ARTICLE 1 : Société Organisatrice
La société Presse Sport investissement, Société par Actions Simplifiées, au capital social de 100.000,00 euros, dont le siège social est situé au 4 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après la « Société Organisatrice »), organise le concours (ci-après le « Concours ») intitulé « BOSS – SPORT & STYLE » accessible du 24 avril 2015 (12h00) au 13 mai 2015 (23h59) inclus sur le site Internet www.sportetstyle.fr (ci-après le « Site »).
La participation à ce Concours est gratuite, sans obligation d’achat et implique l’acceptation pleine et entière du règlement (ci-après le « Règlement ») par les participants (ci-après les « Participants ») et son application par la Société Organisatrice.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et/ou signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le Site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le Site sont soumis au droit d’auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 2 : Conditions de Participation
La participation à ce Concours est ouverte uniquement à toute personne physique de sexe masculin, âgée de 8 (huit) ans minimum au moment de sa participation, résidant en France Métropolitaine, Corse incluse disposant d’un accès à Internet et bénéficiant d’une adresse électronique, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés ayant participés directement ou indirectement à la mise en œuvre de ce Concours, de ses partenaires, de tout parrain ou annonceur et de leur famille directe vivant sous le même toit.
La participation des mineurs au Concours se fait sous le contrôle et avec l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale.
Tout participant étant âgé de moins de 8 (huit) ans et/ou ne résidant pas en France métropolitaine et/ou n’ayant pas obtenu l’accord des personne détenant sur lui l’autorité
parentale et/ou ne bénéficiant pas d’un accès à internet et/ou d’une adresse électronique ne peuvent pas participer au Concours. Dans le cas contraire, leur participation est déclarée nulle.
Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes, celles adressées après les délais prévus ci-dessus ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent Règlement.
La Société Organisatrice pourra demander à tout Participant les justificatifs de leur âge et/ou de leur domicile, à défaut, la Société Organisatrice pourra priver le Participant de sa possibilité de participer au Concours, ainsi que des dotations qu’il aurait pu éventuellement
gagner.
ARTICLE 3 : Autorité Parentale
La participation des mineurs, âgés de moins de 18 (dix-huit) ans et d’au moins 8 (huit) ans, devront obtenir l’accord préalable de leur parent(s). Il est entendu par « parent(s) », la ou les personnes titulaires de l’autorité parentale à l’égard du mineur Participant :
Dans le cas où les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale, il faut obligatoirement l’accord du père et de la mère ;
Dans le cas où un seul parent est titulaire de l’autorité parentale, il faut obligatoirement l’accord du père ou de la mère ;
Dans le cas où ni le père ou la mère ne sont titulaires de l’autorité parentale, il faut obligatoirement l’accord du représentant légal du mineur.Cet accord sera manifesté par l’inscription sur la page du site du Concours, conformément aux conditions et modalités exposées ci-après dans le présent Règlement.
L’accord parental implique l’acceptation de la participation du mineur, l’acceptation de tous les termes du présent Règlement ainsi que le Participant mineur reçoive les dotations attribuées.
Toute participation d’un mineur fera présumer à la Société Organisatrice que celui-ci a obtenu ces autorisations préalablement à sa participation. La Société Organisatrice se réserve le droit d’opérer toute vérification, notamment d’identité et/ou de l’autorité parentale avant toute acceptation d’attribution de la dotation. Si besoin, un justificatif d’identité et de détention de l’autorité parentale sur le mineur pourra être demandé. En cas de refus de fournir de tels justificatifs, la Société Organisatrice pourra priver les Participants de sa possibilité de participer au Concours, ainsi que des dotations qu’il aurait pu éventuellement gagner.
ARTICLE 4 : Modalité du Concours et désignation des Gagnants
4.1 Modalités du Concours Le Concours « BOSS – SPORT & STYLE » se déroule du 24 avril 2015 (12h00) au 13 mai 2015 (23h59).
Le Concours est accessible 24h/24 sur le Site édité par la Société Organisatrice. Pour participer au Concours « BOSS – SPORT & STYLE », les internautes sont invités à se rendre sur le site Internet de Sport & Style, à l’adresse www.sportetstyle.fr.
Sur la page du Concours, les Participants pourront prendre connaissance des informations suivantes :
le nom du Concours ;
la date du début et de fin du Concours ;
Les dotations à gagner lors du Concours ainsi que leur valeur commerciale.
