Règlement du jeu
ARTICLE 1 – Société organisatrice
LA POSTE, Société anonyme au capital de 3 800 000 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise, du 14 novembre 2016 au 6 février 2017 (inclus), un jeu intitulé « Plus que des vœux» (ci-après dénommé le « Jeu »), accessible sur le site www.laposte.fr/voeux
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant en France métropolitaine (Corse incluse) ou dans les DROM-COM (départements et régions d’outre-mer : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion et collectivités d’outre-mer) à l’exception de toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie notamment en vigueur sur Internet, ainsi que des Lois et Règlements en vigueur sur le territoire français. La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.
ARTICLE 3 – Annonce du Jeu
Le jeu est annoncé dans les bureaux de poste et les points de vente participant à l’opération, ainsi qu’en ligne sur www.laposte.fr/boutique, et sur différents supports de communication mis en œuvre par La Poste.
ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation au Jeu à instants gagnants soumis à obligation d’achat (ci-après dénommé le « Jeu à instants gagnants »)
Pour obtenir un code permettant de participer au Jeu à instants gagnants, le participant doit, entre le 14/11/2016 et le 06/02/2017 inclus :
• gratter la zone à gratter, apposée sur le timbre » « Plus que des vœux » ou sur le sticker des cartes de vœux « Plus que des Vœux »:
Soit en achetant en point de vente La Poste, point de vente buraliste, relais postal ou auprès du facteur, participant à l’opération, et sous réserve des stocks disponibles :
un ou plusieurs carnets de Timbres à Gratter « Plus que des vœux » comprenant 12 beaux timbres à gratter «Plus que des vœux » porteurs de l’opération, pour un montant de 8,40€, tarif en vigueur d’un carnet au 14/11/2016, et susceptible de modification.
une ou plusieurs cartes de vœux avec sticker à gratter, pour des montants unitaires de 2,90 € TTC ou 3,50 € TTC selon les cartes, tarif en vigueur au 14/11/2016, et susceptible de modification.
Soit en achetant en ligne sur le site laposte.fr/boutique, sous réserve des stocks disponibles :
un ou plusieurs carnets de Timbres à Gratter « Plus que des vœux » comprenant 12 beaux timbres à gratter «Plus que des vœux » porteurs de l’opération, pour un montant de 8,40€, tarif en vigueur d’un carnet au 14/11/2016, et susceptible de modification.
une ou plusieurs cartes de vœux avec sticker à gratter, pour des montants unitaires de 2,90 € TTC ou 3,50 € TTC selon les cartes, tarif en vigueur au 14/11/2016, et susceptible de modification.
• Soit en recevant :
une carte affranchie d’un timbre à gratter « Plus que des vœux », préalablement achetée par l’expéditeur du courrier.
une carte de vœux avec un sticker à gratter, préalablement achetée par l’expéditeur du courrier.
• Muni de son code, le participant doit se rendre sur le site www.laposte.fr/voeux pour s’inscrire en ouvrant un compte client unique La Poste, si la personne ne devait pas en posséder déjà un, et découvrir s’il a gagné. En arrivant sur le site, le participant devra remplir ses coordonnées précises à l’aide du formulaire proposé puis renseigner le code unique apposé sur le timbre ou le sticker qu’il aura gratté. Il découvrira ainsi s’il a remporté l’un des lots parmi la liste des lots mis en jeu, dans la limite des lots mis en jeu (cf article 6.1).
Le formulaire à compléter comportera les champs suivants :
Civilité
Prénom
Nom
Adresse email
Date de naissance (il faut être majeur)
Adresse / CP / Ville
Accepter le règlement de jeu
Accepter les conditions générales d’utilisation du compte client unique La Poste
Code unique
Les inscrits au Jeu à instants gagnants se verront proposer dans tous les cas de participer au Jeu par tirage au sort décrit ci-après.
