1
REGLEMENT COMPLET
JEU “Grand jeu : ma déco gagnante !»
Du lundi 24 septembre 2012 au dimanche 4 novembre 2012
ARTICLE 1 ‐ ORGANISATEUR
La société La Foir’Fouille, Société Anonyme nationale à directoire, au capital de
2.380.560,00€, dont le siège social se trouve à CASTELNAU LE VEZ (34170), 155 Avenue
Clément Ader, (ci‐après « la Société Organisatrice »), immatriculée au RCS de Montpellier B
309 966 166, organise du lundi 24 septembre 2012 au dimanche 4 novembre 2012 jusqu’à
minuit inclus, un Jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «Grand jeu : ma déco
gagnante ! » (Ci‐après « le Jeu ») via l’URL suivante : http://grandjeu.lafoirfouille.fr, ci‐après
dénommé « la Page ».
Le Jeu est organisé en France métropolitaine ainsi qu’en Belgique et au Luxembourg. Ne
participent pas : la Corse, la Nouvelle Calédonie, Nouméa, La Réunion, Les Antilles,
l’Espagne.
ARTICLE 2 – CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
2.1. La participation au Jeu est exclusivement ouverte à toute personne physique majeure,
disposant avant le début du Jeu d’une connexion à Internet fixe et résidante en France
métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg. (Corse, Nouvelle Calédonie, Nouméa, La
Réunion, Les Antilles, l’Espagne non compris)(Ci‐après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation au Jeu :
‐ le personnel de la Société Organisatrice ainsi que,
‐ le personnel de la Foir’Fouille,
‐ les membres de l’étude d’huissiers auprès de laquelle le présent Règlement est
déposé et,
‐ de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou
indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que, pour chacune des catégories de
personnes susvisées, les membres de leur famille en ligne directe, ainsi que les
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera
utiles relatives notamment à l’identité et à l’adresse de chaque Participant, en vue de faire
respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le
formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci‐après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne
permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une
quelconque des stipulations du présent Règlement entraînera l’annulation de sa
participation.
2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de tout autre
moyen, notamment par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible sur la Page
http://grandjeu.lafoirfouille.fr
2
2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent
Règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur internet
(Nétiquette, charte de bonnes conduites…), ainsi que des lois et règlements applicables aux
jeux en vigueur en France.
2.4. Un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse email).
ARTICLE 3 ‐ PARTICIPATION ET DEROULEMENT DU JEU
3.1 Modalités de Participation
Pour jouer, chaque Participant devra :
• Se rendre sur la page internet de la Foir’Fouille, via l’URL suivante
http://grandjeu.lafoirfouille.fr pour participer au grand Jeu La Foir’Fouille et tenter
de gagner un bon d’achat.
• Puis cliquer sur « Je participe ».
• Le Jeu est basé sur un principe de choix. Le joueur doit choisir parmi 3 décorations,
celle qui lui plait le plus pour participer au Jeu. Si la décoration choisit arrive en tête à
la fin de validité du Grand Jeu, il pourra participer au tirage au sort pour gagner un
bon d’achat. Pour valider son choix, il doit remplir la fiche d’inscription.
• S’inscrire en indiquant sur le formulaire d’inscription les coordonnées personnelles
suivantes : Nom / Prénom, adresse, code postal/ville, magasin le plus proche, e‐mail ;
• Cocher la case « j’ai lu et accepter le Règlement ».
• Un écran de fin de jeu s’affiche indiquant que votre inscription est prise en compte.
• La Page vous propose alors de partager le Jeu sur Facebook, de devenir Fan de la
Foir’Fouille sur Facebook, d’accéder au site internet de La Foir’Fouille ou encore de
consulter le catalogue interactif de La Foir’Fouille.
• Si vous décidez de partager le Jeu sur Facebook, le message suivant s’affichera sur
votre page « Je viens de jouer au Grand jeu : ma déco gagnante de La Foir'Fouille. Toi
aussi, tente ta chance !».
3.1.2 Sur la Page la Foir’Fouille via l’URL http://grandjeu.lafoirfouille.fr, chaque Participant
validera sa participation au Jeu en remplissant le formulaire de contact et après avoir lu et
accepté le Règlement du Jeu. Le Participant sera tenu de cocher la case suivante : « j’ai lu et
j’accepte le Règlement du Jeu » pour que sa participation puisse être acceptée par la Société
Organisatrice.
Le Participant aura rendez‐vous 5 semaines après la fin du Jeu, pour les résultats du Jeu.
Les gagnants seront désignés via un tirage au sort parmi toutes les personnes ayant votées
pour la décoration qui sera arrivée en tête à la fin du Jeu et dont l’inscription a bien été
enregistrée dans la base de données, par Me Barbet huissier de justice à Lens, qui attribuera
les lots.
Chaque Gagnant recevra alors un email comprenant le lot gagné et indiquant sa valeur.
