Règlement du jeu-concours La Croissanterie n°525550 Lot principal gagné : 2 IPhone 16 (1 020 €).

REGLEMENT COMPLET DU JEU
« La croissanterie & Orangina / Plateforme Web »
Article 1 : Objet du jeu
La Société LA CROISSANTERIE, SASU immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 317 599 413
et la Société ORANGINA SCHWEPPES FRANCE, SAS immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro
404 907 941 (ci-après « les Sociétés Organisatrices ») organisent un jeu-concours gratuit (ci-après
dénommé le « Jeu »), qui se déroulera du 25 octobre 2024 à 10h01 au 03 novembre 2024 à 23h59
inclus (heure de Paris), qui se déroulera sur la plateforme web de La Croissanterie
(https://www.lacroissanterie.fr/).
Le Jeu est régi dans son intégralité par les dispositions définies dans le présent règlement auquel tout
participant se soumet (ci-après dénommé le « Règlement »).
Article 2 : Conditions de participation
Ce Jeu de hasard, sous forme d’instant gagnant et de tirage au sort, est ouvert à toute personne
physique âgée de plus de 18 ans à la date de participation au Jeu, résidant en France Métropolitaine,
Corse incluse (ci-après dénommée le « Participant » ou collectivement les « Participants ») à
l’exclusion :
• des membres du personnel des Sociétés Organisatrices, notamment du Groupe SUNTORY
• des membres du personnel du réseau des Sociétés Organisatrices ;
• des membres du personnel des entreprises participants directement ou indirectement à la
réalisation du Jeu et notamment, les membres du personnel d’Ailleurs Communication ;
• des conjoints et membres de la famille des personnes susvisées (ascendants, descendants,
conjoints, concubins, partenaires d’un PACS).
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Une seule participation par
personne par adresse mail et par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse IP) sera
acceptée pour toute la durée du Jeu. Toute participation additionnelle sera considérée comme nulle.
La participation au Jeu vaut de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans réserve
par les Participants du présent Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que
des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, et notamment des dispositions applicables
en France en matière de jeux.
En conséquence, le non-respect du présent Règlement, notamment des conditions requises de
participation, toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses,
mensongères, incorrectes, et/ou inexactes, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera
l’invalidation de la participation.
Article 3 : Modalités de participation
Le Jeu débute le 25 octobre 2024 à 10h01 et se termine le 03 novembre 2024 à 23h59.
Ce Jeu est véhiculé dans les magasins participants à l’opération par la publicité sur lieux de vente.
Pour participer au Jeu, les Participants doivent :
- Scanner le QR Code présent sur la PLV en restaurant avec son smartphone, afin d’accéder au
mini-site du Jeu : entièrement géré par La croissanterie.
- Compléter leurs coordonnées (Prénom, nom, email, date de naissance) via le formulaire.
- Accepter les conditions du Règlement et accepter que les données personnelles soient
collectées par la société Ailleurs Communication
- Cliquer sur « Je tente ma chance » ;
- Si le wording « Bravo, c’est gagné !» apparaît : alors l’instant est gagnant, et dans ce cas le
Participant remporte une dotation.
- Si le wording « Malheureusement, c’est perdu !» apparaît : le Participant ne remporte pas de
dotation.
Parmi tous les Participants seulement dix (10) d’entre eux seront considérés comme gagnant (ci-après
dénommé les « Gagnants »).
Article 4 : Les mécaniques de Jeu
Le Participant gagne la dotation attribuée à l’instant de sa connexion déterminé par un planning validé
entre les Sociétés Organisatrices et leur prestataire en charge de la gestion du Jeu. Dans le cas d’un
formulaire validé par le Participant, l’instant gagnant lui est attribué le temps de la validation des
informations fournis.
Si aucune participation ne coïncide avec l’un des instants gagnants (date, heure, minutes, seconde du
serveur du Jeu), la première participation suivant immédiatement cet instant sera considérée comme
gagnante.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des
fraudes venaient à être constatées.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable en cas d’interruption des
communications téléphoniques et/ou électroniques altérant les participations, et se réserve le droit
de remettre en jeu la dotation dans ce même Jeu.
Article 5 : La dotation et désignation des Gagnants
Les dotations (ci-après dénommée la « Dotation ») mises en jeu sont :
o Deux (2) AirPods pro 2 (660 € TTC) d’une valeur individuelle de 330 euros ;
o Deux (2) IPhone 16 (2040 € TTC) d’une valeur individuelle de 1020 euros ;
o Deux (2) Drone (1700 € TTC) d’une valeur individuelle de 850 euros ;
o Deux (2) PS5 (1240 € TTC) d’une valeur individuelle de 620 euros ;
o Deux (2) Nintendo Switch (780 € TTC) d’une valeur individuelle de 390 euros.
o Trente (30) Bob Orangina (205,20 € TTC) d’une valeur individuelle de 6,84 euros.
Cette Dotation ne pourra être attribuée sous une autre forme que celle prévue par le présent
Règlement et ne pourra donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte,
visant notamment à obtenir la remise de sa contre-valeur en argent, sa modification, son
remplacement ou échange contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire, et ne
pourra faire l’objet d’aucun remboursement partiel ou total pour quelque cause que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif à la Dotation ou à son prix n’est contractuel. Les Sociétés
Organisatrices se réservent toutefois la possibilité de remplacer la Dotation par un autre lot de valeur
équivalente ou supérieure en cas d’évènements indépendants de sa volonté qui rendraient impossible
la délivrance du lot, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité des Sociétés
Organisatrices.
Les Sociétés Organisatrices attirent l’attention des Participants sur l’importance d’indiquer des
données personnelles exactes afin qu’ils puissent être contactés en cas de gain et que celui-ci puisse
leur être envoyé. En tout état de cause la responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra être
recherchée en cas d’indications fausses ou erronées.