4. 2 Modalités de participation du Jeu par tirage au sort (ci-après dénommé le « Jeu par tirage au sort ») sans obligation d’achat
Pour participer au Jeu par tirage au sort, chaque participant doit se connecter sur le site www.laposte.fr/voeux jusqu’au 06/02/2017 inclus pour s’inscrire en ouvrant un compte client unique La Poste si la personne ne devait pas en posséder déjà un, et renseigner ses coordonnées précises à l’aide du formulaire proposé et suivre les instructions précisées sur le site.
Le formulaire à compléter comportera les champs suivants :
Civilité
Prénom
Nom
Adresse email
Date de naissance (il faut être majeur)
Adresse / CP / Ville
Accepter les conditions générales d’utilisation du compte client unique La Poste
Accepter le règlement de jeu
Les inscrits au Tirage au sort verront leurs chances d’être tirés au sort augmenter s’ils ont également partagé le jeu ou joué au Jeu à instants gagnants selon la règle suivante :
1 chance d’être tiré au sort dès que le participant s’inscrit au tirage au sort
2 chances de plus d’être tiré au sort par code unique entré sur le Jeu à instant gagnant, dans la limite de 12 instants gagnants, soit un maximum de 24 chances additionnelles
1 chance de plus d’être tiré au sort pour un partage du jeu sur Facebook
1 chance de plus d’être tiré au sort pour un partage du jeu sur Twitter
1 chance de plus d’être tiré au sort pour un partage du jeu à 3 emails
2 chances de plus d’être tiré au sort pour avoir gagné le jeu memory en ligne*
Chaque joueur pourra ainsi bénéficier d’un maximum de 30 chances, qu’il pourra consulter dans son espace personnel sur le site.
- Le Memory Game organisé sur le site consiste à reconnaître 5 paires de visuels de timbres à gratter en moins de 60 secondes pour gagner 2 chances supplémentaires au tirage au sort final. Ces 2 chances supplémentaires ne peuvent être gagnées qu’une seule fois.
4. 3 Conditions générales de participation aux Jeux
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité, leur âge ou leur domicile. Toute indication fausse ou erronée entraînera l’annulation immédiate de leur participation et de leur gain.
ARTICLE 5 – Détermination et Information des gagnants de leur gain
Jeu à instants gagnants: Des « instants gagnants » sont déterminés à l’avance dans un « calendrier de gains », de façon aléatoire, et constatés par les huissiers de justice identifiés à l’article 9. Il y a 2040 (deux mille quarante) instants gagnants avec 1 instant gagnant par heure, pendant la durée de l’opération, soit du 14/11/2016 au 06/02/2017 inclus.
Chaque gagnant sera le participant qui, au moment correspondant à un des instants gagnants, se connectera le premier au site et validera sa participation au Jeu en rentrant son code.
Le gagnant ne peut gagner plus d’un (1) lot par participation et par code.
Le participant est immédiatement informé de son gain en cas de succès.
Son gain lui sera également confirmé par email à l’adresse qu’il aura indiquée dans le formulaire de participation.
Chaque code est à usage unique.
Le participant peut jouer autant de fois qu’il a de codes.
Jeu par tirage au sort: Le tirage au sort aura lieu le 07/02/2017.
Le gagnant sera le participant tiré au sort, sous réserve que sa participation soit conforme au présent règlement.
Son gain lui sera confirmé par email à l’adresse qu’il aura indiquée dans le formulaire de participation.
ARTICLE 6 – Dotation des Jeux
6.1. Lots mis en jeu
Le Jeu à instants gagnants est doté des lots suivants, prix catalogue en vigueur en octobre 2016 :
30 (trente) LCD Caméras sport full HD Go Pro HERO+ 8 mégapixels d’une valeur commerciale unitaire de 330€ TTC,
20 (vingt) tablettes 9.7 Samsung Galaxy 16Go d’une valeur commerciale unitaire de 269€ TTC,
300 (trois cents) coffrets Smart box d’une valeur commerciale unitaire de 49,90€ TTC,
200 (deux cents) bracelets connectés noirs d’une valeur commerciale unitaire de 27€ TTC,
300 (trois cents) casques audio avec enceinte filaire et kit mains libres (microphone) d’une valeur commerciale unitaire de 22,20€ € TTC,
300 (trois cents) enceintes sans fil Bluetooth d’une valeur commerciale unitaire de 25,30€ TTC,
200 (deux cents) enceintes portables d’une valeur commerciale unitaire de 19,80€ TTC,
20 (vingt) chèques cadeaux d’une valeur commerciale unitaire de 15€ TTC,
370 (trois cent soixante-dix) perches à selfie d’une valeur commerciale unitaire de 40€ TTC
300 (trois cents) batteries de secours USB d’une valeur commerciale unitaire de 6€ TTC.
