Règlement du jeu-concours La Poste n°184899 Lot principal gagné : Un appareil photo hybride Canon "EOS" avec 1 objectif EF-M IS STM 18 - 55 mm f/3.5-5.6 (549 euros).

La Poste
Règlement du jeu «Concours solutions e-commerce»
Organisé du 21/05/2013 au 14/06/2013
ARTICLE 1 : Société Organisatrice
La Poste, ci-après dénommée la « Société Organisatrice », Société Anonyme au
capital de 3.800.000.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le
n° 356.000.000, ayant son siège social au 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD -
75757 PARIS CEDEX 15, prise en sa direction du Courrier, située au 111 boulevard
Brune, 75670 PARIS CEDEX 14, organise sur Internet un jeu gratuit et sans
obligation d’achat intitulé « Concours solutions e-commerce » ci-après dénommé
« le Jeu ».
ARTICLE 2 : Durée du Jeu
Le Jeu débute le 21 mai 2013 à 00h et dure jusqu’au 14 juin 2013 à 23h59. Il s’agit
d’un jeu à session unique, dont la mécanique ne donne qu’un seul gagnant.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis
d'écourter, de prolonger, de modifier, d'annuler ou de suspendre le Jeu en raison de
tout évènement indépendant de sa volonté, sans que sa responsabilité ne puisse
être recherchée de ce fait.
ARTICLE 3 : Conditions de participation
Le Jeu, gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne professionnelle
majeure faisant partie des clients professionnels et des prospects professionnels de
la Société Organisatrice, ayant complété la totalité des champs obligatoires du
formulaire en ligne, figurant sur le site
www.laposte-votrepartenaire/solutionsecommerce et ayant reçu par email l’invitation
à se connecter à l’adresse susnommée.
Pour participer au tirage au sort du Jeu, chaque participant doit :
avoir rempli dans sa totalité le formulaire en ligne, figurant sur le site
www.laposte-votrepartenaire/solutionsecommerceLa seule participation au Jeu
entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses
dispositions.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement
entraînera la nullité de la participation.
Toute inscription incomplète, inexacte ou envoyée hors délai, ne sera pas prise en
compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation est limitée à une par personne morale.
Toute fraude ou tentative de fraude de la part d’un participant entraînera la nullité de
sa participation.
Il est entendu que tous les participants résident en France Métropolitaine ou dans les
DOM-COM.
Sont exclus du Jeu :
Le personnel de la Société Organisatrice, des filiales de cette dernière et de leurs
prestataires intervenant sur le Jeu, ainsi que les membres de leur famille
(ascendants, descendants et collatéraux directs) ainsi que toute autre personne ne
remplissant pas les conditions mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 4 : Organisation du tirage au sort
Le tirage au sort ne désignera qu’un seul gagnant. Il sera effectué le 28/06/2013 par
Maître Nadjar- Huissier de Justice- 164, avenue Charles de Gaulle - 92523 -
NEUILLY SUR SEINE CEDEX.
ARTICLE 5 : Lots
Le lot attribué au gagnant du Jeu est un appareil photo hybride Canon EOS M Blanc
+ Objectif EF-M IS STM 18 - 55 mm f/3.5 - 5.6 d’un prix unitaire de cinq cent
quarante-neuf euros (549 € TTC).
La valeur mentionnée ci-dessus est basée sur le prix public moyen généralement
constaté.
Le lot ne comprend que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre
chose.
ARTICLE 6 : Remise des lots
Si les coordonnées du gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être
identifié par son nom, son email et son téléphone, il perdra alors le bénéfice de son
lot. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative au nom du
gagnant.
Le gagnant sera contacté par téléphone par la Société Organisatrice afin qu’il
confirme à cette dernière l’adresse postale de livraison du lot.
Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice, pour quelque raison que ce
soit, sera considéré comme abandonné par le gagnant, et ne sera pas réattribué.
