Règlement du concours
CONCOURS ORGANISE PAR l’ETUDIANT « Création de l’affiche du Salon des Formations Artistiques 2017 »
Article 1 – Organisateur
La société Groupe Altice Média (ci-après dénommée « la Société Organisatrice » ), SA au capital de 47 150 040 euros, dont le siège social est situé 29, rue de Châteaudun 75009 Paris (RCS Paris n° 552 018 681), organise un Concours Artistique, intitulé « Création de l’affiche du Salon des Formations Artistiques 2017 », ci-après dénommé le « Concours ».
Ce Concours sollicite l’imagination des lycéens et des étudiants pour la création de l’identité visuelle du Salon des Formations Artistiques 2017.
Article 2 – Durée
Ce Concours se déroulera du 1 février 2016 (00h01) au 31 mai 2016 (23h59), selon les modalités prévues au présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit d’interrompre, de modifier, d’écourter, de prolonger ou d’annuler ce Concours en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
Article 3 – Modalité de participation au Concours
3.1 Conditions de participation
Le Concours est ouvert à tous les lycéens et étudiants âgés de 15 à 25 ans. à l’exclusion l’ensemble des personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration et à l’organisation de ce concours et les membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs).
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable des deux parents ou du tuteur légal pour participer au concours et accepter le présent règlement. Les organisateurs se réservent le droit de demander de justifier de cette autorisation et de disqualifier tout participant en l’absence de justifications de cette autorisation.
Il est par ailleurs précisé que tout participant devra être en mesure de fournir un certificat de scolarité pour l’année 2016 en cours de validité.
Chaque participant ne peut concourir qu’une seule fois.
3.2 Validité de la participation
Les informations transmises par les participants doivent être valides, sincères, exactes et cohérentes. Toute transmission par un participant d’informations fausses, erronées, incomplètes ou inexactes entraînera l’exclusion de celui-ci du concours et, le cas échéant, lui fera perdre la qualité de gagnant.
Il est interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du concours proposé, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant.
Il est strictement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e- mail et/ou adresses postales.
Les participants sont tenus de concourir sous leur véritable identité.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement du concours et/ou aux modalités d’attribution des lots, ou de manière générale, tout non-respect des conditions de participation énoncées au présent règlement, entraînera l’exclusion du participant, sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la base des lois et règlements en vigueur.
3.3 Conditions de forme de la création
Les participants peuvent choisir librement le traitement de leur création : réaliste, humoristique, poétique, abstrait, etc.
Seules les créations produites par la technique de publication assistée par ordinateur (PAO) seront acceptées.
La création devra nécessairement être réalisée en 3 déclinaisons :
– sur un Format portrait A3 (L 29,7 x H 42cm) ;
– sur un Affichage grand format (L 40 x H 30cm) ;
– sur un Format paysage (L 21 x H 10cm).
La création devra nécessairement faire apparaitre :
– Le nom, la date, le lieu et l’horaire du Salon ;
– Le logo de l’Etudiant tel que fourni par la Société Organisatrice.
Les candidats devront prévoir un emplacement éventuel sur leur création pour :
– Le logo du patronage du Salon ;
– Les logos des partenaires médias (en bas du visuel).
Les créations, susceptibles d’être modifiées par l’équipe de la Société Organisatrice, devront respecter ces contraintes techniques, dans le respect des droits moraux du participant, pour l’adaptation sur les différents supports de communication.
La Société Organisatrice détient les droits exclusif sur les logos de l’Express et de l’Etudiant, ceux-ci ne sauraient donc à ce titre être retravaillés ou modifiés s’ils devaient être insérés comme élément de la création visuelle des participants.
3.4 Envoi des Créations
Les candidats devront impérativement adresser leur création par E-mail à l’adresse suivante : « trophees@letudiant.fr », en remplissant un formulaire d’inscription (identification – nom, prénom, mail et numéro de téléphone – autorisation de diffusion publique et de reproduction des créations à des fins commerciales ), en respectant les conditions de l’article 3 et ce, avant le 31 mai 2016 (23h59).
Aucune création ne sera acceptée après cette date.
Les créations des participants seront affichées sur le blog de l’Etudiant dédié à compter du 1 février 2016 et consultables à l’url suivante : http://blog.letudiant.fr/concours-affiche-sfa/ . Les candidats ne pourront pas accéder au back-office du blog. Chaque création/photo doit avoir un auteur clairement identifié. Les créations/photos proposées uniquement sous un pseudonyme ou de manière anonyme ne seront pas recevables.
