REGLEMENT DU CONCOURS PHOTO DE L’ETUDIANT 2016
1. ORGANISATION
GROUPE ALTICE MEDIA, SA , propriétaire du titre « L’Etudiant », au capital de 47 150 040 euros et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 018 681, dont le siège social est situé au 29 rue de Châteaudun 75009 Paris, organise pour tous les étudiants, et lycéens scolarisés en France métropolitaine, un concours intitulé « Concours photo de l’Etudiant 2016» (ci-après dénommé « le Concours ») en partenariat avec la « Maison du Geste et de l’Image », le collectif de photographes « Tendance floue », la marque « Olympus » et « Les Rencontres d’Arles » selon les modalités prévues au présent règlement.
2. DUREE
Le Concours se déroulera du 15 novembre 2015 (00h01) au 18 mai 2016 (23h59), la date et l’heure des inscriptions, telles qu’enregistrées par le système informatique, faisant seules foi.
L’Etudiant se réserve le droit d’interrompre, de modifier, d’écourter, de prolonger ou d’annuler ce Concours en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté et sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
3. PARTICIPANTS AU CONCOURS
Ce Concours est exclusivement réservé à toute personne physique de nationalité française, ayant la qualité de lycéen ou étudiant et résidant en France métropolitaine, âgée de 15 ans à 25 ans, à l’exclusion du personnel de L’Etudiant et des membres de leur famille, ainsi que de l’ensemble des personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Concours, de même que des membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs).
La participation des mineurs au Concours est autorisée à la condition qu’un accord des deux parents préalable, écrit et daté, leur ait été donné. Toute participation d’un mineur est faite sous la responsabilité du/des titulaires de l’autorité parentale et fera présumer l’Etudiant que le mineur a obtenu l’accord mentionné ci-dessus.
4. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Concours entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux concours.
5. MODALITES DE PARTICIPATION
L’inscription et la participation au Concours se font exclusivement via le réseau Internet sur le blog http://blog.letudiant.fr/concours-photo-de-letudiant-2016/
5.1 INSCRIPTION AU CONCOURS
Les participants devront se rendre sur le blog :
http://blog.letudiant.fr/concours-photo-de-letudiant-2016/.
Ils seront alors redirigés vers un formulaire d’inscription.
Pour s’inscrire au Concours, les participants devront obligatoirement remplir le formulaire d’inscription qui comprend les mentions suivantes :
– nom – prénom – date de naissance – email valide et traçable – adresse postale – établissement fréquenté et ville – pseudo – titre de la photo
Une fois le formulaire d’inscription correctement complété et validé, les participants devront envoyer leur photo, en fichier jpg, par mail à l’adresse électronique concoursphotos@letudiant.fr jusqu’à la date indiquée ci-dessous pour chaque thème.
5.2 VALIDITE DE LA PARTICIPATION
Les participants sont tenus de participer sous leur véritable identité. Les informations transmises par le participant doivent être valides, sincères, exactes et cohérentes. Toute transmission par un participant d’informations fausses, erronées, incomplètes, ou inexactes pourra entraîner l’exclusion de celui-ci.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement du Concours et/ou aux modalités d’attribution des lots, ou de manière générale, tout non respect des conditions de participation énoncées au présent règlement, entraînera l’exclusion du participant, sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la base des lois et règlements en vigueur.
5.3 THEMES DU CONCOURS ET CARACTERISTIQUES DES PHOTOS
Les intéressés sont invités à réaliser une photo, en s’appuyant sur les thématiques suivantes :
Du 15/11/2015 au 15/12/2015: Ardemment (résultats dans le mensuel n°400 daté février 2016)
Du 15/12/2015 au 15/01/2016: Méchamment (résultats dans le mensuel n°401 daté mars 2016)
Du 15/01/2016 au 15/02/2016: Tendrement (résultats dans le mensuel n°402 daté avril 2016)
Du 15/02/2016 au 15/03/2016 : Drôlement (résultats dans le mensuel n°403 daté mai 2016)
Du 15/03/2016 au 15/04/2016 : Impatiemment (résultats dans le mensuel n°404 daté juin 2016)
Du 15/04/2016 au 18/05/2016 : Gaiement (résultats dans le mensuel n°405 daté juillet-août 2016)
La photo devra comporter obligatoirement un titre, et être en haute définition (taille minimum du fichier : 13x18cm en 300dpi).
