Article 1 – GENERALITES
La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE (ci-après la « Société Organisatrice »), société anonyme au capital de 40 589 551 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 413 156 795, dont le siège social est situé 28 avenue de Flandre 75019 PARIS, représentée par Monsieur Claude BUFFARD en sa qualité de Président Directeur Général, organise du 16 novembre 2011 à partir de 14 heures au 28 novembre 2011 à minuit un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « QUESTION SHOPPING » (ci-après le « Jeu ») sur son site internet www.lahalleauxchausures.com (ci-après le « Site »).
Ce Jeu est organisé sous forme d’un tirage au sort à la fin de l’opération.
Ce tirage désignera les 2 (deux) gagnantes.
Article 2 – ACCES ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
2.1 Accès
Le présent règlement complet est déposé chez la SCP LACHKAR, GOUGUET, THOMAZON, BICHE, Huissiers de justice associés, 156 rue Montmartre 75002 PARIS.
Le règlement du Jeu est disponible sur le site Internet www.lahalleauxchaussures.com, et pourra également être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante :
COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE
Service e-commerce – jeu « QUESTION SHOPPING »
28 avenue de Flandre
75019 PARIS
Le participant devra joindre à sa demande un relevé d’identité bancaire (RIB) ainsi que ses nom, prénom et adresse, afin qu’il puisse se faire rembourser l’affranchissement de sa demande, au tarif lent en vigueur.
L’affranchissement sera remboursé à raison d’un remboursement par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu, par virement bancaire, dans un délai de 30 (trente) jours suivant la réception de sa demande.
2.2 Interprétation
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
Toute réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse mentionnée à l’article 2.1 ci-dessus, avant le 28 décembre 2011. Passé cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
Article 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1 Accès au jeu
Ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure avec autorisation parentale, résidant en France, à l’exception des personnels des sociétés ayant participés directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation et leur famille.
La participation au Jeu est limitée à une seule participation et un seul gain par foyer (même nom, même adresse).
Les inscriptions multiples (même adresse email) ne sont donc pas acceptées.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de la dotation gagnée.
3.2 Modalités de participation
Pour participer au Jeu, il est nécessaire de disposer d’un accès internet et ensuite de compléter (avant le 28 novembre 2011 minuit) le formulaire de participation s’affichant sur le site www.lahalleauxchaussures.com, en renseignant les champs obligatoires prévus (c’est à dire une adresse email, civilité, nom prénom et date de naissance). Tout formulaire incomplet sera immédiatement considéré comme nul.
Modalités « multiplier vos chances de gagner » : Suite à l’inscription, un module de parrainage permettra aux participants de multiplier leurs chances de gagner :
• Soit en entrant les adresses email de personnes de leur entourage, afin que la Société Organisatrice puisse inviter ces derniers à participer au Jeu ; les « filleuls » s’ils souhaitent participer au Jeu, doivent ensuite remplir leur propre formulaire de participation au Jeu. Pour chaque « filleul » s’étant ainsi inscrit, le participant sera inscrit une fois supplémentaire dans la base de données recensant les participants en vue du tirage au sort final. Le parrainage mail est limité à 5 (cinq) filleuls.
Le participant, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses électroniques de ses proches, prend l'initiative et la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses électroniques de proches qu'il fournit à la Société Organisatrice et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
• Soit en publiant un lien hypertexte vers le Jeu sur leur profil Facebook : chaque ami venant du profil Facebook de leur parrain, c'est-à-dire le participant, sera identifié en tant que filleul. Pour chaque filleul s’étant ainsi inscrit, le participant sera inscrit une fois supplémentaire dans la base de données recensant les participants en vue du tirage au sort final. Le parrainage sur Facebook est limité à un maximum de 10 (dix) personnes.
Le participant pourra donc être présent au maximum 16 (seize) fois dans la base de données du tirage au sort final.
Le Jeu sera clôturé le 28 novembre 2011 à minuit.
Article 4 – DOTATIONS
4.1 Dotations
Sont mis en jeu : 2 (deux) chèques cadeau, sans obligation d’achat préalable, d’une valeur unitaire de 300 € TTC (trois cents euros) Toutes Taxes Comprises, valables un an dans tous les magasins La Halle aux Chaussures et Chaussland.
4.2 Attribution des dotations
Les gagnants sont désignés le 5 décembre 2011 par tirage au sort final, réalisé par la Société Organisatrice parmi l’ensemble des participants ayant rempli le formulaire de participation conformément aux dispositions de l’article 3.2 du présent règlement.
