ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
LA POSTE Société anonyme au capital de 3 400 000 000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD - 75015 PARIS représentée par le service Phil@Poste situé 3 - 5 AVENUE GALLIENI - 94257 GENTILLY CEDEX, « la Société Organisatrice et/ou l’Organisateur », organise un jeu internet sans obligation d’achat du 06 décembre 2012 à 0h00 au 2 janvier 2013 à 23h59, intitulé « Le Timbre en Or, on le fête » (ci-après le « Jeu »).
Le « Jeu », tel que ce terme est défini à l’article 3, est accessible sur le site : www.jeutimbreenor.laposte.fr (ci-après le « Site »). Il se décompose en 2 phases décrites à l’article 3.
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de la société organisatrice et des participants au Jeu. La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la Société organisatrice.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de 18 (dix huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, disposant d'une adresse électronique et d'un accès à Internet, à l’exclusion des membres du personnel de la Poste organisateurs du jeu, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce Jeu, en ce compris la société Le Fil (RCS Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 492 007 372) « Le prestataire / créateur du jeu ».
Cette exclusion s’étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées.
Le foyer étant défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition expresse contraire, il ne peut y avoir plus d'un gagnant par foyer.
De la même façon, un joueur ne peut gagner plus d’une fois.
Il est précisé qu'une personne est identifiée par ses nom, prénom, e-mail, indiqués par elle-même. En cas de contestation, seuls les listings de La Poste font foi.
La Poste se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions ci-dessus et plus généralement celles prévues au présent règlement.
ARTICLE 3 : DUREE ET PRINCIPE DU JEU
Ce Jeu se déroule du 06 décembre 2012 à 0h00 au 02 janvier 2013 à 23h59.
Pour participer au Jeu, il faut d’abord que le participant se connecte au Site à l’adresse indiquée en tête du présent règlement.
Première phase du Jeu : Un instant 100% gagnant est déclenché pour tous les participants qui remplissent et valident le formulaire d’inscription au jeu. Les champs mentionnés comme obligatoires sont : civilité, prénom, nom, code postal, email, date de naissance. La Poste pourra modifier, élargir ou restreindre la liste des informations demandées à tout moment. Le participant devra aussi préciser s’il souhaite recevoir des informations par email de la part de la Boutique Web du Timbre. Le participant valide ses coordonnées en cliquant sur le bouton « Je joue ».
Les participants ayant correctement renseigné et validé le formulaire d’inscription remportent le lot 1, le lot 2 ou le lot 3 (lots décrits à l’article 5). Les participants sont informés immédiatement de leur gain et des modalités pour en bénéficier. Ils reçoivent également à l’adresse e-mail qu’ils ont renseignée dans le formulaire d’inscription un message de confirmation du gain, reprenant ces modalités.
Ils accèdent ensuite à une page expliquant les règles de la deuxième phase du jeu.
Deuxième phase du Jeu : cette phase consiste en un jeu par tirage au sort pour gagner les lots 4 et 5 (lots décrits à l’article 5). Pour participer au tirage au sort, le participant devra collectionner des images appelées « Timbre en or » par divers moyens décrits ci-après. Chaque « Timbre en or » représente une participation au Tirage au sort. Plus le participant collectionne de « Timbres en or », plus il cumule de participations au Tirage au sort et donc de chances de gagner.
Moyen N°1 : de cumuler des « Timbres en or » : le participant devra répondre aux questions à choix multiples du quiz suivantes :
Question N°1 : Vous hésitez entre deux enveloppes prêt-à-poster, comment faites-vous pour vous décider ?
Question N°2 : Un nouveau mode de paiement est proposé sur la Boutique Web du Timbre pour faciliter vos achats. Lequel ?
Question N°3 : Pour trouver facilement les produits que vous recherchez et qui répondent à vos besoins, comment procédez-vous ?
A chaque question, un indice est proposé au participant, sous la forme d’un lien de redirection vers la page web du site « La Boutique Web du Timbre » dans laquelle figure la réponse à la question.
A chaque bonne réponse, le participant collectionne un (1) « Timbre en or », soit une participation au tirage au sort. A la fin des 3 questions, il aura donc cumulé entre 0 et 3 participations pour le tirage au sort et est invité à poursuivre sa collecte de « Timbres en or » via le moyen N°2.
