RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« MonTimbraMoi»
ARTICLE 1 - SOCIETES ORGANISATRICES
La Société LA POSTE, Société Anonyme au capital de 3.800.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 356 000 000 - dont le siège social est situé 44, Boulevard de Vaugirard – 75757 Paris Cedex 15 (ci-après « La Société Organisatrice » ou « LA POSTE»),
organise du 27 septembre 2014 à minuit au 5 octobre 2014 à 19h30, un jeu-concours entièrement gratuit et sans obligation d’achat intitulé « MonTimbraMoi » (ci-après le « Jeu-Concours ») accessible sur « myTF1.fr » et sur la page Facebook de LA POSTE (ci-après dénommés le(s)« Site(s) ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Il est précisé que :
La société e-TF1, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428 155 691 - dont le siège social est situé 1, quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, (ci-après « e-TF1 » ou le « Prestataire Technique ») interviendra en tant que prestataire technique du Jeu-Concours.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu-Concours implique l’acceptation sans aucune réserve du candidat au présent règlement, et au principe du Jeu-Concours et aux Conditions Générales d’Utilisation figurant sur les Sites. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu-Concours, ainsi que de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner, ou sera disqualifié.
En outre, chaque candidat atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du réseau social Facebook et décharge la société Facebook de toute responsabilité au titre du Jeu-Concours. Le Jeu-Concours n’est pas associé à, ou géré ou sponsorisé par Facebook.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu-Concours est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France (DROM-COM inclus), disposant d’un accès aux Sites (accès Internet) ou d’un terminal mobile (Smartphone ou tablette) sous système d’exploitation iOS ou Android avec un accès Internet et les applications « MYTF1 » ou « FACEBOOK » (applications gratuites à télécharger) et d’une adresse de courrier électronique, y compris aux membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu-Concours, à l’exclusion des membres des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation, ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
Chaque candidat au Jeu-Concours devra préalablement accepter lors de sa participation l’autorisation de diffusion via une case dite « optin » à cocher (cf. Annexe 1 du présent règlement) sans quoi il ne peut pas participer au Jeu-Concours.
Le candidat s’engage à première demande de la Société Organisatrice à lui communiquer un exemplaire papier dûment complété et signé de ladite autorisation.
Plusieurs candidatures par personne (même nom, même prénom, même adresse postale) sont autorisées.
Les candidats ne respectant pas l’une ou l’autre des conditions de participation édictées au présent règlement seront automatiquement disqualifiés.
L’accès au Jeu-Concours est conditionné à l’utilisation d’un ordinateur ayant la configuration matérielle et logicielle suivante:
- Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur ;
- Résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;
- Système d'exploitation : Windows XP et Vista ;
- Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts: il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox 3.5;
- Version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au Joueur sur la page d’accueil du Jeu-Concours ;
- La carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Jeu-Concours.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU-CONCOURS
La participation au Jeu-Concours est ouverte du 27 septembre 2014 à minuit au 5 octobre 2014 à 19h30 (la date et l'heure des connexions des candidats, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques du Prestataire Technique, faisant foi) (ci-après « la Période »).
Pendant la Période, le Jeu-Concours est accessible 24h sur 24 sur Internet aux adresses suivantes : « http://www.tf1.fr/montimbramoi », « https://s.fanactivator.com/G9a64R », http://www.fanactivator-fb.fanactivator.com/dispatchIframe/14518 et « https://www.facebook.com/laposte » sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu-Concours.
La participation au Jeu-Concours s’effectue comme suit :
Dans le cadre de son application « MonTimbraMoi », LA POSTE organise sur les Sites le présent Jeu-Concours, dans le cadre duquel les candidats devront y déposer leur photo la plus drôle ou la plus tendre.
Les candidats doivent s’inscrire sur l’un des Sites entre le 27 septembre 2014 à minuit et le 5 octobre 2014 à 19h30.
Pour valider sa participation au Jeu-Concours, le candidat devra remplir l’ensemble des champs obligatoires du formulaire de participation et déposer sa photo (taille minimale requise : 756 x 1110 pixels).
Le candidat s’engage à déposer sur l’un des Sites, une photo unique originale et personnelle et ne reproduisant pas un élément protégeable notamment par la propriété intellectuelle. Le candidat s’engage à ne pas déposer de photos émanant de tiers (ci-après dénommée « la Photo »).
Il est précisé que le candidat ne peut déposer qu’une (1) seule Photo à chaque participation.
