RÈGLEMENT COMPLET DU DU CONCOURS «T-shirt by me*» ORGANISÉ PAR LA SOCIÉTÉ LA HALLE
DU 24 AVRIL AU 23 JUIN 2013
Article 1 – Objet
1.1.
La société LA HALLE (ci-après la « Société Organisatrice »), société anonyme au capital de 32 000 558 Euros, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 413 151 739, dont le siège social est situé 28 avenue de Flandre 75019 PARIS, représentée par Monsieur Renaud MAZIERE en sa qualité de Président-Directeur Général, organise du 24 Avril 2013 à partir de 09h, au 23 Juin minuit un concours intitulé « T-shirt by me*» (ci-après le « Concours »,) accessible via une application FACEBOOK dédiée à l'adresse http://apps.facebook.com/tshirtbyme (ci-après le « Site »).
L'objet du Concours consiste en la customisation d'un T-shirt par les Participants, en utilisant tous accessoires nécessaires, sur la thématique suivante : « Customisez votre t-shirt selon votre ou vos tendances préférées de l'été : Tie & Dye , Graphique, Imprimés (floral, tropical, animalier), Fluo ».
Le Concours est organisé en 2 phases :
Du 24 avril au 2 juin 2013 : transmission à la Société Organisatrice par les participants au Concours de l'ensemble des éléments requis (article 2.2.1 ci-après) ;
Du 14 au 23 juin 2013 : vote des internautes pour leurs T-shirts préférés (article 2.2.2).
1.2.
Le Jeu n'est pas parrainé ni géré par FACEBOOK. Par suite, tous commentaires, questions ou réclamations concernant le Jeu devront être adressés à la Société Organisatrice (et non à FACEBOOK). En participant au Concours, les Participants s'engagent à ne pas intenter d'actions à l'encontre de FACEBOOK qui n'en est ni le parrain ni le gestionnaire.
Les informations communiquées par les participants sont fournies à la Société Organisatrice et non à FACEBOOK.
Article 2 – Participation
2.1. Accès au Concours
Ce Concours est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans au jour de la participation au Jeu, résidant en France Métropolitaine Corse incluse (ci-après le « Participant »), à l'exception des membres du personnel des structures organisatrices du Concours, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille : ascendants et descendants.
La participation au Concours est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse e-mail). La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d'autres participants.
Lors de la désignation des gagnants, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
De même, toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse entraînera l'élimination immédiate du Participant et, le cas échéant, le remboursement des lots qui lui auront déjà été envoyés.
La participation au Concours implique l'entière acceptation du présent règlement.
2.2. Modalités de participation
2.2.1 Customisation et envoi des photographies à la Société Organisatrice
Pour Participer au Concours, le Participant doit, entre le 24 avril 2013 à partir de 9 heures et le 02 juin 2013 minuit :
Sélectionner un T-shirt uni ou rayé lui appartenant ;
Prendre une photographie de son T-shirt avant customisation ;
Customiser le T-shirt sur la thématique suivante : « Customisez votre t-shirt selon votre ou vos tendances préférées de l'été : Tie & Dye, Graphique, Imprimés (floral, tropical, animalier), Fluo » ;
Prendre une photographie du T-shirt après customisation ;
Se rendre sur l'application Facebook du concours http://apps.facebook.com/tshirtbyme
Télécharger ses 2 photos (avant customisation et après customisation)
Cocher la phrase d'acceptation du règlement et de conditions relatives aux photographies
Renseigner ses coordonnées : adresse e-mail valide
Le T-shirt customisé par le Participant sera ci-après dénommé le « T-shirt customisé ».
Les photographies avant/après transmises par un Participant dans le cadre du Concours seront ci-après ensemble dénommées les « Jeux de Photographies ».
Les Photographies devront répondre aux caractéristiques techniques précisées à l'article 2.2.3 ci-après.
2.2.2 Sélection des photographies par un jury
Les Jeux de Photographies seront évalués par un jury composé de 6 membres : 2 coordinateurs de style de la Société Organisatrice, la responsable promotion des ventes, la responsable RP, la responsable web de la Société Organisatrice et une bloggeuse mode.
Le jury se réunira le 03 juin 2013 et sélectionnera dans un premier temps 40 (quarante) Jeux de Photographies parmi l'ensemble de ceux que les Participants lui auront adressés conformément à l'article 2.2.1, selon les critères suivants : rendu visuel, travail fourni, interprétation personnelle de la tendance choisie et le choix de la tendance in. Chacun de ces critères donnera lieu à l'attribution par le jury d'une note sur 10. La note finale obtenue par un Jeu de Photographies sera égale à la moyenne des 4 notes ainsi attribuées par le jury.
