REGLEMENT JEU-CONCOURS PHIL@POSTE – LE TIMBRE EN OR, ON L’AIME
jeutimbreenor.laposte.fr
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU-CONCOURS
LA POSTE Société anonyme au capital de 3 400 000 000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD - 75015 PARIS représentée par le service Phil@Poste situé 3 - 5 AVENUE GALLIENI - 94257 GENTILLY CEDEX, « la Société Organisatrice et/ou l’Organisateur », organise un jeu-concours internet sans obligation d’achat du 5 février 2013 à 0h00 au 4 mars 2013 à 23h59, intitulé
« Le Timbre en Or, on l’aime » (ci-après le « Jeu-concours »).
Le « Jeu-concours », tel que ce terme est défini à l’article 3, est accessible sur le site : jeutimbreenor.laposte.fr (ci-après le « Site »). Il se décompose en 3 phases décrites à l’article 3.
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de la société organisatrice et des participants au Jeu-concours. La participation au Jeu-concours implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la Société organisatrice.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
Le Jeu-concours est ouvert à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, disposant d'une adresse électronique et d'un accès à Internet, à l’exclusion des membres du personnel de la Poste organisateurs du jeu-concours, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce Jeu-concours, en ce compris la société Le Fil (RCS Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 492 007 372) « Le prestataire / créateur du jeu-concours ».
Cette exclusion s’étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées.
Le foyer étant défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition expresse contraire, il ne peut y avoir plus d'un gagnant par foyer.
De la même façon, un joueur ne peut gagner plus d’une fois.
Il est précisé qu'une personne est identifiée par ses nom, prénom, e-mail, indiqués par elle-même. En cas de contestation, seuls les listings de La Poste font foi.
La Poste se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions ci-dessus et plus généralement celles prévues au présent règlement.
ARTICLE 3 : DUREE ET PRINCIPE DU JEU-CONCOURS
Ce Jeu-concours se déroule du 5 février 2013 à 0h00 au 4 mars 2013 à 23h59.
Pour participer au Jeu-concours, il faut d’abord que le participant s’inscrive au Site à l’adresse indiquée en tête du présent règlement.
Première phase du Jeu-concours :
Un instant 100% gagnant est déclenché pour tous les participants qui remplissent et valident le formulaire d’inscription au jeu-concours. Les champs mentionnés comme obligatoires sont : civilité, prénom, nom, adresse, code postal, ville, email, date de naissance, mot de passe et confirmation du mot de passe. La Poste pourra modifier, élargir ou restreindre la liste des informations demandées à tout moment. Le participant devra aussi accepter le règlement et préciser s’il souhaite recevoir des informations par email de la part de la Boutique Web du Timbre. Le participant valide son inscription en cliquant sur le bouton « Je valide ».
Les participants ayant correctement renseigné et validé le formulaire d’inscription remportent le lot 1 ou le lot 2 (lots décrits à l’article 5). Les instants gagnants sont des instants gagnants dits « ouverts », dont les dates et heures sont préprogrammées pour les lots 1 déposés chez l’huissier cité à l’article 9 du présent règlement. Le premier participant qui joue en validant son formulaire à partir du moment où l’instant a été ouvert, gagne le lot 1. Les participants qui valident le formulaire en dehors d’un instant gagnant ouvert, gagnent le lot 2. Les participants sont informés immédiatement de leur gain et des modalités pour en bénéficier. Ils reçoivent également à l’adresse email qu’ils ont renseignée dans le formulaire d’inscription un message de confirmation du gain, reprenant ces modalités.
Deuxième phase du Jeu-concours :
Cette phase consiste en un jeu par tirage au sort pour gagner les lots 3, 4 et 5 (lots décrits à l’article 5). Pour participer au tirage au sort, le participant devra collectionner des images appelées « Timbre en or » par divers moyens décrits ci-après. Chaque « Timbre en or » représente une participation au Tirage au sort. Plus le participant collectionne de « Timbres en or », plus il cumule de participations au Tirage au sort et donc de chances de gagner.
