Règlement Jeu-concours La Poste n°100842 : 0 € de lots à gagner, 1 gagnant.

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Règlement du Jeu " Colissimo Spécial Fêtes ! "
Du 18 janvier 2010 au 17 mai 2010

Article 1. Organisatrice du Concours

La Poste/ColiPoste, dont le siège est situé 62 rue Camille Desmoulins - 92441 Issy les Moulineaux Cedex -
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 356 000 000, organise un jeu de sélection d'illustrations, intitulé
« Grand jeu Imagine Colissimo » ci-après dénommé le "Jeu".

La Poste/ColiPoste est désignée ci-après la « Société Organisatrice ».

La société Eyeka, société anonyme au capital de 237.025 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le
numéro 488 120 916, dont le siège social est situé au 34 boulevard des Italiens - 75009 Paris assure
l'hébergement des Créations, l'animation de la communauté de créateurs ainsi que la modération des
Créations en application des critères de participation définis par la Société Organisatrice

Article 2. Participation au Jeu
2.1
Le Jeu consiste en la réalisation d'illustrations, de designs graphiques, désignés ci-avant et ci-après les
"Créations", illustrant le thème décrit à l'article 3 du présent règlement et en la télétransmission de ces
Créations sur le site internet Eyeka (www.eyeka.com)*, ci-après le Site Eyeka ou sur le site www.imagine-
colissimo.fr*.

Les Créations seront diffusées et soumises aux votes des utilisateurs sur les deux sites ci-dessus.

A l'issue du Jeu, il sera procédé à la sélection et la désignation de plusieurs gagnants.

Le nombre de Créations mises en ligne par chaque participant au Jeu n'est pas soumis à limitation.
2.2
La participation au Jeu est ouverte comme suit :
Période de soumission des Créations sur le Site Eyeka:
- Du 18 janvier 2010 12h00 au 29 mars 2010 23h59 ;

Période de soumission des Créations sur le Site www.imagine-colissimo.fr* :
- Du 1er
février 2010 12h00 au 29 mars 2010 23h59 ;

Période de vote, sur le Site www.imagine-colissimo.fr* :
- Du 30 mars 2010 12h00 au 17 mai 2010 12h00.

Il est précisé que les dates et horaires indiqués dans le présent règlement s'entendent comme l'heure de Paris,
France.
2.3
Il est possible de participer au Jeu de deux manières :
- Sur le Site Eyeka pour les participants y ayant créé un compte utilisateur.
- A partir du site www.imagine-colissimo.fr* pour tous les autres participants.

La participation au Jeu est conditionnée par le fait d'avoir préalablement créé un compte utilisateur sur le Site
Eyeka ou/et sur le site www.imagine-colissimo.fr* pour la télétransmission des Créations et pour le vote.
Il est conseillé aux participants d'indiquer toutes informations permettant une prise de contact rapide avec les
gagnants (login, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, e-mail).
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Les participants sont informés que la participation du public au vote dans le cadre du Jeu est limitée à la
participation à un seul compte personnel sur chacun des sites de participation.
Un seul et unique compte peut être ouvert par personne physique sur chacun des sites de participation. Il est
rigoureusement interdit pour une même personne physique de voter avec plusieurs adresses e-mail ou à partir
d’une adresse e-mail appartenant à une personne tierce. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé
que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en
modifier les résultats.
2.4
Pour participer les mineurs devront impérativement être munis d’une autorisation écrite de leurs
parents/tuteurs légaux communicable à la première demande de la Société Organisatrice et, en tout état de
cause, préalablement à l’attribution des dotations, libellée comme suit avec le texte ci-dessous :
"je soussigné M. xxxx, parent(s) ou administrateur(s) légal(aux) de l’enfant « prénom » « nom »,
autorise « prénom » « nom » à participer au Jeu " Colissimo Spécial Fêtes ! " qui se déroule du 18
janvier 2010 au 17 mai 2010.
Fait à XX, le XX
Signature"

La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant en l'absence de celle-ci.

