Règlement du jeu-concours L'Oeuf de nos villages n°494255 Lot principal gagné : 400 coffrets de dégustation de 3 pots de miel + 1 cuillère à miel en bois (38 €).

REGLEMENT DU JEU :
« Tentez de gagner votre coffret dégustation de 3 pots de miel de nos régions »
L’œuf de nos villages
Novembre 2023
Article 1 – Organisateur
La SOCIETE O.D.N.V. exploitant sous l’enseigne « L’ŒUF DE NOS VILLAGES », société par actions simplifiée, au capital social de 5.000.000.00€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES (Ille et Vilaine), sous le n° 798 902 730, dont le siège social est situé Rue Maryse
Bastié 35170 BRUZ (ci-après dénommée « l’Organisateur »), organise un jeu-concours gratuit, sans obligation d'achat, s'intitulant « Tentez de
gagner votre coffret dégustation de 3 pots de miel de nos régions » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est régi par les lois françaises et est soumis aux modalités et conditions précisées dans le présent règlement.
Le Jeu est organisé du 01 novembre 2023 – 00h01 (méridien de Paris) au 24 décembre 2023 – 23h59 (méridien de Paris).
Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Article 2 – Acceptation du règlement / Participation
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi
que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la
nullité de la participation.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique particulier majeure à la date de participation, et résidant en France métropolitaine (à l’exception de la
Corse & de la France d’Outre-mer), à l'exclusion des membres du personnel des structures ayant participé directement ou indirectement à sa
conception, à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants,
descendants directs, frère et sœurs).
En cas de participations multiples (même nom, même prénom, même adresse e-mail, mêmes coordonnées), seule la première participation valide,
telle qu’enregistrée par les systèmes informatiques du Jeu, sera retenue pour le tirage au sort. Il est en outre rigoureusement interdit de jouer
avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne. Pour ce faire, l’Organisateur se
réserve le droit d’annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des
renseignements inexacts.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. Pour ce faire, l’Organisateur se réserve le droit de requérir de
tout participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments.
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites au présent règlement. Toute participation sur papier libre ou
toute autre forme est exclue.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les résultats ou tout élément déterminant les
gagnants et les lots qui leur sont attribués. L’Organisateur se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les participants,
notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la
date et l’heure limite de participation (date et heure de réception de l’inscription sur le site faisant foi) ou ne remplissant pas les conditions du
présent règlement, sera considérée comme nulle.
Article 3 – Modalités du Jeu
Pour participer au Jeu, il suffit au participant de se connecter pendant la durée du Jeu à l’URL suivante :
https://loeufdenosvillages.com/jeu-concours-novembre-2023
Le participant sera invité à compléter un formulaire avec par exemple les champs suivants : civilité, nom, prénom, e-mail, ville, code postal...
Après validation de ce formulaire par le participant, un message de remerciements pour la participation au Jeu apparaîtra sur le site du Jeu.
Le participant doit obligatoirement saisir tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription puis impérativement cliquer sur
le bouton du type « Envoyer », afin de pouvoir participer au tirage au sort, les informations relatives à sa participation étant alors intégrées dans
une base de données qui sera utilisée lors du tirage au sort.
En s’inscrivant, le joueur reconnaît avoir lu et accepté le règlement qui est accessible directement sur le site web du Jeu dans un onglet dédié.
Article 4 – Dotations mises en jeu
4.1 – Le descriptif des dotations du Jeu est le suivant :
- 400 coffrets de dégustation de 3 pots de miel + une cuillère à miel en bois
- livraison incluse à l’adresse de chaque gagnant
4.2 - La valeur totale des dotations mises en jeu dans le cadre du Jeu est de 15 300€ (quinze mille trois cent euros). La valeur de chaque dotation
est de 38,25€ (trente huit euros et vingt-cinq centimes).
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Article 5 – Désignation des gagnants
5.1 – Gagnants du tirage au sort
Tout participant ayant convenablement complété le formulaire d’inscription, sera inscrit au tirage au sort déterminant les gagnants du Jeu. Les
participants n’ayant pas complété correctement un ou plusieurs champs du formulaire d’inscription ne seront pas inscrits au tirage au sort.
Le tirage au sort sera réalisé, entre le 25 décembre 2023 et le 15 janvier 2024, par la société ADDVISO, concepteur et développeur de sites web,
afin de désigner les gagnants du tirage au sort.
Les gagnants seront informés des résultats à l'issue du tirage au sort par l’Organisateur via e-mail selon les coordonnées qu'ils auront indiquées
dans le formulaire de participation au Jeu. Aucun message ne sera adressé aux perdants, leur indiquant qu’ils n’ont pas été tirés au sort.