Une seule photo par thème venant du même candidat est autorisée.
5.4 PUBLICATION DES PHOTOS
Les photos seront postées par L’Etudiant sur le blog http://blog.letudiant.fr/concours-photo-de-letudiant-2016/ dans un délai de 2 jours maximum à compter de la réception par L’Etudiant du formulaire d’inscription des participants et du fichier de la photo.
Elles seront également publiées sur les réseaux sociaux de L’ETUDIANT ainsi que dans la publication papier.
6. DETERMINATION DES GAGNANTS
La détermination des gagnants s’effectuera de la façon suivante :
– Mensuellement, par les internautes
Tous les visiteurs du blog http://blog.letudiant.fr/concours-photo-de-letudiant-2016/ pourront voter en attribuant un « like » à chaque photo. A la fin de chaque mois, la photo qui aura recueilli le plus de « like » sera sélectionnée.
– Mensuellement, par le photographe invité de Tendance Floue (différent chaque mois), qui choisira sa photo « coup de cœur ».
– Au terme du Concours, par un Jury
Au terme du Concours, toutes les photos postées sur Facebook seront soumises à l’évaluation d’un jury, qui se réunira dans un délai maximum de 45 jours à compter du terme du Concours et qui sélectionnera parmi tous les participants, toutes catégories confondues, les 3 gagnants du Concours.
Le jury sera composé d’une dizaine de personnes, parmi lesquelles des partenaires du Concours (l’Etudiant, la Maison du Geste et de l’Image, et des photographes du collectif « Tendance floue »).
La décision du jury ne sera susceptible d’aucun recours.
La composition du jury, ainsi que la date de sélection des gagnants par le jury, pourront faire l’objet de modifications ultérieures par L’Etudiant sans que cela ne donne droit à une quelconque réclamation.
7. DOTATIONS
7.1 Lots des gagnants sélectionnés par les internautes et le photographe invité
Chaque mois, pendant toute la durée du Concours, les participants dont la photo aura été choisie par les internautes et par le photographe invité, recevront par La Poste, un recueil édité par Thierry Magnier d’une valeur de 15€ TTC et un abonnement à « L’Etudiant » d’une valeur de 49€ TTC.
Les lots seront envoyés aux gagnants par la Société Organisatrice.
7.2 Lots des gagnants sélectionnés par le jury
1er prix : Participation à un stage photo à la Maison du Geste et de l’Image à Paris d’une valeur de 300€ TTC et un catalogue d’une valeur de 47€ TTC et 2 pass d’une valeur de 58€ TTC pour les Rencontres d’Arles.
2ème prix et 3ème prix : Un appareil photo Olympus d’une valeur de 200€ TTC et un catalogue d’une valeur de 47€ TTC et 2 pass d’une valeur de 58€ TTC pour les Rencontres d’Arles.
7.3 La Société Organisatrice précise que le 1er prix, soit la participation à un stage photo, consiste en une séance collective organisée par la MGI. Elle se déroulera sur une semaine, à Paris, pendant les vacances scolaires de la toussaint 2016 ou de février 2017, sous réserve de l’annulation du stage faute d’inscriptions.
Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement du gagnant ne seront pas pris en charge par les partenaires du Concours photo L’Etudiant.
7.4 Les valeurs des lots mentionnés ci-dessus sont uniquement fournies à titre indicatif. Toute variation ou écart de prix avec le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du présent règlement ou au jour de la remise des lots, ne pourrait être imputable à l’Etudiant.
7.5 L’Etudiant ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable pour tous les incidents/accidents de quelque nature que ce soit, ni de leurs conséquences, pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation de leur lot par les gagnants ou par tout tiers.