Moyen N°1 de cumuler des « Timbres en or » : la validation du formulaire d’inscription décrit dans la première phase du jeu-concours, permet au participant de gagner un premier « Timbre en Or »
Moyen N°2 de cumuler des « Timbres en or » : Le participant est invité à créer un timbre personnalisé (une seule création par participant) via le module développé spécifiquement pour le jeu-concours.
Pour créer son timbre personnalisé, le participant doit : choisir le format de son timbre parmi 2 options (portrait ou paysage) ; importer une image personnelle(dessin ou photo) illustrant le thème « Dites-le avec un Timbre » dans le respect des caractéristiques et règles énoncées à l’article 6 ; ajouter s’il le souhaite un texte illustrant le thème « Dites-le avec un Timbre » dans la limite de 15 caractères et dans le respect des caractéristiques et règles énoncées à l’article 6 ; valider enfin la création de son timbre.
En validant son timbre personnalisé, le participant collectionne un (1) « Timbre en Or » supplémentaire soit une deuxième chance de gagner au Tirage au Sort. Il pourra, s’il le souhaite, passer toute l’étape de création de timbre personnalisé grâce au lien réservé à cet effet en introduction du module. Dans ce cas il collectionne zéro (0) « Timbre en Or » à cette étape.
Moyen N°3 de cumuler des « Timbres en or »: Le participant est enfin invité à collectionner un maximum de « Timbres en or » en indiquant le N° d’une commande qu’il a passée (même nom, même prénom, même adresse) sur la boutique Web du Timbre, entre le 29 janvier 2013 à 00h00 et le moment présent. S’il n’a pas de N° de commande, il est invité à passer immédiatement commande sur la Boutique Web du Timbre. Le participant peut rentrer jusqu’à 3 N° de commandes pour la période concernée. A chaque N° de commande renseigné, le participant collectionne cinquante (50) « Timbres en or », soit 50 participations supplémentaires au tirage au sort, soit entre 0 et 150 participations pour le tirage au sort. Il pourra, s’il le souhaite, passer cette étape grâce au lien réservé à cet effet.
A ce stade, le participant est alors informé du nombre de participations qu’il a cumulées pour le tirage au sort et donc du nombre de chances qu’il a de gagner les lots 3, 4 et 5 (lots décrits à l’article 5) au tirage au sort. Il reçoit également à l’adresse e-mail qu’il a renseignée dans le formulaire d’inscription un message de confirmation de sa participation au tirage au sort reprenant le nombre de « Timbres en or » collectionnés pendant la phase 2 du jeu-concours, c’est-à-dire, le nombre de chances de gagner les lots 3, 4 et 5 pour le tirage au sort qui aura lieu le 2 mars 2013.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Poste puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère ou fraude d’un participant entraîne son exclusion du Jeu-concours et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de La Poste puisse être engagée.
Troisième phase du Jeu-concours :
La création d’un timbre personnalisé en phase 2 du jeu-concours peut donner accès à un concours de timbres personnalisés sur le thème « Dites-le avec un timbre » ; concours qui représente un moyen supplémentaire de gagner peut-être un lot 3, 4 ou 5.
Ainsi, les participants qui valident la création de leur timbre personnalisé réalisé dans le module prévu à cet effet autorisent par là-même la publication de leur Timbre dans une galerie disponible à l’adresse du jeu-concours dans la rubrique « Galerie », visible de tout public et soumise aux votes des participants. Cette publication dans la galerie est préalablement soumise à la validation de La Poste qui va vérifier la conformité du timbre personnalisé avec les caractéristiques et les règles du concours « Dites-le avec un Timbre » (voir article 6 du présent règlement). Le participant est informé par email dans les jours qui suivent la création de son timbre (à l’adresse email indiquée lors de son inscription), de la publication ou du refus de publication de son timbre. La Poste se réserve le droit de refuser la publication d’un timbre personnalisé, sans avoir à justifier ce refus.
Une fois publié dans la galerie, le timbre personnalisé du participant doit cumuler 20 votes pour pouvoir participer au concours et être soumis au vote du jury qui statuera en dernière instance sur les timbres personnalisés désignés gagnants de cette troisième phase.