Moyen N°2 : Le participant est invité à collectionner un maximum de « Timbres en or » en indiquant le N° d’une commande qu’il a passée (même nom, même prénom, même adresse) sur la boutique Web du Timbre, entre le 29 novembre 2012 à 00h00 et le moment présent. S’il n’a pas de N° de commande, il est invité à passer immédiatement commande sur la Boutique Web du Timbre. Le participant peut rentrer jusqu’à 3 N° de commande pour la période concernée. A chaque N° de commande renseigné, le participant collectionne cinquante (50) « Timbres en or », soit 50 participations supplémentaires au tirage au sort, soit entre 0 et 150 participations pour le tirage au sort. Il pourra, s’il le souhaite, passer cette étape grâce au lien réservé à cet effet.
Les participants ayant reçu un code privilège sont alors invités à le renseigner dans le champ prévu à cet effet. Ce code privilège à usage unique leur permet de collectionner 50 « Timbres en or » supplémentaires, soit 50 participations supplémentaires au tirage au sort. Les participants n’ayant pas reçu de code privilège sont invités à passer cette étape grâce au lien réservé à cet effet.
A ce stade, le participant est alors informé du nombre de participations qu’il a cumulées pour le tirage au sort et donc du nombre de chances qu’il a de gagner les lots 4 et 5 (lots décrits à l’article 5) au tirage au sort. Il reçoit également à l’adresse e-mail qu’il a renseignée dans le formulaire d’inscription un message de confirmation de sa participation au tirage au sort reprenant le nombre de « Timbres en or » collectionnés pendant la phase 2 du jeu, c’est-à-dire, le nombre de chances de gagner les lots 4 et 5 pour le tirage au sort qui aura lieu le 8 janvier 2013.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Poste puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère ou fraude d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de La Poste puisse être engagée.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Gagnants du lot 1, 2 ou 3 :
Tous les participants ayant correctement renseigné et validé le formulaire d’inscription remportent le lot 1 (64 lots N°1 mis en jeu), le lot 2 (100 lots N°2 mis en jeu), ou le lot 3 (lots décrits à l’article 5).
Gagnant du lot 4 :
Sera déclaré gagnant le premier participant tiré au sort parmi l’intégralité des participants au Jeu (deuxième phase du Jeu). Le tirage au sort sera effectué par huissier le 8 janvier 2013. Toute déclaration mensongère ou fraude d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de La Poste puisse être engagée.
Gagnants du lot 5 :
Seront déclarés gagnants les dix participants conformes tirés au sort après le gagnant du lot 4, et parmi l’intégralité des participants au Jeu (deuxième phase du Jeu). Le tirage au sort sera effectué par huissier le 8 janvier 2013. Toute déclaration mensongère ou fraude d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de La Poste puisse être engagée.
Article 5 : lots
Lots N°1, N°2 et N°3 mis en jeu à l’instant 100% gagnant (Première phase du Jeu) :
Lot N°1 (64 lots N°1 mis en jeu) : un livre timbré « Animaux des villes et des champs » d’une valeur de 14,90 € TTC comprenant un bloc de 4 timbres d’une valeur de 2,43€ sera expédié à l’adresse indiquée par le participant dans le formulaire d’inscription.
Lot N°2 (100 lots N°2 mis en jeu) : -15% sur la personnalisation de timbres MonTimbraMoi pour toute commande minimum de 4 € TTC passée sur la Boutique Web du Timbre avant le 03 janvier 2013. Un « code offre » qui permet de bénéficier de ce lot, est communiqué à chaque gagnant et est à saisir au moment de la commande dans le champ réservé à cet effet. En cas de non utilisation ou de perte du code offre, le Gagnant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit.
Lot N°3 : Les frais de livraisons offerts pour toute commande de 10 € TTC minimum passée sur la Boutique Web du Timbre avant le 03 janvier 2013. Un « code offre » qui permet de bénéficier de ce lot, est communiqué à chaque gagnant et est à saisir au moment de la commande dans le champ réservé à cet effet. En cas de non utilisation ou de perte du code offre, le Gagnant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit.
