Règlement du jeu-concours L'Agence Bio n°159004 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 6 paniers garnis de produits bio (100 euros).

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REGLEMENT DE JEU
"Jeu Bio sur Facebook : Apéro BIO "
Article 1. ORGANISATION
L’AGENCE BIO - Groupement d’Intérêt Public,
Dont le siège social se trouve 6 Rue LAVOISIER 93100 Montreuil-Sous-Bois
Organise du 03 JUILLET 2012 AU 10 JUILLET 2012
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : "VIVE LES ApériBIO"
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet: www.facebook.com/agricultureBIO
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
ARTICLE 2. PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne majeure, résidant en France
Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leur famille,
y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu
directement ou indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour
participer au Jeu et accepter le présent règlement. L'Organisateur pourra demander à tout participant mineur
de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette
autorisation.
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le Participant.
ARTICLE 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu se déroulera du 03 Juillet 2012 AU 10 Juillet 2012.
La participation au jeu s’effectue exclusivement via Facebook.fr. La participation de l’internaute au jeu ne
sera effective qu’à condition que les étapes suivantes aient été complétées :
-Pour accéder au jeu, l’internaute doit se connecter au site Facebook.fr et consulter la rubrique dédiée au
jeu dans laquelle l’ensemble des démarches à entreprendre pour son inscription et sa participation au jeu
sera expliqué.
- Il doit accepter la demande de permission d’accès aux informations de l’utilisateur (le nom, la photo de
profil, le sexe, les réseaux, l’identifiant utilisateur, la liste d’amis, et d’autres informations telles que celles
communiquées à tout le monde)
-Pour valider la participation, il devra compléter le formulaire de participation mis en ligne sur Facebook.fr
en renseignant les champs obligatoires suivants : nom, prénom et adresse e-mail.
Sa participation ne sera prise en compte qu’une fois le formulaire d’inscription validé.
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Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
· UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 11 JUILLET 2012 par la Société SOPEXA pour
désigner les 6 GAGNANTS parmi les participants du jeu en ligne ayant correctement rempli leur
formulaire de participation.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Les 6 Gagnants au jeu autorisent la Société SOPEXA à publier leur nom sur Internet.
La société organisatrice prendra contact avec les gagnants pour la livraison des lots, grâce à l’adresse email
renseignée dans le formulaire de participation.
Les lots étant composés en partie de produits frais, ils seront disponibles dans le magasin BIOCOOP le plus
proche du domicile des gagnants, qui devront se déplacer pour aller les récupérer.
La Société Sopexa mettra en contacte les gagnants et le magasin BIOCOOP sélectionnés. Les gagnants
auront une semaine pour fixer un rdv avec le magasin BIOCOOP pour le retrait du lot.
Tout lot qui ne serait pas récupéré, pour quelque raison que se soit sera considéré comme abandonné par le
gagnant.
Tout Lot non réclamé dans le délai de Trois Semaines après la date du tirage au sort sera considéré comme
abandonné par le gagnant.
ARTICLE 4. LES LOTS
Les dotations à remporter sont SIX PANIERS GARNIS de produits BIO d’une valeur totale de 600 €uros
TTC (valeur unitaire du Lot 100 €uros TTC) fournis par les magasins BIOCOOP.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots seront donnés
en temps utiles aux gagnants.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la
remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour
quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la Société SOPEXA se réserve le droit de
remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la
société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain aux participants
bénéficiaires si ceux-ci n'ont pas saisi correctement leurs coordonnées lors de l'inscription, s'ils ont
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne se sont pas conformé
au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des
gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle
recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale
au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
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De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est endommagé en
raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à
la livraison.
ARTICLE 5. UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu pendant la période
précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnée, même @mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur :
www.facebook.com/agricultureBIO.
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à la
société organisatrice, laquelle procédera au tirage au sort du gagnant.
Un participant qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et
ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier
électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le
même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent
article.
ARTICLE 6. DESIGNATION DES GAGNANTS
LES GAGNANTS seront prévenus directement par l'organisateur du jeu par email du lot qu'ils auront gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son
inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice font foi.
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur
www.facebook.com/agriculturebiologique. Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne
désireuse de jouer seront transmises à la société organisatrice, laquelle procédera au tirage au sort du
gagnant.
ARTICLE 7. PUBLICATION DES RESULTATS
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les gagnants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser leur nom, prénom et commune de résidence à des
fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu leur accord sur les dispositions du présent
article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de l’Organisateur
du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant.
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Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple
demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par
la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi)
et de rectification (art.36 de la Loi) des données les concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les
informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.
ARTICLE 8. REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la
limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par
France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : SOPEXA – Jeu Apéro BIO - 11 bis Rue
Torricelli – 75017 PARIS
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse
complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure
de participation et le montant de la communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un
abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées cidessus
ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la
réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature
sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.55 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : SOPEXA – Jeu Apéro BIO - 11 bis rue
Torricelli – 75017 PARIS, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse,
code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus
ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la
réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité
à un seul par foyer (même nom, même adresse).
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ARTICLE 9. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres
sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer
la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un
autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s)
et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne
contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de
dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider
et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune
réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un
participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable
(par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une
défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou
impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement
logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct.
Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le
Joueur de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée
comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle,
physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur
d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
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En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que
cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou
données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du
Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant.
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce
pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent
règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait
ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que
des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes
d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments
de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par
l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
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Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne
troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice
quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou,
aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une
quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot
gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de
prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les
circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer
au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peut plus assurer la continuité du service
nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas
fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion,
malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du
Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des
virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les
obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui
auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de
force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre
responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de
réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
ARTICLE 10. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 10
JUILLET 2012 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu
dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le
motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en
compte.
La Société SOPEXA sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du
règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
ARTICLE 11. ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.
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Les enregistrements électroniques effectués sur la page Facebook :
www.facebook.com/agricultureBIO désignés à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés
d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de SOPEXA – Jeu Apéro
BIO - 11 bis Rue Torricelli – 75017 PARIS
ARTICLE 12 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE, Huissiers de
Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond
Il peut être consulté sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 28 JUIN 2012 qui se trouve annexé au Premier
Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.