Règlement du jeu-concours La Halle n°162472 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 journée de star pour 2 personnes (1 nuit à l'hôtel, 1 shooting photo et 1 brunch - 500 euros).

-­‐
1
-­‐
REGLEMENT
COMPLET
DU
JEU
GRATUIT
ET
SANS
OBLIGATION
D’ACHAT
«
Le
people
c’est
vous
»
ORGANISE
PAR
LA
SOCIETE
COMPAGNIE
EUROPEENNE
DE
LA
CHAUSSURE
DU
23
AOUT
AU
10
SEPTEMBRE
2012
Article
1
–
OBJET
1.1
La
société
COMPAGNIE
EUROPEENNE
DE
LA
CHAUSSURE
(ci-­‐après
la
«
Société
Organisatrice
»),
société
anonyme
au
capital
de
40
589
551
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Paris
sous
le
numéro
413
156
795,
dont
le
siège
social
est
situé
28,
avenue
de
Flandre
–
75019
PARIS,
représentée
par
Monsieur
Nicola
TETI
en
sa
qualité
de
Président-­‐Directeur
Général,
organise
du
23
août
2012
à
partir
de
12
heures,
au
10
septembre
2012
23h59
un
jeu
gratuit
et
sans
obligation
d’achat
intitulé
«
Le
people
c’est
vous
»
(ci-­‐après
le
«
Jeu
»),
accessible
sur
la
page
Fan
FACEBOOK
de
la
Société
Organisatrice
https://wwww.facebook.com/lahalleauxchaussures
(ci-­‐après
la
«
Page
Fan
FACEBOOK
»).
1.2
Le
Jeu
n’est
pas
parrainé
ou
géré
par
FACEBOOK.
Par
suite,
tous
commentaires,
questions
ou
réclamations
concernant
le
Jeu
devront
être
adressés
à
la
Société
Organisatrice
(et
non
à
FACEBOOK).
Les
informations
communiquées
par
les
Participants
sont
fournies
la
Société
Organisatrice
et
non
à
FACEBOOK.
Article
2
–
PARTICIPATION
2.1
Accès
au
Jeu
Ce
Jeu
est
ouvert
à
toute
personne
physique
majeure,
résidant
en
France
Métropolitaine
(ci-­‐après
le
«
Participant»),
à
l’exception
des
membres
du
personnel
des
structures
organisatrices
du
Jeu,
et
de
toute
personne
ayant
participé
directement
ou
indirectement
à
son
organisation
ou
à
sa
réalisation,
ainsi
que
leur
conjoint
et
les
membres
de
leur
famille
:
ascendants
et
descendants.
La
participation
au
Jeu
est
limitée
à
une
seule
participation
par
foyer
(même
nom,
même
adresse).
La
participation
est
strictement
nominative
et
le
Participant
ne
peut
en
aucun
cas
jouer
sous
plusieurs
pseudonymes
ou
pour
le
compte
d’autres
participants.
Lors
de
la
désignation
du
gagnant,
la
Société
Organisatrice
se
réserve
le
droit
de
demander
à
tout
Participant
de
justifier
de
ces
conditions.
Toute
personne
ne
remplissant
pas
ces
conditions
ou
refusant
de
les
justifier
sera
exclue
du
Jeu
et
ne
pourra,
en
cas
de
gain,
bénéficier
du
lot.
De
même,
toute
fausse
déclaration,
indication
d’identité
ou
d’adresse
entraînera
l’élimination
immédiate
du
Participant
et,
le
cas
échéant,
le
remboursement
des
lots
qui
lui
auront
déjà
été
envoyés.
La
participation
au
Jeu
implique
l’entière
acceptation
du
présent
règlement.
-­‐
2
-­‐
2.2.
Modalités
de
participation
Pour
participer
au
Jeu,
il
est
nécessaire
de
disposer
d’un
accès
à
Internet
et
d’une
adresse
électronique
valide.
Le
Participant
au
Jeu
doit
:
-­‐ se
connecter
entre
le
23
août
2012
à
partir
de
12
heures
et
le
10
septembre
2012
23h59
sur
la
page
fan
FACEBOOK
de
la
Société
Organisatrice
accessible
à
l’URL
https://wwww.facebook.com/lahalleauxchaussures
;
-­‐ devenir
fan
de
la
page
Fan
FACEBOOK
de
la
Société
Organisatrice
;
-­‐ accepter
le
présent
règlement
;
-­‐ cliquer
sur
la
mention
«
participer
»
;
-­‐ répondre
aux
deux
questions
posées
dans
le
quizz
:
1
-­‐
-­‐
2
-­‐
La
participation
au
Jeu
se
fait
exclusivement
par
voie
électronique
via
le
formulaire
et
les
pages
web
prévues
à
cet
effet.