Le lot remis au gagnant ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte,
ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son échange ou remplacement pour
quelque cause que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune
réclamation d’aucune sorte à ce sujet. Dans le cas où le gagnant désirerait être livré
hors de France, il prend à sa charge les éventuelles démarches, frais et taxes qui
pourront être dus, en cas de sortie dudit produit du territoire français.
Enfin, en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, la
Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de
valeur équivalente et de caractéristiques proches.
ARTICLE 7 : Responsabilité
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de force majeure, ou
événement indépendant de sa volonté, empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Poste prendra toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter le présent
règlement, mais ne pourra être tenue responsable si le présent Jeu devait être
modifié, reporté, annulé même sans préavis, pour quelque raison que ce soit. La
Poste ne saurait être tenue responsable des conséquences qui pourraient résulter
d’une annulation, d’un report ou d’une modification du jeu.
La Poste se réserve la faculté d'interrompre le jeu, d'en décaler la période de
déroulement à tout moment et sans préavis.
En cas de fraude suspectée ou avérée, de violation directe ou indirecte du présent
règlement de jeu par un participant, La Poste pourra exclure ledit participant sans
aucun préavis ni justificatif sans qu'il puisse revendiquer quoi que ce soit.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou
dommages quels qu'ils soient qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance
du lot attribué et/ou du fait de celui-ci.
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites
du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la
connexion des participants à ce réseau via le site du jeu.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de
tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en
découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un
ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu où à y
jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à
l'encombrement du réseau.
La société organisatrice se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le jeu en cas
de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système
d’informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans
ces cas les messages ayant informé les participants d’un gain seraient considérés
comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder
celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 8 : Données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins
de l’opération et à des fins de prospection commerciale. Elles sont destinées à la
société anonyme La Poste. Elles pourront être transmises à ses prestataires
techniques et commerciaux. En revanche, elles ne seront transmises à aucun
partenaire.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque participant a
un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant.
Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation se fait à titre gratuit.
Chaque participant peut exercer ce droit par simple lettre envoyée à : La Poste –
Direction du Courrier / Direction Clients Entreprises – CP D 521– 111 bd Brune –
75670 Paris CEDEX 14.
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de toute demande de droit d’accès,
de rectification ou de radiation des informations concernant la participant par courrier
seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI
en vigueur (0,55 € euros). La demande de remboursement doit être contenue dans
l’envoi faisant la demande de renvoi du règlement.
ARTICLE 9 : Règlement et acceptation
La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent
règlement. En conséquence, les participants au Jeu s'engagent d'ores et déjà à
renoncer à toute action ou à toute contestation de tout ou partie du présent
règlement, au cours ou postérieurement au déroulement du Jeu.
ARTICLE 10 : Réclamations
Toute demande ou réclamation quant au déroulement du Jeu et aux modalités
d'attribution du lot devra être adressée à La Poste par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai d’un mois à compter de la date limite de
participation, à l'adresse suivante :
La Poste – Direction du Courrier / Direction Clients Entreprises – CP D 521– 111 bd
Brune – 75670 Paris CEDEX 14.
Cette demande doit obligatoirement indiquer la date précise de participation au Jeu,
les coordonnées complètes du participant et le motif exact de sa contestation. Aucun
autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent
règlement, dans le respect de la législation française. Ses décisions seront sans
appel.
Aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà
d’un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
ARTICLE 11 : Accès au règlement
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Nadjar- Huissier de Justice- 164,
avenue Charles de Gaulle - 92523 - NEUILLY SUR SEINE cedex. Il est consultable à
l’adresse www.laposte-votrepartenaire/solutionsecommerce(consultation gratuite
hors coûts de connexion et de communication selon l’opérateur choisi, en vigueur au
moment de la consultation) et sera adressé gratuitement à toute personne qui en fait
la demande à l'adresse suivante : La Poste – Direction du Courrier / Direction Clients
Entreprises – CP D 521– 111 bd Brune – 75670 Paris CEDEX 14.
Aucun renseignement ne pourra être communiqué par téléphone.
ARTICLE 12 : Convention de preuve
La Poste a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, les
données contenues dans les systèmes d'information de La Poste ont force probante
quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement
informatique relatif au Jeu.