La Société organisatrice contactera les Participants auteurs de ces 40 Jeux de Photographies, par email à l'adresse email que ces derniers auront utilisée pour envoyer leur Jeu de Photographies (article 2.2.1) afin que ces derniers lui adressent leur T-shirt customisé original, leur justificatif d'identité, leur adresse complète et une attestation parentale pour les mineurs, par UPS prépayé à l'adresse suivante :
Société LA HALLE
Direction Marketing - Concours « T-shirt by me »
28 avenue de Flandre
75019 PARIS
Ces derniers auront jusqu'au 10 juin minuit (Relevé UPS faisant foi) pour faire parvenir l'ensemble des éléments susvisés à la Société Organisatrice.
A réception des dits éléments, la Société Organisatrice affinera son choix, pour ne retenir que 20 Jeux de Photographies parmi les 40 présélectionnés. Ce choix sera effectué de manière discrétionnaire par le jury susvisé.
Ces 20 Jeux de Photographies seront alors soumis au vote des internautes sur Facebook http://apps.facebook.com/tshirtbyme, du 14 au 23 juin 2013 minuit. Un seul vote par internaute sera pris en compte.
La participation au Concours se fait exclusivement dans les conditions décrites ci-dessus. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier postal ne pourra être prise en compte.
2.3. Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant.
Dans l'hypothèse où un participant aura été tiré au sort ou aura apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le Site du Jeu ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
2.2.3 Caractéristiques des Photographies
Les Photographies devront être au format JPG, d'un poids maximum de 4000 Ko.
Toute Photographie adressée à la Société Organisatrice pour participer au Concours devra ne pas porter atteinte, d'une quelconque manière, à toute personne et ne pas constituer, un outrage aux bonnes mœurs, une incitation à la réalisation de certains crimes ou délits, à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine ou à la violence. De même, les photographies de personnes nues ou en partie dénudées ne seront pas publiées.
La Société Organisatrice se réserve ainsi le droit de modifier toute Photographie afin d'éviter d'éventuelles infractions aux droits de tiers ou à une quelconque législation, comme il est dit ci-après à l'article 8 du présent règlement.
2.3. Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Concours et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Concours, afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant.
Dans l'hypothèse où un Participant aura apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Article 3 – Dotations
3.1. Le Concours est doté des 5 (cinq) dotations suivantes :
1er prix : 1 an de shopping dans les magasins LA HALLE, soit 1 500 € T.T.C (mille cinq cent Euros toutes taxes comprises) en chèques cadeaux (valeur évaluée sur la base de 2 tenues d'une valeur unitaire d'environ 63 € T.T.C par mois, chaque tenue étant composée de 3 pièces textiles : 2 pièces du haut et 1 pièce du bas).
Les chèques cadeaux seront utilisables dans l'ensemble des magasins LA HALLE de France métropolitaine, à l'exclusion du site Internet www.lahalle.com, du 24 juin 2013 au 24 juin 2014, dans les conditions figurant sur les dits chèques cadeaux.
2ème et 3ème prix : 10 looks LA HALLE, soit 850 € T.T.C (huit cent cinquante Euros toutes taxes comprises) en chèques cadeaux (valeur totale évaluée sur la base d'1 tenue comprenant 5 éléments – 2 pièces du haut, 1 pièces du bas et 2 accessoires – pour une valeur de 85 € T.T.C).
Les chèques cadeaux seront utilisables dans l'ensemble des magasins LA HALLE de France métropolitaine, à l'exclusion du site Internet www.lahalle.com, du 24 juin au 31 décembre 2013, dans les conditions figurant sur les dits chèques cadeaux.
4ème et 5ème prix : 1 tenue par mois pendant 1 an sur lahalle.com soit 480€ T.T.C au total (40€ T.T.C de bons d'achat web à utiliser chaque mois) à partir du 1er juillet 2013. Chaque début de mois, le gagnant recevra 1 code unique promotionnel d'une valeur de 40€. Ce code sera valable 1 mois et ne pourra pas être reporté le mois suivant. Le gagnant recevra 1 code par mois jusqu'en juin 2014
De plus, les 5 (cinq) gagnants pourront, ce à la discrétion de la Société Organisatrice, voir leur T-shirt customisé commercialisé sur le site de vente en ligne de la Société Organisatrice www.lahalle.com.
Le cas échéant, la commercialisation du T-shirt customisé d'un gagnant par la Société Organisatrice est conditionnée à la signature par ledit gagnant d'un contrat d'exploitation et de cession de droits tel que défini à l'article 7 ci-après.
3.2.
Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés, sans possibilité d'échanger notamment contre des espèces ou d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas de rupture de stock) sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard.
Article 4 – Désignation des gagnants – Attribution des dotations.
4.1. Désignation des gagnants – Attribution des dotations
Les Participants auteurs des 5 (cinq) Jeux de Photographies qui auront récoltés le plus de votes des internautes seront désignés comme les gagnants du Concours.