A
ce
titre,
toute
inscription
par
téléphone,
télécopie,
courrier
postal
ou
courrier
électronique
ne
pourra
être
prise
en
compte.
2.3
Validité
de
la
participation
Les
informations
et
coordonnées
fournies
par
le
Participant
doivent
être
valides
et
sincères,
sous
peine
d'exclusion
du
Jeu
et,
le
cas
échéant,
de
perte
de
la
qualité
de
gagnant.
Il
est
rigoureusement
interdit,
par
quelque
procédé
que
ce
soit,
de
modifier
ou
de
tenter
de
modifier
les
dispositifs
du
Jeu,
afin
d'en
modifier
les
résultats
ou
d'influencer
par
un
moyen
automatisé
ou
déloyal
la
validité
du
tirage
au
sort
ou
de
la
désignation
d'un
gagnant.
Dans
l’hypothèse
où
un
Participant
aura
été
tirée
au
sort
ou
aura
apparemment
gagné
une
dotation
en
contravention
avec
le
présent
règlement,
par
des
moyens
frauduleux,
tels
qu'une
recherche
automatisée
ou
l'emploi
d'un
algorithme,
ou
par
des
moyens
autres
que
ceux
résultant
du
processus
décrit
par
la
Société
Organisatrice
sur
la
Page
Fan
FACEBOOK,
ou
par
le
présent
règlement,
son
lot
ne
lui
serait
pas
attribué
et
resterait
propriété
de
la
Société
Organisatrice,
sans
préjudice
des
éventuelles
poursuites
susceptibles
d'être
intentées
à
l'encontre
du
Participant
par
la
Société
Organisatrice
ou
par
des
tiers.
Article
3
–DOTATIONS
Le
Jeu
est
doté
de
1
(un)
lot,
attribuée
au
participant
gagnant
ayant
joué
via
la
Page
Fan
FACEBOOK,
d’une
valeur
maximale
de
500€
HT.
-­‐
3
-­‐
3.1
Le
Participant
désigné
dans
les
conditions
de
l’article
4.1
ci-­‐après
gagnera
la
dotation
suivante
:
• 1
(une)
nuit
dans
un
hôtel
parisien
pour
2
(deux)
personnes,
dans
1
(une)
chambre
standard,
d’une
valeur
de
200€
• 1
(une)
séance
photo
pour
deux
personnes
comprenant
un
book,
d’une
valeur
approximative
de
200€
• 1
(un)
brunch
pour
2
(deux)
personnes,
d’une
valeur
de
100€
La
séance
shooting
se
déroulera
à
Paris
(les
frais
de
déplacement
étant
non
pris
en
charge
par
l’Organisateur),
sur
deux
heures,
à
une
date
qui
ne
saurait
être
postérieure
au
31
décembre
2013.La
dotation
n’est
valable
qu’uniquement
le
week-­‐end.
L’attribution
de
la
dotation
ainsi
que
le
choix
du
week-­‐end
devront
être
convenus
Article
4.2
3.
Le
s’engage
à
accepter
le
lot
tel
que
proposé,
sans
possibilité
d’échanger
notamment
contre
des
espèces
ou
d’autres
biens
ou
services
de
quelque
nature
que
ce
soit.
La
Société
Organisatrice
se
réserve
le
droit
de
remplacer
toute
dotation
par
une
autre
dotation
équivalente
quant
à
sa
valeur
et
caractéristique,
pour
quelque
cause
que
ce
soit
(notamment
en
cas
de
rupture
de
stock)
sans
que
sa
responsabilité
puisse
être
engagée
à
cet
égard.
Article
4
–DESIGNATION
DU
GAGNANT
–
TTRIBUTION
DES
DOTATIONS
4.1
Désignation
du
Gagnant
Le
sera
désigné
par
tirage
au
sort,
réalisé
par
la
Société
Organisatrice
dans
un
délai
de
10
(dix)
jours
suivant
la
fin
du
Jeu,
soit
le
20
septembre
au
plus
tard.