8. REMISE DU PRIX
Chaque mois, les 2 gagnants, l’un désigné par les internautes et l’autre par le photographe invité seront prévenus par courrier électronique. Les gagnants désignés par les internautes se verront délivrer leurs lots par la poste dans un délai maximum de 15 jours.
Les 3 gagnants désignés par le jury seront prévenus par courrier électronique dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur sélection par le jury.
Les lots décernés par le jury seront remis aux gagnants entre le 30 juin 2016 et le 30 septembre 2016.
Les gagnants doivent justifier par tous documents requis du respect des conditions de participation et d’éligibilité au gain telles que définies par le présent règlement. Dans le cas d’un gagnant mineur, celui-ci devra être en mesure de présenter une autorisation écrite de participation au Concours de son représentant légal.
Il ne sera envoyé aucun e-mail, même en réponse, aux participants n’ayant pas été sélectionnés.
Le courrier électronique informant les gagnants de leur lot précisera les modalités de mise à disposition du lot. Aucune demande de dérogation sur les conditions d’obtention des lots ne pourra être acceptée.
L’Etudiant et ses partenaires ne sauraient être tenus responsables de la non-attribution des lots pour des raisons externes à leur volonté (coordonnées des gagnants incomplètes ou erronées, changement d’adresse non communiqué, défaillance du fournisseur d’accès, etc.). Les gagnants ne pourront prétendre à leur lot s’ils n’ont pas répondu aux contacts de l’Etudiant avant le 31 décembre 2016 et/ou s’ils ne se conforment pas aux modalités de mise à disposition du lot. Dans cette hypothèse, L’Etudiant pourra librement disposer du lot qui sera définitivement perdu pour le gagnant.
L’Etudiant ne saurait également être tenue responsable des retards, pertes et avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement. De même, la responsabilité de L’Etudiant ne saurait en aucun cas être engagée en raison d’un défaut de fabrication affectant le lot.
Les lots sont strictement nominatifs. Les gagnants ne peuvent pas demander à ce que leur prix soit échangé contre un autre prix ou contre leur valeur en espèces, ni transmis à des tiers.
De son côté, L’Etudiant se réserve le droit de remplacer le prix par un autre prix d’une valeur équivalente ou par sa valeur en espèces, dans le cas où il lui serait impossible de fournir le prix initialement prévu. Il pourra également en modifier les conditions de réservation.
Chaque gagnant autorise L’Etudiant à utiliser ses coordonnées (nom, prénom et ville de résidence), son image et sa voix dans leurs messages publicitaires, dans les médias et pour toute manifestation publi-promotionnelle sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.
9. CESSION DES DROITS D’AUTEUR
Chaque participant cède expressément à L’Etudiant le droit exclusif de reproduire et de diffuser sa photo sur le blog du Concours et dans le mensuel ainsi que sur les réseaux sociaux de L’Etudiant pendant toute la durée du Concours, ainsi que pour 7 ans après sa clôture.
Chaque participant cède également à L’Etudiant le droit de reproduire et de diffuser des extraits de sa photo dans le cadre de la promotion du Concours, et notamment dans ses messages publicitaires, dans les médias (presse, audiovisuel, internet) et pour toute manifestation publi-promotionnelle.
Les participants acceptent expressément que les utilisations décrites ci-dessus ne puissent ouvrir d’autres droits que le prix éventuellement gagné.
10. GARANTIES ET RESPONSABILITES
10.1 Tout participant déclare être le seul auteur de la photo transmise à L’Etudiant dans le cadre du Concours et disposer de l’ensemble des droits d’auteur attachés à cette photo.
En conséquence, tout participant garantit à L’Etudiant qu’il dispose de la pleine capacité pour disposer des droits qu’il détient sur le contenu apporté et qu’il n’est tenu par aucun engagement qui pourrait empêcher L’Etudiant d’exploiter ledit contenu.