Pour cumuler ses 20 votes minimum, le participant dispose de plusieurs moyens cumulables :
Moyen N°1 pour cumuler ses 20 votes minimum : il vote lui-même pour son timbre dans la limite de un (1) vote par participant et par jour.
Moyen N°2 pour cumuler ses 20 votes minimum: il invite ses proches à voter pour son timbre en le partageant par email, sur Facebook, sur twitter ou par tout autre moyen à sa convenance.
Pour voter, ses proches devront eux-mêmes s’inscrire au jeu-concours. En s‘inscrivant au jeu-concours, ils participent donc à minima à la première phase du jeu-concours (instant 100% gagnant) et à la deuxième phase/moyen N°1 du jeu-concours (1 participation au Tirage au Sort).
Les votes sont ouverts jusqu’au 7 mars 2013 23h59 (fin du concours). A l’issue du concours, un jury composé de membres du personnel de La Poste se rassemblera pour désigner dix gagnants parmi les participants dont les créations répondent aux caractéristiques et règles de l’article 6.
Les votes du public sont comptabilisés en temps réel sur le site du jeu-concours durant toute la durée de celui-ci. Le nombre de votes en faveur d’un timbre personnalisé est indiqué au-dessous de celui-ci sur la galerie où il est publié.
En participant au concours, les dix gagnants s’engagent à céder, à titre exclusif, à La Poste les droits d’exploitation portant sur leur photo lauréate, en vue de son exploitation par La Poste à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, en France Métropolitaine, et pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Gagnants du lot 1 ou 2 :
Tous les participants ayant correctement renseigné et validé le formulaire d’inscription remportent le lot 1 (100 lots N°1 mis en jeu) ou le lot 2 (lots décrits à l’article 5).
Gagnants du lot 3 :
Seront déclarés gagnants les quatre premiers (4) participants conformes tirés au sort parmi l’intégralité des participants au Jeu-concours (deuxième phase du Jeu-concours). Le tirage au sort sera effectué par huissier le 8 mars 2013. Toute déclaration mensongère ou fraude d’un participant entraîne son exclusion du Jeu-concours et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de La Poste puisse être engagée.
Pour le lot 3, un (1) gagnant supplémentaire sera désigné par le jury dans le cadre de la troisième phase du jeu-concours (ce qui porte à 5 le nombre total de gagnants du lot 3).
Gagnants du lot 4 :
Seront déclarés gagnants les quarante-six (46) participants conformes tirés au sort parmi l’intégralité des participants au Jeu-concours (deuxième phase du Jeu-concours). Le tirage au sort sera effectué par huissier le 8 mars 2013. Toute déclaration mensongère ou fraude d’un participant entraîne son exclusion du Jeu-concours et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de La Poste puisse être engagée.
Pour le lot 4, quatre (4) gagnants supplémentaires seront désignés par le jury dans le cadre de la troisième phase du jeu-concours (ce qui porte à 50 le nombre total de gagnants du lot 4).
Gagnants du lot 5 :
Seront déclarés gagnants les cent (100) participants conformes tirés au sort parmi l’intégralité des participants au Jeu-concours (deuxième phase du Jeu-concours). Le tirage au sort sera effectué par huissier le 8 mars 2013. Toute déclaration mensongère ou fraude d’un participant entraîne son exclusion du Jeu-concours et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de La Poste puisse être engagée.
ARTICLE 5 : LOTS
Lots N°1 et N°2 mis en jeu à l’instant 100% gagnant (Première phase du Jeu-concours) :
Lot N°1 (100 lots N°1 mis en jeu) : les frais de livraisons offerts pour toute commande de 10 € HT minimum passée sur la Boutique Web du Timbre jusqu’au 7 mars 2013. Un « code offre » qui permet de bénéficier de ce lot, est communiqué à chaque gagnant et est à saisir au moment de la commande dans le champ réservé à cet effet. En cas de non utilisation ou de perte du code offre, le Gagnant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit.
Lots N°2 : -15% sur la personnalisation de timbres MonTimbraMoi pour toute commande minimum de 10 € HT passée sur la Boutique Web du Timbre jusqu’au 7 mars 2013. Un « code offre » qui permet de bénéficier de ce lot, est communiqué à chaque gagnant et est à saisir au moment de la commande dans le champ réservé à cet effet. En cas de non utilisation ou de perte du code offre, le Gagnant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit.