ARTICLE 13 : Remboursement des frais de consultation du règlement
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une
base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou
liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure
où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant
de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaires.
Hormis les cas susvisés et sous réserve de vérification par la Société organisatrice
de la participation effective du demandeur, les frais ayant été exposés par le
participant pour consulter le présent règlement sont remboursés dans les conditions
suivantes :
- Dans l’hypothèse où le participant fait la demande de règlement par courrier :
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de renvoi du
règlement par courrier seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La
Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0,55 € euros). La demande de remboursement
doit être contenue dans l’envoi faisant la demande de renvoi du règlement.
- Dans l’hypothèse où le participant consulte le règlement sur Internet :
Le remboursement des frais de connexion se fait dans la limite de 10 minutes (temps
estimé suffisant pour consulter le règlement en ligne).
La demande de remboursement des frais de consultation sur Internet (connexion via
un ordinateur fixe ou portable depuis la France uniquement) doit contenir la facture
de l’opérateur de téléphonie ou du fournisseur d’accès Internet indiquant le jour et
l’heure + nombre exact des minutes de connexion et d’un RIB ou RIP.
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de cette demande de
remboursement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste
au Tarif ECOPLI en vigueur (0,55 € euros).
- Dans les deux hypothèses :
La demande de remboursement des frais de consultation du règlement doit
obligatoirement être adressée par écrit jusqu’au 15/07/2013» à 23h59 à : La Poste –
Direction du Courrier / Direction Clients Entreprises – CP D 521– 111 bd Brune –
75670 Paris CEDEX 14 et doit être accompagnée du nom, prénom, adresse postale
et adresse mail indiqués dans le formulaire de participation.
Toute demande de remboursement, incomplète ou parvenue trop tard ou par courrier
électronique ou par téléphone, ne sera pas prise en compte.
La participation au Jeu étant limitée à une seule participation par personne physique,
le remboursement des frais de consultation du règlement est également limité à un
seul par personne physique.
ARTICLE 14 : Remboursement des frais de participation au jeu
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Hormis les cas susvisés au premier paragraphe de l’article 13 et sous réserve de
vérification par la Société organisatrice de la participation effective du demandeur,
les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion dans la
limite de 10 minutes (temps de connexion estimé suffisant pour remplir le
questionnaire en ligne), et du timbre utilisé pour cette demande, sur demande écrite
jusqu’au 15/07/2013 à l’adresse suivante : La Poste – Direction du Courrier /
Direction Clients Entreprises – CP D 521– 111 bd Brune – 75670 Paris CEDEX 14.
Toute demande de remboursement, incomplète ou parvenue trop tard ou par courrier
électronique ou par téléphone ne sera pas prise en compte.
La participation au Jeu étant limitée à une seule participation par personne physique,
le remboursement des frais de participation au Jeu est également limité à un seul par
personne physique.
ARTICLE 15 : Le site sera utilisé uniquement à des fins licites
Les réponses aux questionnaire en ligne que chaque participant doit remplir pour
participer au Jeu ne devront contenir aucun élément et/ou déclaration qui soit en
violation ou en infraction d'une quelconque manière avec les droits des tiers, qui soit
illicite, menaçant, abusif, diffamatoire, constitutive d'une atteinte à la vie privée ou au
droit à l'image, vulgaire, obscène, blasphématoire, indécent ou autrement
contestable, qui incite à un comportement ou qui soit un comportement constitutif
d'une infraction pénale, qui ouvre droit à la mise en œuvre de la responsabilité civile
ou qui constitue autrement une infraction à toute loi applicable.
Les participations ne respectant pas les dispositions du présent paragraphe seront
écartées sans aucune notification préalable.
ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction,
la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu
sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que
sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes,
sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont notamment protégés à ce titre
par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les
textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux
auxquels il permet l'accès l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée
constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 17 : Loi applicable
Le présent règlement est soumis au droit français. Les juridictions françaises étant
compétentes, à l’exception de tout autre.