Le Jeu par tirage au sort est doté des lots suivants, prix catalogue en vigueur en octobre 2016 :
1 (une) voiture Renault Captur, Intens Energy TCE 120, couleur ivoire toit noir étoilé (XND), sellerie fixe TEP tissu gris, puissance fiscale 6CV, d’une valeur commerciale de 20000€ TTC,
3 (trois) voyages haut de gamme d’une semaine pour 2 personnes d’une valeur commerciale de 4000€ TTC (voir précisions dans le paragraphe 6.2).
6 (six) téléviseurs Samsung UHD 55’’, écran incurvé, smart HD d’une valeur commerciale de 1500€ TTC
Les valeurs indiquées pour les lots détaillés ci-dessus correspondent aux prix public toutes taxes comprises couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du présent règlement. Elles ne sont données qu’à titre indicatif et restent susceptibles de variation.
Les lots correspondant aux Instants Gagnants seront expédiés par voie postale, aux frais de La Poste, dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la date d’attribution du gain du Jeu, à l’adresse mentionnée dans le formulaire complété sur Internet sauf en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur.
6.2. Précisions relatives aux lots
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange du lot gagné. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Le gagnant de la voiture devra justifier d’un permis de conduire valable et être assuré pour le retrait du véhicule. Si le gagnant n’est pas titulaire d’un permis valable, il devra se faire accompagner d’une personne majeure titulaire d’un permis de conduire valable pour le retrait du véhicule en magasin. Les frais de préparation ainsi que la fourniture et la pose des plaques d’immatriculation, et la délivrance de la carte grise sont compris dans la dotation de la voiture. L’essai de la voiture n’est pas compris.
Les gagnants des voyages devront avoir un passeport valide lors de leur voyage. Dans le budget de 4000€ TTC, le gagnant pourra choisir la destination de son choix dans le catalogue proposé, pour 2 personnes, avec en option les petits déjeuners inclus, les vols aller-retour de France, les transferts, les taxes variables susceptibles de modification (surcharge carburant, taxe aérienne de sécurité, taxes aéroports et taxe de solidarité). Le délai maximum pour réserver et réaliser le voyage est fixé au 31/12/2017.
La dotation qui n’aurait pu pour quelque raison que ce soit, être remise au gagnant, sera au choix de la Société Organisatrice, utilisée dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressée à une association caritative.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, le Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils feront l’objet d’avenants au présent règlement et seront considérés comme faisant qu’un avec ce règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance externes. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité et à ses frais. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site des Jeux du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Les modalités du Jeu de même que les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et notamment en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
La Société Organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la règlementation en vigueur.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
ARTICLE 8 – Protection des données à caractère personnel
Vos données font l’objet d’un traitement informatique par La Poste (La société organisatrice du Jeu) en vue de vous permettre de participer au Jeu, objet du présent règlement.
Les destinataires de ces données sont les services de la Poste.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, en écrivant à : LA POSTE BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS - Libre Réponse 35169 - 75670 PARIS CEDEX 14.
Vous avez la faculté de vous opposer dans les mêmes conditions.
Les données collectées sont indispensables pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
La participation au jeu induit la création d’un compte client unique La Poste.
Chaque participant s’il le souhaite pourra recevoir des informations/ et ou des offres commerciales de La Poste et de ses filiales, par courrier postal ou par e-mail, en cochant une case à cocher lors de son inscription au jeu.
