REGLEMENT JEU « Anniversaire 2020 La Halle au Sommeil »
Article 1 : Société organisatrice
LA HALLE AU SOMMEIL DEVELOPPEMENT au RCS de Vienne (sous le numéro 499 245 512) dont le siège social est situé 144 rue des Glières 38150 SALAISES SUR SANNE - France, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 7 septembre 2020 07 h 00 au 31 octobre 2020 23 h 59.
L'opération est intitulée : Anniversaire 2020 La Halle au Sommeil
Cette opération est accessible via la page : www.halleausommeil.fr
Points de vente participants : Jeu national France
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de LA HALLE AU SOMMEIL, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web : www.halleausommeil.fr. La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le jeu est organisé du 7 septembre 2020 07 h 00 au 31 octobre 2020 23 h 59 et se déroule en deux temps :
Premier Temps
Le participant doit :
1.Se connecter sur INTERNET à l'adresse électronique pour accéder au jeu soit :
www.halleausommeil.fr
Le jeu est accessible 24 heures sur 24.
2.Cliquer sur le bouton « Participer »,
3.Prendre connaissance du Règlement du jeu, l’accepter et remplir totalement le formulaire de participation,
4.Premier temps
Le participant clique sur le bouton « Cliquez pour jouer » afin de faire tourner les rouleaux du jackpot.
Il est ensuite redirigé vers une page « Félicitations » et est sélectionné pour un tirage au sort.
Le participant a la possibilité de télécharger un coupon de remise pour le récompenser de sa participation : sont distribués de façon aléatoire des coupons de 10€ par tranche de 100€ d’achat ou des coupons de 30€ par tranche de 100€ d’achat (valables sur produits hors promotion et gamme Emma).
Second Temps
Tous les participants sont qualifiés pour les tirages au sort qui désigneront les gagnants des matelas Nocturnal.
Chaque participant qualifié se verra attribuer un numéro individuel et ce sont parmi ces numéros que les gagnants seront tirés au sort.
Les tirages au sort seront effectués en 2 temps par toute personne désignée par la société organisatrice sans que cette décision ne puisse être l’objet d’aucun recours.
Le premier tirage au sort aura lieu en privé le 2 octobre 2020 en tout lieu déterminé par la société organisatrice. Les participants sélectionnés pour ce 1er tirage au sort sont ceux qui auront participé au jeu entre le 07 septembre 2020 et le 30 septembre 2020 23h59.
Le second tirage au sort aura lieu en privé le 03 novembre 2020 en tout lieu déterminé par la société organisatrice. Les participants sélectionnés pour ce 2ème tirage au sort sont ceux qui auront participé au jeu entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 23h59.
Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot (matelas Nocturnal) sera attribué par gagnant (même nom, même adresse, même email).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés seront contactés par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas avant le 04/12/2020, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l’attribution de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement qu’ils ont accepté dans toutes ces dispositions par leur simple participation au présent jeu.
S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués.
Les participants autorisent par avance toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
Ils s’obligent également à fournir tout document à la société organisatrice sur simple demande celle-ci. L'Organisateur se réserve en effet le droit de demander une copie de la pièce d'identité valide et de tout document lui permettant de se convaincre de la pertinence des conditions exigées du gagnant avant de donner la dotation.
Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et son impossibilité à réclamer quelque gain que ce soit.
La société organisatrice se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre éventuellement devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé des dotations suivantes :
En instants gagnants du 07 septembre 2020 au 31 octobre 2020 :
-10 000 coupons de 10€ par tranche de 100€ d’achat (valables sur produits hors promotion et gamme Emma pour un passage en caisse avant le 31/12/2020)
-65 coupons de 30€ par tranche de 100€ d’achat, soit l’équivalent d’1 coupon par point de vente participant (valables sur produits hors promotion et gamme Emma pour un passage en caisse avant le 31/12/2020)
Coupons non remboursables, non échangeables, valables uniquement dans les magasins La Halle au Sommeil.
En tirage au sort du 02 octobre 2020 :
- 1 Matelas Noctural Virtuose de dimension 140x190.
Prix généralement constaté : 1206€TTC
En tirage au sort du 03 novembre 2020 :
- 1 Matelas Noctural Ushuaïa de dimension 140x190.
Prix généralement constaté : 1520€TTC
Article 6 : Retrait des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants seront contactés par la Halle au Sommeil par téléphone dans un délai de quatre jours (ouvrés) au numéro de mobile qu’ils auront fourni à l’occasion de leur participation au jeu et sous la seule responsabilité de ceux-ci dans ces renseignements fournis.
Comme énoncé dans l’article 4, si un gagnant ne se manifeste pas avant le 04/12/2020, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : LA HALLE AU SOMMEIL DEVELOPPEMENT, 144 rue des Glières 38150 SALAISES SUR SANNE - France
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Anniversaire 2020 La Halle Au Sommeil » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d''interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1.de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2.de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3.de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4.de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5.des problèmes d'acheminement ;
6.du fonctionnement de tout logiciel ;
7.des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8.de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9.de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10.du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à www.halleausommeil.fr et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu « Anniversaire 2020 La Halle Au Sommeil » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet d’un dépôt du présent règlement, en l’étude de Maître Philippe EHRET 7 rue général DUBAI 56100 Lorient.
Ledit Règlement est consultable sur le site du jeu concours.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un SMS d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : LA HALLE AU SOMMEIL DEVELOPPEMENT, 144 rue des Glières 38150 SALAISES SUR SANNE – France
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 11 : Litiges
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à LA HALLE AU SOMMEIL DEVELOPPEMENT, 144 rue des Glières 38150 SALAISES SUR SANNE - France.
LA HALLE AU SOMMEIL tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française.
Ces décisions seront sans appel.
Tout différent né à l’occasion de ce jeu-concours fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de LA HALLE AU SOMMEIL DEVELOPPEMENT, 144 rue des Glières 38150 SALAISES SUR SANNE – France.
Aucune contestation de quelque nature qu’elle soit, ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu qui se termine le 31 octobre 2020.