En cas d'égalité des votes entre 2 ou plusieurs Jeux de Photographies empêchant de désigner un ou plusieurs gagnants, le jury de la Société Organisatrice choisira, ceci de manière discrétionnaire, les Jeux de Photographies répondant selon elle le mieux au thème du Concours parmi les Jeux de Photographies proposés par les Participants ex-æquo et leur(s) auteur(s) sera (seront) désigné(s) comme le(s) gagnant(s) du Concours.
4.2. Attribution des dotations
Les gagnants du Concours seront avertis par e-mail à l'adresse email que ces derniers auront utilisée pour envoyer leur Jeu de Photographies (article 2.2.1), dans un délai de 7 jours suivant la fin du Concours.
Les gagnants des 3 premiers prix recevront leur dotation par voie postale par courrier recommandé dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la date de terminaison du Concours.
Les gagnants des 4e et 5e prix recevront leur 1er code (40€ de bons d'achat virtuel valable du 1er au 31 Juillet) le 1er juillet au plus tard, à l'adresse email qu'ils auront utilisée pour envoyer leur Jeu de Photographies à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait d'une erreur qu'un Participant aura commise en indiquant son adresse postale.
Article 5 – Utilisation des données personnelles
5.1.
Dans le cadre du Concours, les Participants communiquent à la Société Organisatrice, qui en sera l'unique destinataire, des données personnelles les concernant.
Les coordonnées des Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, dans sa version modifiée en 2004, ou toute autre loi qui lui serait substituée.
5.2.
Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom et prénom), sur quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.
Sous réserve d'avoir obtenu le consentement préalable et exprès des Participants, la Société Organisatrice pourra utiliser les données personnelles recueillies dans le cadre du Concours à des fins commerciales et/ou de communication (gestion des clients et prospection).
5.3.
Chaque Participant a un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant en écrivant à l'adresse suivante :
Société LA HALLE
Direction Marketing - Concours « T-shirt by me* »
28, avenue de Flandre
75019 PARIS.
Article 6 - Utilisation des Jeux de Photographies par la Société Organisatrice
6.1.
En participant au Concours, chaque Participant autorise d'ores-et-déjà la Société Organisatrice, si son Jeu de Photographies figure parmi les 20 Jeux de Photographies retenus par cette dernière (art. 2.2.1 ci-dessus), à reproduire et diffuser ledit Jeu de Photographies sur http://apps.facebook.com/tshirtbyme du 14 au 23 juin 2013, en vue de les soumettre au vote des internautes.
6.2.
En participant au Concours, chacun des Participants concède d'ores-et-déjà à la Société Organisatrice, si son Jeu de Photographies est désigné gagnant, les droits d'exploitation portant sur ledit Jeu de Photographies, telle que cette cession est ci-dessous définie, en vue de son exploitation par la Société Organisatrice à toutes fins promotionnelle et publicitaire du Concours et, plus généralement, de la marque et des Produits commercialisés par la Société Organisatrice, dans les conditions ci-après :
Supports d'exploitation :
site internet de la Société Organisatrice www.lahalle.com
page FACEBOOK de la Société Organisatrice http://apps.facebook.com/tshirtbyme
petite PLV, dans le cadre de la publicité sur le lieu de vente des magasins à enseigne LA HALLE
Blog de la bloggeuse partenaire www.fringeandfrange.com
Blog LA HALLE
Twitter LA HALLE
Durée : du 14 Juin au 30 Septembre 2013
Territoire : France métropolitaine (Corse incluse).
Cette cession est consentie à titre gratuit.
6.3.
Cette autorisation emporte le droit pour la Société Organisatrice d'exploiter le Jeu de Photographies sous sa forme originale, par extraits et/ou en tout ou partie, incorporée ou non à un projet, en tous formats ainsi que par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour, et ce, pour la durée indiquée ci-dessus.
Cette autorisation emporte notamment :
le droit exclusif de reproduction du Jeu de Photographies par tous moyens de reproduction (et notamment par impression, gravure, lithographie, photocomposition et/ou tous procédés analogues);
le droit exclusif de représentation du Jeu de Photographies par tous moyens de représentation et plus particulièrement par film, enregistrement magnétique ou numérique, internet, disque multimédia dans le cadre de représentations publiques ou de supports utilisés à titre privé ;
le droit d'apporter au Jeu de Photographies toute adjonction, suppression, modification que la Société Organisatrice jugera utile dans l'esprit des prises de vue.
Article 7 - Commercialisation des T-shirts customisés gagnants par la Société Organisatrice - cession des Droits de Propriété Intellectuelle
7.1.
