Règlement du jeu-concours L'Oréal n°123739 Lot principal gagné : Un lot d'1 an de rituel Scellage de la couleur Kérastase dans un salon partenaire de la marque (60 euros).

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JEU CONCOURS « 1 AN DE RITUEL SCELLAGE DE LA COULEUR KERASTASE »


Article 1 : Société organisatrice

La société L’OREAL, société anonyme au capital de 119.689.042 euros, dont le siège social est situé
14 rue Royale – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 632 012 100, ci-après désignée la « Société organisatrice », organise du 7 février 2011 au 31
mai 2011 inclus, un jeu entièrement gratuit et sans obligation d’achat en France Métropolitaine (Corse
comprise) intitulé : « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase» (ci après le « Jeu »).

Article 2 : DEFINITIONS

Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa
définition :

• « Inscription par accès au site » : Désigne l’opération par laquelle une personne accédant pour la
première fois sur www.kerastase.fr complète un questionnaire d’inscription ou s’enregistre s’il est
déjà membre du site en indiquant notamment ses coordonnées complètes (civilité, nom, prénom,
adresse e-mail valide, adresse postale, code postal, ville),et devient ainsi Participant au Jeu
concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase»

• Participant : Désigne toute personne remplissant les conditions visées à l’article 5 du présent
règlement et qui participe au jeu concours « Gagnez un an de coiffure » selon les conditions définies
par le présent règlement.

• « Site » : désigne le site web édité par la Société organisatrice accessible à l’adresse URL suivante
www.kerastase.fr directement ou par toute autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un
autre site et redirigeant vers le Site.



Article 3 : DUREE

Le Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase» se déroulera du 7 février 2011 au
31 mai 2011 inclus.

La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler
le Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase» si les circonstances l'exigent. En
tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être
réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens
techniques pour en informer les Participants sur le Site.

Article 4 : Support du jeu

Ce Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase» est véhiculé par le Site internet
www.kerastase.fr, le minisite Chroma Sensitive et le site mobile Kérastase Chroma Sensitive.

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Article 5 : Participants

La participation à ce Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase» est entièrement
gratuite et sans obligation d’achat. Ce Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase»
est ouvert aux personnes majeures au sens de la loi française, clients de la marque KERASTASE,- au
plus tard à la date de début du présent Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase»
- résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).
Pour devenir Participant, le joueur doit avoir fini le jeu entre le 7 février 2011 et le 31 mai 2011 inclus.

Ne peuvent participer au Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase»:
- les personnes ne répondant pas aux conditions précitées,
- Et, en tout état de cause :
• Les membres de la direction et du personnel de la Société Organisatrice,
• Les personnes ayant collaboré directement ou indirectement à l’organisation ou à la mise en
œuvre du Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase»
• Les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, au sens du présent
règlement, les personnes vivant sous le même toit).

Une seule participation au Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase» par
personne est autorisée (même nom, même adresse postale et/ou même adresse e-mail).

Toute participation contraire aux stipulations du présent article sera considérée comme nulle et non
avenue.


Article 6 : Description et déroulement du Jeu et modalités de participation


La participation au Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase» s’effectue
exclusivement via le canal du Site. La participation s’effectue dans les conditions suivantes :

1/ Sur le Site, s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription mis à la disposition du Participant, où
il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom,
civilité, adresse postale complète, adresse e-mail valide, date de naissance, et en validant son
formulaire d’inscription, selon les indications fournies en ligne. Par la suite le participant sera invité à
répondre à 5 questions sur son profil de cheveux.
3/ Valider sa participation au Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase».

Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent
preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation.
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à
transmettre à la Société organisatrice des informations exactes.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la
participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi-inscriptions.
En cas de modification de son adresse e-mail ou de son adresse postale, le Participant devra
communiquer ses nouvelles coordonnées sur le Site en modifiant son formulaire d’inscription.
Le Participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en écrivant à la Société Organisatrice
pour lui demander de supprimer les données le concernant.

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Article 7 : Désignation des gagnants

1 gagnant sera sélectionné par tirage au sort parmi les participants ayant rempli le questionnaire de
participation.