Les Participants devront renseigner les informations suivantes :
Nom ;
Prénom ;
Date de naissance ;
Nom et prénom des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur ;
Adresse (N°, rue, ville, code postal…) ;
Numéro de téléphone ;
Adresse mail.
Les Participants devront alors joindre une photographie sur laquelle ils figurent en duo avec leur fils ou leur père. Par duo (ci-après « Duo père et fils ») il faut entendre un père et son fils.
La photographie devra également être accompagnée d’une phrase, qui sera à inscrire dans une case prévu à cet effet.
Les Participants certifient que les données saisies dans le formulaire d’inscription sont exactes. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l’identité, l’adresse, l’autorité parentale des Participants. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’élimination de la participation et des lots.
Les Participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d’inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des dotations. Les Participants sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations.
Avant d’appuyer sur le bouton valider, tous les Participants devront cocher les cases « je déclare avoir pris connaissance du Règlement et en accepter les termes » et « J’accepte que mon fils participe au jeu-concours et reconnais que l’enfant sur la photographie est bien mon fils ».
6 (six) Duos père et fils gagnants seront sélectionnés pour participer à une séance photo. Parmi les 6 (six Duos père et fils gagnants, un seul Duo père et fils gagnera un séjour à Londres pour 4 (quatre) jours – 3 (trois) nuits.
Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes, celles adressées en nombre, celles adressées après les délais prévus ci-dessus ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent Règlement.
En tout état de cause, pour participer valablement au Concours, les Participants devront se conformer strictement aux conditions d’inscription telles que définies dans le présent Règlement, ainsi qu’à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
4.2 Désignations des Gagnants
Les 6 (six) duos père et fils gagnants seront désignés parmi les Participants ayant correctement participé au présent Concours. La désignation des gagnants sera faite par un jury composé des membres de la Société Boss et de la Société Organisatrice. Les 6 Duos père et fils gagnants seront choisis en fonction du lien, de la complicité père-fils qui transparaitra sur la photographie et de la phrase accompagnatrice.
Les 6 (six) Duos père et fils gagneront chacun une séance photo réalisée par la rédaction du magazine Sport & Style le 18 mai 2015. Les photographies prisent lors de cette séance seront diffusées dans le numéro de Sport & Style du 6 juin 2015. Un exemplaire du numéro du magazine sera envoyé gratuitement aux 6 (six) Duos père et fils gagnants à leur adresse postale.
Si les Duos père et fils gagnants ne sont pas disponible le 18 mai 2015 pour la séance photo, cela entrainera leur élimination et la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer les lots à un Duos père et fils gagnant suppléant choisi parmi les Participants au Concours ayant correctement participé.
Le jour de la séance photo, le 18 mai 2015, 1 (un) seul des 6 (six) Duos père et fils gagnant sera sectionné et gagnera un séjour de 4 (quatre) jours – 3 (trois) nuits pour 2 (deux) personnes (le père et le fils) à Londres, d’une valeur de 3.000,00 (trois mille euros hors taxes) € H.T.
Ce séjour comprend :
Les billets de train (Paris-Londres et Londres-paris) ;
Les transferts de la gare vers l’hôtel et de l’hôtel vers la gare ;
3 (trois) nuits d’hôtel avec petit-déjeuner ;
Une demi-journée style & shopping avec votre taxi londonien privé La dotation sera remise sous la forme d’un chèque cadeau valable 1 (un) an hors période scolaire.
Pour les modalités concernant le séjour à Londres, le Duo père et fils gagnant devra voir cela avec l’agence de voyage « Voyageurs du Monde », dont les coordonnées seront transmises au Duo père & fils gagnant lors de la séance photo.
Le Duo père & fils gagnant sera sélectionné à la fin de la séance photo en fonction de la complicité entre le père et son fils qui transparaitra sur les photographies prisent lors de cette séance photo.
Les dotations ne peuvent pas être vendues par les gagnants. Les dotations sont nominatives, seuls les gagnants peuvent les utiliser.
Dans le cas où les gagnants ne confirmeraient pas son gain, pour quelque raison que ce soit, dans les délais prévus ci-après ou pour toute autre raison, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer le(s) lot(s) à un Duos père et fils gagnant suppléant choisi parmi les Participants au Concours ayant correctement participé.
Dans l’hypothèse où les gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie des dotations gagnées, dans les conditions décrites dans le présent Règlement, ils perdent le bénéfice complet desdites dotations et ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer les lots à un Duos gagnant suppléant choisi parmi les Participants au Concours ayant correctement participé.