3
Tout participation incomplète, inexacte, remise avant et après le dimanche 4 novembre
2012 jusqu’à minuit inclus sera considérée comme nul.
3.2 Le déroulement du Jeu
3.2.1 Suite à une participation au Jeu dûment rempli sur la Page du Jeu La Foir’Fouille via
l’URL suivante http://grandjeu.lafoirfouille.fr, les noms des gagnants seront désignés
via un tirage au sort parmi toutes les personnes ayant votées pour la décoration qui
sera arrivée en tête à la fin du Jeu et dont l’inscription a bien été enregistrée en base
de données, par Me Barbet, huissier de justice à Lens.
Le Jeu se déroulera ainsi :
Les noms des Gagnants du Jeu seront transmis au siège social de la Société Organisatrice par
Me Barbet huissier de justice, à l’adresse suivante :
Jeu « Grand jeu : ma déco gagnante ! » 155 Avenue Clément Ader,
CASTELNAU LE VEZ (34170)
La désignation des Gagnants se fera sous le contrôle de Me Barbet huissier de justice à Lens :
L’huissier désignera en fonction du tirage au sort, les 100 gagnants, remportant un bon
d’achat de 10€ HT valable dans tous les magasins La Foir’Fouille. (hors magasins ne
participant pas au jeu : Corse, Nouvelle Calédonie, Nouméa, La Réunion, Les Antilles et
l’Espagne)
Si un des Gagnants décline son lot, celui‐ci sera définitivement perdu et ne pourra faire
l’objet d’une réattribution.
3.3. Fraude
Bien que la participation au Jeu soit illimitée par Participant, le nombre de Gagnant sera
limité à une seule personne par foyer (même nom, même adresse postale).
De même, le personnel de la Société Organisatrice ainsi que, le personnel de la société la
Foir’Fouille, les membres de l’étude d’huissiers auprès de laquelle le présent Règlement est
déposé et, de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou
indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que, pour chacune des catégories de personnes
susvisées, les membres de leur famille en ligne directe, ainsi que les personnes vivant sous le
même toit, ne peuvent participer à ce Jeu, toute participation de leur part sera déclarée
nulle.
Il appartient aux Participants de bien s’assurer que leur adresse électronique fonctionne
correctement. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si le Participant a indiqué une
adresse électronique incorrecte ou temporaire, ou si le Participant est empêché pour une
quelconque raison de lire son courrier électronique.
4
Il est entendu que tout autre mode de participation que via le réseau Internet est exclu.
Toute participation incomplète et/ou non‐conforme aux conditions énoncées ci‐dessus, non
validée et/ou enregistrée hors délai ne sera pas prise en considération et sera considérée
comme nulle, l’inscription dans la base de données ne pouvant être enregistrée.
A ce titre, les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes les
vérifications utiles relatives à leur identité et/ou leur domicile. Toute communication ou
tentative de communication d’informations fausses et/ou erronées entraînera l’élimination
automatique du Participant ainsi que la perte immédiate de son gain, le cas échéant. La
Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler tout ou partie du présent Jeu s’il apparaît
que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. La Société Organisatrice se
réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou
de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 4 ‐ DOTATIONS
4.1 Il y a au total cent (100) dotations à gagner. Il y aura donc cent (100) Gagnants.
Chaque Gagnant remportant un bon d’achat d’une valeur de 10€ HT valable dans tous les
magasins La Foir’Fouille participant au Jeu, exceptés la Corse, Nouvelle Calédonie, Nouméa,
La Réunion, Les Antilles, Espagne. Chaque Gagnant remportera un bon d’achat d’une valeur
de 10 € HT valable uniquement dans le magasin la Foir’Fouille indiqué sur le formulaire
d’inscription.
Les bons d’achat sont à dépenser uniquement dans les magasins la Foir’Fouille participant au
Jeu. Les Gagnants ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour utiliser leur bon d’achat. Passé cette
date, leur bon d’achat ne sera plus valable. Les bons d’achat sont à utiliser en une seule fois
et sont non remboursable, non échangeable et non cumulable. Chaque Gagnant remportera
un bon d’achat d’une valeur de 10 € HT valable uniquement dans le magasin la Foir’Fouille
indiqué sur le formulaire d’inscription.
4.2 La Société Organisatrice informera chacun des Gagnants, dans les cinq (5) semaines
suivant la fin du Jeu. Les Gagnants seront informés de leur dotation par e‐mail. Ils
recevront chacun une description de leur lot, à l’adresse électronique indiquée par
ces derniers lors de leur inscription au Jeu.
4.3 Les Gagnants recevront individuellement un e‐mail leur annonçant leur gain. Ils
devront chacun, se déplacer en magasin munis d’une photocopie de l’e‐mail leur
attribuant le bon d’achat, ainsi que de leur carte d’identité, et ce dans les quinze (15)
jours après réception du dit mail afin de retirer leur bon d’achat. Faute de quoi le bon
d’achat sera perdu définitivement.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne
permettra pas au Gagnant désigné par l’huissier, d’obtenir sa dotation. De manière
5
générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes,
erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent Règlement.
