REGLEMENT DU « JEU TENDANCES BRICO PATTEX »
ARTICLE 1 – ORGANISATION
La société HENKEL France, société par actions simplifiée au capital de 115 138 508 €, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 552 117 590, dont le siège social est situé au 161 rue de Silly – 92100 Boulogne-Billancourt, France (ci-après désignée « Société Organisatrice ») organise du 02/05/2018 à minuit et une minute (00h01 CET) au 31/10/2018 à vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (23h59 CET) en France Métropolitaine (Corse comprise) un jeu sans obligation d’achat intitulé « JEU TENDANCES BRICO PATTEX» (ci-après désigné le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement ».)
ARTICLE 2 – PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine, (Corse comprise) détenant un compte sur le site http://www.labelleadresse.com (ci-après désigné le « Participant »). Pour être membre, il suffit de remplir une fiche d’inscription disponible sur le site internet (les informations demandées sont : la civilité, le prénom, le nom, l’adresse postale complète, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique, un identifiant et un mot de passe).
Sont exclus de toute participation au Jeu toute personne ayant un lien juridique avec la Société Organisatrice, et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de sa famille. La participation est strictement personnelle et nominative. Le Participant ne pourra plus participer au Jeu dès lors qu’il aura gagné l’une des dotations mises en jeu (une seule dotation par Participant).
Toute participation effectuée en violation des dispositions du Règlement sera considérée comme nulle. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par la Société Organisatrice sans que celle-ci n’ait à en justifier.
Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le Règlement sera considérée comme nulle.
ARTICLE 3 – DUREE DU JEU
Le Jeu débute le 02/05/2018 à minuit et une minute (00h01 CET) et prend fin le 31/10/2018 à vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (23h59 CET).
La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté.
ARTICLE 4 – SUPPORT DU JEU
Le Jeu est sans obligation d’achat et sera annoncé sur le site Internet du Jeu http://www.tendancesbrico.fr/ , les sites internet http://www.labelleadresse.com Pattex, Rubson, Loctite, dans les magasins Leroy Merlin participants.
Il se déroulera sur le site internet http://www.tendancesbrico.fr/.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PARTICIPATION – DESIGNATION DES GAGNANTS
5.1 Pour participer au Jeu, le Participant doit :
- se rendre sur le site du Jeu http://www.tendancesbrico.fr/. (depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone) à partir du 02/05/2018 - 00h01 :
- cliquer sur le jeu « TENDANCES BRICO PATTEX »
- indiquer ses identifiants et mot de passe au programme La Belle Adresse ou, le cas échéant, s’inscrire au programme La Belle Adresse pour valider sa participation au Jeu.
5.2 Si le moment de la validation de la participation coïncide avec l’un des « instants gagnants », une webpage l’informe immédiatement qu’il a gagné l’une des dotations mises en jeu.
Si le moment de la validation de la participation ne coïncide pas avec l’un des « instants gagnants », une webpage l’informe immédiatement qu’il n’a pas gagné.
On entend par « instant gagnant » une programmation informatique déterminant que la connexion correspondant à un certain instant (date, heure, minute et seconde exacte) est déclarée gagnante de l’une des dotations stipulées à l’article 6. La liste des instants gagnants est définie préalablement au début du Jeu, de manière aléatoire en fonction du nombre de dotations et des dates d’ouverture et de clôture du Jeu. Ainsi à chaque instant gagnant correspond une dotation.
Les instants gagnants sont dits « ouverts ». Ainsi, si aucun Participant ne valide sa participation à l’instant gagnant prédéfini, le gagnant sera alors le premier Participant à valider sa participation à compter de l’instant gagnant prédéfini.
Dans le cas où plusieurs personnes valideraient leur participation au même instant gagnant, la première participation enregistrée par le serveur sera désignée comme étant gagnante.
La Société Organisatrice pourra se prévaloir aux fins de preuve des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et tout autre élément de quelque nature que ce soit, sous quelque format ou support que ce soit (notamment informatiques, électroniques), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information. Ces éléments seront opposables aux Participants. Ces derniers s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Sont mises en jeu les dotations suivantes :
- Dotations de type 1 : 260 cartes cadeaux Leroy Merlin de 15 € TTC valable dans tous les magasins Leroy Merlin pendant une durée d’un an à compter de son activation ;
- 140 remboursements d’une valeur de 25€ TTC pour assister à un atelier créatif. Le consommateur se rend sur le site www.leroymerlin.fr où il choisit un atelier d’une valeur maximale de 25€. Après avoir effectué l’atelier de son choix en magasin, ce dernier récupère le ticket de caisse qu’il renverra à TESSI TMS (Société Partenaire) par voie postale accompagné d’un RIB et de ses coordonnées personnelles à l’adresse cedex :
TENDANCES BRICO PATTEX / OPERATION 20728
CEDEX 3010
99301 PARIS CONCOURS.
La Société Partenaire Tessi TSM le remboursera ensuite par virement bancaire (cf article 7).