En cas de dépôt d’une Photo ne répondant pas à ces conditions le candidat engage sa propre responsabilité.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent règlement, celles adressées après la fin du Jeu-Concours, celles sans autorisation de diffusion validée.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
A l’issue de la Période, sur la base d’une pré-sélection faite par eTF1, un jury composé de professionnels de la Société Organisatrice se réunira afin de désigner d’une part, trente (30) gagnants qui gagneront chacun une (1) planche de trente (30) timbres postaux personnalisés (ci-après les « Gagnants »), et d’autre part, vingt-quatre (24) grands gagnants, parmi les trente Gagnants, qui remporteront en sus une intégration de leur Photo au sein d’un spot publicitaire destiné notamment à être diffusé sur la chaîne TF1 (ci-après dénommés « les Grands Gagnants »).
Afin de désigner les meilleures Photos du Jeu-Concours, le jury appréciera la créativité, l’originalité, la qualité et la pertinence des Photos envoyées.
Il est précisé qu’en cas de candidature multiple, le jury ne sélectionnera qu’une seule Photo gagnante par candidat.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Le nom des Grands Gagnants sera communiqué sur les Sites et sur la chaîne TF1 via un spot « révélation » destiné à être diffusé en primo diffusion sur la chaine TF1, le 5 octobre 2014 vers 20h45 (ci-après le « Spot »). Le Spot aura une durée totale de 45 (quarante-cinq) secondes, dont 15 (quinze) secondes de visibilité des Photos des Grands Gagnants.
Un seul lot sera attribué par Gagnant / Grands Gagnants (même nom, même adresse).
Les Gagnants et Grands Gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice et de e-TF1 ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des Gagnants et des Grands Gagnants.
Du seul fait de l’acceptation de leur dotation, les Gagnants et Grands Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs nom, prénom, photo éventuelle ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les Sites et sur le site de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que la dotation gagnée.
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES DOTATIONS
1ère dotation :
Les trente (30) Gagnants se verront chacun attribuer la dotation suivante :
une (1) planche de trente (30) timbres postaux personnalisés identiques, sur lesquels figurera la Photo que le candidat aura postée sur l’un des Sites lors de sa participation au Jeu-Concours.
Ces timbres pourront servir pour des envois en France de 20g maximum en lettre prioritaire.
Chaque planche de timbres a une valeur unitaire commerciale de 34,20 € TTC (trente-quatre euros et vingt centimes Toutes Taxes Comprises).
Cette dotation sera transmise par la Société Organisatrice dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de fin du Jeu-Concours. S’il advenait que le Gagnant n’arrive pas à entrer en possession de la dotation pour des raisons hors du contrôle de la Société Organisatrice et ce dans un délai de deux (2) mois suivant la date de fin du Jeu-Concours, la dotation sera définitivement perdue, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
2ème dotation :
Les vingt-quatre (24) Grands Gagnants se verront chacun attribuer, en plus de la 1ère dotation ci-dessus mentionnée :
Une (1) intégration de sa Photo au sein du Spot publicitaire « révélation », destiné à être diffusé sur les supports suivants :
sur la chaîne TF1 le 5 octobre 2014 vers 20h45 ;
sur le Site mytf1.fr du 6 octobre 2014 au 12 octobre 2014 inclus ;
sur les services de communication en ligne, fixes ou mobiles, de la Société Organisatrice, et notamment sur laposte.fr et ses réseaux sociaux, du 6 octobre 2014 au 6 octobre 2015 inclus ;
sur Youtube, Dailymotion et Instagram du 6 octobre 2014 au 6 octobre 2015 inclus.
Cette dotation n’a aucune valeur monétaire, uniquement une valeur promotionnelle.
Dans l’hypothèse où TF1 ne pourrait pas diffuser le Spot publicitaire, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée.
Le(s) dotations sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) annoncé(s) sur le site du Jeu-Concours. Elles ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier de la dotation. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) dotation(s) consistant uniquement en la remise du (des) dotations prévue(s) pour le Jeu-Concours. En tout état de cause, l’utilisation du (des) dotation(s) se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) dotation(s) par des dotations d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition du (des) dotation(s) ou en cas d’impossibilité pour le(s) Gagnant(s) et/ou le(s) Grand(s) Gagnant(s) de bénéficier du(des) dotations pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) dotation(s) par tout prestataire de service tiers assurant le transport de la dotation, et plus généralement si les Gagnants et/ou le(s) Grand(s) Gagnant(s) ne reçoivent pas leur(s) dotation(s).
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que les Gagnants et/ou le(s) Grand(s) Gagnant(s) reconnaissent expressément.
