REGLEMENT COMPLET DU JEU GRATUIT ET SANS OBLIGATION D’ACHAT « Un Eté Stylé » ORGANISE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE
DU 18 AVRIL AU 14 MAI 2012
Article 1 – OBJET
1.1
La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE (ci-après la « Société Organisatrice> »), société anonyme au capital de 40 589 551 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 413 156 795, dont le siège social est situé 28, avenue de Flandre – 75019 PARIS, représentée par Monsieur Nicola TETI en sa qualité de Président-Directeur Général, organise du 18 avril 2012 à partir de 12 heures , au 14 mai 2012 minuit un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Un Eté Stylé » (ci-après le « Jeu »), accessible sur le site internet de la Société Organisatrice www.hallechaussures.com (ci-après le « Site ») et sur la page Fan FACEBOOK de la Société Organisatrice https://wwww.facebook.com/lahalleauxchaussures (ci-après la « Page Fan FACEBOOK »).
Le soin d’assurer la promotion et la visibilité du Jeu, ainsi que la coordination des différents intervenants, a été confié à l’agence de communication Blue’ Smile, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 502 242 662, dont le siège est situé 5 rue Charonne- 75011 Paris.
1.2
Le Jeu n’est pas parrainé ou géré par FACEBOOK. Par suite, tous commentaires, questions ou réclamations concernant le Jeu devront être adressés à la Société Organisatrice (et non à FACEBOOK).
Les informations communiquées par les Participants sont fournies la Société Organisatrice et non à FACEBOOK.
Article 2 – PARTICIPATION
2.1 Accès au Jeu
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (ci-après le « Participant »), à l’exception des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille : ascendants et descendants.
La participation au Jeu est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse) sur chacun des canaux (Site et Page Fan FACEBOOK) véhiculant le Jeu. La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
Lors de la désignation des gagnants, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du Participant et, le cas échéant, le remboursement des lots qui lui auront déjà été envoyés.
La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
2.2. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet et d’une adresse électronique valide.
2.2.1 Modalités de participation au Jeu via le Site
Le Participant au Jeu doit se connecter entre le 18 avril 2012 à partir de 12 heures, et le 14 mai 2012 minuit sur le Site internet de la Société Organisatrice www.hallechaussures.com.
Afin de valider sa participation au Jeu, le Participant remplit le formulaire de participation qui lui est proposé, en renseignant l’ensemble des champs obligatoires prévus (email, civilité, nom, prénom, date de naissance). Tout formulaire incomplet sera considéré comme nul.
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique via le formulaire et les pages web prévues à cet effet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
2.2.2 Modalités de participation au Jeu via la Page Fan FACEBOOK
Le Participant au Jeu doit :
se connecter entre le 18 avril 2012 à partir de 12 heures et le 14 mai 2012 minuit sur la page fan FACEBOOK de la Société Organisatrice accessible à l’URL https://wwww.facebook.com/lahalleauxchaussures ;
devenir fan de la page Fan FACEBOOK de la Société Organisatrice ;
accepter le présent règlement ;
cliquer sur la mention « participer » ;
répondre aux deux questions posées dans le quizz.
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique via le formulaire et les pages web prévues à cet effet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant.
Dans l’hypothèse où un Participant aura été tirée au sort ou aura apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le Site, la Page Fan FACEBOOK, ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Article 3 –DOTATIONS
Le Jeu est doté de 46 (quarante-six) dotations, dont 45 (quarante-cinq) seront attribuées à des Participants ayant joué via le Site, et 1 (une) à un Participant ayant joué via la Page Fan FACEBOOK.
