REGLEMENT DU JEU CONCOURS
L’Etudiant x Canva
Article 1 : les sociétés organisatrices.
L’Etudiant, SASU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 9 430 299,84 ayant son siège social au 77 rue Marcel Dassault 92100 Boulogne-Billancourt, et la société CANVA PTY LTD, dont le siège social est situé 110 Kippax Street, Surry Hills, 99501 New South Wales, Australie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Australie sous le numéro ABN 80 158 929 938 (ci-après dénommées « les sociétés organisatrices ») organisent du 10 janvier 2021 (11 heures) au 23 janvier 2022 (00h) un concours sans obligation d’achat intitulé « Canva x L’Étudiant » (ci-après dénommé le « jeu concours »).
Article 2 : Modalités d’inscription et de participation
Article 2.1 : Conditions de participation
Ce concours est ouvert à toute personne physique majeure à la date de début du jeu. Ne peuvent pas participer au jeu les membres du personnel des sociétés organisatrices et toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du jeu. Sont également exclus de toute participation les membres des familles des personnes ci-dessus mentionnées.
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions précédemment citées reconnaissent s’abstenir de tout mode de participation qui ne serait pas conforme au présent règlement.
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse électronique par foyer) sera acceptée pendant toute la durée du concours.
Toute inscription incomplète, frauduleuse, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et/ou non conforme au présent règlement et / ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Aucun participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à une dotation. Les sociétés organisatrices se réservent alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des gagnants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du gagnant.
Article 2.2 : Déroulement du jeu
Pour participer et tenter de remporter les dotations mises en jeu, les participants doivent créer une affiche qui illustre ce qu’ils souhaiteraient s’ils avaient une baguette magique pour 2022. .
Seuls les visuels qui respectent les modalités pourront être sélectionnés.
Puis, une sélection par l’équipe Canva sera mise en place pour accorder la dotation.
Les dotations sont :
Gagnant n°1 : 1 kit étudiant avec tote bag, carnet et stickers Canva + 1 abonnement Canva Pro annuel gratuit
Gagnants n°2, n°3, n°4 et n°5 : 1 abonnement Canva Pro annuel gratuit
Article 2.3 : Spécificités des visuels
Seuls les visuels respectant les critères et thématiques seront acceptés par les organisateurs et pourront concourir. Les visuels soumis devront être libres de droit. En conséquence, les participants devront s’assurer en envoyant leur visuel que les conditions suivantes sont respectées :
-le visuel a été réalisé par le participant et est le fruit de son œuvre originale (ou créé à partir d’un modèle Canva) ;
-le visuel ne contient ou ne mentionne aucune marque de commerce, logo ou autre signe distinctif autre que Canva ;
-le visuel ne contient aucun élément qui contrevient ou porte atteinte à quelque droit que ce soit, y compris, sans s’y limiter, au droit d’auteur, à un brevet ou à une marque de commerce ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, au droit de publicité et au droit à la protection de la vie privée de quelque personne physique ou morale que ce soit.
- le visuel, en vue de participer au jeu-concours, ne devra porter atteinte d’une quelconque manière à toute personne et ne pas constituer un outrage aux bonnes mœurs, une incitation à la réalisation de certains crimes ou délits, à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine ou à la violence.
Les visuels feront l'objet d'une modération et seront donc contrôlés a posteriori par les sociétés organisatrices .
En participant au jeu concours, le participant accepte que son visuel puisse être diffusé et exploité sur les réseaux sociaux des organisateurs pendant un mois après la fin du jeu concours. A l’issue de cette durée, les visuels seront détruits.
Article 3 : Désignation des gagnants
Le jeu est basé sur le principe d’une sélection par la société organisatrice Canva qui aura lieu le 25 janvier 2022 parmi tous les participants .
Afin de permettre au plus grand nombre de participants de pouvoir gagner un lot, un même participant ne pourra gagner qu’une fois. Dès lors qu’un participant aura été désigné gagnant et se sera vu attribuer une dotation, il ne pourra prétendre à une autre dotation.
La date de la sélection des gagnants pourra être modifiée sans préavis dans l’hypothèse où une fraude au présent jeu concours aurait été identifiée, entraînant pour les sociétés organisatrices l’obligation d’effectuer un contrôle des inscriptions au jeu concours, préalablement à tout tirage au sort, ou en cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant la tenue de la sélection des gagnants à la date initialement prévue. Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être portée à l’encontre des sociétés organisatrices.
Article 4 : Dotations
Les dotations du présent jeu concours sont :
1ère place : 1 kit étudiant avec tote bag, carnet et stickers Canva + 1 abonnement Canva Pro annuel gratuit
2ème place : 1 abonnement Canva Pro annuel gratuit
3ème place : 1 abonnement Canva Pro annuel gratuit
4ème place : 1 abonnement Canva Pro annuel gratuit
5ème place : 1 abonnement Canva Pro annuel gratuit
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.
Article 5 : Mode d’information des gagnants
Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par voie électronique à partir du 25 janvier 2022 par l'Étudiant à l'adresse email qu'ils auront indiquée dans le formulaire d'inscription.
Les sociétés organisatrices feront leurs meilleurs efforts afin de contacter les gagnants. Néanmoins, au vu des impératifs d’organisations qui demandent une organisation très stricte et rapide, si un gagnant demeurait injoignable pendant une durée de 7 jours calendaires, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation.
Article 6 : Responsabilité
Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. Les sociétés organisatrices ne sauraient donc être tenues pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.
Plus particulièrement, les sociétés organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Les sociétés organisatrices déclinent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu.
Les sociétés organisatrices ne sauraient davantage être tenues pour responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
Les sociétés organisatrices pourront annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité des sociétés organisatrices ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
Article 7 : Traitement des données personnelles.
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’organisation du concours et à la désignation des gagnants. Elles sont exclusivement destinées aux sociétés organisatrices dans le cadre du concours et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’oubli, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation. Ces droits s'exercent à l’adresse suivante :
L’ETUDIANT
Anne-Laurence DUBERVILLE
alduberville@letudiant.fr
77 rue Marcel Dassault 92100 Boulogne-Billancourt
Article 8 : Annulation / modification du jeu concours
Si des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté des sociétés organisatrices l’exigent, les sociétés organisatrices se réservent le droit de reporter, écourter, proroger, modifier, annuler ou suspendre le jeu et sans que leurs responsabilités ne puissent être recherchées de ce fait. Dans ce cas, les sociétés organisatrices en informeront les participants dans les meilleurs délais via le site.
Article 9 : Accès et acceptation du règlement
Le présent règlement est consultable sur le site internet du concours, www.letudiant.fr, jusqu’au 25 janvier 2022.
La participation à ce concours entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Article 10 : Modification du règlement
Les sociétés organisatrices peuvent être amenées à modifier le présent règlement, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable.
Toute modification sera intégrée dans le présent règlement.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
Article 11 : Réclamation
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement, adressée par courrier postal à l’adresse suivante :
L’ETUDIANT
Responsable du concours
Anne-Laurence DUBERVILLE
alduberville@letudiant.fr
77 rue Marcel Dassault 92100 Boulogne Billancourt
Article 12 : Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l'Étudiant dans un délai de deux (2) mois après la clôture du jeu (cachet de la poste faisant foi).
Tout litige né à l’occasion du présent jeu sera soumis aux tribunaux français compétents.
Fait à Boulogne-Billancourt,
Le 9 décembre 2021.
