Règlement du tirage au sort parmi les participants
« Piment d’Espelette –21 lots de produits producteur a gagner »
– Jusqu’au 10 Novembre 2020 "
PREAMBULE
L'Opération faisant l'objet du présent règlement comporte :
- Une opération destinée à mieux se faire connaître des acheteurs potentiels. Ceux-ci doivent avoir répondu aux champs obligatoires du formulaire d’inscription du site web www.lamaisondupiment.com pour être admis à gagner au tirage au sort visé ci-dessous.
Les réponses au questionnaire n'entrent pas dans le mode de sélection des gagnants.
Un tirage au sort parmi les participants permettra de gagner :
21 lots de produits de producteurs à gagner, 1 panier produits basque, foie gras, piment d'Espelette.
Valeurs entre 6.50 €, 25 €et 175 €
1. OBJET
1.1
La Maison du Piment, au capital de 8 000 €, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bayonne, sous le numéro 49164766500018 RCS Bayonne, dont le siège social est situé à USTARITZ (64480), 96 rue des artisans organise exclusivement sur Internet un tirage au sort gratuit et sans obligation d’achat ou de paiement quelconque (ci-après désigné l’ «Opération » ou le « Tirage au sort »), diffusé sur le site https://www.lamaisondupiment.com , (ci-après désigné le « Site »).
• 1.2
L’Opération se déroule, tous les jours, à partir de sa mise en ligne, prévue le 15 mai 2020.
• 1.3
La qualité de gagnant (ci-après désigné « Gagnant(s) ») est subordonnée à la validité de la participation du participant (ci-après désigné « Participant(s) »).
• 1.4
La participation au Tirage au sort implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Tirage au sort.
2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
• 2.1
Pourront participer à l’Opération les personnes physiques majeures (âgées de plus de 18 ans à la date limite de participation) résidant en France métropolitaine (non compris la Corse) se connectant sur le Site pendant la période de l’Opération définie ci-dessus.
La participation de toute personne mineure ou résidant en Corse, dans les DOM TOM ou hors de France ne pourra être prise en compte.
• 2.2
Ne peuvent participer à l’Opération les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
i) les mandataires sociaux et employés de la La Maison du Piment, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation de l’Opération.
• 2.3
Toute participation au Tirage au sort ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où
La Maison du Piment a pu valablement recevoir le formulaire de participation avec les informations susvisées relatives au Participant. Toute coordonnée d’un Participant présentant une anomalie (telle qu'une adresse incomplète ou erronée) entraînera l’exclusion du Participant, même après qu'il ait été désigné Gagnant par le Tirage au sort, sans qu'il puisse contester cette exclusion.
• 2.4
La clôture des participations au Tirage au sort aura lieu au plus tard le 10 Novembre à minuit. Toute participation enregistrée par La Maison du Piment après cet instant ne sera pas prise en compte.
3. DEROULEMENT DE L’OPERATION-DESIGNATION DES GAGNANTS
• 3.1
Pour participer au Tirage au sort, le Participant doit se connecter au Site et remplir le formulaire de participation en ligne. Celui-ci comporte des champs facultatifs et des champs obligatoires, dont ceux où le Participant doit inscrire ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse email, adresse postale, code postal, ville), mais aussi des réponses obligatoires à certaines questions de l'enquête.
• 3.2
3.2 Un Tirage au sort sera effectué dans les quinze jours suivant la date limite de participation, par La Maison du Piment, pour désigner
Le Gagnant pour toute la durée de l’Opération.
Il sera également tiré au sort des suppléants (Gagnants de remplacement) éventuels, pour le cas où il s'avérerait après vérification qu'un ou plusieurs participants tirés au sort n'avait pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne, notamment si le courrier adressé au gagnant revenait avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée".
• 3.3
Chaque Participant ne peut participer qu’une seule et unique fois pendant toute la durée de l’Opération. En tout état de cause, il ne sera attribué qu’un seul lot par Gagnant. Chaque Gagnant se verra attribuer le lot décrit à l’article 4 du Règlement.