Par ailleurs, il est précisé que dans l'éventualité où un participant mineur viendrait à être désigné comme
gagnant du Jeu, la remise de la dotation sera alors conditionnée à la signature du contrat de cession
mentionné ci-après à l'article 5.2 du règlement par le mineur et les parents ou les représentants légaux du
mineur participant.
2.5
Ne peuvent participer au jeu les organisateurs et représentants de la Société Organisatrice et de la Société
Eyeka, ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants, conjoints). En revanche, le concours
est ouvert à l’ensemble des salariés de la Société Organisatrice (hors organisateurs).
2.6
(a) Avant de participer au Jeu, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en accepter les
termes dans leur intégralité.
(b) Les participants s'engagent à respecter les dispositions du règlement et reconnaissent qu'en cas de
violation d'une de ses dispositions, la Société Organisatrice aura la possibilité de considérer la participation
et/ou la remise du prix comme nulle.

Article 3. Caractéristiques des Créations
Les caractéristiques des Créations admises au Jeu sont établies par la Société Organisatrice et précisées ci-
après :
3.1
La thématique générale du Jeu est : "Réalisez le nouvel habillage du colis postal". Chaque Création doit
respecter cette thématique.
3.2
Les caractéristiques des Créations acceptées dans le Jeu sont les suivantes :
- 300 DPI minimum ;
- Les formats acceptés sont : JPG, GIF, PDF.
3.3
Les participants s'engagent à conserver une copie des Créations soumises au Jeu en haute définition, en .PSD
ou .AI, pour être exploitées selon les utilisations envisagées dans le présent règlement.
3.4
Par ailleurs, les Créations ne doivent pas être constitutives de contenu, sans que la liste ci-après ne soit
exhaustive : 3/12
- à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de la société organisatrice, de la société
Eyeka, de tiers, personnes physiques ou morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image de tiers ;
- et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.

Les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Créations et au Jeu
disponibles sur la page consacrée au Jeu sur le Site Eyeka (cf. brief en annexe du règlement).

La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours toute Création ne
respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant.
3.5
La Société Organisatrice pourra demander à l'auteur d'une Création désignée gagnante de procéder à de
légères modifications, remontages, doublages sans qu'il s'agisse pour autant de modifications substantielles
de la Création. La Société Organisatrice se réserve le droit de conditionner la désignation d'un gagnant et la
remise de la dotation à la réalisation des dites modifications. En cas de refus de l'auteur de la Création, un
autre gagnant sera désigné.

Article 4. Sélection des gagnants
4.1
Quinze (15) gagnants seront désignés à l'issue du Concours.

Premier Prix :
Une (1) Création est sélectionnée par un jury composé de 7 membres de la Société Organisatrice ayant les
qualifications artistiques nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Créations soumises par les
participants.

Prix de la réactivité :
Quatre (4) Créations sont sélectionnées par un jury composé de 7 membres de la Société Organisatrice ayant
les qualifications artistiques nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Créations soumises par les
participants entre le début du Concours et le 30 janvier 2010, 23h59.

Prix au vote :
Les dix (10) Créations ayant comptabilisé le maximum de votes via les fonctions disponibles sur les sites
Eyeka et www.imagine-colissimo.fr* sont désignées gagnantes des Prix au vote.
4.2
Les Créations seront notées par le Jury et notées par les utilisateurs selon des critères d'esthétisme,
d'originalité, de composition, de cadrage et de cohérence avec le thème du Jeu.
4.3
Les gagnants seront avertis par Eyeka avant le 17 juin 2010 par courriel à l'adresse renseignée lors de la
création d'un compte utilisateur sur le Site Eyeka ou du site www.imagine-colissimo.fr.

Si un gagnant n'était pas joignable, ne répondait pas à l'email susmentionné dans un délai d'un mois à
compter de l'envoi de l'email, la Société Organisatrice aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et
lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.
4.4
La sélection et la désignation des gagnants du Jeu sont conditionnées à la télétransmission, au terme de la
durée du Jeu, d'un minimum de 20 Créations répondant aux exigences éditoriales et techniques de la Société
Organisatrice. La présence d'un minimum de 20 Créations est justifiée par la nécessité pour le Jury de
disposer d'un choix de Créations suffisant pour procéder à la désignation équitable des gagnants.
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La Société Organisatrice aura la faculté de considérer que le Jeu sera terminé sans désignation de gagnants,
dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à 20 Créations à l'issue du Jeu.

