Règlement du jeu-concours La Betterave n°150870 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 2 iPad 16Go (479 euros), 3 baladeurs iPod Touch 8Go (199 euros), 2 iPod Nano 8Go (139 euros), 10 iPod Shuffle 2Go (59 euros).

JEU CONCOURS BETTER CITY
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D'ACHAT ORGANISE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS DE BETTERAVES.
DU : 24/02/12 AU 10/04/2012
Article 1 : Identification de la société organisatrice
La Confédération Générale des Planteurs de Betteraves (ci-après « CGB » ou « la société organisatrice »), organisation professionnelle agricole dont le siège social est situé au 43-45 Rue de Naples, 75008 PARIS 8 - SIREN 784 358 343 organise du 24 Février 2012 au 10 Avril 2012 à 18h un Jeu gratuit sans obligation d'achat, ci- après « le Jeu ».
Article 2 : Identification des personnes pouvant participer au Jeu
La participation à ce concours est limitée aux personnes physiques majeures ou mineures, résidant en France Métropolitaine. A condition que la procédure de participation détaillée à l'article 3 ait été strictement respectée.
Les personnes mineures souhaitant participer au Jeu sont tenues de présenter à première demande des Sociétés Organisatrices l’autorisation écrite de leurs parents ou de leurs représentants légaux qui seront bénéficiaires des éventuelles dotations. Les Sociétés Organisatrices ont le droit, à tout moment, de réclamer ce document avant de remettre son prix au finaliste ou au gagnant. Les Sociétés Organisatrices sont en droit de disqualifier le participant si ce dernier n’est pas en mesure de fournir cette autorisation signée.
Sont exclus du bénéfice de ce Jeu le personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non ) de la CGB, et les membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants, descendants) vivant au foyer familial, le personnel de l’étude de l’huissier auprès de laquelle le règlement est déposé, et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en oeuvre, la promotion et l’animation du jeu.
La participation est strictement nominative, et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Article 3 : Procédure de participation au Jeu
Il est nécessaire d’avoir un accès Internet et de disposer d’un compte Facebook valide pour participer.
Ce Jeu est mis en ligne sur le site : http://apps.facebook.com/bettercity/ du 24 Février 2012 à 12h au 10 Avril 2012 à 00h.
Une fois que le joueur aura accédé à la page Facebook, la participation au Jeu se fait exclusivement par l’acception et l’installation de l’application Better City. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Article 4 : Déroulement du Jeu
Le participant pourra :
- Répondre à un quizz de de 3 questions 2 fois par semaine. Chaque bonne réponse fournie rapportera au joueur entre un et trois tickets, selon la difficulté de la question.
- Trouver les codes spéciaux, composés exclusivement de chiffres et de lettre. Ces codes seront cachés progressivement pendant toute la durée du jeu sur le mur de la page Facebook Miss Better.
- Offrir des tickets à leurs amis Facebook afin d’augmenter les chances de gain de ces derniers.
Plus le participant a de tickets, plus il a de chances de gagner au tirage au sort.
Article 5 : Procédure de désignation des gagnants du Jeu et remise des lots
Un tirage au sort est effectué le 16/04/2012 (participation jusqu’au 10/04/2011 à 18h). Sur l’ensemble des participants ayant accepté le règlement, 17 gagnants seront tirés au sort.
Article 6 : les lots
Les dotations du grand tirage au sort sont :
- 2 tablettes tactiles iPad® 16Go d’une valeur de 479€ : pour les 2 premiers tirés au sort
- 3 baladeurs iPod® touch 8Go d’une valeur de 199€ : pour le 3ème, 4ème et 5ème tirés au sort
- 2 baladeurs iPod® Nano 8Go d’une valeur de 139€ : pour le 6ème et 7ème tirés au sort
- 10 baladeurs iPod® Shuffle 2Go d’une valeur de 59€ : pour les 10 derniers tirés au sort
Le tirage au sort aura lieu le 16 avril 2012 et sera réalisé sous le contrôle de sous le contrôle de SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15 Passage du Marquis de la Londe, 78000 Versailles.
La date est donnée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite à la société organisatrice.
Le nom des gagnants du grand tirage au sort seront affichés sur la page Facebook Miss Better: http://www.facebook.com/MissBetter. Les gagnants autorisent de ce fait que leurs noms soient portés à la connaissance du public.
Les gagnants disposent de 30 jours à compter du tirage au sort pour faire valoir leurs lots en écrivant à l’adresse postale ou électronique ci-après reprises.
Agence 6:AM
Groupe FullSIX – Jeu concours Better City
157 rue Anatole France
92309 LEVALLOIS PERRET Cedex - France
ou par mail à bettercity@6am.com
Dans ce même délai, il sera demandé aux gagnants d’envoyer par lettre recommandée les pièces suivantes, à l’adresse :
Agence 6:AM
Groupe FullSIX – Jeu concours Better City
157 rue Anatole France
92309 LEVALLOIS PERRET Cedex – France
• Une photocopie recto verso de leur pièce d’identité en cours de validité
• Les gagnants indiqueront leurs noms, prénoms, numéros de téléphone et adresses complètes sur papier libre.
Si dans le délai des 30 jours, les gagnants ne se sont pas manifestés et/ ou n’ont pas fourni toutes les informations demandées, les lots seront considérés comme définitivement perdus.