3.1 Dotations dans le cadre de la participation au Jeu via le Site
Les 45 (quarante-cinq) participants désignés gagnants dans les conditions de l’article 4.1.1 se verront attribuer les dotations suivantes, par ordre de tirage au sort :
Du 1er au 5ème prix : une séance de relooking avec Isabelle THOMAS, styliste et « personal shopper », d’une valeur totale de 650 € TTC (six cent cinquante euros toutes taxes comprises), comprenant :
1 heure d’entretien personnel, afin de cibler la personnalité, les envies, les goûts, etc.…, du gagnant et de lui donner des conseils pour faire évoluer son style vestimentaire ;
accompagnement et conseil du gagnant lors d’une séance shopping dans les boutiques à enseigne LA HALLE AUX CHAUSSURES, NAF NAF et KOOKAI, au cours de laquelle le gagnant composera une tenue de son choix (comprenant 1 paire de chaussures, 1 haut, 1 bas et 1 accessoire) qui lui sera offerte dans la limite de 250 € (deux cent cinquante euros) T.T.C, cette somme étant incluse dans le montant total de la dotation tel que ci-dessus défini.
Cette séance de relooking se déroulera à Paris (les frais de déplacement et d’hébergement éventuels étant à la charge du gagnant), sur une demi-journée (de 14h à 18h), à une date librement convenue entre chacun des gagnants et Isabelle THOMAS, mais qui ne saurait être postérieure au 31 juillet 2012.
Il est précisé que le gain de cette dotation est conditionné à la participation du gagnant à une séance photos, aux fins d’utilisation par la Société Organisatrice des photographies ainsi obtenues en vue d’assurer la promotion du Jeu en communiquant sur la thématique « avant/après relooking ». Dans l’hypothèse où un gagnant n’accepterait pas de participer à cette séance photos, la Société Organisatrice disposera du droit de désigner un autre gagnant en remplacement.
Du 6ème au 15ème prix : un bon d’achat d’une valeur de 200 € TTC (deux cents euros toutes taxes comprises), valable jusqu’au 31 mai 2013, dans l’ensemble des magasins « La Halle aux Chaussures » et « Chaussland » de France métropolitaine.
Du 16ème au 45ème prix : un bon d’achat d’une valeur de 40 € TTC (quarante euros toutes taxes comprises), valable jusqu’au 31 mai 2013, dans l’ensemble des magasins « La Halle aux Chaussures » et « Chaussland » de France métropolitaine.
3.2 Dotation dans le cadre de la participation au Jeu via la Page Fan FACEBOOK
Le Participant désigné gagnant dans les conditions de l’article 4.1.2 ci-après gagnera la dotation suivante : une séance de relooking avec Isabelle THOMAS, styliste et « personal shopper », d’une valeur totale de 650 € TTC (six cent cinquante euros toutes taxes comprises), comprenant :
1 heure d’entretien personnel, afin de cibler la personnalité, les envies, les goûts, etc.…, du gagnant et de lui donner des conseils pour faire évoluer son style vestimentaire ;
accompagnement et conseil du gagnant lors d’une séance shopping dans les boutiques à enseigne LA HALLE AUX CHAUSSURES, NAF NAF et KOOKAI, au cours de laquelle le gagnant composera une tenue de son choix (comprenant 1 paire de chaussures, 1 haut, 1 bas et 1 accessoire) qui lui sera offerte dans la limite de 250 € (deux cent cinquante euros) T.T.C, cette somme étant incluse dans le montant total de la dotation tel que ci-dessus défini.
Cette séance de relooking se déroulera à Paris (les frais de déplacement et d’hébergement éventuels étant à la charge du gagnant), sur une demi-journée (de 14h à 18h), à une date librement convenue entre le gagnant et Isabelle THOMAS, mais qui ne saurait être postérieure au 31 juillet 2012.
Il est précisé que le gain de cette dotation est conditionné à la participation du gagnant à une séance photos, aux fins d’utilisation par la Société Organisatrice des photographies ainsi obtenues en vue d’assurer la promotion du Jeu en communiquant sur la thématique « avant/après relooking ». Dans l’hypothèse où un gagnant n’accepterait pas de participer à cette séance photos, la Société Organisatrice disposera du droit de désigner un autre gagnant en remplacement.
3.3
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés, sans possibilité d’échanger notamment contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas de rupture de stock) sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard.
Article 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS – ATTRIBUTION DES DOTATIONS
4.1 Désignation des gagnants
4.1.1 Désignation des gagnants ayant participé au Jeu via le Site
Les dotations sont attribuées par tirage au sort final, et par ordre de tirage au sort.