ARTICLE 7 - JEU-CONCOURS SANS OBLIGATION D’ACHAT
Il sera procédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci-dessous :
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès aux Sites et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les candidats pourront demander à La Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu-Concours ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Un seul remboursement durant toute la durée du Jeu-Concours (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le candidat soit résident en France (DROM-COM inclus) et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Les candidats sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu-Concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le candidat de se connecter aux Sites et de participer au Jeu-Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Pour les candidats, dûment inscrits, accédant au Jeu-Concours à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu-Concours seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq (5) minutes, soit 0,163 € TTC (cent soixante-trois millièmes d’euro toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps à 0,091 €TTC (quatre-vingt-onze millième d’euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 €TTC (dix-huit millièmes d’euros toutes taxes comprises). Les frais de participation seront remboursés aux candidats sur présentation ou indication cumulativement :
de leur nom, prénom, adresse postale,
du nom du Jeu-Concours ainsi que du Site sur lequel il est accessible,
de la date de début et de fin du Jeu-Concours,
d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
de la date et l’heure des communications sur le Site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu-Concours, dans la limite d’une utilisation de 15 minutes par participation.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la participation au Jeu-Concours.
Toute demande de remboursement de la participation au Jeu-Concours et des frais de participation au Jeu-Concours sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse de la Société Organisatrice figurant en en tête du présent règlement.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) mois, par chèque.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER, Huissiers de Justice, sis au 54 rue Taitbout, 75009 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse de la Société Organisatrice figurant en tête du présent règlement.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par candidat (même nom, même adresse postale).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’Huissier prévaudra. De même, la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu-Concours et en contrariété avec le présent règlement.
Le présent règlement est également consultable sur les Sites consacrés au Jeu-Concours disponibles aux adresses suivantes : « http://www.tf1.fr/montimbramoi », « https://s.fanactivator.com/G9a64R », http://www.fanactivator-fb.fanactivator.com/dispatchIframe/14518 et « https://www.facebook.com/laposte ».
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le candidat autorise toute utilisation, reproduction, représentation et communication au public par tous vecteurs de communication et sur tous supports, et ce quels que soient les protocoles de communication utilisés, de la Photo qu’il aura transmise dans le cadre du Jeu-Concours, en tout ou partie, ainsi que de son image, de son nom, prénom, âge et commune de résidence, sous tout format et notamment sur les Sites et sur les sites Internet de la Société Organisatrice.
Il autorise également toutes exploitations sur tous supports et par tous modes d’exploitation de sa Photo, en vue de la promotion, de la publicité et/ou de l’information des activités de la Société Organisatrice, et/ou des candidats gagnants, et/ou des Photos publiées.
Chaque candidat autorise la Société Organisatrice à diffuser ou à faire diffuser sa Photo (comprenant sa reproduction, sa représentation, son adaptation, sa distribution et sa communication au public) par tous moyens et notamment : ondes hertziennes au sol, satellite de télécommunication ou de radiodiffusion directe, câble et réseaux de communication électronique (y compris au travers de la technologie xDSL, Internet, la téléphonie mobile et/ou MMDS (« Multichannel Multipoint Distribution System ») par les modes adaptés de traitement de l’image (PAL, SECAM, Analogique, Numérique,…), en multidiffusion, à destination de tous territoires, au sein de services de télévision en clair et au sein de services de télévision cryptée à péage, à destination de tout terminal de réception.
Il autorise les droits d’adaptation, pour les besoins de l’exercice des droits visés ci-dessus.
Ces autorisations sont accordées à la Société Organisatrice et aux sociétés du groupe TF1.
Les autorisations visées ci-dessus sont délivrées à titre gratuit, pour le monde entier compte tenu de la nature intrinsèquement internationale de l’Internet, à compter de la date d'envoi de la Photo à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu-Concours et ce jusqu’au 6 octobre 2015.
A ce titre, chaque candidat devra notamment avoir veillé à ce que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l'égard de la Photo et de son exploitation, que ce soit notamment au titre des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs ou droits voisins, droits des marques…) ou des droits de la personnalité (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée…) ne puisse pas venir émettre des revendications au titre des utilisations prévues aux présentes.
A ce titre, le candidat garantit la Société Organisatrice et les sociétés du groupe TF1 contre tout recours exercé par les tiers.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les Sites Internet et/ou le Jeu-Concours fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu-Concours, si les candidats ne parviennent pas à se connecter aux Sites du Jeu-Concours ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un candidat ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le candidat possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les candidats ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux candidats, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu-Concours, les candidats doivent nécessairement s’inscrire sur l’un des Sites et fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone…) au sein du formulaire d’inscription. Les candidats reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du formulaire d’inscription et au sein des Conditions Générales d’Utilisation des Sites. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des Gagnants et des Grands Gagnants. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et à e-TF1.
Le formulaire d’inscription comprendra également deux cases à cocher par laquelle le candidat autorisera expressément la Société Organisatrice et/ou le Prestataire Technique à lui envoyer ses offres exclusives par emailing.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les candidats disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour exercer ces droits auprès d’e-TF1, les candidats peuvent à tout moment modifier les informations à partir de la page « mon compte » en haut à droite de chaque page du Site MyTF1.fr ou envoyer un courrier à l’adresse suivante : e-TF1 – Service CRM – 1, Quai du Point du Jour - 92100 Boulogne-Billancourt.