Un
(1)
sera
ainsi
désigné
parmi
l’ensemble
des
Participants
ayant
validé
leur
participation
au
Jeu
conformément
aux
stipulations
de
l’article
2.2.1
du
présent
règlement
et
ayant
répondu
correctement
aux
2
(deux)
questions.
Le
du
Jeu
sera
annoncé
sur
la
Page
Fan
FACEBOOK
le
25
septembre
2012.
4.2
Attribution
des
dotations
Le
sera
contacté
par
mail
par
l’Organisateur
afin
de
récupérer
ses
coordonnées
téléphoniques.
Le
sera
alors
contacté
par
l’agence
Influence
Digitale
(qui
assurera
l’interface
entre
les
prestataires
réservés
(hôtel
et
photographe)
et
le
),
afin
de
convenir
conjointement
de
la
date
choisie.
Article
5
–
CESSION
DE
DROITS
En
participant
au
Jeu,
chaque
Participant
autorise
d’ores-­‐et-­‐déjà
la
Société
Organisatrice
à
utiliser,
reproduire
et
communiquer
au
public
les
photographies
de
son
image
issues
de
la
séance
photos
définie
à
ce
même
article
3
(ci-­‐après
les
«
Photographies
»),
à
toute
fin
promotionnelle
et
publicitaire
du
Jeu
«
Le
people
c’est
»,
et
plus
généralement
de
la
marque
et
des
produits
commercialisés
par
la
Société
Organisatrice.
Il
est
entendu
que
cette
autorisation
emporte
la
possibilité
pour
la
Société
Organisatrice
d'apporter
à
la
"fixation
initiale"
de
l'image
du
toute
adjonction,
suppression,
modification
que
la
Société
-­‐
4
-­‐
Organisatrice
jugera
utile
dans
l'esprit
des
prises
de
vue,
dès
lors
que
cela
n'entraîne
aucune
altération
de
la
personnalité
du
.
Le
droit
d’utilisation,
de
reproduction
et
de
diffusion
au
public
des
Photographies
est
accordé
à
la
Société
Organisatrice
à
titre
gratuit,
sur
tous
supports
et
pour
la
France,
pour
une
durée
de
6
(six)
mois
courant
à
compter
de
l’acceptation
du
présent
règlement
par
le
Participant.
Article
6
–
UTILISATION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
6.1
Dans
le
cadre
du
Jeu,
les
Participants
communiquent
à
la
Société
Organisatrice,
qui
en
sera
l’unique
destinataire,
des
données
personnelles
les
concernant.
Les
coordonnées
des
Participants
seront
utilisées
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
du
6
janvier
1978
ou
toute
autre
loi
qui
lui
serait
substituée.
6.2
Le
autorise
expressément
la
Société
Organisatrice
à
utiliser
à
titre
publicitaire
ou
de
relations
publiques
leurs
coordonnées
(nom
et
prénom),
sur
quelque
support
que
ce
soit,
sans
restriction
ni
réserve,
et
sans
que
cela
leur
confère
un
droit
à
rémunération
ou
un
avantage
quelconque
autre
que
l’attribution
de
leur
lot.
Sous
réserve
d’avoir
obtenu
le
consentement
préalable
et
exprès
des
Participants,
la
Société
Organisatrice
pourra
utiliser
les
données
personnelles
recueillies
dans
le
cadre
du
Jeu
à
des
fins
commerciales
et/ou
de
communication
(gestion
des
clients
et
prospection).
6.3
Chaque
Participant
a
un
droit
d’accès,
de
modification,
de
rectification
et
de
suppression
des
informations
le
concernant
en
écrivant
à
l’adresse
suivante
:
COMPAGNIE
EUROPEENNE
DE
LA
CHAUSSURE
Jeu
«
Le
people
c’est
»
28,
avenue
de
Flandre
75019
PARIS
Article
7-­‐
LIMITATION
DE
LA
RESPONSABILITE
La
participation
au
Jeu
implique
l'acceptation
sans
réserve
du
présent
règlement
dans
son
intégralité,
des
règles
de
déontologie
en
vigueur
sur
l'Internet,
ainsi
que
des
lois,
règlements
et
autres
textes
applicables
en
France.
