RTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE :
La société SCOTTS France SAS, SAS au capital de 5.486.400 euros dont le Siège Social se trouve 21, chemin de la sauvegarde 69 130 Ecully et inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 446 720 427 (ci-après « l’Organisateur ») organise du 1er mars 2013 au 31 mars 2013 SUR INTERNET UNIQUEMENT un Jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : « GRAND CONCOURS PATCH MAGIC » (ci-après « le Jeu »).
Le Jeu est accessible à l'adresse Internet suivante, http://www.lapausejardin.fr et sur la page Facebook® suivante : https://www.facebook.com/lapausejardin.
Le présent règlement (ci-après « le Règlement ») définit les règles applicables pour le Jeu.
ARTICLE 2. PARTICIPATION :
Ce Jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne majeure (d’au moins 18 ans) résidant en France Métropolitaine, Corse incluse (« les Participants »).
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du Règlement.
ARTICLE 3. MODALITES ET PARTICIPATION :
Le Jeu consiste en le tirage au sort de QUINZE (15) GAGNANTS parmi les Participants inscrits effectué par l’Organisateur et dans les conditions définies ci-après.
Pour participer, les Participants devront :
(i) Se connecter à la page Facebook® https://www.facebook.com/lapausejardin et accéder à l’onglet du Jeu après avoir cliqué sur la fonction « like » / « j’aime » mise à disposition. Le Participant reste libre de ne pas cliquer sur cette fonction, auquel cas l’accès à la page du jeu reste possible ;
(ii) Valider leur inscription au Jeu par le renseignement du formulaire prévu à cet effet. Les Participants complèteront ainsi les éléments suivants : email, mot de passe, civilité, prénom, nom, code postal. Ils devront également valider leur adhésion sans réserve au Règlement. Ils pourront également cocher la ou les cases opt-in éventuellement prévues par l’Organisateur.
La validation de la participation au Jeu est soumise à l’inscription au Site. Les Participants garantissent ainsi à l’Organisateur la validité des informations qu’ils transmettent. Les inscriptions fausses, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au Règlement entraînent la disqualification du Participant. De même, les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
Toute participation est personnelle et individuelle. Chaque Participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du Jeu pendant la période précisée à l’article 1 (même nom, mêmes coordonnées et/ou même email).
ARTICLE 4. DESIGNATION DES GAGNANTS :
Dans un délai de 15 jours suivant la date de fin du Jeu, la SCP BERGEON-BONNAND, huissiers de justice associés à Lyon (69), procèdera avec l’Organisateur à un tirage au sort en vue de désigner QUINZE (15) gagnants parmi les seuls participants du Jeu en ligne ayant apporté les bonnes réponses à chacune des questions posées. Le premier participant tiré au sort sera le gagnant du premier prix. L’Organisateur se réserve le droit de décaler la date et l'heure du tirage au sort en cas de besoin.
Les gagnants seront prévenus directement par l’envoi d’un email à l’adresse qu’ils auront fournie lors de leur inscription. Ils devront répondre à l’Organisateur par retour d’email dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du mail en indiquant accepter le lot, en précisant leur adresse postale et en joignant une copie numérisée de leur pièce d’identité recto verso. Sans réponse sous trente (30) jours d’un gagnant ou pour toute réponse incomplète, le lot qu’il a gagné ne lui sera pas attribué. Chaque gagnant recevra son Lot sous 4 à 6 semaines.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de l’Organisateur feront foi. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain du fait d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant lors de son inscription, en cas de défaillance du fournisseur d'accès à Internet, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas ne relevant pas de la faute de l’Organisateur. Les gagnants du Jeu autorisent toute vérification concernant leurs identités et adresses.
Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
L’élimination d’un gagnant en application de l’article 3 ci-dessus n’entraine pas de nouveau tirage au sort pour désigner un nouveau gagnant.
Les gagnants autorisent expressément l’Organisateur à publier leur nom sur son site internet et à utiliser leur image conformément aux conditions générales d’utilisation du site lapausejardin.fr sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le lot gagné.