Pour exercer ces droits auprès de LA POSTE, les candidats peuvent à tout moment modifier les informations sur le site « infos-perso.laposte@laposte.fr ».
ARTICLE 12 – DECISIONS DES ORGANISATEURS - FRAUDES
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. Notamment la durée du Jeu-Concours pourra être allongée, modifiée ou raccourcie. La Société Organisatrice pourra en informer les candidats par tout moyen de leur choix, notamment par l’intermédiaire des Sites ou par e-mail. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu-Concours, sans préavis.
La Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s'il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la participation au Jeu-Concours ou de la détermination des Gagnants et des Grands Gagnants. A cette fin, la Société Organisatrice se réserve le droit notamment de procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations du Jeu-Concours. La Société Organisatrice se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les candidats ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu-Concours et/ou aux dotations doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice mentionnée à l’article 1 et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu-Concours telle qu’indiquée au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
AUTORISATION DE DIFFUSION – DROIT A L’IMAGE
Je reconnais expressément être titulaire de l’intégralité des droits d’exploitation de la photo postée sur le site « MyTF1.fr » ou sur la page Facebook de LA POSTE dans le cadre de ma participation au jeu-concours « MonTimbraMoi » (ci-après dénommé le « Jeu-Concours ») organisé par LA POSTE (ci-après dénommée « la Photo »).
J’accepte expressément par les présentes de mettre à disposition de la société LA POSTE (dont le siège social est situé 44, Boulevard de Vaugirard – 75757 Paris Cedex 15) ma Photo afin que cette dernière soit notamment diffusée sur les Sites du Jeu-Concours accessibles aux adresses « http://www.tf1.fr/montimbramoi », « https://s.fanactivator.com/G9a64R », « http://www.fanactivator-fb.fanactivator.com/dispatchIframe/14518 » et « https://www.facebook.com/laposte » et reconnais notamment avoir recueilli expressément l’autorisation de toutes les personnes pouvant y figurer et garantis LA POSTE contre toute réclamation à cet égard ;
Si je fais partie des Grands Gagnants, j’autorise expressément LA POSTE, ou toute autre société qui lui serait substituée, à procéder à l’insertion de ma Photo au sein du spot publicitaire, provisoirement ou définitivement intitulé « Spot révélation », ayant une durée de 45’’ (quarante-cinq secondes), et destiné notamment à être diffusé en primo diffusion sur la chaîne TF1 le 5 octobre 2014 vers 20h45, puis sur les services de communication au public en ligne de TF1 et de LA POSTE (ci-après le « Spot») ;
J’autorise expressément, LA POSTE, ou toute autre société qui lui serait substituée, à toute diffusion du Spot, en intégralité ou en partie, et ce par tous moyens de diffusion et/ou d’exploitations connus ou inconnus à ce jour, notamment, sans que cette liste soit limitative, pour les exploitations suivantes :
exploitation linéaire par tous réseaux de communications électroniques, y compris télévision payante ou non-payante, à destination de tout terminal de réception, fixe ou mobile, connus ou inconnus à ce jour ;
exploitation non linéaire dans le cadre de services de communication au public en ligne et/ou services de médias audiovisuels à la demande quel qu’en soit les procédés et moyens, en accès gratuit ou payant, à destination de tout terminal de réception fixe ou mobile, connus ou inconnus à ce jour ;
exploitation commerciale et/ou promotionnelle sur tous supports vidéographiques connus ou inconnus à ce jour (vidéocassette, DVD, vidéodisque…) ;
exploitation par représentation publique dans tout marché, festival, manifestation de promotion et d’une manière générale dans tout lieu public ;
exploitation photographique et aux fins de réalisation de tous produits dérivés de merchandising ;
Je reconnais en conséquence expressément qu’aucune somme, rétribution, rémunération ou indemnité quelconque ne pourra être réclamée à la société LA POSTE et aux sociétés du groupe TF1 ;
Je garantis LA POSTE, ou toute autre société qui lui serait substituée, contre tout recours ou actions que pourraient lui intenter à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits lui étant consentis par la présente autorisation, toute personne physique ou morale qui estimerait avoir un droit quelconque sur la Photo et/ou qui estimerait subir un préjudice du fait de la diffusion de ladite Photo et, notamment, serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.
Cette autorisation est consentie gracieusement, sans limitation du nombre de reproductions et/ou représentations, pour le monde entier, à compter de la date de l’envoi de la Photo sur l’un des Sites ce et jusqu’au 6 octobre 2015