La
participation
au
Jeu
implique
la
connaissance
et
l'acceptation
des
caractéristiques
et
des
limites
de
l'Internet,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
performances
techniques,
les
temps
de
réponse
pour
consulter,
interroger
ou
transférer
des
informations,
les
risques
d'interruption,
et
plus
généralement,
les
risques
inhérents
à
toute
connexion
et
transmission
sur
Internet,
l'absence
de
protection
de
-­‐
5
-­‐
certaines
données
contre
des
détournements
éventuels
et
les
risques
de
contamination
par
des
éventuels
virus
circulant
sur
le
réseau
Internet.
En
conséquence,
la
Société
Organisatrice
ne
saurait,
en
aucune
circonstance,
être
tenue
responsable,
sans
que
cette
liste
soit
limitative
:
- du
contenu
des
services
consultés
sur
le
Site
ou
sur
la
Page
Fan
FACEBOOK
et,
de
manière
générale,
de
toutes
informations
et/ou
données
diffusées
sur
les
services
consultés
sur
le
Site
ou
sur
la
Page
FACEBOOK
;
- de
la
transmission
et/ou
de
la
réception
de
toute
donnée
et/ou
information
sur
Internet
;
- de
tout
dysfonctionnement
du
réseau
Internet
empêchant
le
bon
déroulement/fonctionnement
du
Jeu
;
- de
défaillance
de
tout
matériel
de
réception
ou
des
lignes
de
communication
;
- de
perte
de
tout
courrier
papier
ou
électronique
et,
plus
généralement,
de
perte
de
toute
donnée
;
- des
problèmes
d'acheminement;
- du
fonctionnement
de
tout
logiciel
;
- des
conséquences
de
tout
virus,
bogue
informatique,
anomalie,
défaillance
technique
;
- de
tout
dommage
causé
à
l'ordinateur
d'un
participant
;
- de
toute
défaillance
technique,
matérielle
et
logicielle
de
quelque
nature,
ayant
empêché
ou
limité
la
possibilité
de
participer
au
Jeu
ou
ayant
endommagé
le
système
d'un
Participant.
Il
est
précisé
que
la
Société
Organisatrice
ne
peut
être
tenue
responsable
de
tout
dommage
direct
ou
indirect
issu
d'une
interruption,
d'un
dysfonctionnement
quel
qu'il
soit,
d'une
suspension
ou
de
la
fin
du
Jeu,
et
ce
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
ou
encore
de
tout
dommage
direct
ou
indirect
qui
résulterait,
d'une
façon
quelconque,
d'une
connexion
à
la
Page
Fan
FACEBOOK.
Il
appartient
à
tout
Participant
de
prendre
toutes
les
mesures
appropriées
de
façon
à
protéger
ses
propres
données
et/ou
logiciels
stockés
sur
son
équipement
informatique
contre
toute
atteinte.
La
connexion
de
toute
personne
à
la
Page
Fan
FACEBOOK
et
leur
participation
au
Jeu
se
fait
sous
leur
entière
responsabilité.
Article
8
–
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
PARTICIPATION
Les
frais
de
connexion
à
Internet
engagés
pour
participer
au
Jeu
pourront
être
remboursés
à
la
demande
des
Participants.
La
demande
de
remboursement
de
la
connexion
Internet
devra
être
faite
par
le
Participant
sur
papier
libre
indiquant,
pour
permettre
toute
vérification,
ses
noms,
prénom
et
adresse
postale
personnelle,
ainsi
que
la
date
et
l’heure
de
connexion.
Devront
être
joints
à
cette
demande
:
- un
Relevé
d’Identité
Bancaire
(RIB)
;
- une
photocopie
de
la
dernière
facture
détaillée
de
l’opérateur
téléphonique
ou
internet,
au
nom
du
Participante,
prouvant
que
ce
dernier
est
facturé
à
la
connexion
et
non
au
forfait.
Cette
demande
devra
être
envoyée
par
courrier
postal
dans
les
quinze
(15)
jours
calendaires,
date
de
réception
de
la
facture
justificative
ci-­‐dessus
mentionnée,
le
cachet
de
la
Poste
faisant
foi,
à
l’adresse
suivante
:
-­‐
6
-­‐
COMPAGNIE
EUROPEENNE
DE
LA
CHAUSSURE
Jeu
«
Le
people
c’est
toi
»
28,
avenue
de
Flandre
75
019
PARIS
Le
remboursement
sera
effectué
par
virement
bancaire
ou
postal
dans
les
conditions
indiquées
ci-­‐
dessous,
de
même
que
les
frais
d’affranchissement
de
cette
demande,
sur
simple
demande
effectuée
par
tout
Participant.