5.2 – Généralités
Le bénéfice d’une dotation gagnée sera définitivement perdu dans les cas suivants :
- si, sous un délai de 15 (quinze) jours calendaires, le gagnant venait à ne pas répondre à l’e-mail adressé
- s’il advenait que, contacté par l’Organisateur, le gagnant déclarait refuser la dotation
En cas de réalisation d’un des évènements susvisés, le participant désigné par le tirage au sort ne pourra justifier d’aucun préjudice et renonce en
conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède. L’Organisateur se réserve alors la possibilité de contacter un ou
d’autres participants tirés au sort dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, si celui (ceux)-ci rempli(ssen)t l'ensemble des conditions
permettant de le déclarer comme gagnant.
Un participant (même prénom, nom, mêmes coordonnées physique et/ou digitale) ne peut gagner qu’une seule fois, quelle que soit le nombre de
participations, pendant toute la durée du Jeu. Les mineurs sont exclus de tout bénéfice de dotations.
Une dotation ne peut faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible
et non échangeable. Toutefois, en cas de force majeure, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer une ou les dotations annoncées par des
dotations de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Le cas échéant, la date maximale d’utilisation des dotations sera communiquée lors de leur délivrance.
Les gagnants recevront leur dotation par courrier, à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de la prise de contact, dans un délai maximum de 2 (deux)
mois à compter de la date du tirage au sort.
Il est rappelé que l’obligation de l’Organisateur consiste uniquement en la mise à disposition des lots.
Par conséquent, et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif des dotations, tous les frais accessoires relatifs à ces dotations ou les frais
généraux liés à l’entrée en possession des dotations - notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement
… resteront à la charge des gagnants. Aucune prise en charge ou remboursement ne sera dû à ce titre. En cas de retour de la dotation envoyée à
un gagnant en raison d’informations erronées fournies par le gagnant, le gagnant concerné perd le bénéfice de sa dotation, sans que la
responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée à ce titre.
En aucun cas, l’Organisateur ne pourra être tenu responsable du délai de remise des dotations aux gagnants ou en cas d’impossibilité pour les
gagnants de bénéficier de leurs dotations pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisateur. Notamment, l’Organisateur ne pourra en
aucun cas être tenu responsable en cas de perte et/ou détérioration des dotations par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus
généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Dans le cas où les dotations ne pourraient être adressées par voie postale, leurs
modalités de retrait seront précisées aux gagnants par tout moyen à la convenance de l’Organisateur.
S’il advenait que, contacté par l’Organisateur, le gagnant n’arrive pas à entrer en possession de la dotation, pour des raisons hors contrôle de
l’Organisateur, et ce dans un délai de 2 (deux) mois suivant la date de prise de contact, l’Organisateur se réserve la possibilité d’attribuer ladite
dotation à un autre participant tiré au sort dans les mêmes conditions que celles décrites à l’Article 5 du présent règlement.
L’Organisateur décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison
de l’entrée en possession, de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation ce que les gagnants acceptent expressément, notamment quant au
caractère alimentaire de la dotation (allergie, réaction liée à maladie préexistante…).
Article 6 - Communication
Du fait de l'acceptation de la dotation, chaque gagnant autorise l’Organisateur à utiliser son nom et prénom ainsi que sa ville, dans toute
manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu, notamment sur les services de communication au public en ligne édités par l’Organisateur, sans
que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la dotation gagnée.
Article 7 - Dépôt légal
Le règlement complet du Jeu est consultable en ligne à l'adresse du site web du Jeu : https://loeufdenosvillages.com/jeu-concours-novembre
2023.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : Service consommateurs l’oeuf de nos
villages – CS 77216 – 35172 Bruz Cedex. Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande
écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP et sur la base du tarif lent en vigueur. Une seule demande de copie de ce règlement et de
remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en considération par
participant (même prénom, même nom, même adresse, même RIB) et pour toute la durée du Jeu.
Article 8 - Remboursement des frais
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Les participants pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que des frais d'affranchissement
afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent règlement.
A la demande écrite de chaque participant, l’ensemble des frais engagés pour sa participation au Jeu sera remboursé sur la base du montant
indiqué du montant indiqué sur la facture ou le relevé de consommation détaillé, en ce compris les éventuels surcouts de facturés. Toutefois, étant
donné qu'en l'état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et
illimités auxdits services, les participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment
Internet illimité) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement auxdits services est contracté par le participant pour
son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et être conforme aux conditions décrites ci-après :
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s)
utilisée(s) pour participer au Jeu.