Article 5. Dotations
5.1
Les gagnants reçoivent les sommes suivantes :

Premier prix
La somme de 3000 euros nets.

Prix de la réactivité
La somme de 150 euros nets par gagnant.

Prix au vote
La somme de 300 euros nets par gagnant.

Les Créations désignées gagnantes pourront notamment être utilisées par la Société Organisatrice comme
habillages des colis postaux.

Les sommes susvisées seront remises par Eyeka, mandatée à cet effet par la Société Organisatrice, aux
gagnants soit par virement, soit par chèque, soit via le compte Paypal des participants, au plus tard un mois
après la signature du contrat de cession mentionné à l'article 5.2 du règlement.
5.2
En participant au Jeu, les participants désignés comme gagnants s’engagent à céder, à titre exclusif, à la
Société Organisatrice les droits d’exploitation portant sur ladite Création en vue de son exploitation par la
Société Organisatrice à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans
le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication
institutionnelle notamment par télédiffusion, par diffusion sur internet, par diffusion sur les réseaux de
téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, et portant sur le droit
d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter la Création dans le monde entier et sur tous
supports.

La Société Organisatrice s'engage à respecter le droit de paternité des auteurs en citant les prénom et nom de
l'auteur sur chaque habillage La Poste/ColiPoste reproduisant la Création des auteurs gagnants.

Durée de la cession : les droits d’exploitation susvisés sont cédés pour une durée de cinq (5) ans.

Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme sera envoyé aux
gagnants au plus tard le 17 juillet 2010 et sera signé entre la Société Organisatrice et chacun des gagnants.
5.3
En tant que de besoin, il est précisé que la remise de la dotation est conditionnée (a) à la signature par le
gagnant du contrat susvisé et (b) à la remise par le gagnant à la Société Organisatrice du master de la
Création au format et sur le support qui lui seront communiqués.

Article 6. Utilisation des Créations par la Société Organisatrice
6.1 Etendue de la licence
L'ensemble des participants concèdent, à titre non exclusif et à titre gratuit, à Eyeka et à la Société
Organisatrice une licence de droits de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 6.2 ci-après et
permettant d'utiliser les Créations dans les conditions énoncées à l’article 6.3.
5/12
Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les Participants et est consentie pour le
monde entier pour une durée de 10 ans à compter de la fin du Concours.

La licence porte sur les Créations admises à participer au Concours, et non refusées, et sur tous les éléments
les composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les dialogues, les sous-titres, le générique,
les personnages et illustrations éventuelles, le titre aux fins de diffusion sur les supports et moyens définis ci-
après.
6.2 Droits concédés
L'autorisation porte sur :

Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, de publier, d'imprimer la Création, intégralement ou par
extraits, ceci comprenant notamment les captations d'écran et les photographies extraites de la Création, à
titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre
identique ou différent y compris musicales, par les procédés et les supports nécessaires au domaine
d'exploitation de la licence et notamment mécaniques, analogiques, magnétiques, numériques ou opto-
numérique, informatiques, électronique, connus ou inconnus à ce jour, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en la communiquant au public, intégralement ou par
extraits, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y
compris musicales, par présentation au public, par les procédés nécessaires au domaine d'exploitation de la
licence, connus ou inconnus à ce jour, analogiques ou numériques, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit d'adaptation :
Le droit de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du fichier
incorporant la Création, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de
légender, d'adjoindre des sous-titres, de commenter librement la Création. Ce droit comprend également la
possibilité d’adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou une séquence d’images animées.
6.3 Exploitations
La licence consentie par les participants comprend :

- Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création, en version originale ou sous-titrée sur le réseau internet, le
réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce
jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique, numérique ou opto-numérique
(notamment disquettes, cassettes, disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site extranet), par
la diffusion à la demande (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming impliquant une
reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la Création, par la
représentation sur les écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet (ordinateur ou tout
équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile, console de jeux etc.) et quel que soit
le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL), ligne
téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi-
Fi etc.) en vue de leur communication au public avec ou sans cryptage tant aux fins de réception individuelle
que collective ;

- Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création sur le réseau internet exclusivement, aux fins de
présentation et de promotion du Concours, de présentation des Créations soumises au Concours, de
promotion de la Création, ainsi que dans le cadre des opérations de communication, de relations presse, de
communication institutionnelle de la Société Organisatrice et d'Eyeka. Ce droit inclut le fait d'associer la
Création aux activités, aux produits et services de la Société Organisatrice et d'Eyeka ;

- Le droit d'utiliser, en tout ou par extraits, par captation d'images, la Création pour un usage interne et non-
commercial par La Société Organisatrice. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant au
nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous
procédés connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, etc..), électroniques, numériques
(notamment de type CD, CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM, clef USB, disques durs) à partir de la Création
et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser la Création à l'occasion de réunions 6/12
internes, (iii) le droit de reproduire la Création sur les supports papier ou assimilé de communication interne
de La Société Organisatrice.
6.4
Restrictions de l'usage des Créations par la Société Organisatrice :
Les Créations soumises au Jeu sont des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d’auteur et de la
propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les participants. A ce titre, seule l’utilisation
strictement définie dans la licence est autorisée par le participant. Les droits non expressément concédés
demeurent l'entière propriété des participants.

Ainsi et pour illustration, la licence consentie par les participants ne comprend pas le droit pour la Société
Organisatrice de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation la Création ou des copies de la
Création et ce, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente, location, téléchargement. La Société
Organisatrice s'interdit également de mettre les Créations à disposition du public par VOD (video on
demand) à titre onéreux.
6.5
Le Jeu s'adresse à des auteurs amateurs ou semi-professionnels désireux de voir leurs œuvres être diffusées.
L'utilisation des Créations soumises au Jeu par la Société Organisatrice telle qu'envisagée par l'article 6 du
présent règlement contribue à la publicité et à la promotion des participants et de leur travail artistique.

Les participants déclarent que la promotion de leur travail artistique générée par l'utilisation de la Création
par la Société constitue la contrepartie de la licence concédée à la Société et acceptent expressément que
cette licence de droits de propriété intellectuelle portant sur la Création soumise au Jeu soit consentie à titre
gratuit.

Article 7. Garanties

(a) Tous les participants garantissent à la Société Organisatrice la jouissance et l'exercice paisible de tous les
droits attachés à la Création soumise à la participation au Jeu.

(b) Tous les participants garantissent ainsi la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation,
opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole
ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la
Création.

(c) Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Créations d'éléments (musique,
photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les participants garantissent la Société Organisatrice d'une part contre toute perturbation, action
judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des Créations constitue une
violation de ses droits et d'autre part contre toute perte ou responsabilité liée à l'utilisation des Créations.
A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la
Création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création ou de leurs
représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans
les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à la Société
Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie
de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.

(d) Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la Société Organisatrice
; qu’à défaut d’être seuls titulaires des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit,
préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de
propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des
droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et
leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à
justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première
demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations. 7/12
Les participants garantissent également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui la
composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon,
à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.

(e) Le Participant garantit que les œuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de reproduire une
œuvre existante).

Article 8. Propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et d'Eyeka
(a) L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur le Site Eyeka, à
l'exception des Créations télétransmises par les participants au Jeu, sont la propriété intellectuelle exclusive
d'Eyeka.
(b) Les marque et logo "La Poste/ColiPoste" sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
(c) La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de
propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société
Organisatrice.

Article 9. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, tout participant dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des
données qui le concernent.

Pour toute demande il conviendra d’écrire :
- pour les utilisateurs du Site Eyeka : Eyeka, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris, en précisant la
mention : "participation au Jeu La Poste/ColiPoste ";
- pour les utilisateurs du Site www.imagine-colissimo.fr* : La Poste/ColiPoste, 62 rue Camille
Desmoulins - 92441 Issy les Moulineaux Cedex.

Article 10. Remboursement des frais de participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.

En l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart des fournisseurs d'accès à internet offrent
une connexion forfaitaire aux internautes. Dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, il est expressément convenu que
l’accès au Site Eyeka ne pourra donner lieu à aucun remboursement puisque le fait pour le participant de se
connecter au Site Eyeka et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.