Les gagnants du Concours autorisent toute vérification concernant leur identité, leur âge, l’autorité parentale et leur domicile. Toute indication d’identité, d’adresse fausse ou de non autorité parentale entrainera l’élimination de ceux-ci. De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent Règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utile aux gagnants et envoyé par email.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des lots prévus pour le Concours.
En tout état de cause, l’utilisation des lots se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des dotations attribuées et/ou du fait de leurs utilisations, ce que les gagnants reconnaissent expressément.
ARTICLE 5 : Envoi des lots
Les lots seront acceptés tels qu’ils sont annoncés sur le site Internet www.sport&style.fr Les lots ne pourront ni être échangés, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier des lots. Aucun changement (de date pour ce qui est du shooting, de prix…), pour quelle que raison que ce soit, ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Aucune contrepartie financière ou équivalente financier des lots ne pourra être demandée.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeurs équivalentes ou supérieures, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du Participant, la Société Organisatrice ne sera pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au Participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription, s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Concours ou ne s’est pas conformé au présent Règlement.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus pour chaque Concours concerné. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation des lots (exemple : places pour un événement sportif…). Le cas échéant, la date d’utilisation des lots seront communiquée par email.
En tout état de cause, l’utilisation des lots se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les gagnants seront contactés directement par courrier électronique par Sport & Style. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les lots seront adressés par messagerie électronique, si leur nature le permet. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou de détérioration des lots par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste. Dans le cas où les lots ne pourraient être adressés par voie postale, leurs modalités de retrait seront précisées aux gagnants dans le courrier électronique et/ou à l’occasion de l’appel téléphonique confirmant les gains. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable du délai de mise à disposition de la dotation lorsque le retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recoure pour réaliser cette expédition.
A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de leurs gains et de leurs ses coordonnées au plus tard 24 (vingt-quatre) heures après la prise de contact par la Société Organisatrice, le silence des gagnant(s) vaudra renonciation pure et simple de leurs gain(s), lesquels seront automatiquement attribués à des Duos gagnant(s) suppléant(s). Il est rappelé qu’aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 6 : Cession de droit à l’image
6.1 Les Participants majeurs : Tous les Participants cèdent à la Société Organisatrice et toutes sociétés participants directement ou indirectement à la mise en œuvre du Concours les droits de :
enregistrer, reproduire, conserver, fixer, diffuser, l’image des Participants (en photo et d’une manière générale sur tout support numérique ou analogique) pour une reproduction, une représentation, une diffusion et une exploitation visuelle seulement ;
utiliser, incorporer l’image des Participants dans leur intégralité ou par extrait et communiquer au public et en interne au sein des Sociétés ayant participé directement ou indirectement à la mise en place du Concours à des fins de communication commerciale et non-commerciale et quel que soit le mode de diffusion (notamment print, vidéogrammes et/ou exploitation interactive via internet et/ou intranet).
Tous les Participants reconnaissent que la Société Organisatrice devient par le présent Règlement titulaire de tous les droits de propriété artistique des photographies fournies dans le cadre de la participation au Concours et lors de la séance photo mentionnés pour la durée de la protection légale des droits d’auteur et dans le monde entier.
La présente cession est consentie expressément à titre gracieux et chaque Participant prend
l’engagement préalable de ne formuler aucune réclamation et de n’exiger aucun avantage quelconque de quelque nature que ce soit ni aucun dédommagement pour l’utilisation de ces photographies, de son image dans les conditions précisées ci-dessus. Chaque Participant reconnait que l’utilisation de son image, de son prénom ne me donne droit à aucune contrepartie financière ou de quelque nature que ce soit.
6.2 Les Participants mineurs : Concernant les Participants mineurs, les Parents titulaires de l’autorité parentale (le père et la mère) ou le parent titulaire de l’autorité parentale (le père ou la mère) ou le représentant
légale du mineur, cèdent à la Société Organisatrice et toutes sociétés participants directement ou indirectement à la mise en œuvre du Concours les droits de :
enregistrer, reproduire, conserver, fixer, diffuser, l’image des Participants mineurs (en photo et d’une manière générale sur tout support numérique ou analogique) pour une
reproduction, une représentation, une diffusion et une exploitation visuelle seulement ;
utiliser, incorporer l’image des Participants mineurs dans leur intégralité ou par extrait et communiquer au public et en interne au sein des Sociétés ayant participé directement ou indirectement à la mise en place du Concours à des fins de communication commerciale et non-commerciale et quel que soit le mode de diffusion (notamment print, vidéogrammes et/ou exploitation interactive via internet et/ou intranet).