- la copie des pages suivantes de la facture détaillée de l’accès internet utilisé(s) pour participer au Jeu :
- la première page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de l’accès internet (nom, prénom et
adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué
- uniquement la ou les page(s) de la facture détaillée faisant apparaître les coûts exposés pour participer au Jeu, de
façon clairement identifiée (par exemple en surlignant).
Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard 30 (trente) jours calendaires
après la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante :
ODNV
Service Marketing
Rue Maryse Bastié
35170 BRUZ
Toute demande de remboursement n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées au présent règlement,
transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas
apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus,
sera automatiquement rejetée.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous 1 (un) à 3 (trois) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de
l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement.
Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une
base de 0,05 €TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de
photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur
lesquelles il n’y a aucun numéro composé pour participer au Jeu) ne seront pas remboursés.
Les frais postaux - engagés pour un affranchissement suffisant à la réception de la demande de remboursement des frais de participation ou de la
demande de consultation des modalités de remboursement - seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite figurant dans
la demande de remboursement.
Un seul remboursement de frais par participant pourra être effectué (même prénom, même nom, même adresse, même RIB).
Article 9 - Litiges et responsabilités
La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant.
La participation au Jeu implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le participant des caractéristiques et des limites des
réseaux, et plus largement des services de communications électroniques (y compris les terminaux), notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption
ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des
systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par
des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont l’Organisateur ne pourra être tenue responsable.
L’Organisateur ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs
informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît expressément.
L’Organisateur ne pourra également être tenu responsable notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements,
pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le participant ne parvient pas à accéder ou à participer au
Jeu, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x)
participant(s) ne parvenaient pas à l’Organisateur ou à ses prestataires ou lui arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de
dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non limitativement à
l’encombrement des réseaux de communications électroniques; aux systèmes informatiques; à une coupure de courant électrique ; à
l’environnement logique ou matériel du Jeu ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit ; …
L’Organisateur ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs
matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment
sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle,
financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires
concernant leurs matériels et leurs données.
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Article 10 – Décision de l’Organisateur
L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et portera ces modifications à la connaissance des
participants par tout moyen de son choix. L’Organisateur se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, à tout
moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en
partie, ou si l’Organisateur ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon
déroulement du Jeu.
L’Organisateur se réserve également le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du Jeu, des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie
des dotations, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce
soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s).
L’Organisateur se réserve également le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et
de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le
faire. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que se soit, entraînera l’annulation de la
participation au Jeu, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de
manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) gagnée(s).
L’Organisateur se réserve également la possibilité de ne pas donner suite aux demandes de remboursement, notamment frauduleuses ou
manifestement abusives qui pourraient lui être adressées.
Article 11 - Convention de preuve
Il est convenu, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, que l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait
ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information ou ceux de ses
partenaires techniques. Les participants au Jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous
format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils
sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel, concernant les participants, collectées directement par l’Organisateur ou via ses prestataires techniques sont
nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du(des) gagnant(s), l'attribution ou l’acheminement de(des)
dotations, à défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte. Ces informations sont destinées à l’Organisateur et
pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des dotations.
Ces données seront conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du Jeu, soit 6 (six) mois après la fin de ce dernier.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au
Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), chaque participant peuvent exercer son droit d’accès, de
rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition, ainsi que son
droit au retrait de son consentement en s'adressant par courrier à l’Organisateur dont l'adresse est, en précisant le nom du Jeu :
ODNV
Service Marketing
Rue Maryse Bastié
35170 BRUZ
Article 13 – Propriété intellectuelle
La marque et le logo « L’ŒUF DE NOS VILLAGES® » sont la propriété exclusive de l’Organisateur.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de ce logo, et/ou de tout autre droit de propriété
intellectuelle appartenant à l’Organisateur est donc prohibée.
La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations,
marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de l’Organisateur.
Le non-respect de ces stipulations constitue une contrefaçon et/ou concurrence déloyale pouvant engager la responsabilité civile et pénale du
participant contrefacteur.
L’Organisateur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de tout Participant qui n'aurait pas respecté la réglementation
applicable.
Article 14 – Dispositions diverses
Le présent règlement est soumis à la loi française.
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Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à la participation au Jeu doivent être formulées au plus tard 30 (trente) jours à
compter de la clôture du Jeu, formulée par écrit uniquement et transmise à l’adresse ci-dessous :
ODNV
Service Marketing
Rue Maryse Bastié
35170 BRUZ
A l’exception des cas de fraude des participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra
prioritairement de manière amiable entre l’Organisateur et le participant. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux
compétents, selon les dispositions de droit commun applicables en vigueur.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les
dispositions du présent règlement prévaudront.