RÈGLEMENT JEU CONCOUR
ARTICLE 1
La Société « CA en +» (RCS Pontoise B 527 579 684) ayant son siège social situé 2 chemin de montrognon 95660 Champagne sur Oise – France (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise, en France Métropolitaine, un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « L'ESPRIT BIO / Gagnez votre journée shopping » (ci-après dénommé le « Jeu »), se déroulant du 15 novembre 2011 au 15 décembre 2011 inclus.
ARTICLE 2
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (ci-après dénommé le « Participant ») à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice, et des membres des personnels des sociétés prestataires de cette dernière ainsi que des membres de leur famille vivant sous le même toit.
La participation est limitée à une personne par foyer (même nom, même adresse email, même adresse postale). La participation au jeu entraîne l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses dispositions, des règles de déontologies en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 3
Le Jeu est annoncé aux travers de communiqués de presse, communications sur les réseaux sociaux et sur le site www.lespritbio.com (ci-après dénommé le « Site »).
ARTICLE 4
Pour participer, chaque Participant devra obligatoirement se rendre sur le Site et suivre les instructions.
Etape n° 1 : L'inscription ou l'identification
Pour jouer, le Participant devra, lors de sa première connexion sur Internet, enregistrer sa participation au jeu en remplissant le formulaire d'inscription. Champs obligatoires 1ère partie : civilité, nom, prénom, adresse électronique valide et acceptation du règlement complet du jeu. En acceptant le règlement complet du jeu concours, le participant accepte de recevoir la newsletter du site www.lespritbio.com et de ses partenaires.
Champs obligatoires 2ème partie : adresse postale, code postal, ville.
Il appartient au Participant de saisir tous les champs du formulaire nécessaires à son inscription et de cliquer sur le bouton "Valider". Il devra notamment s'assurer que son adresse électronique fonctionne normalement. Dans le cas contraire, sa dotation éventuelle ne pourra lui être attribuée. Il est précisé qu'aucune réclamation ne pourra être acceptée si le Participant a indiqué une adresse électronique invalide, ou si le Participant est empêché pour une quelque raison de lire son courrier électronique.
Tout bulletin de participation comportant une anomalie (incomplet, erroné, illisible…) ne sera pas pris en considération, et sera considéré comme nul.
Il est rigoureusement interdit pour un Participant de participer au jeu au moyen de plusieurs adresses électroniques.
Etape n° 2 : La participation au jeu quiz + instant gagnant
Le Jeu est un jeu par instants gagnants fermés à cinq (5) secondes. Est appelé « Instant Gagnant» le jour et l'horaire (heure, minute, seconde du serveur en France) prédéfinis qui déclenchent l'attribution de la dotation, déposé sous pli scellé chez l'huissier de justice dûment désigné. L'Instant Gagnant est dit fermé si celui ci n'est pas gagné à l'instant prédéfini, il est alors perdu définitivement.
Pour accéder à l'instant gagnant, le Participant doit répondre à un quizz de trois (3) questions.
Une fois le quizz terminé, le Participant pourra participer au tirage de l'instant gagnant et chaque Participant sait immédiatement si le moment de sa connexion correspond à un instant gagnant ou non.
Si le Participant arrive sur un instant gagnant, un message de félicitation l'informe qu'il a gagné. Le Participant reçoit également un email lui confirmant son gain.
Si le Participant arrive sur un instant perdant, un message lui annonce qu'il n'a pas gagné.
Si un Participant devait gagner avec plusieurs adresses différentes, seul le premier gain serait pris en compte. En cas de pluralité de participations par foyer (même nom et/ou même adresse email et/ou même adresse postale), seule la première participation sera retenue.
A la fin de la participation au jeu, tous les Participants ont la possibilité d'imprimer un c contenant un code unique leur permettant de bénéficier d'une réduction d'un (5) euro valable sur leur achat d'un produit référencé sur le site www.lespritbio.com effectué entre le 15 novembre et le 15 décembre 2011 inclus sur le site www.lespritbio.com .