Lots mis en jeu-concours au Tirage au sort (Deuxième phase du Jeu-concours) et au concours (troisième phase du Jeu-concours):
Lots n°3 (5 lots mis en jeu) : 1 week-end de rêve à 2 dans un établissement de luxe, d’une valeur unitaire de 389,90€ TTC, sous la forme d’un coffret cadeau « Séjour de rêve » Wonderbox.
4 week-ends sont à gagner par Tirage au sort et 1 week-end en participant au concours de création d’un Timbre personnalisé.
Le Gagnant sera informé de son gain et des modalités pour en bénéficier par email à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.
Les coffrets cadeaux sont valables jusqu’au 31/03/2015. En cas de non utilisation des coffrets cadeaux dans la période de validité, le Gagnant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit.
Lots n°4 (50 lots mis en jeu) : 1 dîner pour 2 d’une valeur unitaire de 119,90€ TTC sous la forme d’un coffret cadeau « Dîner en amoureux » Wonderbox.
41 dîners sont à gagner par Tirage au sort et 9 dîners en participant au concours de création d’un Timbre personnalisé.
Le Gagnant sera informé de son gain et des modalités pour en bénéficier par email à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.
Les coffrets cadeaux sont valables jusqu’au 01/01/2014. En cas de non utilisation des coffrets cadeaux dans la période de validité, le Gagnant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit.
Lots n°5 (100 lots mis en jeu) : 1 clé USB de 2Go MonTimbraMoi d’une valeur unitaire de 5€ TTC.
100 clés sont à gagner par Tirage au sort. Le Gagnant sera informé de son gain et des modalités pour en bénéficier par email à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots seront donnés en temps utile aux gagnants.
Strictement limités à leur désignation, ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque forme que ce soit, ni à leur remplacement, échange ou cession à un tiers pour quelque cause que ce soit.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire responsable de la fourniture des lots, la Poste se réserve le droit de remplacer les lots manquants par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Les dotations seront acceptées par les gagnants, telles qu'elles sont annoncées. Aucun changement (de date, de prix ou autre…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants.
Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie concernant les dotations. Le gain consistant uniquement en la remise et/ou l'envoi postal de la dotation gagnée par le gagnant.
La société organisatrice pourra demander aux gagnants de fournir une photocopie de leur carte d’identité.
Dans l’hypothèse où le nom d’un gagnant ne correspondrait pas à celui figurant au formulaire d’inscription, la société organisatrice se réserve la possibilité d’annuler l’inscription du gagnant.
Dans l’hypothèse où l’un des N° de commande indiqué en deuxième phase, s’il y en a, ne correspondrait pas à une commande réelle passée au nom indiqué dans le formulaire de participation et dans la période de validité mentionnée, la société organisatrice se réserve la possibilité d’annuler l’inscription du gagnant.
ARTICLE 6 : REGLES ET CARACTERISTIQUES DES CREATIONS DES TIMBRES PERSONNALISES DANS LE MODULE DU JEU-CONCOURS
Le participant choisit librement le Visuel qu’il souhaite voir figurer sur son timbre personnalisé, sous réserve que celui-ci réponde aux caractéristiques et aux règles suivantes. Il est le seul responsable de ce choix et s’engage notamment à ce que le Visuel:
• Illustre le thème de l’opération « Dites-le avec des Timbres » : le mois de février est le mois de la Saint-Valentin, une belle occasion pour passer des messages universels d’amour ou pour dire tout simplement à ses proches qu’on les aime, de manière originale. Le timbre créé dans le module spécifique du jeu-concours devra donc répondre à ce thème. Il se compose d’un visuel (photo ou dessin) et possiblement d’un texte de 15 caractères maximum.
• Les formats de fichiers acceptés sont : .gif .jpg et .png .
• La taille du fichier ne doit pas excéder 2 Mo.