Les gagnants seront prévenus par email, à l’adresse email qu’ils auront indiquée en complétant leur formulaire de participation, dans les 7 (sept) jours suivants le tirage au sort. A cet égard, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de courrier électronique à une adresse inexacte du fait d’une erreur de la part du participant dans l’adresse email qu’il aura indiquée. Ils devront, par retour d’e-mail, et ce dans les 15 (quinze) jours de l’expédition par la Société Organisatrice de l’email leur confirmant de leur gain, accepter leur gain en confirmant leurs coordonnées postales afin de réclamer leur lot.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable du dysfonctionnement du dispositif d’envoi de courriel.
A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de leur gain et de leurs coordonnées au plus tard dans les 15 (quinze) jours à compter du mail adressé par la Société Organisatrice, le silence des gagnants vaudra renonciation pure et simple à leur lot.
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés, sans possibilité d’échanger notamment contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.
Dans l’hypothèse où le gagnant effectuerait un achat pour un montant inférieur à la valeur faciale portée sur le chèque cadeau gagné en dotation, il ne pourrait prétendre à ce que la différence lui soit attribuée, que ce soit en espèces ou pour la remise de biens ou services d’une valeur équivalente.
Article 5– REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion à Internet engagés pour participer au jeu pourront être remboursés à la demande des participants.
La demande de remboursement de la connexion Internet devra être faite par le participant sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom et adresse postale personnelle, ainsi que la date et l’heure de connexion. Devront être joints à cette demande :
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
- une photocopie de la dernière facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou internet, au nom du participant, prouvant que ce dernier est facturé à la connexion et non au forfait.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal dans les quinze (15) jours calendaires après la fin du jeu, date de réception de la facture justificative ci-dessus mentionnée, le cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse suivante :
COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE
Service e-commerce – jeu « QUESTION SHOPPING »
28 avenue de Flandre
75019 PARIS
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou postal, sur simple demande effectuée par tout participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande.
Les frais de connexion et ceux d’affranchissement correspondant à cette demande seront remboursés dans les 30 (trente) jours suivant la réception de ladite demande, selon les modalités suivantes :
a) les frais de connexion sont remboursés sur la base forfaitaire d’un temps de connexion moyen de trois (3) minutes, au plein tarif d’une communication nationale RTC France Telecom. Les participants qui ne paient pas de frais liés au volume de leur communication (abonnement forfaitaire illimité ou gratuit) ne pourront obtenir de remboursement dans la mesure où la participation au jeu ne leur occasionne aucun frais ;
b) les frais d’affranchissement de la demande sont remboursés sur la base du tarif lent en vigueur.
c) Les frais liés à la photocopie de la facture seront remboursés à hauteur de 0,10ct d’euros.
Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du participant.
Ainsi, n’ouvrent notamment pas droit au remboursement, et sont passibles d’entrainer des poursuites pour escroquerie:
- le fait, pour un participant, de demander un remboursement d’affranchissements pour plusieurs demandes, alors mêmes que ces dernières auraient été regroupées dans un même envoi postal ;
- le fait, pour un participant, de mander un remboursement de connexion, alors même que ce dernier avait accès à Internet au moyen d’un abonnement forfaitaire ;
- le fait, pour un participant, de demander un remboursement d’appel téléphonique sans pouvoir apporter la preuve de son appel.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif (y compris copie de la facture de l’opérateur téléphonique ou internet,…) et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
Article 6– PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES
Les coordonnées des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Participant bénéficie d’un droit individuel d’accès, d’opposition et de rectifications relatives à ses Données Personnelles. Si le Participant souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut l’effectuer par courrier postal en s’adressant à :
COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE
Service e-commerce – jeu « QUESTION SHOPPING »
28 avenue de Flandre
75019 PARIS
Les coordonnées des filleuls n’ayant pas participé au Jeu ne seront pas conservées par la Société Organisatrice.
Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom et prénom), sur quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Article 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
Par conséquent, la Société Organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect suite à une interruption, un dysfonctionnement quel qu'il soit, une suspension ou la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et leur participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d'une façon générale, si pour des raisons de force majeure, l'opération devait être différée, modifiée ou annulée.
Ainsi, la Société Organisatrice, en cas de force majeure, se réserve la possibilité d'apporter au jeu toute modification dans son contenu ou sa durée, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Le règlement modifié sera déposé, le cas échéant à la SCP LACHKAR, GOUGUET, THOMAZON et BICHE 156 rue Montmartre 75002 PARIS, et sera également disponible également sur le site Internet www.lahalleauxchaussures.com
Article 8 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout litige relatif au présent règlement relèvera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.