Etape n° 3 : La participation à l'offre de remboursement
Pour participer à l'offre de remboursement, le Participant doit obligatoirement participer au Jeu pour pouvoir obtenir, en fin de participation, un bulletin avec un code unique avec lequel il pourra bénéficier d'une réduction d'un (5) euro.
Une fois la participation au jeu terminé, un message propose au Participant de télécharger puis d'imprimer un bulletin comprenant un code unique et les coordonnées inscrites lors de l'inscription au jeu. Pour bénéficier de son remboursement, le Participant imprime son bulletin, achète un produit de la gamme sur le site www.lespritbio.com :
-Le bulletin mentionné ci-dessus ; -Le Ticket de caisse original avec date d'achat (comprise entre le 15 novembre 2011 et le 15 décembre 2011) et montant entourés ; -Le code barres du ou des produits ; -Un Relevé d'Identité Bancaire ;
Envoyer le tout, sous pli suffisamment affranchi, à l'adresse ci-dessous avant le 31 décembre 2011, cachet de la poste faisant foi). «L'ESPRIT BIO / Gagnez votre journée shopping » 2 chemin de montrognon 95660 Champagne sur Oise
Le remboursement se fera par virement, sous 7 à 9 semaines environ, à compter de la réception de votre demande conforme.
Remboursement des frais d'envoi au tarif lent en vigueur (base 20 g) sur simple demande jointe à votre participation, «L'ESPRIT BIO / Gagnez votre journée shopping » 2 chemin de montrognon 95660 Champagne sur Oise. Un seul remboursement de timbre par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même RIB. Remboursement incluant les frais d'envoi.
Les instants gagnants sont répartis aléatoirement sur la durée du jeu. Ils sont programmés arbitrairement et informatiquement sur des plages horaires et leur liste est déposée chez Maître Jean Fougeron - Huissier de Justice à Beauvais (Bât B 26 av Salvador Allendé 60000 BEAUVAIS).
Est désigné gagnant le Participant dont l'envoi de l'adresse email et des coordonnées coïncide avec l'un des « instants gagnants » figurant sur la liste déposée chez l'Huissier de Justice et qui a correctement répondu aux questions posées.
À défaut de gagnant lors de la programmation d'un instant gagnant, sera considéré comme gagnant le Participant qui sera le premier à répondre correctement aux questions posées après cet instant gagnant.
Le gagnant sera informé instantanément par un email du lot gagné et des modalités d'envoi dudit lot.
ARTICLE 5
Le jeu est doté de 100 chèques d'une valeur unitaire de 300 € (trois cents euros) soit une dotation totale pour le Jeu d'un montant de 30 000 € (Trente mille euros).
ARTICLE 6
Information des gagnants et validation des dotations :
Seuls les Participants ayant répondu correctement aux trois (3) questions pourront participer aux instants gagnants. Les gagnants seront informés de leur dotation par courrier électronique. Le gagnant recevra ainsi son cadeau par courrier à l'adresse postale indiquée lors de l'inscription au Jeu dans un délai maximum de 4 à 6 semaines.
S'il s'avérait qu'un des gagnants ne réponde pas aux critères du présent règlement son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice.
L'acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l'intérêt des gagnants, s'effectue aux risques et périls des destinataires. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute perte ou avarie lors de l'envoi et/ou de l'acheminement du lot.
La Société Organisatrice disposera librement des lots qui n'auront pu, pour quelque raison que ce soit, être remis aux gagnants dans le cadre de la présente opération ou ceux auxquels les gagnants auront expressément renoncé.
Il ne sera attribué aucune contre valeur en espèces ou en nature en échange des lots gagnés.
ARTICLE 7
Toute inscription comportant des coordonnées introuvables, illisibles, incompréhensibles, incomplètes et/ou erronées sera considérée comme nulle et ne pourra donner lieu à l'attribution d'un quelconque lot au gagnant.
En cas de retour à la Société Organisatrice d'un lot adressé non retiré par son destinataire, le lot sera conservé par la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement.
ARTICLE 8
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d'effectuer toutes vérifications qu'elle jugera utiles concernant le gagnant et de solliciter, pour permettre l'attribution du lot, la présentation de justificatifs permettant d'identifier le titulaire de l'adresse email saisie sur le site Internet www.lespritbio.com (justificatif : copie de carte nationale d'identité).