Les Parents titulaires de l’autorité parentale (le père et la mère) ou le parent titulaire de l’autorité parentale (le père ou la mère) ou le représentant légale du mineur, reconnaissent que la Société Organisatrice devient par le présent Règlement titulaire de tous les droits de propriété artistique des photographies fournies dans le cadre de la participation au Concours et lors de la séance photo, mentionnés pour la durée de la protection légale des droits d’auteur et dans le monde entier.
La présente cession est consentie expressément à titre gracieux et chaque représentant légal du Participants mineur prend l’engagement préalable de ne formuler aucune réclamation et de n’exiger aucun avantage quelconque de quelque nature que ce soit ni
aucun dédommagement pour l’utilisation des photographies, de l’image du Participant mineur dans les conditions précisées ci-dessus. Chaque représentant légal du Participants mineur reconnait que l’utilisation de l’image du Participant mineur et de son prénom ne me donne droit à aucune contrepartie financière ou de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 7 : Annulation et modification
La Société Organisatrice se réserve le droit, pour quelle que raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Concours, sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse les dotations et leurs valeurs pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Concours concerné. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des produits d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité des dits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Toutefois, si les prix annoncés ne pouvaient être livrés par la Société Organisatrice, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture des lots par le Partenaire, aucune contrepartie financière et/ou équivalent financier ne pourront être réclamés.
ARTICLE 8 : Données Personnelles
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de leurs noms et prénoms sur le site Internet www.sportetstyle.fr ainsi qu’à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent Concours. Dans ce cas, aucune participation financière des gagnants, sous quelle que forme que ce soit, ne pourra être exigée.
Les informations recueillies lors de ce Concours peuvent être utilisées par la Société Organisatrice, qui peut être amenée à les transmettre à des partenaires commerciaux ou à des tiers, sauf avis contraire manifesté par écrit avant la date de clôture du Concours, soit le 13 mai 2015 (23h59).
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, tout participant dispose d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives le concernant, et peut s’opposer au traitement informatique de ces informations selon les modalités suivantes :
Sport & Style 4 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt
Les Participants sont invités à indiquer également le titre et la période du Concours ainsi que le nom du site organisateur, soit www.sportetstyle.fr.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Concours seront réputées renoncer à leur participation. De la même manière tout gagnant qui demanderait la suppression de ses données avant la date de remise du lot, rendant impossible toute prise de contact avec la société organisatrice, sera réputé avoir renoncé à sa participation et à l’attribution de son lot.
ARTICLE 9 : Responsabilités
La participation au Concours par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Concours pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le site Internet www. sportetstyle.fr.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement et/ou de perte de courrier postal ou électronique. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site Internet www. sportetstyle.fr ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux : (1) l’encombrement du réseau ; (2) une erreur humaine ou d’origine électrique ; (3) toute intervention malveillante ; (4) la liaison téléphonique ; (5) matériels ou logiciels ; (6) tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel ; (7) un cas de force majeure ; (8) des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Concours.
La Société Organisatrice précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Participant vers d’autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun Participant n’est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Concours fonctionne sans interruption ou qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Concours, la Société Organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la session de Concours au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenait pas (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’une déficience de l’outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Concours et sa déficience n’est pas de nature à léser le Participant de quelque façon que ce soit.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation au Concours.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
Si un Participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet ;
Si un Participant oubliait de saisir ses coordonnées ; Si un Participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné) ;
Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un Participant d’accéder au formulaire de participation ;
En cas de panne EDF ou d’incident du serveur.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Concours ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
Des problèmes d’acheminement ; Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site Internet. La connexion de toute personne au Site et sa participation au Concours se fait sous son entière responsabilité.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, un cas de force majeure ou cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du Concours, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d’ordre public imposées par les autorités compétentes ) avaient pour effet de modifier, écourter ou annuler le présent Règlement. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En cas d’annulation pour cause de force majeure, les Participants ou gagnants ne seront pas en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la participation au Concours, si elle, ou son éventuel prestataire d’hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Concours.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de la Société Organisatrice ou de son prestataire technique ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Dans tous les cas aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’une personne. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un
traitement informatique relatif au Concours.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
ARTICLE 10 : Fraude
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 11 : Divers
Le simple fait de participer à ce Concours entraîne l’acceptation pure et simple du présent Règlement et de l’arbitrage de la Société Organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamation, pour quelle que raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de fin du Concours concernée.
Le Concours, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française. Tout litige entre les Participants et la Société Organisatrice relèvera des juridictions françaises compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