Les gagnants, qui auront envoyés toutes les informations dans le délai imparti, se verront alors adresser à l'issue du Jeu leur lot respectif et les recevront à l’adresse qu’ils auront indiquée sur papier libre.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des lots par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Tout lot ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice et ne sera pas remis en jeu.
Les lots ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre- valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque raison que ce soit.
La valeur indiquée des lots correspond au prix TTC public couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de variation.
En cas d’indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, l’organisateur sera libre de lui substituer un lot d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente ou sa contre-valeur en numéraire, au choix de l’organisateur.
Article 7 : Responsabilité
Cette promotion n'est pas gérée ou sponsorisée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à la société organisatrice du jeu et non à Facebook. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour ce jeu et pour l’envoi de courriels de la part de la société organisatrice si vous cochez la case identifiée.
Les participants s’interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du Jeu ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site du Jeu.
La société organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur
son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le Jeu.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non-attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du Jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. La société organisatrice ne sauraient davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du Jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au présent Jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Article 8 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable 2 mois après la clôture du Jeu.
Pour toute remarque ou contestation, s’adresser à l’adresse du Jeu : Agence 6:AM – Groupe FullSIX –Jeu Concours Better City - 157 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS PERRET Cedex - France
Article 9 : Remboursement des frais
Il sera procédé au remboursement des frais suivants dans les conditions décrites ci-dessous :
- Frais de timbres pour les demandes d’envoi du règlement dans la limite d'une demande par participant, remboursés sur simple demande exprimée lors de l'envoi du courrier concerné étant précisé que le remboursement des frais postaux de la demande sera effectué par virement bancaire (joindre un R. I. B à la demande). Le montant de remboursement des timbres est plafonné au tarif standard en vigueur. Aucun remboursement de frais d’envoi en recommandé ne sera effectué.
- Frais de connexion à Internet (pour l’inscription et les actions au Jeu), dans la limite de 1 participation par personne, et sur demande écrite dans les conditions ci- après décrites.
Les Participants qui accèdent à la page : http://apps.facebook.com/bettercity/ à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur la page : http://apps.facebook.com/bettercity/ . Sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu accompagnée d’un RIB en précisant les heures de connexion. (Base forfaitaire de 5 min de connexion (durée de connexion quotidienne nécessaire à chaque participant pour jouer) par inscription à 0,12 euros TTC par minute soit 0,36 euros TTC).
Les demandes sont à adresser à l’adresse suivante : Agence 6:AM – Groupe FullSIX - Jeu Concours Better City – 157 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS PERRET Cedex / France.
Il est convenu que tout autre accès Internet au Jeu s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
Les connexions à partir d'un poste d'entreprise et/ou sur un réseau d'entreprise sont exclues.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement à la fin du jeu et au plus tard 15 jours calendaires à compter de la réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail, un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), relevé des dates et des heures de sa participation ainsi que des rubriques consultées, et une photocopie de
la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée mensuellement à l’adresse indiquée ci-dessus.
Tout participant sollicitant un remboursement pourra être amené à justifier des débours réellement engagés sur simple demande de la société organisatrice (par envoi d’une facture).
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 45 jours après la date de clôture du Jeu.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) peut être accordée.
Les frais de connexion et d’affranchissement seront remboursés dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande.
Article 10 : Données à caractère personnel
Les participants garantissent la transmission d’informations exactes et s’engagent à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant.
Les données personnelles des participants font l’objet d’un traitement dont le responsable est la CGB.
Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence d’entraîner la nullité de la participation.
Les données personnelles des participants seront utilisées dans le cadre des finalités suivantes :
- assurer la bonne gestion du Jeu, conformément au présent règlement
- satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Sauf manifestation d’opposition à l’adresse mentionnée ci-dessous, les noms des gagnants pourront aussi être utilisés dans le cadre de la publication des résultats sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la dotation.
Les données des participants ne seront pas cédées à des tiers ou utilisées dans un autre cadre sauf à ce que la CGB obtienne une autorisation expresse du participant à cette fin.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification des données les concernant. Les participants peuvent également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale. Pour toute demande contacter la CGB à l’adresse suivante :
Confédération Générale des Planteurs de Betterave
Jeu Concours Better City
43-45 Rue de Naples
75008 PARIS 8
Afin de protéger la sécurité des participants et leur vie privée et de vérifier leur identité, les participants joindront à leur demande d'accès une copie de leur pièce d'identité.
Article 11 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 12 : Le Règlement
12. 1 Le dépôt
Le présent règlement ainsi que la liste complète des gagnants une fois les tirages au sort effectué sont déposés chez SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15 Passage du Marquis de la Londe, 78000 Versailles.
Le présent règlement est disponible à l'adresse du site du Jeu : http://apps.facebook.com/bettercity/, ou sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Agence 6:AM – Groupe FullSIX – Jeu Concours Better City - 157 rue Anatole France - 92309 LEVALLOIS PERRET Cedex, France étant précisé que le remboursement des frais postaux de la demande sera effectué par virement bancaire (joindre un R. I. B à la demande) sur la base du tarif lent en vigueur et d'une seule demande par foyer (même nom, même adresse).
12. 2 Modification
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de 5 jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt d’une publication en ligne auprès de SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15 Passage du Marquis de la Londe, 78000 Versailles. Le participant sera réputé l’avoir
accepté, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification, du simple fait de sa participation au Jeu.
12. 3 Acceptation
La participation au Jeu entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité.
Article 13 – Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer toute participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 14 - Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.