Le gagnant doit participer à l’atelier avant le 15/12/2018 et envoyer sa preuve d’achat avant le 31/12/2018 le cachet de la poste faisant foi. Il doit adresser à Tessi TSM les éléments listés ci-dessus après sa participation à l’atelier.
ARTICLE 7 – REMISE DES LOTS
La dotation de type 1 sera envoyée par courrier dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de l’instant gagnant.
S’agissant de la dotation de type 2, il sera procédé au virement sur le compte bancaire du gagnant dans un délai de 3 semaines à compter de la réception par la société Tessi TSM des éléments visés à l’article 6.
Les Participants s’engagent à prévenir la Société Organisatrice de tout changement de coordonnées survenant avant l’envoi de son gain. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots notamment en cas d’adresse postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d’adresse non communiqué et/ou de tout retour du courrier comportant la dotation. Dans l’hypothèse où, pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, les gagnants ne pourraient bénéficier de leurs lots, ces derniers seront définitivement perdus et ne seront pas réattribués.
ARTICLE 8 – ECHANGE DE LOTS
Les lots attribués aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit.
Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres dotations de valeur équivalente.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du site Internet www.labelleadresse.com ou du site Internet http://www.tendancesbrico.fr/, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, d’interruption des communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur du Participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toutes données, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
ARTICLE 10 - FRAUDES
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du Règlement. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués. La Société Organisatrice pourra suspendre ou annuler la participation d’un ou plusieurs Participant(s), en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système d’envois automatisé, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. En cas de réclamation, il appartient au(x) Participant(s) d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent Règlement. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou une partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment en matière informatique.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel renseignées par les Participants dans le formulaire de participation au jeu sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au Jeu et pour la gestion du tirage au sort dans les conditions décrites dans le Règlement de Jeu. Elles sont uniquement destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations. Le traitement de certaines données (nom, prénom, adresse mail et postale) est par ailleurs nécessaire pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
En cas de consentement par le Participant à la réception d’informations commerciales par courrier électronique, les données personnelles de ce dernier pourront être utilisées par la Société Organisatrice pour lui adresser des communications promotionnelles par courrier électronique. Le Participant disposera de la possibilité de se désinscrire à tout moment via le lien disponible dans les communications électroniques qui lui seront adressées.
Les données concernant le Participant ne seront accessibles que par les personnes autorisées du service marketing de la Société Organisatrice.
Les données recueillies seront conservées pour une durée maximale de 3 mois à compter de l’instant gagnant. Aucune autre utilisation des données personnelles ne sera effectuée par la Société Organisatrice.
Toutefois, la Société Organisatrice pourra communiquer les données concernant les Participants à Tessi TMS pour des besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et libertés »), chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression portant sur les données personnelles les concernant, ainsi que du droit de demander la limitation de leur traitement.
Le Participant est aussi en droit de demander une copie de ses données personnelles sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Tout Participant peut exercer ces droits sur simple demande écrite, en précisant ses noms, prénom, adresse postale, et en joignant copie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : Henkel France « JEU TENDANCES BRICO PATTEX » – 161 rue de Silly 92100 Boulogne-Billancourt
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise de la dotation qu’il aurait éventuellement gagnée, l’exercice par un Participant de son droit de suppression avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
La Société Organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
En acceptant le Règlement de jeu, le gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser ses nom(s), prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur la page TendancesBrico.fr. Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra en faire part par écrit à la Société Organisatrice [dans un délai de 30 jours à compter de l’annonce du gain] : Henkel France « JEU TENDANCES BRICO PATTEX » – 161 rue de Silly 92100 Boulogne-Billancourt
Les réclamations relatives à l’utilisation de ses données personnelles par la Société Organisatrice peuvent être adressées par le Participant à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS / CONTESTATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu, la détermination des gagnants et l’interprétation ou l’application du Règlement.
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à l’adresse suivante : HENKEL France SAS – Service consommateurs « JEU TENDANCES BRICO PATTEX – 161 rue de Silly – 92100 Boulogne-Billancourt. »
Et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du Participant (nom et adresse).
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu, soit le 31/12/2018.
ARTICLE 13 – CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le Règlement complet du Jeu a été déposé en l’étude de SELARL LSL LE HONSEC - SIMHON - LE ROY, huissiers de Justice associés à Rambouillet (78).
Le Règlement est consultable et imprimable sur la page Internet du Jeu :
http://www.tendancesbrico.fr/
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET SON INTERPRETATION
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
