Règlement du jeu
« La Belle Adresse – Les 30 paniers surprises »
Article 1 : Société Organisatrice
La société Henkel France, SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 552 117 590,au capital de 115 138 508€ et ayant son siège social au 161 rue de Silly – 92100 Boulogne-Billancourt, ci-après « la Société Organisatrice », organise, du 24 mars 2014 au 30 avril 2014 minuit, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Les 30 paniers surprises », accessible à l’adresse Internet ci-après http://www.labelleadresse.com
Article 2 : Participants
Le jeu réservé à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse et DOM-TOM compris) étant inscrite au site La belle adresse et n’ayant pas reçu l’exemplaire n°16 de la belle adresse, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, ainsi que les membres de leurs familles, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, réalisation, mise en place et gestion du jeu ainsi que les membres de leurs familles.
Article 3 : Durée
Le jeu se déroulera du 24 mars 2014 au 30 avril 2014 minuit (date et heure françaises de connexion faisant foi).
La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le jeu ainsi que de l’annuler en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les participants sur la page internet http://www.labelleadresse.com.
Article 4 : Support du jeu
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Le jeu est annoncé sur la page internet http://www.labelleadresse.com à compter du 24 mars 2013 aux membres inscrits au site et n’ayant pas reçu un l’exemplaire papier de La Belle Adresse n°16. Seuls pourront participer au jeu les membres inscrits au site n’ayant pas reçu la lettre n°16.
Article 5 : Dotations
Dans le cadre du jeu, sont mis en jeu :
- 30 lots de produits Henkel (Le Chat, Super croix, Mir, Diadermine, St Algue Syoss, Vademecum,… ) d’une valeur commerciale d’environ 50€
Article 6 : Modalités de participation - Désignation du gagnant
La participation au jeu se fait exclusivement selon les modalités décrites dans le présent article.
Toute autre forme de participation est exclue.
Le jeu est limité à une seule participation par semaine, et un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse électronique ou postale).
Pour participer au jeu, les participants doivent se rendre sur le site internet http://www.labelleadresse., et suivre les indications pour jouer.
Les gagnants sont déterminés par l'instant gagnant prédéfini par la société organisatrice du jeu. Les lots attribués à chaque instant gagnant sont également prédéfinis par la société organisatrice du jeu. Le gagnant de chacun des lots sera celui dont l'instant gagnant de la validation de sa participation en cliquant sur le bouton "je joue" correspond à un des instants gagnants prédéfinis, si aucune participation n'intervient à l'instant gagnant prédéfini, la première validation de participation intervenant après cet instant gagnant désignera le gagnant.
30 gagnants seront ainsi déterminés. Ils recevront ensuite un code gagnant directement sur leur adresse de courriel qu’ils auront renseignée.
Article 7 : Validité de la participation - Vérifications
Ne seront pas prises en considération les participations sans adresse, ou incomplètes, inexactes ou reçues après la date limite de participation (la date et l’heure françaises de réception de l’inscription sur le site http://www.labelleadresse.com).
La Société organisatrice déclarera nulle toute participation ne respectant pas les conditions et les modalités de participation au jeu dont elle aurait connaissance.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile, et pour ce faire, la Société Organisatrice se réserve le droit, ce que tout participant accepte, de demander la communication d’une copie des documents attestant de ces informations.
Article 8 : Fraudes
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant le gagnant et le lot qui lui est attribué.
La Société Organisatrice pourra suspendre ou annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant – c’est-à-dire du même profil enregistré sur la base de données du jeu, un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs de la Société Organisatrice, une multiplication des comptes, etc.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants concernés d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment en matière informatique.
Article 9 : Echange du lot
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit.
Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par une autre dotation de valeur équivalente.
Article 10 : Dépôt et consultation du règlement
Le règlement du jeu est déposé chez Maître Avalle, huissier de justice, à Paris, sis 10 Rue du Chevalier de Saint-George- 75001 Paris.
Le règlement du jeu sera adressé gratuitement à tout participant qui en ferait la demande, à :
Henkel France SA - Jeu « Les 30 paniers surprises» - 161 rue de Silly - 92 642 Boulogne-Billancourt Cedex.
Il est également consultable depuis le site http www.labelleadresse.com du 24 mars 2014 au 30 avril 2014 minuit.
Article 11 : Conditions de remboursement
Pour les participants accédant à la page internet httpwww.labelleadresse.com à partir de la France métropolitaine (Corse comprise) via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion au site engagés pour la participation au jeu seront remboursés aux participants sur simple demande écrite adressée suffisamment affranchie avant le avril 2014 minuit (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu, en joignant ou indiquant les informations suivantes :
- leur nom et prénom
- leur adresse complète
- leur pseudo
- une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait, une copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné faisant apparaître la date et heure de sa connexion au jeu sur la page internet http www.labelleadresse.com
- un RIB ou RIP
Il ne sera effectué qu’un seul remboursement des frais de connexion par foyer (même nom, même adresse). Le remboursement sera effectué dans les 60 jours à compter de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande, et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement, notamment par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le site.
La Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais mentionnés au présent article.
Remboursement du timbre au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite dans le même courrier.
Les frais d’envoi du règlement sont remboursés au tarif lent en vigueur (base 20g) dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) sur simple demande écrite suffisamment affranchie accompagnée d’un RIB ou d’un RIP et adressée avant le 30 avril 2014 minuit (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu (cf. article 10 ci-avant).
Article 12 : Responsabilité
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou accident qui pourrait survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du retard éventuel dans l’acheminement du courrier, ou d’une erreur d’acheminement ou de la perte de celui-ci lors de son expédition.
Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable des défauts de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité du lot aux normes auxquelles il est éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation du lot offert (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits. Toute réclamation à ce sujet devra être adressée au fabricant du lot concerné.
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques de d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice informe que, compte-tenu des caractéristiques du réseau Internet (comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers), elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable notamment de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelle que raison que ce soit empêchant le bon déroulement du jeu, de la perte de données, de toute défaillance technique, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion la page internet httpwww.labelleadresse.com
Il est de la responsabilité de tout participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les données stockées sur son propre ordinateur. La connexion la page internet http www.labelleadresse.com et la participation au jeu se fait aux risques et périls du participant.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu sur le site à tout moment pendant la durée du jeu, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès à la page internet httpwww.labelleadresse.com et aux jeux qu’il contient. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.
Article 13 : Publicité et promotion des gagnants
En acceptant le présent règlement, le gagnant autorise la Société Organisatrice à citer ses nom, prénom, coordonnées et à diffuser éventuellement sa photographie s’il l’a transmise à la Société Organisatrice, à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au jeu, sur tout support, sans que le gagnant puisse prétendre à une rémunération ou avantage quelconque autre que le lot remporté.
Article 14 : Protection des données à caractère personnel
Les coordonnées des participants pourront éventuellement être saisies sur informatique pour permettre la création d’un fichier commercial, sauf mention contraire.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des informations nominatives les concernant, en écrivant à Henkel France SA – Jeu « Les 30 paniers surprises » - 161 rue de Silly – 92642 Boulogne-Billancourt Cedex.
Article 15 : Questions - Contestations
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du jeu, à l’interprétation du règlement, au tirage au sort ayant désigné les gagnants, à l’identité du gagnant.
Toute difficulté née ou à naître, liée à l’interprétation du jeu ou de son règlement, sera soumise à la Société Organisatrice. Ses décisions seront réputées souveraines et sans appel.
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de 1 mois après la clôture du jeu.
Article 16 : Acceptation du règlement
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 27 février 2014