Article 8 : Lots mis en jeu

Le gagnant remporte un an de rituel Scellage de la couleur de Kérastase dans un salon partenaire de la
marque Kérastase soit : un rituel tous les deux mois pendant une période de 12 mois à compter de la
désignation du gagnant, d’une valeur totale de soixante euros (60) € TTC. Les autres services effectués
par le gagnant dans le salon seront à ses frais, seule la coloration est prise en charge par la Société
Organisatrice.

Le tirage au sort sera effectué sous le contrôle de Denis Calippe et Thierry Corbeaux, Huissiers de
justice dont l’étude est sise, 416 rue St Honoré, 75008 PARIS.

Article 9 : Attribution des lots

Le gagnant sera informé personnellement par courrier postal ou électronique. En cas d’absence de
réponse du gagnant dans un délai d’un mois à compter de l’envoi dudit courrier ou en cas de
coordonnées erronées, la dotation sera la propriété de la Société organisatrice qui sera libre de la
réattribuer ou non à toute personne de son choix, le gagnant perdant ainsi le bénéfice de celle-ci.

Le gagnant s’engage à autoriser toutes vérifications nécessaires à l’attribution de son lot concernant
son identité et son domicile. Toutes indications d’identité ou d’adresses fausses entraînent
automatiquement l’élimination de sa participation au Jeu, en ce compris l’attribution d’un lot.

La Société organisatrice de ce Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase» ne
saurait être tenue responsable des retards et/ou des pertes du fait des services postaux ou pour tout
cas fortuit.

Après vérification de la régularité de l’inscription et des conditions d’octroi du lot en cause, le gagnant
est avisé par la Société organisatrice soit par courrier électronique, soit par courrier postal des
modalités d’obtention du lot.

Sans préjudice de toute action judiciaire, la Société organisatrice n'est pas tenue d’attribuer un
quelconque lot au gagnant si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'Inscription,
ou s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu concours « 1 an
de Rituel Scellage de la couleur Kérastase» ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Dans cette
hypothèse, le lot prévu restera la propriété de la Société organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou
non à toute personne de son choix. 4

Le lot est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne par le gagnant.

Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à
son remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de
substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot de valeur équivalente).

Si le gagnant renonce à son lot pour quelque raison que ce soit, le lot restera la propriété de la Société
organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non à toute personne de son choix.
Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, d’hébergement, de restauration, etc…, inhérents à
la jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans la dotation resteront à la charge du
gagnant.


Article 10 : Données à caractère personnel

Les informations collectées dans le cadre du Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur
Kérastase» sont destinées exclusivement à la Société organisatrice et sont nécessaires à la prise en
compte de l’inscription des Participants. Les informations ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers,
de quelque manière que ce soit.

Elles pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique par la Société
organisatrice, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès des Participants via la case à
cocher figurant sur le formulaire d’inscription au Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur
Kérastase» sur le Site.

Les participants doivent impérativement compléter l’intégralité du formulaire d’inscription pour participer
au Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase».

Par ailleurs, le gagnant autorise la société organisatrice à publier son nom, prénom sur le Site sans que
cette utilisation puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le prix gagné.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une Inscription en ligne sur le Site bénéficie d'un
droit d'accès, de rectification, d’opposition et de radiation des données la concernant auprès de la
Société organisatrice.

Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à :

KERASTASE
VIRGINIE MUTI
14 rue Royale
75008 Paris

Accompagnée d’une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur. Les personnes qui
exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du concours seront réputées
renoncer à leur participation au Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase».


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Article 11: Dépôt et consultation du règlement du Jeu

Le Règlement complet est déposé chez Denis Calippe et Thierry Corbeaux, Huissiers de justice dont
l’étude est sise, 416 rue St Honoré 75008 PARIS.
Ce règlement peut être consulté à tout moment sur le Site pendant toute la durée du Jeu, tel que
précisée à l'article 3 ci-avant. Il peut également être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait
la demande pendant toute la durée du Jeu, auprès de la Société organisatrice, à l'adresse postale
suivante : KERASTASE, Division Produits Professionnels, 14 rue Royale 75008 Paris. Les frais postaux
engagés pour l’envoi de la demande de communication du règlement seront remboursés au tarif lent en
vigueur en France (base 20 grammes), sur simple demande formulée dans le courrier de demande de
communication du règlement accompagnée d’un RIB ou d’un RIP.


Article 12 : Conditions de remboursement des frais de participation

Le concours est gratuit et sans obligation d’achat. La Société organisatrice s’engage à rembourser à
tout Participant qui en fait la demande, les frais engagés pour se connecter au Site et participer au Jeu.

