REGLEMENT DU JEU WEB
« JEU CONCOURS X•TRA & TOUR DE FRANCE »
ARTICLE 1 – ORGANISATION
La société HENKEL France, Société par Actions Simplifiée au capital social de 115 138 508 €, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 552 117 590, dont le siège social est situé au 161 rue de Silly – 92100 Boulogne-Billancourt, France (ci-après désignée « Société Organisatrice ») organise sur le site internet www.labelleadresse.com (ci-après désigné « le Site ») du 7 juillet 2018 à minuit et une minute (00h01 CET) au 5 août 2018 à vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (23h59 CET) en France Métropolitaine (Corse comprise) un jeu sans obligation d’achat intitulé « JEU CONCOURS X•TRA & TOUR DE FRANCE »» (ci-après désigné le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »).
ARTICLE 2 – PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) détenant un compte sur le Site (ci-après désigné le « Participant »). Pour être membre, il suffit de remplir une fiche d’inscription disponible sur le Site (les informations demandées sont la civilité, le prénom, le nom, l’adresse postale complète et l’adresse de courrier électronique, un identifiant et un mot de passe).
Sont exclues de toute participation au Jeu toutes personnes ayant un lien juridique avec la Société Organisatrice, et de façon plus générale, toutes personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de sa famille. La participation est strictement personnelle et nominative. Une seule participation par membre du Site sera prise en compte pour le tirage au sort.
ARTICLE 3 – DUREE DU JEU
Le Jeu débute le 7 juillet 2018 à minuit et une minute (00h01 CET) et prend fin le 5 août 2018 à vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (23h59 CET).
ARTICLE 4 – SUPPORT DU JEU
Le Jeu est sans obligation d’achat et sera annoncé par mail aux adhérents acceptant de recevoir des communications de la part de La Belle Adresse et sur le Site. Il se déroulera sur le Site.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PARTICIPATION – DESIGNATION DES GAGNANTS
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
- se rendre sur le Site (sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone) à partir du 7 juillet 2018 - 00h01 :
- cliquer sur le bouton « JE TENTE MA CHANCE » ;
- indiquer ses identifiants et mot de passe au programme La Belle Adresse ou, le cas échéant, s’inscrire sur le Site
- Accepter les conditions générales du jeu-concours et cliquer sur le bouton « JE PARTICIPE » pour valider sa participation au Jeu.
Un tirage au sort (via une formule Excel) sera réalisé dans les quatre semaines après clôture du jeu au plus tard, pour désigner 3 gagnants parmi tous les Participants ayant validé leur participation sur le Site.
Les gagnants seront informés de leur gain par email.
Il appartient à chaque participant de consulter ses messages privés et ses messages indésirables. Dans le cas où le message envoyé aux gagnants se situerait dans les messages indésirables, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du Règlement rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par la Société Organisatrice sans que celle-ci n’ait à en justifier.
Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le Règlement sera considérée comme nulle.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Sont mises en jeu les dotations suivantes :
- trois (3) Vélos MIXTES de ville– Cadre 26" Aluminium Ht.46 – Fourche 26" Acier – Frein V-Brake Alu L115, visserie et pipes inox – Pneu ville 26" x 1.75 K1067 Iron Cap Noir + Bandes réfléchissantes – Chaîne cardan – Coloris aluminium, d’une valeur unitaire indicative de 350€ HT à date de rédaction du Règlement
Les lots sont répartis à raison d’une dotation par gagnant, pour 3 gagnants différents.
ARTICLE 7 – REMISE DES LOTS
Les lots seront adressés aux gagnants, par la Société Organisatrice, dans un délai de 8 semaines à compter de la fin du Jeu à l’adresse postale indiquée dans le formulaire d’inscription.
En cas de retour du lot pour tout motif tel que, par exemple une adresse inconnue, n’habitant pas à l’adresse indiquée, la Société Organisatrice pourra librement disposer du lot concerné.
