Règlement
Article 1 - Organisation
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.342.454.090 euros, dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres, 75275 Paris CEDEX 06, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, France, sous le numéro 421 100 645 (ci-après la " Société Organisatrice ") organise du 11 octobre 2010 au 11 janvier 2011 inclus, un jeu gratuit sans obligation d'achat avec tirage au sort, dans le cadre d'une opération intitulée "Quiz Budget " (ci-après, le " Jeu "), accessible via le site https://quizbudget.labanquepostale.fr (ci-après le " Site ").
Le Jeu est organisé par la Société Organisatrice avec l'assistance de son prestataire, agissant au nom et pour le compte de la Société Organisatrice, la société 1000mercis, Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 345.021,00 euros, dont le siège social est situé 28 rue de Châteaudun, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, France, sous le numéro 429 621 311 (ci-après l' " Opérateur ").
Pour les besoins des présentes et dans l'ensemble du Règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Le Jeu et l'interprétation du présent Règlement sont soumis au droit français.
Article 2 - Participation
Ce Jeu s'adresse à toute personne physique résidant en France métropolitaine à l'exclusion des personnels de la Société Organisatrice et de l'Opérateur, ainsi qu'aux membres de leur famille.
Les participants âgés de moins de 18 ans doivent obtenir l'autorisation expresse de leurs parents ou de leur représentant légal pour pouvoir participer. La Société Organisatrice et l'Opérateur se réservent le droit d'en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications au cours de l'opération. A défaut de justifier d'une telle autorisation, le mineur sera automatiquement disqualifié.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation du participant.
Pour participer, il suffit au participant de se rendre sur le Site pendant les dates et heures du Jeu, de remplir le formulaire de renseignements prévu à cet effet et de le valider, puis, de répondre à 7(sept) questions afin d'être éligible à un tirage au sort pour gagner l'une des différentes dotations mises en jeu (ces tirages au sort auront lieu le 13 janvier 2011) et, s'il souhaite être éligible au second tirage au sort permettant de gagner un voyage en République Dominicaine, de compléter les champs du bonus de qualification (ce tirage au sort aura lieu le 13 janvier 2011).
Pour être valable, chaque formulaire de renseignements devra, sous peine de nullité, comporter les civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse électronique valide du joueur, s'il est client ou non de la Société Organisatrice et si celui-ci souhaite ou non recevoir par courrier électronique des offres des partenaires de la Société Organisatrice ou de la Société Organisatrice elle-même. Puis, le participant cliquera sur le bouton " Je me lance ".
Toute identification ou participation incomplète ou erronée, volontairement ou non, réalisée sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle.
Toute participation ayant été effectuée en dehors des dates du Jeu ne sera pas prise en compte pour le tirage au sort.
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le Site ou par le présent Règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses électroniques ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par foyer possédant les mêmes noms, adresse électronique et domicile pendant toute la durée du Jeu.
Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques.
Article 3 - Objet du Jeu et désignation des gagnants
Le Jeu est accessible exclusivement par le réseau Internet à l'adresse https://quizbudget.labanquepostale.fr.
3.1 Principes du Jeu
Pour participer au Jeu et tenter de gagner, le participant doit répondre à un " quiz " constitué de 7 (sept) questions.
Chaque question présente une situation pour laquelle le participant doit choisir la réponse qui lui correspond le mieux. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse.
Les dotations ne sont pas réparties en fonction des questions. Elles feront l'objet d'un tirage au sort global en fonction du nombre de chances cumulées par chaque participant tout au long du jeu ; ce cumul de chances n'est pas retenu pour le second tirage au sort permettant de gagner un voyage en République Dominicaine.
Après les questions 2, 6 et 7, le participant pourra s'il le souhaite, inviter ses amis à jouer pour augmenter ses chances au tirage au sort.
Une fois qu'il aura répondu aux 7 questions, le participant pourra répondre à un bonus de qualification qui lui permettra de participer au second tirage au sort pour tenter de gagner un voyage d'une semaine pour 2 personnes en République Dominicaine.
3.2 Parrainage
Le participant peut décider, s'il le souhaite, d'inviter certains de ses amis à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses électroniques de ses amis, fournir à la Société Organisatrice l'adresse électronique de ces derniers afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le compte du participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse électronique de ses amis aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et à avoir informé les titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice et l'Opérateur n'agissent que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataires techniques d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage la Société Organisatrice et l'Opérateur de toute responsabilité liée à la transmission des adresses électroniques de amis qu'il fournit à la Société Organisatrice et liée à l'envoi d'un message d'invitation à ses amis.