Ce tirage sera réalisé par la Société Organisatrice dans un délai de 10 (dix) jours suivant la fin du Jeu, soit le 24 mai 2012 au plus tard. Quarante-cinq (45) gagnants seront ainsi désignés parmi l’ensemble des Participants ayant validé leur participation au Jeu conformément aux stipulations de l’article 2.2.1 du présent règlement.
La liste des gagnants sera consultable sur le Site au plus tard le 25 mai 2012.
Les gagnants recevront, dans un délai de 7 (sept) jours suivant le tirage au sort, à l’adresse email qu’ils auront indiquée dans leur formulaire de participation, la confirmation de leur gain et seront informés des modalités pour en bénéficier.
A cet égard, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de courrier électronique à une adresse inexacte du fait d’une erreur de la part du Participant, ni du dysfonctionnement du dispositif d’envoi de courriel.
4.1.2 Désignation du gagnant ayant participé au Jeu via la Page Fan FACEBOOK
Le gagnant sera désigné par tirage au sort, réalisé par la Société Organisatrice dans un délai de 10 (dix) jours suivant la fin du Jeu, soit le 24 mai au plus tard. Un (1) gagnant sera ainsi désigné parmi l’ensemble des Participants ayant validé leur participation au Jeu conformément aux stipulations de l’article 2.2.2 du présent règlement.
Le gagnant du Jeu sera annoncé sur la Page Fan FACEBOOK le 25 mai 2012.
4.2 Attribution des dotations
4.2.1 Aux gagnants ayant participé au Jeu via le Site
Les gagnants d’une séance de relooking seront contactés par l’agence Blue’ Smile (à laquelle a été confié la réalisation technique et matérielle du Jeu) afin de convenir conjointement de la date à laquelle la séance de relooking aura lieu.
Les gagnants de bons d’achat devront, par retour d’e-mail, et ce dans les 15 (quinze) jours de l’expédition par la Société Organisatrice de l’email leur confirmant de leur gain, accepter leur gain en confirmant leurs coordonnées postales afin de réclamer leur lot.
A défaut, le silence des gagnants vaudra renonciation pure et simple à leur lot.
Les gagnants d’un bon d’achat recevront leur dotation par voie postale par courrier dans un délai de 30 jours suivant le tirage au sort final.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des dotations à une adresse inexacte du fait d’une erreur que le Participant aura commise en indiquant son adresse postale.
4.2.2 Au gagnant ayant participé au Jeu via la Page Fan FACEBOOK
Le gagnant sera contacté par l’agence de communication Blue’ Smile (qui assurera l’interface entre Isabelle THOMAS et le gagnant), afin de convenir conjointement de la date à laquelle la séance de relooking aura lieu.
Article 5 – CESSION DE DROITS
En participant au Jeu, chaque Participant, dans l’hypothèse où il gagnerait une séance de relooking telle que définie à l’article 3 ci-dessus, autorise d’ores-et-déjà la Société Organisatrice à utiliser, reproduire et communiquer au public les photographies de son image issues de la séance photos définie à ce même article 3 (ci-après les « Photographies »), à toute fin promotionnelle et publicitaire du Jeu « Un Eté Stylé », et plus généralement de la marque et des produits commercialisés par la Société Organisatrice.
Il est entendu que cette autorisation emporte la possibilité pour la Société Organisatrice d'apporter à la "fixation initiale" de l'image du gagnant toute adjonction, suppression, modification que la Société Organisatrice jugera utile dans l'esprit des prises de vue, dès lors que cela n'entraîne aucune altération de la personnalité du gagnant.
Le droit d’utilisation, de reproduction et de diffusion au public des Photographies est accordé à la Société Organisatrice à titre gratuit, sur tous supports et pour la France, pour une durée de 6 (six) mois courant à compter de l’acceptation du présent règlement par le Participant.
Article 6 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
6.1
Dans le cadre du Jeu, les Participants communiquent à la Société Organisatrice, qui en sera l’unique destinataire, des données personnelles les concernant.
