ARTICLE 1.
La Poste, Société anonyme au capital de 3 400 000 000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé 44 boulevard de Vaugirard - 75757 Paris Cedex 15, , représentée par Phil@Poste (situé 3 - 5 avenue Gallieni - 94257 Gentilly Cedex), ci-après dénommée La Poste », organise un jeu internet gratuit et sans obligation d'achat du 21 septembre 2012 à 12h00 au 12 novembre 2012 à 23h59 (horaires de Paris), intitulé « Carnets de timbres à créer entre amis » (ci-après dénommé le « Jeu »).
ARTICLE 2. DESCRIPTION DU JEU
Le Jeu, accessible exclusivement sur Internet sur le site : www.concours-montimbramoi.com, consiste à créer un carnet de 4 timbres. Six thématiques sont proposées : - Vacances - Amis - Famille - Animaux/nature - Humour - Sport/loisirs.
Pour participer au Jeu, les Participants doivent procéder de la manière suivante : - S'inscrire au concours, en cliquant sur l'onglet « Inscription ». - Remplir le formulaire d'inscription (ou utiliser le module facebook connect), en complétant les champs Civilité Prénom, Nom, E-mail, Mot de Passe, Date de naissance. L'identité de la personne ne sera divulguée à aucun moment. - Cliquer sur le lien de validation envoyé sur l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire. - Choisir l'une des 6 thématiques du Jeu précitées - Mettre en ligne un visuel dans le cadre d'une création de carnet répondant aux contraintes de l'article 5. - Accepter le présent règlement en cochant la case prévue à cet effet. - Valider l'inscription.
Chaque participant peut créer autant de carnets qu'il le souhaite, mais avec l'obligation de ne créer qu'un visuel par carnet. Le créateur du carnet doit inviter 3 amis à compléter ledit carnet. Seuls les carnets composés de 4 timbres, dûment complétés, seront éligibles au vote du public.
En invitant certains de ses amis à s'inscrire au Jeu, le créateur d'un carnet prend l'initiative et la responsabilité de fournir à La Poste l'adresse email de ses amis aux fins de l'envoi d'une telle invitation. La Poste n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage La Poste de toute responsabilité du fait des emails des amis qu'il fournit à La Poste et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces amis.
La participation au Jeu doit être envoyée avant la fin du dernier jour du Jeu, date et heure de connexion faisant foi.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de La Poste puisse être engagée. Toute déclaration mensongère ou frauduleuse d'un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution des lots qu'il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de La Poste puisse être engagée.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine, disposant d'une adresse électronique et d'un accès à Internet, à l'exception : - des agents de La Poste ainsi que des membres de leur famille ou les personnes vivant sous le même toit, et plus généralement toute personne ayant collaboré à l'organisation du Jeu ; - et des prestataires de La Poste ayant collaboré à la création du Jeu.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DU GAGNANT.
Sera déclaré gagnant dans chacune des thématiques le créateur du carnet ayant recueilli le plus grand nombre de votes des internautes. Les participants « amis » ayant complété le carnet gagnant n'auront pas de lot.
Il y aura un gagnant pour chacune des thématiques.
Le créateur dont le carnet aura obtenu le plus de votes, toutes thématiques confondues, gagnera le lot n° 7.
Les gagnants seront notifiés par courrier à l'adresse qu'ils auront communiquée durant la création de leur profil. La Poste se réserve le droit de vérifier l'identité des participants afin d'identifier les gagnants. Les cadeaux seront expédiés par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours ouvrés après l'annonce des résultats sur le Site.
Le(s) gagnant(s) déclare(nt) expressément autoriser Phil@poste à reproduire et représenter leur/ visuel pour en assurer sa promotion sur les sites internet consacrés à la philatélie pour une durée d'un (1) an, pour le monde entier.
Le(s) gagnant(s) autorise(nt) LA POSTE à utiliser ses/leurs données afin de l'(es) informer du cadeau obtenu.
Le(s) lot(s) gagné(s) par le(s) gagnant(s) ne pourra(ont) être ni repris, ni échangés, ni convertis en monnaie ou devises, ni transmis à une autre personne.