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 9
Les coordonnées des participants pourront être collectées informatiquement et sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Participant peut exercer ce droit en écrivant à : CA en + / Jeu « L'ESPRIT BIO / Gagnez votre journée shopping » » – 2 chemin de Montrognon 95660 Champagne sur Oise.
L'exercice du droit de retrait avant la fin du Jeu entraine l'annulation automatique de la participation au Jeu.
ARTICLE 10
Les gagnants autorisent gracieusement la Société Organisatrice à utiliser leur nom et leur prénom, pour les besoins de la communication faite autour du Jeu uniquement. Tout Participant peut s'opposer à l'utilisation de ces informations en écrivant à l'adresse de la Société Organisatrice du Jeu mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 11
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter le présent Jeu ou à en modifier les conditions.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra être engagée pour des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle ou logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, sur son équipement informatique et/ou sur les données qui y sont stockées. La Société Organisatrice n'est en aucun cas responsable des conséquences pouvant en découler sur l'activité personnelle, professionnelle ou commerciale du participant.
ARTICLE 12
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des dotations d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité desdits lots, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
ARTICLE 13
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative à la liste des gagnants.
ARTICLE 14
La participation à ce jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet, déposé chez Maître Jean FOUGERON - Huissier de Justice à Beauvais (Bât B 26 av Salvador Allendé 60000 BEAUVAIS ).
Le règlement sera adressé à toute personne qui en fera la demande par courrier à l'adresse suivante : CA en + 2 chemin de Montrognon 95660 Champagne sur Oise ou par email à l'adresse suivante : contact@lespritbio.com .
Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l'ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du Jeu.
Le coût de la connexion Internet pour la participation à ce Jeu sera remboursé sur simple demande écrite envoyée à l'adresse de la Société Organisatrice. Pour les Participants accédant au présent Jeu à partir de la France Métropolitaine (y compris la Corse) via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication) les coûts de connexion engagés pour la participation au présent Jeu seront remboursés sur la base de 0,021 €/TTC (Vingt et un millième d'euros TTC) la minute, incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 €/TTC (Onze centimes d'euros TTC).
Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le Participant de se connecter au site Internet de la Société Organisatrice du Jeu et de participer audit Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les frais d'envoi nécessaires à la demande de remboursement et à la demande de règlement des frais de participation seront remboursés au tarif Ecopli de la Poste en vigueur pour les courriers de moins de 20g, sur simple demande écrite envoyée dans un délai de trente (30) jours après la date de participation au Jeu à l'adresse suivante : CA en + 2 chemin de Montrognon 95660 Champagne sur Oise.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra pas être traitée :
•Le nom du Jeu : L'ESPRIT BIO / Gagnez votre journée shopping •Le nom du Site Internet : www.lespritbio.com •Un Relevé d'Identité Bancaire •une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès à Internet par lequel la connexion a été effectuée et mentionnant le nom de l'abonné. Les frais de photocopie de la facture détaillée éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,05 €/TTC (Cinq centimes d'euros TTC) par photocopie. Il est précisé que les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.
Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, insuffisamment affranchie ou effectuée après un délai de trente (30) jours après la date de participation au Jeu (le cachet de la Poste faisant foi), sera considérée comme nulle et ne sera pas honorée.
Les demandes feront l'objet d'un remboursement par virement bancaire ou postal, après vérification effective de la participation du demandeur, dans un délai de deux (2) mois environ à compter de la réception de la demande.
En tout état de cause, il ne sera admis qu'une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale, même RIB) pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 15
Le simple fait de participer à ce Jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement et de l'arbitrage de la Société Organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez Maître Jean Fougeron - Huissier de Justice à Beauvais (Bât B 26 av Salvador Allendé 60000 BEAUVAIS) et la version du règlement disponible chez les partenaires de la Société Organisatrice, la version déposée chez Maître Jean Fougeron prévaudra dans tous les cas. De même, la version déposée chez Maître Jean Fougeron fait foi face aux informations divulguées qui seraient en contrariété avec le présent règlement.
Le présent Jeu et le règlement sont soumis au Droit français.