3.5 Modération
Un modérateur nommé pour le présent concours se réserve le droit de retirer une candidature
« postée » sur le blog dédié si celle-ci porte atteinte à la dignité et au respect d’autrui, ou plus généralement aux droits de tiers. Le modérateur contrôlera également le contenu des créations et des commentaires qui seront faits sur le blog.
Article 4 – Décision du jury
Un jury, dont la composition est définie par la seule Société Organisatrice, désigne le lauréat du Concours parmi les participants.
Le jury sera souverain et pourra jusqu’à la décision officielle de parution dans des résultats de la délibération apporter toutes modifications au résultat de la délibération, et notamment dans le cas où les créations porteraient atteinte aux droits de tiers, ou si celles-ci présentaient un aspect similaire à une création déjà publiée ou diffusée par la Société Organisatrice elle-même ou par un tiers.
Article 5 – Publication des résultats, remise des prix
Le palmarès désignant le lauréat sera publié dans les supports de l’Etudiant (magazines et blog) : dates laissées au choix de la Société Organisatrice.
Le lauréat sera tenu de fournir ses visuels en format Quark Xpress ou InDesign à la Société Organisatrice.
La création visuelle du lauréat sera utilisée comme identité visuelle du Salon des Formations Artistiques 2017 de Paris et déclinée sur l’intégralité des outils de promotion et de communication du salon. En outre, le nom du lauréat figurera sur l’ensemble des visuels.
Article 6 – Dotation
1. Le lauréat remporte un week-end pour 2 personnes dans une ville européenne sous la forme d’une (1) SmartBox d’une valeur de 299,90€ TTC.
L’hébergement pour 2 nuits en chambre double est inclus. Le lauréat pourra choisir les dates de son voyage ainsi que son hébergement dans le cadre des conditions d’utilisation de la smartBox.
Il est précisé que le transport aller/retour pour la destination choisie est pris en charge par la société Organisatrice dans la limite de 400€ TTC pour les deux passagers.
2. Le lauréat bénéficiera en outre d’une couverture éditoriale sur les publications suivantes:
• Un numéro du mensuel l’Etudiant (date laissée au choix de la Société Organisatrice)
• Le Guide des Formations Artistiques 2017
• Le Guide de visite du salon des Formations Artistiques 2017.
3. Le Jury se réserve le droit d’offrir des lots supplémentaires au lauréat
4. Le Jury se réserve la faculté d’attribuer d’autres prix (Coup de cœur, mention spéciale…) à d’autres participants.
Article 7 – Publicité et Promotion
Du seul fait de l’acceptation de leurs prix, les gagnants autorisent les organisateurs à utiliser leurs noms, prénoms et leurs créations dans les conditions définies à l’article 9 du présent Contrat, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.
Article 8 – Informations du lauréat et remise du lot
Le lauréat sera informé des délibérations du jury par téléphone par la Société Organisatrice. Il recevra également un email de confirmation. La remise du prix se fera soit en main propre soit par envoi postal en fonction du lieu d’habitation du lauréat.
La Société Organisatrice et ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables de la non-attribution du lot pour raisons externes à leur volonté (coordonnées des gagnants incomplètes ou erronées, mauvais acheminement du courrier, etc…). Il est expressément convenu que les gagnants ne pourront prétendre à leur lot s’ils ne se conforment pas aux modalités de mise à disposition du lot. Dans cette hypothèse, Groupe Altice Média pourra librement disposer du lot qui sera définitivement perdu pour le gagnant.
Les gagnants ne peuvent pas demander à ce que leur prix soit échangé contre un autre prix ou contre leur valeur en espèces. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le prix par un autre prix d’une valeur équivalente ou par sa valeur en espèce, dans le cas où il lui serait impossible de fournir le prix initialement prévu. Il pourra également en modifier les conditions de réservation.
Le lot est nominatif et ne pourra être attribué à une autre personne que le lauréat.
Article 9 – Propriété intellectuelle
9.1. Chaque participant cède à la Société Organisatrice l’ensemble de ses droits d’auteur (reproduction, représentation, communication, adaptation, etc.) sur la création objet de sa contribution dans le cadre du Concours, et pour toute sa durée. Dès lors, les participants s’interdisent, avant l’annonce du lauréat du Concours, de conclure avec un tiers un contrat de cession de droits sur son œuvre.
Le lauréat du Concours, et les participants s’étant éventuellement vus attribuer un prix dans les conditions de l’article 6.3, cède(nt) à titre exclusif ses/leur droits d’auteurs à la Société Organisatrice pour une durée de 10 ans à compter de la date d’envoi de sa création, et pour le monde entier.