4. ATTRIBUTION DES LOTS
• 4.1
Les lots sont :
5 pots de piment d'Espelette AOP, 2 casquettes, 2 assortiment de piment d'Espelette AOP, 1 coffret piment d'Espelette pour chef.
• 4.2
Les gagnants seront informés de leur gain par email à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation, et recevront leur lot dans un délai de 8 semaines à compter de la fin du Tirage au sort.
• 4.3
Du seul fait de l'acceptation de son lot, le Participant gagnant autorise expressément La Maison du Piment à utiliser ses nom, prénom, image, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le Site et les autres sites de La Maison du Piment, en France et à l'étranger, pendant une durée de un (1) an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
• 4.4
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation de l’Opération n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué. La Maison du Piment sera libre de substituer, à tout lot initialement prévu dans la dotation, un lot d’une valeur au moins égale, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire au choix de La Maison du Piment.
• 4.5
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. Ils ne peuvent donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. La Maison du Piment se réserve le droit de remplacer le ou les lots par un ou des lots de valeur au moins équivalente ou par sa contre valeur en numéraire au choix de La Maison du Piment.
• 4.6
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
• 4.7
Avant la remise de son lot, chaque Gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.
• 4.8
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
5. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION
• 5.1
Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres, sur simple demande effectuée par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement de cette demande.
• 5.2
Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom,
adresse postale, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation.
• 5.3
5.3 Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 3 jours suivant la date
de clôture de l’Opération, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
La Maison du Piment
Tirage au sort « Piment d’Espelette – 21 lots de produits basques et de producteurs »
96 Rue des Artisans
64480 Ustaritz
• 5.4
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant participé à l’Opération pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion. En tout état de cause, une seule demande de remboursement par Participant sera prise en compte pour toute la durée de l’Opération.
• 5.5
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du Participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
• 5.6
La Maison du Piment se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager le cas échéant, toute poursuite.
• 5.7
5.7 Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
-pour les frais de connexion : sur la base d’un temps de connexion largement suffisant, estimé à 10 minutes de communication locale, pour participer à l’Opération, au tarif maximum en vigueur.
-pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
• 5.8
S’il s’avérait que le Participant puisse justifier d’un temps de connexion supérieur à celui susmentionné, La Maison du Piment s’engage, sur présentation des justificatifs qu’elle estimerait utile, à lui rembourser.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITE
• 6.1
La participation au Tirage au sort implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
• 6.2
En conséquence, La Maison du Piment ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans
que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou
données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Tirage au sort ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Tirage au sort ou ayant endommagé le système d'un Participant.
• 6.3
Il est précisé que La Maison du Piment ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Tirage au sort se fait sous leur entière responsabilité.
7. CONVENTION DE PREUVE
• 7.1
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, La Maison du Piment pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par La Maison du Piment, notamment dans ses systèmes d'information.
• 7.2
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
• 7.3
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par La Maison du Piment dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
8. CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
• 8.1
La responsabilité de la société organisatrice du Tirage au sort ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Tirage au sort devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
• 8.2
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maître Teixeira, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Tirage au sort, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Tirage au sort.
• 8.3
La Maison du Piment se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
• 8.4
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Tirage au sort sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Joueur devant s’inscrire et participer au Tirage au sort sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
• 8.5
En cas de manquement de la part d’un Participant, La Maison du Piment se réserve la faculté d’écarter
de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi
que ce soit.
9. DONNEES NOMINATIVES
• 9.1
Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés". Chaque Participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant, dans les conditions précisées dans la déclaration de confidentialité de La Maison du Piment, accessible par le lien "Confidentialité".
• 9.2
Les informations nominatives peuvent être utilisées par La Maison du Piment pour répondre aux demandes et pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, après accord exprès et préalable du Participant.
10. LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
• 10.1
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
• 10.2
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par La Maison du Piment ou Maître Texeira, dans le respect de la législation française.
11. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
• 11.1
Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site.
• 11.2
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à :
La Maison du Piment
Tirage au sort « Piment d’Espelette – Séjour à gagner 2018 »
96 Rue des Artisans
64480 Ustaritz
Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la
demande du Règlement.
• 11.3
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Tirage au sort.