Lots mis en jeu au Tirage au sort (Deuxième phase du Jeu) :
Lot n°4 (1 lot mis en jeu) : un voyage au Mexique avec les personnes de son choix sous forme d’un avoir d’une valeur de 7 200 Euros TTC à valoir dans l’agence Havas Voyages d’Issy Les Moulineaux - 2 rue de Vanves - 92130 Issy Les Moulineaux. Cet avoir est valable sur toutes les prestations parmi les vols, hôtels, et locations de voitures disponibles sur le site www.havas-voyages.fr. Si la valeur de l’avoir est insuffisante, la réservation sera possible, moyennant le règlement de la différence.
L’avoir a une durée d'utilisation limitée à un an à compter de la date du tirage au sort, soit une validité du 8 janvier 2013, au 7 janvier 2014 inclus.
Pour réserver le Gagnant dont les nom prénom adresse auront été communiqués à l’agence Havas Voyages d’Issy les Moulineaux, devra contacter cette agence (par téléphone au numéro indiqué dans l’email informant le gagnant de son gain, ou directement sur site au 2 rue de Vanves - 92130 Issy Les Moulineaux). L’agence Havas Voyages d’Issy les Moulineaux vérifie l’identité du gagnant qui devra pouvoir en justifier. Le Gagnant peut acheter un produit d’une valeur supérieure à la contrevaleur de l’avoir sous réserve qu’il complète le reste dû.
Le Gagnant est informé que l’avoir ouvre le droit à l’achat de prestations dans la limite des disponibilités, au même titre que pour l’ensemble des clients Havas Voyages. En cas de non utilisation de l’avoir pendant sa période de validité, le Gagnant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit. Compte tenu du rôle actif du Bénéficiaire dans le choix de la mise en œuvre de l’avoir (date et produit), Havas Voyages ne saurait être tenue pour responsable de l'indisponibilité de la Prestation sélectionnée à la date souhaitée.
La fourniture de la Prestation est soumise aux conditions contractuelles spécifiques de Havas Voyages ou autres partenaires, notamment en termes d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge, ou encore de condition physique du Gagnant ou de son/ses accompagnateurs, et sous réserve des disponibilités de l'offre du Partenaire. Il incombe donc au Gagnant de se renseigner auprès de Havas Voyages sur l'existence des éventuelles conditions spécifiques. Tout refus de la part d'un Partenaire de fournir la Prestation pour les raisons précédemment citées ou, plus largement, pour non-respect de ses conditions spécifiques ne saurait être considéré comme une quelconque discrimination ni entraîner une quelconque responsabilité de la part de Havas Voyages.
Tous les frais occasionnés lors du séjour non inclus dans la prestation couverte par l’avoir de 7200€ TTC ne seront pas pris en charge par La Poste et restent à la charge du Gagnant.
La Poste ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’accident et/ou de tout incident survenu à l’occasion du séjour, incluant les vols et les transferts.
Le Gagnant et son/ses accompagnateurs devront impérativement être munis d’un passeport valable à la date de départ du vol et 6 mois après le retour.
Lots n°5 (10 lots mis en jeu) : 1 pièce en or de 10 Francs Napoléon 3,22 gr. à 138,90€ (selon cours de l’or au 02/12/2012) sera expédiée par courrier avec accusé de réception, à l’adresse indiquée par le participant dans le formulaire d’inscription. En cas de non retrait du colis, le Gagnant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots seront donnés en temps utile aux gagnants.
Strictement limités à leur désignation, ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque forme que ce soit, ni à leur remplacement, échange ou cession à un tiers pour quelque cause que ce soit.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire responsable de la fourniture des lots, la Poste se réserve le droit de remplacer les lots manquants par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Les dotations seront acceptées par les gagnants telles qu'elles sont annoncées. Aucun changement (de date, de prix ou autre…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants.
Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie concernant les dotations. Le gain consistant uniquement en la remise et/ou l'envoi postal de la dotation gagnée par le gagnant.
La société organisatrice pourra demander aux gagnants de fournir une photocopie de leur carte d’identité.
Dans l’hypothèse où le nom d’un gagnant ne correspondrait pas à celui figurant au formulaire d’inscription, la société organisatrice se réserve la possibilité d’annuler l’inscription du gagnant.
Dans l’hypothèse où l’un des N° de commande indiqué en deuxième phase, s’il y en a, ne correspondrait pas à une commande réelle passée au nom indiqué dans le formulaire de participation et dans la période de validité mentionnée, la société organisatrice se réserve la possibilité d’annuler l’inscription du gagnant.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
Chaque gagnant sera informé par courrier électronique de ses gains et des modalités de remise des lots, à l’adresse électronique saisie lors de sa participation, dans les 2 mois suivant la fin du Jeu.