10.2 Chaque participant garantit que le contenu de sa photo ne contient rien qui puisse contrevenir aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il garantit notamment, sans que cette liste ne soit limitative, que sa photo ne contient pas :
– d’élément à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, violent, menaçant, malveillant ou constitutif de harcèlement à l’égard de toute personne physique ou morale, ou incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison notamment de leur sexe (homme/femme), de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle.
– d’élément incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
– d’élément incitant au suicide ou à tout autre acte mettant en danger la santé et/ou l’épanouissement physique, psychologique ou moral des lecteurs.
– d’élément de nature à porter atteinte au respect de la vie privée, au respect de la personne humaine et de sa dignité et à la protection de l’enfance et de l’adolescence, notamment des propos à caractère pornographique ou pédophile.
– d’élément comprenant des informations nominatives et des données personnelles permettant d’identifier une tierce personne.
– d’élément pouvant porter atteinte aux droits des tiers, et notamment des éléments protégés par le droit d’auteur ou le droit des marques, sauf s’il garantit avoir obtenu l’autorisation du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve, de même que des éléments qui présenteraient un caractère secret ou confidentiel.
Par conséquent, le participant dégage L’Etudiant et les partenaires organisateurs du concours de toute responsabilité et des conséquences éventuelles de tout recours initié par toute personne qui s’estimerait lésée à quelque titre que ce soit par sa photographie.
10.3 L’Etudiant se réserve le droit d’exclure tout participant dont la participation contredirait les obligations mentionnées ci-dessus. Elle se réserve également le droit de supprimer toute photo publiée dans le blog du Concours en violation des dispositions du présent règlement et de toute disposition législative ou règlementaire, ou portant atteinte à ses intérêts matériels et/ou moraux, y compris les photos éventuellement sélectionnées par les internautes ou le jury.
11. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour s’inscrire au Concours, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse e-mail, etc.). Ces informations, destinées à L’Etudiant, sont nécessaires à la détermination des gagnants ainsi qu’à l’attribution et à l’acheminement des lots auprès de ces derniers.
Conformément aux articles 38 à 40 de la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant en écrivant à : L’Etudiant « Concours photo 2016» – 29 rue de châteaudun 75009 Paris.
12. CONNEXION
L’Etudiant rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, et décline toutes responsabilités liées aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le blog http://blog.letudiant.fr/concours-photo-de-letudiant-2016/.
Plus particulièrement, L’Etudiant ne saurait être tenue responsable de tous dommages matériels et immatériels causés aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
Il appartient donc à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger contre toute atteinte, ses données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique. La connexion de tout participant et la participation au Concours se fait sous son entière responsabilité.
L’Etudiant ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au blog http://blog.letudiant.fr/concours-photo-de-letudiant-2016/ ou à s’y inscrire, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement des réseaux.
13. REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, 54 rue Taitbout, 75009 Paris, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.
Il peut également être adressé à toute personne en faisant la demande écrite avant la clôture du Concours à l’adresse suivante : L’Etudiant « Concours photo 2016» – 29 rue de Châteaudun 75009 Paris.
Pendant la durée du Concours, le règlement est également consultable dans son entier le blog http://blog.letudiant.fr/concours-photo-de-letudiant-2016/.
Ce règlement peut être modifié au cours de la durée du Concours. Dans ce cas, les articles additifs ou les modifications seront insérés dans le règlement, communiqués à la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, et diffusés le blog http://blog.letudiant.fr/concours-photo-de-letudiant-2016/.
Il ne sera répondu à aucune demande, quelle que soit sa forme (écrite – courrier postal ou mail, téléphonique, etc.) concernant le mécanisme du Concours, l’interprétation ou l’application du présent règlement, la liste des gagnants, pendant le Concours ou après la clôture du Concours.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction, la représentation et l’exploitation de tout ou partie des éléments composant ce Concours sont strictement interdites.
Les marques citées sont des marques déposées par leur propriétaire et à ce titre, protégées.
15. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable relèvera des tribunaux compétents de Paris et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
Fait à Paris, le 4 novembre 2015.