Ainsi qu'il a été dit à l'article 3.1 ci-avant :
chacun des 5 Participants créateurs des T-shirts customisés gagnants pourra, à la discrétion de la Société Organisatrice, voir son T-shirt customisé commercialisé sur le site de vente en ligne de la Société Organisatrice www.lahalle.com.
la commercialisation du T-shirt customisé d'un gagnant par la Société Organisatrice est conditionnée à la signature par ledit gagnant d'un contrat d'exploitation et de cession de droits tel que défini à l'article 7.2 ci-dessous.
Il est d'ores-et-déjà précisé que, le cas échéant, la commercialisation de chacun des T-shirts customisés gagnants sur www.lahalle.com sera effectuée à hauteur de 50 (cinquante) exemplaires maximum.
Par ailleurs, 1 (un) exemplaire sera remis à titre gratuit à la bloggeuse membre du jury et animant le blog www.fringeandfrange.com, afin que cette dernière l'offre à titre de dotation sur son blog.
7.2.
En participant au Concours, les gagnants s'engagent expressément, si la Société Organisatrice souhaite commercialiser leur T-shirt customisé, à signer le contrat d'exploitation ci-après détaillé et à céder à la Société Organisatrice, à titre exclusif et définitif, pour le monde entier et pour la durée des droits d'auteur, les croquis et dessins de leur modèle de T-shirt customisé ainsi que l'intégralité des droits d'auteur sur ledit modèle, et notamment le droit de les reproduire, de les représenter intégralement et/ou partiellement et de les adapter sur tous supports et, d'une manière générale, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qui sont et seront reconnus et attribués aux auteurs sur leurs créations, à l'exception de leur droit moral.
Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession exclusive des droits en bonne et due forme sera signé entre la Société Organisatrice et chacun des gagnants dont la Société Organisatrice souhaite commercialiser le T-shirt customisé, au plus tard le 05 Juillet 2013.
Aux termes de ce contrat, seront transférés à la Société Organisatrice l'intégralité des droits patrimoniaux d'auteur et tous les droits de propriété littéraire attachés au T-shirt customisé, et notamment :
le droit exclusif de reproduction du T-shirt customisé, par tous moyens de reproduction (et notamment par impression, gravure, lithographie, photocomposition et/ou tous procédés analogues) sur tous supports (et notamment sur papier, tissus, cuir, support magnétique ou numérique et/ou tous supports analogues) ;
le droit exclusif de représentation du T-shirt customisé par tous moyens de représentation et plus particulièrement par film, enregistrement magnétique ou numérique, internet, disque multimédia dans le cadre de représentations publiques ou de supports utilisés à titre privé ;
le droit exclusif de modifier à sa convenance le T-shirt customisé ;
le droit exclusif de mettre dans le commerce les accessoires et articles reproduisant le du T-shirt customisé, ainsi que le droit de faire sa promotion par tous moyens et procédés publicitaires.
Article 8 - Garanties
8.1.
Le Participant garantit que son Jeu de Photographies et son T-shirt customisé sont originaux, ainsi que l'ensemble des éléments qui les composent, et qu'ils n'enfreignent pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon. Le Participant garantit notamment qu'il n'a pas inséré dans son Jeu de Photographies et son T-shirt customisé d'éléments susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers et garantit donc à la Société Organisatrice la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés au Jeu de Photographies et au T-shirts customisé.
8.2.
Le Participant garantit ainsi la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que le Jeu de Photographies et/ou le T-shirt customisé constituent une violation de ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés au Jeu de Photographies et/ou au T-shirt customisé.
8.3.
Le Participant garantit qu'il est bien seul titulaire des droits concédés à la Société Organisatrice en application des articles 6 et 7 ci-dessus. A défaut d'être seul titulaire des droits, le Participant garantit qu'il a obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition du Jeu de Photographies et T-shirt customisé, auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur le Jeu de Photographies et T-shirt customisé, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la cession stipulée ci-après et lui permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, le Participant s'engage à justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Article 9 - Limitation de la responsabilité
La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d'acheminement;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Concours, ce pour quelque raison que ce soit. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La participation de toute personne au Concours se fait sous son entière responsabilité.
Article 10 – Accès et interprétation du règlement - modifications
10.1. Accès
Le présent règlement complet est déposé chez SELARL CHERKI & RIGOT, Huissiers de justice associés, 119 avenue de Flandre 75019 PARIS.
Le règlement du Concours est disponible sur le site www.lahalle.com.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Concours. Toute réclamation devra être adressée par écrit à la Société Organisatrice à l'adresse ci-dessus mentionnée avant le 24 juin 2013 minuit. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
10.2. Interprétation du règlement
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
10.3. Modifications
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Concours à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
Le règlement modifié sera déposé, le cas échéant, chez SELARL CHERKI & RIGOT, Huissiers de justice associés, 119 avenue de Flandre 75019 PARIS et sera également accessible sur le site www.lahalle.com.
Article 11 – Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation du présent règlement relèvera, à défaut de règlement amiable entre les Parties, de la compétence des tribunaux français.
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