Cependant, par exception aux stipulations qui précèdent, si la connexion n’est pas réalisée à partir d’un
abonnement avec connexion forfaitaire, tel que défini ci-dessus, le remboursement du temps de connexion
sera remboursé par la Société Organisatrice sur demande écrite sur la base forfaitaire de 9 minutes de
connexion soit 0, 66€TTC sur demande écrite en joignant un RIB et en mentionnant l'identifiant et l’email du
participant, le jour et l’heure de la connexion à l’adresse du jeu.
La demande de remboursement doit être adressée par courrier postal sous enveloppe suffisamment
affranchie, avant le 24 mai 2010 (cachet de la poste faisant foi) à : La Poste/ColiPoste– Grand Jeu Imagine
Colissimo, 62 rue Camille Desmoulins - 92441 Issy les Moulineaux Cedex. Le timbre de la demande de
remboursement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement
accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du concours), et en joignant un Relevé
d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).

Il ne sera effectué qu’un remboursement maximum par participant ou votant (même nom, même adresse
postale et/ou même Relevé d’identité bancaire) pendant toute la durée du Jeu.
La Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au
présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais indiqués ci-dessus. 8/12
Article 11. Limitation de responsabilité
Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique des
échanges. La Société Organisatrice et Eyeka ne sauraient être tenus responsables des dommages liés aux
risques inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur internet.

A ce titre, la Société Organisatrice et Eyeka ne sauraient être responsables et déclinent toute responsabilité en
cas de (i) difficultés de connexion au réseau internet, d'encombrement du réseau internet, de
dysfonctionnement de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui
pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des Créations ou sur le temps de
connexion nécessaire à la participation ; (ii) dommages résultant de la perte des données, des Créations
télétransmises vers le site Eyeka. Il relève à ce titre de la responsabilité des participants de conserver une
copie durable de toute Création transmise à l'occasion de la participation au Jeu ; (iii) contamination par
d'éventuels virus ou d'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et déclinent toute
responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site Eyeka ; (iv)
dommages survenant à tous biens, tels que notamment matériels informatique, matériels d'enregistrement et
de captation d'images, utilisés par les participants à l'occasion de la participation au Jeu.

En participant à ce Jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement la
Société Organisatrice et Eyeka ainsi que, leurs filiales et sociétés mères, dirigeants, employés de ce fait, tous
dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation au Jeu ou du fait de
la mise en possession du prix et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable. La Société
Organisatrice et Eyeka déclinent toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient
survenir durant les événements auxquels les participants du Jeu pourraient participer.

En cas de force majeure, Eyeka se réserve le droit de modifier, d'écourter, de proroger, de suspendre,
d'annuler le Concours préalablement à la fin de la période de participation.
Dans cette hypothèse, Eyeka s'engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention
sur le Site Eyeka ou le blog Eyeka. Ce règlement peut être modifié à tout moment sous forme d’un avenant
par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le
Site Eyeka.

Eyeka ne saurait être tenue responsable pour tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés
à l'utilisation des Créations par la Société Organisatrice non prévue par le Règlement ou liés à la négociation,
la conclusion ou l'exécution de contrats, notamment contrats de licence ou de cession de droits de propriété
intellectuelle, que la Société Organisatrice viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu'il n'y a pas eu
d'intervention directe d'Eyeka.

Article 12. Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de Paris.

Article 13. Dépôt et consultation du règlement
Le règlement du Concours est déposé auprès de la SCP Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET et
Sylvain THOMAZON, huissiers de justice associés, 156 rue Montmartre 75002 Paris.

Il est disponible à la consultation sur le Site Eyeka et sur le Site www.imagine-colissimo.fr*.

Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la
clôture du Concours. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à La Poste/ColiPoste–
Grand Jeu Imagine Colissimo, 62 rue Camille Desmoulins - 92441 Issy les Moulineaux Cedex. Le timbre de
la demande de règlement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur
(obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du concours), et en
joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).

Consultation gratuite, hors coûts de connexion et de communication en fonction de l’opérateur choisi, en

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