Si les circonstances l'exigeaient, LA POSTE se réserve la possibilité de substituer aux lots mis en jeu, des lots de valeur équivalente, ou ayant des caractéristiques très proches, sans que cela puisse donner lieu à un quelconque dédommagement ou indemnité d'aucune sorte au profit du(es) gagnant(s).
Article 5 : CARACTERISTIQUES DES CREATIONS
Pour participer au concours, chaque visuel d'un timbre-poste doit être validé par La Poste. Pour cela, chaque visuel doit remplir les conditions suivantes :
- Le visuel doit illustrer le thème de la catégorie correspondante (Vacances / Amis / Famille / Animaux & Nature / Humour / Sports & Loisirs).
- La création est originale et inédite.
- Les formats de fichiers acceptés sont : .gif .jpg et .png .
- La taille du fichier ne doit pas excéder 10 Mo. La résolution des créations doit être suffisante pour une utilisation et une impression en grand format.
- La création ne doit en aucun cas représenter une situation de danger. Les créations évoquant une situation de risque pour le participant ou toute autre personne seront systématiquement refusées.
- La création ne doit pas être constitutive d'infraction aux droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers (par exemple, les marques) ou au droit à l'image appartenant à des tiers.
- La création ne doit pas comporter un contenu mensonger ou trompeur.
- La création ne doit contenir aucun élément blessant, insultant, immoral, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire à la décence et/ou susceptible de causer un préjudice à un tiers.
- La création ne doit pas contrevenir aux règles de la publicité comparative et à aucune disposition légale ou réglementaire applicable, en particulier les dispositions relatives à la Loi Evin
- La création ne doit pas suggérer un caractère officiel postal à l'illustration (ex. RF, La Poste, France, LP, N° AT...) et/ou ne reproduise pas un timbre-poste français ou étranger. Sont donc autorisés tout texte, numéro de téléphone, adresse e-mail, Internet ou postale à l'exception des mentions obligatoires liées à l'affranchissement.
- La création ne doit pas porter atteinte à la neutralité de La Poste.
- La création ne doit pas reproduire le logotype de La Poste ou, d'une manière générale, des marques, emblèmes et modèles déposés par La Poste.
- La création ne doit pas reproduire une arme quelle que soit sa nature (couteaux, arme à poing, pistolet, mitraillettes...)
- La création ne doit pas reproduire de textes religieux quelle que soit la langue (en français ou en langue étrangère)
- La création ne doit pas reproduire de drapeau (français, régional, étranger...).
- La création ne doit pas comporte des termes dans une autre langue que le français.
- La création ne doit pas faire référence de manière directe ou indirecte à une condamnation ou procédure pénale en cours, en France ou à l'étranger.
- Les commentaires répondent aux mêmes critères de restriction, à savoir ne pas comporter d'éléments à caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, raciste, choquant, contraire à la loi ou portant atteinte aux bonnes mœurs.
Sur ces critères, la mise en ligne des visuels reste à l'appréciation unilatérale de La Poste. Toute création ne répondant pas à ces critères fera l'objet d'un mail, notifiant le motif du refus de la création, sous 24h ouvrés. Le participant garantit La Poste être titulaire de tous les droits d'auteur, droits de propriété industrielle et autorisations de tiers nécessaires à la reproduction à la représentation des visuels sur le Site pendant toute la durée du Jeu.
La Poste se réserve le droit de demander au Participant toute autorisation de tiers le cas échéant. Le Participant garantit en particulier La Poste contre tous troubles, revendications, évictions et condamnations qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d'actions en concurrence déloyale ou parasitaire, en contrefaçon et plus généralement, contre toute action fondée sur la violation d'un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle (littéraire et artistique ou industrielle) ou d'un droit relevant de la personnalité et/ou de l'image de tiers, à l'occasion de la à la reproduction à la représentation des visuels sur le Site pendant toute la durée du Jeu.
Les Participants, dont la création a été validée par La Poste, reçoivent un mail de validation de leur inscription sous 24h ouvrés. Les Participants reconnaissent qu'il n'y a pas atteinte à leur droit moral quand les modifications apportées par La Poste sur les créations ne sont dictées que par des contraintes techniques notamment le respect de la charte graphique du Site ou pour éviter tout problème de compatibilité de format dans le cadre de leur mise en ligne.