Les coordonnées des Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée.
6.2
Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom et prénom), sur quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et exprès des Participants, la Société Organisatrice pourra utiliser les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu à des fins commerciales et/ou de communication (gestion des clients et prospection).
6.3
Chaque Participant a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant en écrivant à l’adresse suivante :
COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE
Jeu « Un Eté Stylé»
28, avenue de Flandre
75019 PARIS
Article 7- LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
du contenu des services consultés sur le Site ou sur la Page Fan FACEBOOK et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ou sur la Page FACEBOOK ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d'acheminement;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site ou à la Page Fan FACEBOOK. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site ou à la Page Fan FACEBOOK et leur participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Article 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion à Internet engagés pour participer au Jeu pourront être remboursés à la demande des Participants.
La demande de remboursement de la connexion Internet devra être faite par le Participant sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses noms, prénom et adresse postale personnelle, ainsi que la date et l’heure de connexion. Devront être joints à cette demande :
un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
une photocopie de la dernière facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou internet, au nom du Participante, prouvant que ce dernier est facturé à la connexion et non au forfait.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal dans les quinze (15) jours calendaires, date de réception de la facture justificative ci-dessus mentionnée, le cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse suivante :
COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE
Jeu « Un été Stylé »
28, avenue de Flandre
75 019 PARIS
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou postal dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande, sur simple demande effectuée par tout Participant.
Les frais de connexion et ceux d’affranchissement correspondant à cette demande seront remboursés dans les 30 (trente) jours suivant la réception de ladite demande, selon les modalités suivantes :
a) les frais de connexion sont remboursés sur la base forfaitaire d’un temps de connexion moyen de trois (3) minutes, au plein tarif d’une communication nationale RTC France Telecom. Les Participants qui ne paient pas de frais liés au volume de leur communication (abonnement forfaitaire illimité ou gratuit) ne pourront obtenir de remboursement dans la mesure où la participation au Jeu ne leur occasionne aucun frais ;
b) les frais d’affranchissement de la demande sont remboursés sur la base du tarif lent en vigueur.
Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du Participant.
Ainsi, n’ouvrent notamment pas droit au remboursement, et sont passibles d’entrainer des poursuites pour escroquerie:
le fait, pour un Participant, de demander un remboursement d’affranchissements pour plusieurs demandes, alors mêmes que ces dernières auraient été regroupées dans un même envoi postal ;
le fait, pour un Participant, de mander un remboursement de connexion, alors même que ce dernier avait accès à Internet au moyen d’un abonnement forfaitaire ;
le fait, pour un Participant, de demander un remboursement d’appel téléphonique sans pouvoir apporter la preuve de son appel.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif (y compris copie de la facture de l’opérateur téléphonique ou internet,…) et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
Article 9 – ACCES ET INTERPRETATION DU REGLEMENT - MODIFICATIONS
9.1 Accès
Le présent règlement complet est déposé chez Maîtres COHEN-SKALLI-HOBA, Huissiers de justice, 5 avenue Gabriel Péri – BP 42 – p3401 SAINT-OUEN Cedex.
Le règlement du Jeu est disponible sur le Site internet de la Société Organisatrice www.hallechaussures.com et sur la Page Fan FACEBOOK https://wwww.facebook.com/lahalleauxchaussures.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu. Toute réclamation devra être adressée par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse ci-dessus mentionnée avant le 31 mai 2012. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
9.2 Interprétation du règlement
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
9.3 Modifications
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.
Le règlement modifié sera déposé, le cas échéant, chez Maîtres COHEN-SKALLI-HOBA, Huissiers de justice, 5 avenue Gabriel Péri – BP 42 – p3401 SAINT-OUEN Cedex, et sera également accessible sur le Site internet de la Société Organisatrice www.hallechaussures.com et sur la Page Fan FACEBOOK https://wwww.facebook.com/lahalleauxchaussures.
Article 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
LE PRESENT REGLEMENT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
TOUT LITIGE RELATIF A L’APPLICATION OU A L’INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT RELEVERA, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