S’agissant du lot 4, lors de la prise de contact, la société organisatrice indiquera au gagnant les modalités de réservation du voyage, étant précisé que le gagnant est seul responsable de l’obtention des documents et formalités nécessaires pour un voyage (vaccin, passeport en cours de validité ou autre).
A défaut d’une acceptation expresse de son gain au plus tard 30 (trente) jours après la prise de contact par courrier électronique concernant les lots 4 et 5, le silence d’un gagnant vaudra renonciation pure et simple à la dotation.
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation.
Sauf autrement précisé, les lots 5 sont envoyés par courrier avec accusé de réception.
La Poste n’est pas responsable de la perte des lots, ni des délais d’acheminement, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants.
En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire (en dehors des cas de refus express et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de 3 mois, reviennent définitivement à La Poste. Il est précisé que ce délai de 3 mois court à compter de la fin du Jeu.
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucune indemnité de dédommagement ne pourra être demandée par les participants.
ARTICLE 7 : GARANTIES – RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE
La responsabilité de La Poste ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au Site et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
ARTICLE 8 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT
Le présent règlement, ainsi que ses éventuels additifs, est déposé chez :
Maître Nadjar
Huissier de Justice
164, avenue Charles de Gaulle
92523 - NEUILLY SUR SEINE cedex
Il est accessible en ligne dans la rubrique "Règlement" accessible via l’URL suivante www.jeutimbreenor.laposte.fr
ARTICLE 9 : COUTS ET REMBOURSEMENT
Le coût de la connexion Internet pour la participation au Jeu pourra être remboursé sur simple demande écrite dans les conditions définies ci-dessous.
Pour les participants, accédant au présent Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication) les coûts de connexion engagés pour la participation au présent Jeu seront remboursés, sur la base de 5 minutes en connexion haut débit et de 10 minutes en bas débit, à raison de 0,021 €TTC (vingt et un millième d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute, incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 €TTC (onze centimes d'euro Toutes Taxes Comprises).
Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet de la société organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les demandes de remboursement devront être adressées à Phil@Poste – Service Web « Jeu : Le Timbre en Or, on le fête », 3 - 5 avenue Gallieni, 94257 Gentilly Cedex, au plus tard 3 (trois) mois après la réception par le participant de sa facture de connexion à Internet (le cachet de la poste ou d’envoi du mail faisant foi) à l'adresse visée ci-dessus.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- le nom du Jeu : «Le Timbre en Or, on le fête »,
- les nom, prénom, adresse complète du participant,
- la facture du Fournisseur d’Accès à Internet, établie au nom du participant, mentionnant s’il s’agit d’un abonnement haut débit ou bas débit,
- un RIB au nom du participant.
Les frais de photocopie de la facture du Fournisseur d’Accès à Internet, strictement nécessaires pour justifier des frais engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € TTC (cinq centimes d'euro) par photocopie. Il est précisé que les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d'un timbre au tarif lent en vigueur (0,55 € TTC (cinquante cinq centimes d'euro) à la date de dépôt du présent règlement). Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif lent en vigueur sont supérieurs à 0,55 € TTC (cinquante cinq centimes d'euro), ils pourront être remboursés au tarif lent en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement. Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif lent en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.
Article 10 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
La Poste ou ses partenaires se réservent le droit de publier les renseignements d’identité des gagnants, sans que ceci ne leur ouvre d’autres droits que les lots attribués.
Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par La Poste aux prestataires responsables de la livraison de certains lots, qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société organisatrice ont force probante, sauf erreur manifeste, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Aussi, la Société organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les Participants pourront rapporter la preuve contraire.
Toutefois, les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale ou réglementaire qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DU REGLEMENT - LOI EN VIGUEUR
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ce règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.
Le simple fait de participer au Jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement (y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs) et de l'arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
ARTICLE 12 : RECLAMATIONS
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société organisatrice dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu, à l’adresse suivante : La Poste - Phil@Poste – Service WEB - « Jeu : Le Timbre en Or, on le fête », 3 - 5 AVENUE GALLIENI, 94257 GENTILLY CEDEX (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer : même nom, même adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, c'est la version déposée chez l'huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l'huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.
LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.