Le Participant s’engage à prévenir la Société Organisatrice de tout changement de coordonnées survenant avant l’envoi de son gain. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas d’adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d’adresse non communiqué.
Un seul lot sera attribué par gagnant.
La Société Organisatrice pourra se prévaloir aux fins de preuve des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et tout autre élément de quelque nature que ce soit, sous quelque format ou support que ce soit (notamment informatiques, électroniques), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information. Ces éléments seront opposables aux Participants. Ces derniers s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit.
ARTICLE 8 – ECHANGE DE LOTS
Les lots attribués aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit.
Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres dotations de valeur équivalente.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu. Les Participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du site Internet www.labelleadresse.com, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, d’interruption des communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur du Participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toutes données, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
ARTICLE 10 - FRAUDES
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du Règlement. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués. La Société Organisatrice pourra suspendre ou annuler la participation d’un ou plusieurs Participant(s), en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système d’envois automatisé, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. En cas de réclamation à ce titre, il appartient au(x) Participant(s) d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent Règlement. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment en matière informatique.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel renseignées par les Participants dans le formulaire de participation au jeu sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au Jeu et pour la gestion du tirage au sort dans les conditions décrites dans le Règlement de Jeu. Elles sont uniquement destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations.
En cas de consentement, lors de son inscription ou dans son Espace Personnel, par le Participant à la réception d’informations commerciales par courrier électronique, les données personnelles de ce dernier pourront être utilisées par la Société Organisatrice pour lui adresser des communications promotionnelles par courrier électronique. Le Participant disposera de la possibilité de se désinscrire à tout moment via le lien disponible dans les communications électroniques qui lui seront adressées.
Les données concernant le Participant ne seront accessibles que par les personnes autorisées du service marketing de la Société Organisatrice.
Les données recueillies seront conservées pour une durée maximale de 3 mois à compter de l’instant gagnant. Aucune autre utilisation des données personnelles ne sera effectuée par la Société Organisatrice.
Toutefois, la Société Organisatrice pourra communiquer les données concernant les Participants à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et libertés »), chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression portant sur les données personnelles les concernant, ainsi que du droit de demander la limitation de leur traitement.
Le Participant est aussi en droit de demander une copie de ses données personnelles sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Tout Participant peut exercer ces droits sur simple demande écrite, en précisant ses noms, prénom, adresse postale, et en joignant copie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : Henkel France « JEU CONCOURS X•TRA & TOUR DE FRANCE » – 161 rue de Silly 92100 Boulogne-Billancourt, soit à compliance.france@henkel.com
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise de la dotation qu’il aurait éventuellement gagnée, l’exercice par un Participant de son droit de suppression avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
La Société Organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
En acceptant le Règlement de jeu, le gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser ses nom(s), prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur la page url à définir. Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra en faire part par écrit à la Société Organisatrice : Henkel France « JEU CONCOURS X•TRA & TOUR DE FRANCE » – 161 rue de Silly 92100 Boulogne-Billancourt
Les réclamations relatives à l’utilisation de ses données personnelles par la Société Organisatrice peuvent être adressées par le Participant à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS / CONTESTATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu, la détermination des gagnants et l’interprétation ou l’application du Règlement.
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à l’adresse suivante : Henkel France – Département Marketing, LHC, bureau X-TRA 161 rue de Silly 92100 Boulogne-Billancourt - et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du Participant (nom et adresse).
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de trois (3) mois après la clôture du Jeu, soit le 05/11/2018.
ARTICLE 13 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le Règlement complet est déposé auprès de la SCP AVALLE – 10 Rue du Chevalier de Saint-Georges 75001 Paris.
Le Règlement est consultable et imprimable sur la page Internet du Jeu : http://www.labelleadresse.com/mentions-legales.html
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET SON INTERPRETATION
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Fait à Boulogne Billancourt, le 26/06/2018