La Société Organisatrice et l'Opérateur traitent les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par un participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du Site, d'assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au Jeu et de sa conformité au Règlement notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l'exclusion du participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par la Société Organisatrice ou par des tiers. Le cas échéant, la Société Organisatrice pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Après les étapes des questions 2 et 6, le participant peut fournir l'adresse électronique d'un ami qui doit être une personne physique. Pour chaque adresse électronique fournie, le participant gagne deux chances supplémentaires d'être désigné au tirage au sort.
Après la question 7, le participant peut inviter jusqu'à 6 amis supplémentaires qui doivent être des personnes physiques différentes les unes des autres.
Dans tous les cas, le participant remporte 2 chances supplémentaires par ami invité, et 4 par ami inscrit au Jeu.
Le participant pourra relancer ses amis invités qui ne se sont pas encore inscrits.
3.3 Bonus de qualification
Après avoir répondu aux 7 questions et s'il le souhaite, le participant peut remplir l'ensemble des champs du bonus de qualification pour participer au tirage au sort qui désignera le gagnant du voyage en République Dominicaine décrit à l'article 4 ci-dessous.
Le tirage au sort relatif aux lots des 7 questions est indépendant du tirage au sort qui désignera le gagnant de la semaine en République Dominicaine pour deux personnes (le nombre de chances cumulées pour les 7 questions n'est pas pris en compte pour désigner le gagnant de ce lot).
Pour le bonus de qualification (une semaine pour deux en République Dominicaine) le tirage au sort sera réalisé parmi l'ensemble des participants du Jeu (y compris ceux qui auront déjà gagné un lot lors du tirage relatif aux 7 questions) ayant répondu à toutes les questions de la page de bonus.
3.4 Désignation des gagnants
Les participants ont jusqu'au 10 janvier 2011 inclus pour répondre aux 7 questions et valider leurs choix et compléter les champs du bonus de qualification.
Les gagnants seront désignés par tirage au sort réalisé le 13 janvier 2011 à 18h au moyen d'un algorithme aléatoire déposé chez Maître Jean-Louis HAUGUEL, huissier de Justice à Paris, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, parmi les personnes éligibles aux différents tirages au sort.
La liste des gagnants sera déposée chez Maître Jean-Louis HAUGUEL, huissier de Justice à Paris, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris et sera accessible auprès de celui-ci durant le mois suivant la fin du Jeu, ainsi que le Règlement du Jeu et de ses avenants éventuels, le cas échéant.
Pour le bonus de qualification (une semaine pour deux personnes en République Dominicaine), le tirage au sort sera réalisé parmi l'ensemble des participants du Jeu (y compris ceux qui auront déjà gagné un lot lors du tirage au sort relatif aux 7 questions précédentes) ayant répondu à toutes les questions de la page de bonus.
Les gagnants seront informés par courrier électronique par la Société Organisatrice ou par l'Opérateur, de leur gain et des modalités de remise de leur lot.
La liste des gagnants et des lots attribués sera affichée sur le Site https://quizbudget.labanquepostale.fr.
Article 4 - Dotations
Ce Jeu est doté de 10 lots d'une valeur commerciale totale de 8 920 € TTC (prix publics maximum constatés au 19/07/2010) répartie de la façon suivante :
Questions du Quiz Budget
- 6 CA DO Chèques La Banque Postale d'une valeur unitaire maximum de 100€ TTC
- 1 casque Hi-fi stéréo de la marque Bose d'une valeur unitaire maximum de 200€
- 2 paires d'enceintes Micropod de la marque Scandyna d'un prix unitaire maximum de 200€ TTC
- 2 caméscopes numériques Haute Définition de poche de la marque Sony d'une valeur unitaire maximum de 250€ TTC
- 2 Home cinéma Blu Ray de la marque LG d'une valeur unitaire maximum de 280€
- 2 Ecrans plats Haute Définition 23 pouces de la marque Samsung d'une valeur unitaire maximum de 300€ TTC
- 1 iPad 16 Go wifi de la marque Apple d'une valeur unitaire maximum de 500€ TTC
- 2 iPhone 4G 16 Go de la marque Apple d'une valeur unitaire maximum de 630€ TTC
- 2 appareils photo Reflex D3000 de la marque Nikon d'une valeur unitaire maximum de 650€ TTC
- 1 ordinateur portable Macbook 2.4Ghz de la marque Apple d'une valeur unitaire maximum de 1000€ TTC
Bonus de qualification
- 1 voyage d'une semaine pour deux personnes en République Dominicaine d'une valeur unitaire maximum de 2 000€ TTC. Séjour tout compris dans un hôtel 4 étoiles, normes locales. Vol charter, aéroport de départ connu 1 semaine avant le départ.
Cette dotation ne comprend que ce qui est précédemment décrit. Les autres frais et dépenses restent à la charge du gagnant, dont notamment les frais de transport aller-retour du domicile du gagnant vers l'aéroport, les éventuels droits et taxes, les assurances, les pourboires, les autres dépenses personnelles.