• ne soit pas constitutif d’infraction aux droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers (par exemple, les marques) ou au droit à l’image appartenant à des tiers,
• n’ait pas un contenu mensonger ou trompeur,
• ne pas représenter un flashcode (datamatrix, code 2D, QR code...) permettant d'accéder à du contenu multimédia
• Les visuels comportant des billets de banque ou des pièces de monnaie ayant cours légal sont prohibés
• ne contienne aucun élément blessant, insultant, immoral, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire à la décence et/ou susceptible de causer un préjudice à un tiers,
• ne contrevienne pas aux règles de la publicité comparative et à aucune disposition légale ou réglementaire applicable, en particulier les dispositions relatives à la Loi Evin,
• ne suggère pas un caractère officiel postal à l'illustration (ex. RF, La Poste, France, LP, N° AT...) et/ou ne reproduise pas un timbre-poste français ou étranger. Sont donc autorisés tout texte, numéro de téléphone, adresse e-mail, Internet ou postale à l'exception des mentions obligatoires liées à l'affranchissement,
• ne porte pas atteinte à la neutralité de La Poste,
• ne reproduise pas le logotype de La Poste ou, d'une manière générale, des marques, emblèmes et modèles déposés par La Poste,
• ne reproduise pas une arme quel que soit sa nature (couteaux, arme à poing, pistolet, mitraillettes...),
• ne reproduise pas de textes religieux quelle que soit la langue (en français ou en langue étrangère),
• ne comporte pas des termes dans une autre langue que le français
• ne reproduise pas de drapeau (français, régional, étranger)
• ne fasse pas référence de manière directe ou indirecte à une condamnation ou procédure pénale en cours, en France ou à l'étranger
• n’inclut pas de message représentant une action revendicatrice, militante. L’image de La Poste étant associée au timbre-poste, le visuel ne doit ainsi pas comporter sous quelque forme que ce soit (ex : textes, photos, illustrations), de message politique explicite péjoratif et contestataire.
La Poste se réserve la possibilité de refuser les créations qui ne répondraient pas aux conditions précitées, qu’elle juge répréhensible ou non admissible pour une quelconque raison (par exemple, un Visuel pouvant prêter à polémique pour des raisons politiques, ou d’actualités…). L’appréciation de La Poste prévaudra sur toute autre.
Le Participant garantit La Poste être titulaire de tous les droits d'auteur, droits de propriété industrielle et autorisations de tiers nécessaires à la création de timbres personnalisés en vue de la participation au jeu-concours et à leur publication sur la galerie de timbres visible de tous à l’adresse du jeu-concours, et/ou sur les réseaux sociaux. La Poste se réserve le droit de demander au Participant toute autorisation de tiers le cas échéant.
Le Participant garantit en particulier La Poste contre tous troubles, revendications, évictions et condamnations qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d'actions en concurrence déloyale ou parasitaire, en contrefaçon et plus généralement, contre toute action fondée sur la violation d'un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle (littéraire et artistique ou industrielle) ou d'un droit relevant de la personnalité et/ou de l'image de tiers, à l'occasion de la création et de la publication des timbres personnalisés sur lesquels figurent les Visuels.
En conséquence, le Participant prendra à sa charge tous les frais exposés par La Poste pour sa défense, y compris les frais d'avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens auxquels La Poste pourrait être condamnée par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, constatant la violation d'un droit d'auteur, d'une marque, ou de tout autre droit de propriété.
Le Participant s’engage à ne pas insérer au sein du Visuel tout autre élément tel que du texte, des dessins, des photographies, qui n’aurait pas été validé par La Poste, lors de la validation de la publication du timbre personnalisé sur la galerie du jeu-concours.
Sur ces bases, la publication des timbres personnalisés dans la galerie du jeu-concours reste à l’appréciation unilatérale de La Poste.
Toute création ne répondant pas à ces conditions fera l’objet d’un email, notifiant le refus de la création.
Les participants, dont la création a été validée par La Poste, reçoivent un email de validation de la publication dans les jours qui suivent.
Les participants ont la possibilité d’utiliser les modules de partage (Facebook, twitter) pour faire connaitre leur création.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
Chaque gagnant sera informé par courrier électronique de ses gains et des modalités de remise des lots, à l’adresse électronique saisie lors de sa participation, dans les 2 mois suivant la fin du Jeu-concours.