A toutes fins, il est précisé que les Participants qui n’auront pas été désignés comme
Gagnants, en seront informés par e‐mail.
4.4 Bien que le nombre de Participation au Jeu soit illimitée par Participant, il ne sera
attribué qu’une (1) seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale)
pendant toute la durée du Jeu. Les dotations ne pourront être attribuées sous une
autre forme que celle prévue au présent Règlement. Il ne sera attribué aucun autre
lot ou valeur en espèces, en échange des lots gagnés. La Société Organisatrice se
réserve le droit de remplacer les lots mis en jeu par des lots de même valeur et de
caractéristiques proches si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne
puisse être engagée de ce fait.
Les Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs nom et prénom(s) afin de les
faire figurer dans la liste annonçant les noms des Gagnants.
Toute fraude et non respect du présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion de son
auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son
encontre des poursuites judiciaires.
Toute contestation relative au Jeu devra obligatoirement être formulée par écrit à l’adresse
suivante :
Jeu « Grand jeu : ma déco gagnante ! » 155 Avenue Clément Ader, CASTELNAU LE VEZ
(34170),
ARTICLE 5 ‐ DEPOT CHEZ HUISSIER
Le présent règlement est déposé chez Maître Arnaud Barbet huissier de justice associé au
sein de la SCP BARBRY NANIN BARBET BUÉ, 21 rue Bayard BP 117 – 62302 Lens Cedex (Siret :
32160840800027
Un exemplaire du Règlement complet est diffusé sur le site http://grandjeu.lafoirfouille.fr, Il
est également disponible gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
Jeu « Grand jeu : ma déco gagnante ! » 155 Avenue Clément Ader, CASTELNAU LE VEZ
(34170)
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est totalement gratuite.
Les frais de connexion au Site seront remboursés sur la base d’un forfait de 0,16€ TTC
6
(correspondant au temps moyen nécessaire pour lire le règlement et participer au Jeu) sur
simple demande écrite à l’adresse du Jeu mentionnée à l’article 3.2.1 ci‐dessus, avant le 4
novembre 2012 (cachet de La Poste faisant foi) accompagnée de la facture détaillée de
l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès en faisant apparaître la date et
l’heure de connexion aux Sites.
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement seront remboursés par
l’envoi d’un timbre tarif lent en vigueur (moins de 20 g) sur simple demande écrite
concomitante. Il ne sera accepté qu’une seule demande par personne participante (même
nom et même adresse électronique). Toute demande envoyée après 4 novembre 2012, ne
sera pas prise en compte. Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en
compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée"
En dehors des demandes d’envoi du Règlement, il ne sera répondu à aucune autre demande
écrite ou téléphonique de renseignement concernant l’interprétation, l’application du
Règlement ou l’identité des Gagnants.
ARTICLE 7 ‐ RESPONSABILITE
La Société Organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet,
comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de
contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour
responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des
droits de connexion ou d’attribution des dotations d’un Participant.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau
Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement
du Jeu.
La Société Organisatrice dégage toutes responsabilités en cas de défaillance technique,
anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le
système du participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées
et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou
commerciale.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société
Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par
d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au
Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants
au réseau via le Site.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de
dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance, qui
empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
7
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être mise en cause, si, en cas de force
majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...)
perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger,
reporter, modifier ou annuler le Jeu. Des additifs, ou en cas de force majeure, des
modifications à ce Règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils
seront considérés comme des annexes au présent Règlement.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents
qui pourraient survenir du fait de la jouissance de la dotation gagnée et/ ou du fait de son
utilisation.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue
en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou
plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de
tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.
Toute fraude informatique, par quelque procédé technique que ce soit, permettant de
fausser le bon déroulement du Jeu est proscrite. La violation de cette règle entraîne
l’élimination immédiate de son auteur au Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans
le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans
cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet sur lequel se
déroule le Jeu. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales
d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet lesquelles sont directement
consultables sur le site Internet.
ARTICLE 8 ‐ PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations collectées sont destinées exclusivement à la société La Foir’Fouille aux fins
de gestion des participations.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978 modifiée par
la loi du 6 août 2004, toute personne dont les données sont collectées dans le cadre de sa
participation au Jeu, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression portant
sur les données personnelles collectées par les sociétés organisatrices.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu :
Jeu « Grand jeu : ma déco gagnante ! » 155 Avenue Clément Ader, CASTELNAU LE VEZ
(34170)
8
La collecte des données personnelles des participants est obligatoire pour participer au Jeu.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les
concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation dans la mesure
où l'acheminement des gains sera rendue impossible.
ARTICLE 9 ‐ LOI APPLICABLE
Le Jeu ainsi que le présent Règlement sont soumis à la loi française.
La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application du
Règlement ou en cas de lacune de celui‐ci.