Article 5 - Attribution des lots
Il ne sera attribué qu'un seul lot par participant tiré au sort (même nom, même prénom, même date de naissance, même adresse électronique) à l'exception de la semaine en République Dominicaine, qui sera mise en Jeu parmi tous les participants éligibles. Le lot devra être accepté tel quel.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Ils ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de nature et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y contraignaient, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Les participants autorisent la Société Organisatrice et à l'Opérateur à procéder à toute vérification utile concernant leur identité. Toutes informations fausses entraînent la nullité irrévocable de la participation concernée.
Les participants désignés lors du tirage au sort seront contactés par courrier électronique par la Société Organisatrice ou par l'Opérateur leur précisant notamment les modalités de remise du lot. Si un participant tiré au sort ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, c'est-à-dire s'il ne répond pas au message lui annonçant qu'il a gagné, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.
Dans le cas d'un voyage hors de France, les gagnants doivent remplir toutes les conditions de sortie du territoire français et d'entrée sur le territoire étranger. Si le gagnant est mineur, il devra être accompagné par son représentant légal pour bénéficier des lots afférents au quiz et au bonus de qualification.
Les gagnants autorisent par avance la Société Organisatrice à publier et diffuser leur nom et leur photographie (y compris sur Internet), dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une rémunération, une indemnité, un droit ou un avantage quelconque ou donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Article 6 - Règlement
La participation à ce Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement, des annexes et des avenants éventuels.
La Société Organisatrice se réserve, en outre, le droit d'annuler, de modifier, écourter ou proroger le Jeu par avenant si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y contraignaient et ne saurait encourir aucune responsabilité de ce fait.
Le Règlement complet du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis HAUGUEL, Huissier de justice, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris.
Le Règlement complet du Jeu pourra être également consulté en ligne sur le Site
Le Règlement ainsi que la liste des gagnants peuvent être adressés à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite jusqu'à un mois suivant la date de fin de Jeu à l'adresse suivante :
1000mercis
Jeu " Quiz Budget "
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
ou auprès de l'Huissier Maître Jean-Louis HAUGUEL dépositaire du Règlement aux coordonnées figurant ci dessus. Les frais d'affranchissement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur demande conjointe à l'envoi.
Article 7 - Connexion et utilisation
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'accès Internet, de la ligne téléphonique, ou de toute autre connexion technique, ou d'envoi de formulaires à une adresse erronée.
La participation par Internet au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet par les participants, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger, ou transférer des informations.
L'absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par les éventuels virus circulant sur le réseau, n'est pas de nature à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de l'Opérateur.
Article 8 - Remboursement des frais
Tout participant peut obtenir sur demande écrite le remboursement des frais correspondant au temps de connexion pour participer au Jeu, soit notamment pour s'inscrire, jouer, consulter les résultats, sur la base de 0,61 € pour toute la durée du jeu.
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au participant :
• son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
• une photocopie de sa carte d'identité
• la date et l'heure de sa participation
• dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
La demande de remboursement doit être adressée par courrier à :
1000mercis
Jeu " Quiz Budget "
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Le remboursement des frais postaux liés à la demande d'envoi du Règlement se fera sur demande conjointe sur la base du tarif lent en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu (même nom, même prénom, même date de naissance, même adresse électronique) sera prise en compte.
Article 9 - Litiges et responsabilités
La responsabilité de la Société Organisatrice ou de l'Opérateur ne saurait engagée si par suite de cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu écourtée.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée ou d'annuler le Jeu par avenant.
La Société Organisatrice ou l'Opérateur dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, notamment dû à des actes de malveillance externes.
La Société Organisatrice ou l'Opérateur pourra modifier ou annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Ils se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation et l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
Article 10 - Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ou de l'Opérateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations.
Article 11 - Informatique et Libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies auprès des participants dans le cadre du présent Jeu-concours sont obligatoires (sauf mention contraire) pour valider la participation au Jeu et, qu'à ce titre, elles feront l'objet d'un traitement dont le responsable est la Société Organisatrice et le sous-traitant est l'Opérateur, ce qu'acceptent les personnes sur lesquelles portent les données.
Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion du Jeu-concours, par la Société Organisatrice, l'Opérateur, les prestataires et partenaires auxquels la Société Organisatrice et l'Opérateur sont contractuellement liés. Elles pourront être également utilisées pour les actions commerciales de la Société Organisatrice et des sociétés du groupe auquel elle appartient ; à ce titre elles pourront être communiquées aux sociétés susmentionnées. Elles pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires.
Les participants acceptent que leurs données soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant. Les participants auront le droit d'en obtenir communication, sur demande écrite, auprès de
1000mercis
Jeu " Quiz Budget "
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
et d'en exiger, le cas échéant, la rectification ou de s'opposer à leur utilisation à des fins de prospection commerciale.