ARTICLE 5. LOTS :
Les lots remis aux QUINZE (15) GAGNANTS sont :
(i) Du 1er au 5ème prix : 1 Plancha EX Campingaz® d'une valeur de DEUX CENT CINQUANTE NEUF EUROS ET QUATRE VINGT DIX (259.90€) TTC.
(ii) Du 5ème au 15ème prix : 1 Patch Magic® de Fertiligène PATCH1 d’une valeur de ONZE EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES (11,80€) TTC.
Les lots offerts sont strictement nominatifs et ne peuvent donc pas être remis à une autre personne que celle de chaque gagnant.
Dans l’hypothèse où un gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, dans les délais prévus, recevoir tout ou partie du lot gagné il perdrait le bénéfice complet du prix et ne pourrait prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. Le prix ne serait quant à lui pas remis en Jeu et sera retenu par l’Organisateur.
Le prix offert ne peut donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange ou remboursement pour quelque cause que ce soit. L’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation annoncée par une dotation équivalente en valeur si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier, d’arrêter ou d’annuler l’opération en tout ou partie à tout moment sans que les participants puissent prétendre à une quelconque indemnisation. L’Organisateur ne saurait encourir une responsabilité quelconque et dans l’hypothèse où, en cas de force majeure, le Jeu ou une partie du Jeu devraient être annulé.
L’Organisateur ne saurait encourir une responsabilité quelconque concernant tout incident survenu pendant l’utilisation d’un lot.
ARTICLE 6. APPLICATION DU REGLEMENT REMBOURSEMENT :
Le règlement complet des opérations est déposé auprès de la SCP BERGEON-BONNAND, huissiers de justice associés à Lyon (69) et est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande avant le 1er avril 2014 inclus (cachet de la poste faisant foi) auprès de : SCOTTS France SAS - Service CONSOMMATEURS – « Grand Jeu PATCH MAGIC » – 21 Chemin de la Sauvegarde, 69130 ECULLY. Timbre remboursé au tarif lent en vigueur (base 20g) sur demande écrite à l’adresse du Jeu, une demande par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 7. RESPONSABILITE :
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance d’événements présentant les caractères de la force majeure (grèves, intempéries….) privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain.
Il ne sera répondu à aucune demande (téléphonique ou orale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, les modalités du Jeu et, pour des raisons de confidentialité, le nom des gagnants.
Article 8. Mention Légales Facebook® :
Les Participants sont informés que le Jeu n'est ni géré ni parrainé par Facebook. Pour toute question, commentaire ou remarque concernant le Jeu, le Participant devra s’adresser exclusivement à l’Organisateur. Le Participant reconnaît que la responsabilité de Facebook ne saurait être engagée à l’occasion du Jeu.
Les informations que les Participants communiquent à l’occasion du Jeu ou de leur inscription sont fournies exclusivement à l’Organisateur.
ARTICLE 9. LITIGES :
Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’application du Règlement sera tranchée par l’Organisateur dont les décisions sont sans appel. Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement à l’adresse du Jeu et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur. Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par l’Organisateur après le 30 avril 2014.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent Jeu par un Participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 10. INFORMATIQUES ET LIBERTES :
Les Participants sont informés que les informations qu’ils transmettent dans le cadre du Jeu peuvent être hébergées en dehors de l’Union Européenne. L’Organisateur garantit dans ce cas que les données bénéficient du même niveau de protection que celui en vigueur dans l’Union Européenne.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Participants bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent, qui peut être exercé auprès du Service Consommateur de Scotts à l’adresse du Jeu. Les Participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.
Sauf pour le cas où le Participant aurait coché lors de son inscription les mentions l’autorisant, ses données personnelles communiquées ne seront utilisées que dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées par la suite.
En outre, en participant au Jeu, le Participant pourra solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur ou de ses partenaires en cochant la ou les cases destinées à cet effet. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