Dans le cas du parrainage par e-mail (article 4.2), le participant doit alors remplir un formulaire en indiquant l'adresse e-mail d’un(e) ami(e). L’adresse e-mail doit être valide. Un e-mail informant son ami(e) de l'existence du jeu lui sera automatiquement envoyé. L’ami(e) sera alors clairement informé(e) du prénom de la personne qui lui fait bénéficier de cette invitation.
Le parrain s’engage à avoir obtenu l’accord préalable du titulaire de l’adresse e-mail qu’il fournit à la Société Organisatrice pour sa collecte et le traitement par cette dernière aux fins d’envoi d’un e-mail d’invitation à participer au jeu, au nom et pour le compte du participant. De fait, le participant garantit la Société Organisatrice de toute réclamation qui serait faite par la personne dont il a communiqué le nom et l’email.
ARTICLE 9 – Règlement
9.1 Dépôt
Le présent règlement complet est déposé chez SCP NICOLAS-SIBENALER-BECK, huissiers de justice associés à 25 Rue Hoche 91 263 JUVISY SUR ORGE Cedex.
9.2. Acceptation du règlement
La participation aux Jeux implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
9.3. Contestation
En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Pour cela, toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse mentionnée en article 10, dans un délai d’un (1) mois à compter de la clôture du Jeu.
9.4. Consultation
Le règlement complet est consultable et imprimable sur le site www.laposte.fr/voeux et sera adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande par courrier à l’adresse suivante :
Opération La Poste / Plus que des Vœux Y480
Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf Cedex
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande et exclusivement par virement bancaire selon les conditions détaillées de l’article 11 du règlement.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
ARTICLE 10 – Fraudes, Réclamations et loi applicable
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, et à défaut d’accord , le litige relèvera des juridictions compétentes.
Réclamations - Litiges
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société organisatrice dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date de clôture du Jeu, à l’adresse email suivante : soit le 06/03/2017 au plus tard, à l’adresse email suivante : voeuxlaposte@sogec-marketing.fr ou à l’adresse postale suivante :
Opération Jeu La Poste / Plus que des vœux – Y480
Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf Cedex
ARTICLE 11 – Remboursement des frais de participation
La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais engagés pour participer au Jeu à tout participant qui en fait la demande par courrier écrit envoyé au plus tard le 6/03/2017 (sous pli suffisamment affranchi, cachet de La Poste faisant foi), à l’Adresse suivante :
Opération Jeu La Poste / Plus que des vœux – Y480
Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf Cedex
Le courrier de demande de remboursement devra indiquer sur papier libre :
les nom, prénom, adresse complète du participant (similaires à ceux indiqués lors de son inscription aux Jeux) ;
un RIB (Iban)
Ne sont pas considérés comme frais de participation, les achats effectués et ayant donné droit à l’attribution d’un code unique permettant de participer au Jeu à instants gagnants dans les conditions détaillées à l’article 4.1 du règlement.
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à la visualisation du règlement, (sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit 0,388 euros), peut être obtenu sur demande écrite, en précisant la date et l'heure de connexion, sous réserve de vérification par la Société Organisatrice, le cas échéant. La demande de remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement des frais de connexion internet doit être faite conjointement à celle-ci. Remboursement sur la base du tarif lent 20g en vigueur (un seul remboursement par participation).
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception des demandes, soit au plus tard le 5/06/2017 après vérification de leur bien-fondé, et notamment de la conformité des informations qu’elles contiennent par rapport à celles enregistrées lors de l’inscription au Jeu.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du remboursement serait reportée d'autant.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur le RIB (iban).
Toute demande incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou envoyée après le 06/03/2017 (cachet de la Poste faisant foi) ne sera pas recevable.
ARTICLE 12 – Convention de preuve
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice et/ou son prestataire ont force probante, sauf erreur manifeste, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif aux Jeux.
Aussi, la Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les participants pourront rapporter la preuve contraire.
Toutefois les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale ou règlementaire qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout le document établi, reçu ou conservé par écrit.