A défaut d’une acceptation expresse de son gain au plus tard 30 (trente) jours après la prise de contact par courrier électronique concernant les lots 3, 4 et 5, le silence d’un gagnant vaudra renonciation pure et simple à la dotation.
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation.
La Poste n’est pas responsable de la perte des lots, ni des délais d’acheminement, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants.
En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire (en dehors des cas de refus express et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de 3 mois, reviennent définitivement à La Poste. Il est précisé que ce délai de 3 mois court à compter de la fin du Jeu-concours.
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu-concours sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucune indemnité de dédommagement ne pourra être demandée par les participants.
ARTICLE 8 : GARANTIES – RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE
La responsabilité de La Poste ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au Jeu-concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu-concours ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-concours ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au Site et la participation au Jeu-concours de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu-concours est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
ARTICLE 9 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT
Le présent règlement, ainsi que ses éventuels additifs, est déposé chez :
Maître Nadjar
Huissier de Justice
164, avenue Charles de Gaulle
92523 - NEUILLY SUR SEINE cedex
Il est accessible en ligne dans la rubrique "Règlement" accessible via l’URL suivante : http://jeutimbreenor.laposte.fr
ARTICLE 10 : COUTS ET REMBOURSEMENT
Le coût de la connexion Internet pour la participation au Jeu-concours pourra être remboursé sur simple demande écrite dans les conditions définies ci-dessous.
Pour les participants, accédant au présent Jeu-concours à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication) les coûts de connexion engagés pour la participation au présent Jeu-concours seront remboursés, sur la base de 5 minutes en connexion haut débit et de 10 minutes en bas débit, à raison de 0,021 €TTC (vingt et un millième d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute, incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 €TTC (onze centimes d'euro Toutes Taxes Comprises).
Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que tout accès au Jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet de la société organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu-concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les demandes de remboursement devront être adressées à Phil@Poste – Service Web « Jeu-concours : Le Timbre en Or, on l’aime », 3 - 5 avenue Gallieni, 94257 Gentilly Cedex, au plus tard 3 (trois) mois après la réception par le participant de sa facture de connexion à Internet (le cachet de la poste ou d’envoi du mail faisant foi) à l'adresse visée ci-dessus.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- le nom du Jeu-concours : «Le Timbre en Or, on le partage »,
- les nom, prénom, adresse complète du participant,
- la facture du Fournisseur d’Accès à Internet, établie au nom du participant, mentionnant s’il s’agit d’un abonnement haut débit ou bas débit,
- un RIB au nom du participant.
Les frais de photocopie de la facture du Fournisseur d’Accès à Internet, strictement nécessaires pour justifier des frais engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € TTC (cinq centimes d'euro) par photocopie. Il est précisé que les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d'un timbre au tarif lent en vigueur (0,56 € TTC (cinquante-six centimes d'euro) à la date de dépôt du présent règlement). Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif lent en vigueur sont supérieurs à 0,56€ TTC (cinquante-six centimes d'euro), ils pourront être remboursés au tarif lent en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement. Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif lent en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.
ARTICLE 11 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
La Poste ou ses partenaires se réservent le droit de publier les renseignements d’identité des gagnants, sans que ceci ne leur ouvre d’autres droits que les lots attribués.
Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par La Poste aux prestataires responsables de la livraison de certains lots, qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVE
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société organisatrice ont force probante, sauf erreur manifeste, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu-concours.
Aussi, la Société organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les Participants pourront rapporter la preuve contraire.
Toutefois, les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale ou réglementaire qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT - LOI EN VIGUEUR
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ce règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.
Le simple fait de participer au Jeu-concours entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement (y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs) et de l'arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
ARTICLE 14 : RECLAMATIONS
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société organisatrice dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu-concours, à l’adresse suivante : La Poste - Phil@Poste – Service WEB - « Jeu-concours : Le Timbre en Or, on l’aime», 3 - 5 AVENUE GALLIENI, 94257 GENTILLY CEDEX (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer : même nom, même adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, c'est la version déposée chez l'huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l'huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.
LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.