Toute annulation de la Dotation par les Gagnants entraînera la perte définitive de cette dernière sans
possibilité de remboursement ou de report de celle-ci et sans octroi d’aucune indemnité de quelque
nature que ce soit.
Article 6 : Envoi des dotations
Les Gagnants recevront leur Dotation par envoi postal à l’adresse indiquée dans leur formulaire, par
la société Ailleurs communication, en fonction des règles énoncées à l’article 5, dans un délai de quinze
(15) jours à compter de la date de conformité de participation.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les Sociétés Organisatrices et leurs partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété
intellectuelle relatifs au Jeu qui leurs appartiennent, ou dont ils détiennent les droits d'utilisation et/ou
d’exploitation y afférents. L'accès et la participation au Jeu ne confèrent aux Participants aucun droit,
ni aucune prérogative sur ces droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier,
adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque
manière que ce soit, tout ou partie des éléments relatifs au Jeu, sans l’autorisation écrite préalable
des Sociétés Organisatrices et/ou de ses partenaires.
Article 8 : Limitation de responsabilité
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le
Jeu en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures aux Sociétés Organisatrices l'exigent
et ce, sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Plus généralement, la responsabilité des Sociétés Organisatrices ne saurait être engagée en cas de
force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elles ne sauraient non plus être tenues
pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elles en cas de survenance
d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant
partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le Gagnant du
bénéfice de son gain. De même, tant les Sociétés Organisatrices que leurs prestataires ne sauraient
être tenus pour responsables des éventuels incidents survenant à l'occasion de l'utilisation du lot,
postérieurement à sa remise aux Gagnants.
Article 9 : Réclamation
Pour toute réclamation sur les modalités du Jeu et l’interprétation ou l’application du présent
Règlement, il est possible de contacter les Sociétés organisatrices aux adresses mails suivantes :
clemence.talarmin@suntory.com,
jeuconcours@lacroissanterie.fr
Article 10 : Données personnelles
Les Participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile.
Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse erronée entraînera l’élimination
immédiate dudit Participant et, le cas échéant, le remboursement de la Dotation déjà retirée.
Les Gagnants acceptent que leurs noms, photos ou tout reportage sur le Jeu ou ses résultats soient
utilisés à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par les Sociétés Organisatrices, sans qu'il
ne puisse prétendre à rémunération de ce fait.
Les données personnelles nécessaires à l’exécution du Jeu seront traitées. Pour participer au Jeu, vous
devez nécessairement fournir les informations suivantes (ci-après « les Données ») :
• Civilité
• Nom
• Prénom
• Adresse e-mail
• Adresse postale (numéro du rue, code postal, ville, pays)
• Date de naissance
Les Données des Participants sont collectées, par les Sociétés Organisatrices, aux fins de la
participation au Jeu décrite dans le présent Règlement et seront conservées pour cette finalité
pendant la durée du jeu plus quatre (4) mois afin de couvrir le délai de réception de la Dotation.
Néanmoins, les Données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires,
pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation, de
l’envoi des dotations ou de vos consentements pour la défense des droits des Sociétés Organisatrices.
Ces données pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations
sont destinées aux Sociétés Organisatrices agissant en tant que responsable de traitement, aux
sociétés de leur groupe, et à leurs sous-traitants, notamment à la société Ailleurs Communication
responsable de l’envoi des Dotations.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, et au Règlement européen sur la
protection des données personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018, les Participants disposent d’un
droit d’accès, de rectification, de rétractation, de suppression partiel ou intégral, concernant les
données personnelles qui les concernent qu’ils peuvent exercer sur simple demande adressée aux
adresses mails suivantes : GDPR.info@suntory.com et dpo@groupe-delineo.fr. Ils disposent
également du droit à la portabilité des données.
Par ailleurs, les Participants ont également la possibilité de définir des directives particulières ou
générales, modifiables ou supprimables à tout moment, à l’égard de certains traitements, pour la
conservation, l’effacement et la communication de leurs données personnelles en cas de décès. Les
directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives
générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
Les Participants disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
Article 11 : Dépôt du Règlement
La participation à ce Jeu entraîne l'acceptation entière et sans réserve de ce Règlement complet
déposé à la Selarl LSL Henri-Antoine LE HONSEC, Rémi SIMHON, Michel LE ROY, huissiers de justice à
Rambouillet (92, rue Angiviller – 78120 Rambouillet).
Le Règlement complet est disponible sur le site : https://www.lacroissanterie.fr/
Article 12 : Exclusion
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de
la participation au Jeu.
Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la Dotation aux fraudeurs, de
récupérer la Dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
Article 13 : Règlement des différends
Toute difficulté d’interprétation ou d’application de ce Règlement sera tranchée par les Sociétés
Organisatrices dans le respect de la législation française. Tout comportement d’un Participant pouvant
nuire à l’image des Sociétés Organisatrices et/ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs
pourra entraîner l’invalidation de la participation au Jeu dudit Participant. Les Sociétés Organisatrices
pourront, de plein droit et sans préavis, exclure tout Participant n'ayant pas respecté le présent
Règlement, procéder à l'annulation pure et simple de toute Dotation auxquelles ledit Participant
pourrait prétendre.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Règlement serait devenue nulle et non avenue par
un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en
aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent Règlement.
Article 14 : Droit applicable
Le Jeu et le présent Règlement sont soumis exclusivement au droit français.
Tout différend né à l’occasion de ce Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut,
les tribunaux de la juridiction de Paris seront seuls compétents pour traiter de la survenance d’un litige
relatif à la validité, l’application ou l’interprétation du présent Règlement.