Règlement du jeu concours « Sillonnez les régions françaises de chez vous »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société L’ARTISAN PARFUMEUR SARL, société inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Chartres, sous le numéro 805 372 653, dont le siège social est situé à 1 Charles Tellier, Zone Industrielle de Beaulieu, 28000 Chartres (France).
(ci-après la « Société Organisatrice »),
organise du 28 avril 2020 au 6 mai 2020 inclus, un jeu-concours intitulé «Sillonnez les régions françaises de chez vous » (ci-après « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des Articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) et accédant à Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou à toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, ainsi qu'aux membres de leur famille en ligne directe.
La Société Organisatrice pourra supprimer à tout moment la participation au Jeu d’internautes ne résidant pas dans les pays susmentionnés. Le fait que la Société Organisatrice ne supprime pas ces participations, ne veut pas dire que ces participations sont valides ; il est expressément convenu qu’aucun lot ne sera accordé aux participants ne résidant pas dans les pays susmentionnés.
Il est précisé qu’une personne est identifiée par ses noms, prénoms, adresse e-mail, pays de résidence et date de naissance, indiqués par elle-même. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent Article.
Les mineurs participant au Jeu, doivent fournir à la Société Organisatrice à sa première demande, une autorisation parentale.
Par « participant » mentionné ci-dessous, il faut entendre les membres d’une même famille résidant à la même adresse et portant le même nom.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du mardi 28 avril 2020 à 17:00 au mercredi 6 mai 2020 à 23:59 (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice et/ou de ses prestataires techniques faisant foi).
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur site internet https://www.artisanparfumeur.fr (ci-après le « site internet»). Toute participation doit se faire uniquement sur Internet, à l’exclusion de tout autre moyen, notamment toute participation par voie postale est exclue.
La participation au Jeu s’effectue comme suit :
Avant le lancement du jeu et également pendant la durée du Jeu, le participant doit compléter le formulaire d’inscription à la newsletter suivant : https://www.artisanparfumeur.fr/jeu-concours-les-paysages.html en indiquant son nom, prénom, et adresse email. Cette inscription validera alors la participation au jeu concours, ainsi le participant recevra quotidiennement un email l’invitant à aller répondre à une question sur le site.
Toute envoi inexact ou incomplet ne pourra être pris en compte et sera susceptible d’entraîner la nullité de la participation. Pourront notamment ne pas être prises en considération les inscriptions dont les adresses mail sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent règlement, ou encore celles adressées après la clôture du Jeu.
Le participant doit ensuite répondre à une question chaque jour des réception du mail qui l’invitera à se rendre sur le site afin d’y répondre.
Chaque participant ne sera autorisé à participer qu’une seule fois pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 5 – RESULTATS
Les gagnants seront tirés au sort le jeudi 7 mai 2020 parmi les participants ayant donné la bonne réponse aux 6 questions et validé le formulaire d’inscription avec les coordonnées personnelles telles que décrites ci-dessus et respectant les conditions du présent règlement et gagneront les lots mentionnés dans l’article 6.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
Les 3 gagnants remportent les lots suivants :
1er prix : Les 4 parfums de la collection Les Paysages d’une valeur unitaire de 135 euros (€) TTC.
2eme prix : Le parfum de son choix parmi les 4 parfums de la collection Les Paysages d’une valeur unitaire de 135 euros (€) TTC.
3eme prix : Le parfum de son choix parmi les 4 parfums de la collection Les Paysages d’une valeur unitaire de 135 euros (€) TTC.
Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice par tout moyen à sa convenance. Aucun message ne sera envoyé aux perdants. A partir de la date d’envoi du mail de demande de confirmation, les gagnants disposeront d’un délai de set (7) jours pour répondre et confirmer le gain et leurs coordonnées. Ce délai expiré, le gain ne sera pas redistribué et deviendra la propriété de la Société Organisatrice.
Les gagnants déclarent faire leur affaire des éventuelles formalités administratives nécessaires pour l’utilisation des prix et notamment leur déplacement et entrée sur dans les pays où se déroule les prix. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces formalités et des délais relatifs, qui pourraient empêcher les gagnants de bénéficier de leur lot.
Tout gagnant devra justifier de son âge et de son lieu de résidence (uniquement les pays participants au Jeu) à la Société Organisatrice. A défaut, sa participation sera annulée et il sera privé de son lot.
Les gagnants mineurs devront fournir à la Société Organisatrice une autorisation parentale acceptant la participation au Jeu et le prix gagné. A défaut, la participation sera annulée et le prix perdu
Les prix seront mis à disposition des gagnants et à eux seuls suivant les informations fournies lors de l’inscription au Jeu. Les prix seront acceptés tels qu’ils sont annoncés dans le présent règlement. Ils ne pourront être ni échangés, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les prix par des prix d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité, pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des prix attribués et/ou du fait de leur utilisation (hors responsabilité fabricant), ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Tout participant peut obtenir sur demande, le remboursement des frais correspondant au temps de Jeu sur la base forfaitaire d'une connexion de quatre (4) minutes, soit 0,76 €. Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au Profil Instagram du Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de d’accéder au Profil Instagram et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Le cas échéant, la demande de remboursement doit être adressée par courrier à la Société d'Organisatrice accompagnée d’un RIB, d’un justificatif d’abonnement Internet et d’un courrier indiquant la date et l’heure de la connexion, au plus tard 15 jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom, même adresse postale). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau
Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les participants ne parviennent pas à se connecter au Profil Instagram du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Le Société Organisatrice interdit tout participant de modifier le dispositif du Jeu par quelque procédé que ce soit, en vue notamment de changer l’issue d’une partie ou d’en modifier les résultats. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le Profil Instagram sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination sans recours du Jeu du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement sans que sa responsabilité puisse être engagée.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone…). Les participants reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (GDPR), au sein du de leurs participation.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de mise en relation et d’attribution des dotations.
En application de cette loi, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les candidats devront envoyer un courrier à la Société Organisatrice.
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification utile concernant leur identité et leur domicile. Toute indication fausse entraînera l’élimination du participant, de même que les participations multiples et avérées.
ARTICLE 10 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les participants par tout moyen de leur choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : info@artisan-parfumeur.com au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux judiciaire de la ville de Paris.