ARTICLE 6 : MODULES DE PARTAGE
Les Participants ont la possibilité d'utiliser les modules de partage (Facebook, twitter, pinterest, Google+, envoi d'e-mail) pour faire connaitre leur création. Ils prennent seuls l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de leurs contacts. Ils s'engagent à avoir obtenu le consentement explicite et informer les titulaires des adresses e-mail qu'ils fournissent à la société organisatrice. La société organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom des Participants en qualité de prestataire technique d'envoi des messages des Participants. En conséquence, les Participants dégagent La Poste de toute responsabilité du fait des e-mails qu'ils fournissent à la société organisatrice et du fait de l'envoi d'un message email à leurs contacts. En usant de cette possibilité, les Participants sont seuls responsables de l'usage qu'ils font de leur création. La Poste s'engage à ne pas stocker, ni réutiliser ces e-mails.
En participant au Jeu et en permettant la publication de leur création sur le Site, les participants accordent à La Poste, sauf indication contraire, à titre gracieux et exclusif, les droits d'utilisation, de représentation, de reproduction, de modification, d'adaptation, de publication, de traduction, d'affichage portant sur leur création des visuels, en vue de son exploitation par La Poste à titre de publicité et de promotion de l'opération « Carnets de timbres à créer entre amis », ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, dans le monde entier, jusqu'au 12 novembre 2012.
ARTICLE 7 : LOTS
- Un lot est offert au créateur du carnet gagnant de chacune des 6 thématiques, à savoir : - Un lot « toute catégorie » est offert au gagnant du concours, (c'est-à-dire le créateur qui aura obtenu le plus de votes pour son carnet), à savoir : Lot 1 Un chèque cadeau d'une valeur de 1 000€ TTC à valoir dans les résidences Pierre&Vacances pour 4 personnes vers la destination de votre choix (250€ TTC par personne). Lot 2 Thème Vacances: Un chèque cadeau d'une valeur de 200€ TTC à valoir dans les résidences Pierre&Vacances pour 4 personnes vers la destination de votre choix (50€ TTC par personne). Lot 3 Thème Amis: Un chèque cadeau d'une valeur de 200€ TTC à valoir dans les résidences Pierre&Vacances pour 4 personnes vers la destination de votre choix (50€ TTC par personne). Lot 4 Thème Famille: Un chèque cadeau d'une valeur de 200€ TTC à valoir dans les résidences Pierre&Vacances pour 4 personnes vers la destination de votre choix (50€ TTC par personne). Lot 5 Thème Animaux/nature: Des chèques cadeaux Kadeos d'une valeur totale de 120€ TTC pour 4 personnes (30€ TTC par personne). Lot 6 Thème Humour: Des chèques cadeaux Kadeos d'une valeur totale de 120€ TTC pour 4 personnes (30€ TTC par personne). Lot 7 Thème Sports/Loisirs: 4 Coffrets Smartbox « Tentations Aventure » (35€ TTC par Smartbox).
ARTICLE 8.
LA POSTE se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le jeu, si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. LA POSTE se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux gagnants, s'il apparaît que ces derniers ont fraudé ou n'ont pas respecté les conditions du présent règlement. La responsabilité de LA POSTE ne saurait être engagée de ce fait.
LA POSTE se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
ARTICLE 9. Propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu, sont strictement interdites.
ARTICLE 10. Limitation de responsabilité de LA POSTE
LA POSTE rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau. LA POSTE décline toute responsabilité en cas d'incident résultant de la connexion des participants au site du jeu ou de mauvaise utilisation ou d'incident lié, à l'accès Internet, la ligne téléphonique ou toute autre connexion technique. Et notamment, LA POSTE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, ou professionnelle. Par ailleurs, la responsabilité de LA POSTE ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement, de perte de courrier postal ou électronique ou de perte de données, quelle qu'en soit la cause. LA POSTE ne saurait être tenue pour responsable si un ou plusieurs participants ne peut(vent) se connecter au site d'inscription en ligne, participer au jeu ou si la demande de participation se perd ou parvient trop tard, du fait d'un problème technique ou de tout problème lié à l'encombrement du réseau. L'envoi de données ne garantit pas leur réception. En tout état de cause, LA POSTE ne saurait encourir aucune responsabilité en cas de défaillance de quelque nature que ce soit, empêchant la connexion des participants au site Internet visés à l'article 1 du présent règlement, ou entraînant la perte, le retard, l'envoi vers une mauvaise adresse ou un enregistrement incomplet des données de participation, ni en cas de retard dans la mise à disposition des lots.