La présente cession comprend notamment le droit pour la Société Organisatrice d’utiliser à titre exclusif les œuvres des participants, dans ses messages publicitaires, dans les médias et pour toute manifestation publi-promotionnelle sans que cette utilisation ne puisse ouvrir le droit à une quelconque rémunération.
9.2. Il est rappelé que la Société Organisatrice est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des logos, marques, noms de domaines et plus généralement sur toute œuvre protégée par les droits de propriété intellectuelle/industrielle utilisée dans l’organisation du Concours.
Par conséquent, la reproduction et la représentation par les participants de tout ou partie de ces éléments en dehors des cas autorisés par le présent règlement est strictement interdite.
Article 10 – Garanties et Responsabilité
10.1. Tout participant garantit à la Société Organisatrice être seul titulaire des droits d’auteur attachés au contenu transmis à cette dernière dans le cadre du Concours, et n’avoir introduit aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits de tiers.
Si le participant présente une création dont le sujet principal est une ou plusieurs personnes reconnaissables, il doit avoir obtenu au préalable leur accord par écrit, et si le sujet est mineur, l’autorisation écrite des deux parents ou du tuteur légal.
Si le participant propose une photographie représentant un lieu, un décor, un monument dont l’utilisation de l’image nécessite une autorisation, il doit avoir obtenu au préalable l’accord des personnes/ autorités compétentes par écrit.
A ce titre, les participants garantissent la Société Organisatrice contre tout recours de tiers ayant pour objet la violation de droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personnalité contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes) occasionnés ou liés à la violation de l’une quelconque des garanties ou l’un quelconque des engagements pris en vertu du présent règlement.
10.2. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de ne pas utiliser ni exploiter le contenu transmis si une des conditions mentionnées aux présentes n’est pas remplie.
En outre, toute déclaration inexacte ou mensongère, ou toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement du concours et/ou à la détermination du gagnant, entraînera la disqualification du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant, sans avoir à justifier sa décision, s’il estimait que le contenu apporté par le participant (ou tout élément de sa participation) pouvait être considéré comme :
• Dévalorisant pour la Société Organisatrice et donc contraire à ses intérêts matériels et/ou moraux
• Pouvant enfreindre la législation française et communautaire et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, s’il considérait que l’ œuvre était :
– contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
– à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
– menaçant une personne ou un groupe de personnes,
– présentant un caractère pornographique ou pédophile,
– incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
– incitant au suicide, etc.
Article 11 Composition du jury
Le jury sera souverain et pourra jusqu’à la décision officielle de parution apporter toutes modifications au résultat de la délibération et notamment dans le cas où les créations seraient entachées de contrefaçons ou plagiat, mais aussi si les créations/photos ne sont pas libres de droits, ou trop proches d’une création/photo déjà publiée ou diffusée par l’organisateur lui-même ou ailleurs (concurrence).
Article 12 – Connexion
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site www.letudiant.fr.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous dommages matériels et immatériels causés aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
Il appartient donc à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger contre toute atteinte, ses données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique. La connexion de tout participant et la participation au Concours se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au www.letudiant.fr, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement des réseaux.
Article 13 – Informatique et Libertés
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant en écrivant à GROUPE ALTICE MEDIA – L’Etudiant – Concours « Création de l’affiche du Salon des Formation Artistique de Paris 2017 » – 23, rue de Châteaudun 75009 Paris.
Conformément à l’article 38 de cette même loi, les participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements des données les concernant.
Les participants sont également informés que, s’ils décident d’y consentir lors de la collecte de leurs données personnelles, ils pourront être amenés à recevoir des informations commerciales émanant de GROUPE ALTICE MEDIA et de ses filiales, et que, toujours sous réserve de leur consentement préalable, leurs données personnelles pourront faire l’objet d’une transmission aux partenaires commerciaux de GROUPE ALTICE MEDIA.
Article 14 – Réclamations
La participation à ce Concours requiert le plein accord des concourants sur l’acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats.
Il ne sera répondu à aucune demande écrite, téléphonique ou télématique concernant l’interprétation du présent règlement.
Article 15 – Dépôt de règlement
Le règlement peut être consulté et imprimé à tout moment sur la page d’accueil du Concours accessible à partir de l’adresse suivante : « http://blog.letudiant.fr/concours-affiche-sfa/ » via la rubrique « règlement » ou être adressé sur simple demande écrite à l’adresse suivante : Concours « Création de l’affiche du Salon des Formation Artistique de Paris 2017 » – L’Etudiant, 23 rue de Châteaudun, 75009 PARIS.
Article 16 – Attribution de compétence
Les parties admettent sans réserve que le simple fait de participer au Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable relèvera des tribunaux compétents de Paris et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
Fait à Paris, le 01 février 2016.