Les
frais
de
connexion
et
ceux
d’affranchissement
correspondant
à
cette
demande
seront
remboursés
dans
les
30
(trente)
jours
suivant
la
réception
de
ladite
demande,
selon
les
modalités
suivantes
:
a) les
frais
de
connexion
sont
remboursés
sur
la
base
forfaitaire
d’un
temps
de
connexion
moyen
de
trois
(3)
minutes,
au
plein
tarif
d’une
communication
nationale
RTC
France
Telecom.
Les
Participants
qui
ne
paient
pas
de
frais
liés
au
volume
de
leur
communication
(abonnement
forfaitaire
illimité
ou
gratuit)
ne
pourront
obtenir
de
remboursement
dans
la
mesure
où
la
participation
au
Jeu
ne
leur
occasionne
aucun
frais
;
b) les
frais
d’affranchissement
de
la
demande
sont
remboursés
sur
la
base
du
tarif
lent
en
vigueur.
Un
quelconque
remboursement
ne
peut,
par
définition,
intervenir
que
s’il
y
a
eu
un
débours
réel
de
la
part
du
Participant.
Ainsi,
n’ouvrent
notamment
pas
droit
au
remboursement,
et
sont
passibles
d’entrainer
des
poursuites
pour
escroquerie:
- le
fait,
pour
un
Participant,
de
demander
un
remboursement
d’affranchissements
pour
plusieurs
demandes,
alors
mêmes
que
ces
dernières
auraient
été
regroupées
dans
un
même
envoi
postal
;
- le
fait,
pour
un
Participant,
de
mander
un
remboursement
de
connexion,
alors
même
que
ce
dernier
avait
accès
à
Internet
au
moyen
d’un
abonnement
forfaitaire
;
- le
fait,
pour
un
Participant,
de
demander
un
remboursement
d’appel
téléphonique
sans
pouvoir
apporter
la
preuve
de
son
appel.
La
Société
Organisatrice
se
réserve
le
droit
d’effectuer
toute
vérification
qu’elle
estimerait
utile,
de
demander
tout
justificatif
(y
compris
copie
de
la
facture
de
l’opérateur
téléphonique
ou
internet,…)
et
d’engager,
le
cas
échéant,
toute
poursuite.
Article
9
–
ACCES
ET
INTERPRETATION
DU
REGLEMENT
-­‐
MODIFICATIONS
9.1
Accès
Le
présent
règlement
complet
est
déposé
chez
Maîtres
COHEN-­‐SKALLI-­‐HOBA,
Huissiers
de
justice,
5
avenue
Gabriel
Péri
–
BP
42
–
p3401
SAINT-­‐OUEN
Cedex.
-­‐
7
-­‐
Le
règlement
du
Jeu
est
disponible
sur
la
Page
Fan
FACEBOOK
https://wwww.facebook.com/lahalleauxchaussures.
Il
ne
sera
répondu
à
aucune
demande
orale
concernant
le
Jeu.
Toute
réclamation
devra
être
adressée
par
écrit
à
la
Société
Organisatrice
à
l’adresse
ci-­‐dessus
mentionnée
avant
le
31
octobre
2012.
Passé
ce
délai,
aucune
réclamation
ne
sera
acceptée.
9.2
Interprétation
du
règlement
Toute
question
d'application
ou
d'interprétation
du
règlement,
ou
toute
question
imprévue
qui
viendrait
à
se
poser,
sera
tranchée
souverainement
par
la
Société
Organisatrice.
9.3
Modifications
La
Société
Organisatrice
se
réserve
le
droit
de
prolonger,
écourter,
modifier
ou
annuler
le
Jeu
à
tout
moment,
et
notamment
en
cas
de
force
majeure,
sans
qu’il
puisse
être
prétendu
à
aucune
indemnité
par
les
Participants.
Article
10
–
LOI
APPLICABLE
ET
JURIDICTION
LE
PRESENT
REGLEMENT
EST
SOUMIS
AU
DROIT
FRANÇAIS.
TOUT
LITIGE
RELATIF
A
L’APPLICATION
OU
A
L’INTERPRETATION
DU
PRESENT
REGLEMENT
RELEVERA,
A
DEFAUT
DE
REGLEMENT
AMIABLE
ENTRE
LES
PARTIES,
DE
LA
COMPETENCE
DU
TRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTANCE
DE
PARIS.