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Enfin, LA POSTE se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire et ne saurait encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. En cas de manquement de la part d'un participant, LA POSTE se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
ARTICLE 11. Informatique et Libertés
Hypothèse 1 – Le règlement du jeu est lié au bouton de validation et l'Internaute doit impérativement ouvrir le document attaché contenant le règlement pour que sa validation soit enregistrée.
Il devra cliquer sur le bouton : Je reconnais avoir pris connaissance du règlement de jeu.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies auprès des participants dans le cadre du présent jeu sont obligatoires pour participer au jeu.
Ces données à caractère personnel font l'objet d'un traitement dont le responsable est LA POSTE, ce qu'acceptent les participants. Ces données pourront être utilisées par LA POSTE, ses prestataires pour l'organisation du jeu. A ces fins, ces données pourront être communiquées à ces prestataires.
Les participants bénéficient auprès de LA POSTE (mentionner ici l'adresse postale du service en charge du droit d'accès) du droit : - d'obtenir communication de leurs données ; - d'en exiger, si nécessaire, la rectification ; - de s'opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.
ARTICLE 12. Convention de preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des [systèmes d'information] de LA POSTE ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations. Les journaux de connexion et informations provenant des systèmes de LA POSTE ont force probante et seront admissibles devant les tribunaux en tant que preuve des données et des faits qu'ils contiennent.
ARTICLE 13. Remboursements des frais de connexion.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment par câble, ADSL, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de participation au jeu des internautes concernés seraient remboursés sur simple demande dans les conditions suivantes : Le remboursement des frais de connexion nécessaires à une participation valable au sens du présent règlement peut être obtenu sur demande écrite par courrier auprès de La Poste à l'adresse suivante LA POSTE – Phil@poste – Service WEB Concours MonTimbraMoi – 3/5 avenue GALLIENI 94527 Gentilly CEDEX. Le remboursement est limité à une seule participation durant la durée du jeu.
La demande devra préciser l'intitulé du Jeu, le nom et prénom du participant, le numéro de téléphone, son adresse e-mail et son adresse postale ainsi que la date et l'heure de la connexion. Elle devra être accompagnée d'un RIB, le remboursement étant effectué par chèque bancaire ou postal en euro. L'affranchissement au tarif lent sera également remboursé sur demande.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane de l'internaute ayant voté et laissé ses coordonnées personnelles et ayant validé le bulletin pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier électronique ne sera pas prise en compte. Il est clairement spécifié qu'un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s'il y a eu un débours réel de la part de l'internaute, sous peine d'être passible de poursuites pour escroquerie. La Poste se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite. La demande de remboursement devra être envoyée par courrier postal dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de participation de l'internaute au jeu pour lequel il demande le remboursement le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : LA POSTE – Phil@poste – Service WEB Concours MonTimbraMoi – 3/5 avenue GALLIENI 94527 GENTILLY CEDEX
ARTICLE 14. Contestation
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement. En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit, dans un délai de 1 mois, à compter de la proclamation des résultats, à l'adresse suivante : LA POSTE – Phil@poste – Service WEB Concours MonTimbraMoi – 3/5 avenue GALLIENI 94527 GENTILLY CEDEX
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. A défaut, aucune réclamation ne sera acceptée.
Le présent règlement est régi par le droit français.
ARTICLE 15. Dépôt
Le présent règlement est déposé chez : SCP ACTA – Etude d'huissiers de justice J.PIERSON-H.PIERSON-A.MEROT – 15 rue de Sarre – BP1512657074 METZ CEDEX 3
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite pendant la durée du jeu à l'adresse suivante : LA POSTE – Phil@poste – Service WEB Concours MonTimbraMoi – 3/5 avenue GALLIENI 94527 GENTILLY CEDEX
Le timbre nécessaire à la demande de règlement par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base de tarif lent « Lettre en vigueur » En outre, le règlement du jeu est disponible et accessible à l'adresse suivante : www.etudeacta.fr