Les Participants pourront demander le remboursement de leur participation au Jeu concours « 1 an de
Rituel Scellage de la couleur Kérastase», dans la limite d'un seul remboursement par personne (même
nom, même adresse postale et/ou même adresse e-mail) pendant toute la durée du présent concours,
dans les conditions ci-après :

Le remboursement sera effectué sur la base d’un forfait correspondant à une durée de connexion au
Site de 10 minutes par participation, soit la somme de 0.11 euro pour la première minute, et 0.02 euro
pour les minutes suivantes, soit un total de 0.29 euro pour les 10 minutes.

La demande de remboursement doit :
- être effectuée par écrit sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur, et adressée à :
KERASTASE, Division Produits Professionnels, 14 rue Royale 75008 Paris
- parvenir à la Société organisatrice dans un délai d’un mois après la fin du concours (soit le 30 Juin
2011 à minuit au plus tard) le cachet de la poste faisant foi ;
- indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- contenir la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès
auquel le Participant est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de sa connexion au Site et de
participation au Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase» ;
- être accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.

Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout
accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble,
ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son
usage de l'Internet en général et le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au
Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase» ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.

Les frais de timbres engagés pour la demande de remboursement seront remboursés par la société
organisatrice, au tarif lent en vigueur (base 20 g), sur simple demande formulée dans la demande de
remboursement des frais de connexion. 6
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le
feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.

Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la Société
organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé
de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande
de remboursement avec les informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le Site.

De plus, la Société organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été
conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués
ci-dessus.

Article 13 : Responsabilité

La Société organisatrice n’étant ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots, sa responsabilité est
strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. D’une manière générale,
la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient
survenir au gagnant pendant la jouissance du lot.
La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du
gagnant concernant son lot.

La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de
connexion ou d’attribution du lot d’un participant, sauf à ce que soit démontrée l’existence d’une faute
lourde de la part de la Société organisatrice.

La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet,
des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du concours. En
outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement, de
téléchargement ou de perte de courrier électronique ou postal.

La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie,
matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur l’équipement informatique
des participants et/ou sur les données qui y sont stockées et pour toutes les conséquences pouvant en
découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure
ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant
l’organisation et la gestion du concours, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou
annuler le Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase».

Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en
informer les participants sur le Site.

La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu sur le Site à tout
moment, sans pour autant être tenue à une quelconque obligation d’y parvenir. La Société organisatrice
pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance
interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient. La Société organisatrice ne sera en aucun cas
responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée
de ces chefs.
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Article 14 : Respect des règles et acceptation du règlement

La participation au Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase» implique
l'acceptation expresse et sans réserve notamment (i) du présent règlement, en toutes ses stipulations,
ainsi que (ii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions
applicables aux jeux-concours en vigueur en France.

La participation au Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la couleur Kérastase» implique une
attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.

Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de
participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du concours et de ce
présent règlement.

La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le
présent règlement. La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque
tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à l’impartialité du Jeu concours « 1 an de Rituel
Scellage de la couleur Kérastase».

La Société organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu concours « 1 an de Rituel Scellage de la
couleur Kérastase» s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que
ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours ou de la
détermination des gagnants.

Conformément aux stipulations de l'article 6 ci-avant, la Société organisatrice a mis en place les
moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la régularité de la participation d’un internaute. La
Société organisatrice enregistre et archive toutes les données relatives à la participation, (coordonnées
saisies, date et heure des participations …).
Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information
de la Société organisatrice ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation
d’un participant. En cas d’irrégularité, les informations contenues dans les bases de données sont
transmises à Denis Calippe et Thierry Corbeaux, Huissiers de justice dont l’étude est sise, 416 rue St
Honoré, 75008 PARIS, pour valoir de base en cas de contestation.


Article 15 – Modification du règlement

La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment
les règles du concours, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales,
réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, recommandations émises par les
organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la
Société organisatrice.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée, à l’instar du présent
règlement, auprès de Denis Calippe et Thierry Corbeaux, Huissiers de justice dont l’étude est sise, 416
rue St Honoré 75008 PARIS.

Article 16 - Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française. 8
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle, cela ne saurait en
aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même.
Tout litige né à l’occasion du Jeu sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.