REGLEMENT COMPLET DU JEU GRATUIT ET SANS OBLIGATION D’ACHAT« MERILOVE PAR KOOKAÏ »
ORGANISE PAR LA SOCIETE KOOKAÏ
DU 22 AOUT AU 12 SEPTEMBRE 2012
Article 1 – OBJET
La société KOOKAÏ (ci-après la « Société Organisatrice »), société anonyme au capital de
27 704 994,80 euros, immatriculée au R.C.S. de BOBIGNY sous le numéro 399 292 994, dont le siège
social est situé 45, avenue Victor Hugo – 93300 AUBERVILLIERS, représentée par Monsieur Jacques
LEVY en sa qualité de Président-Directeur Général, organise du 22 août 2012, à partr de 14 : 00
herure au 12 septembre 2012 minuit un jeu gratuit et sans obligaton d’achat inttulé « MERILOVE
PAR KOOKAÏ » (ci-après le « Jeu »), uniquement accessible sur la page fan FACEBOOK de la Société
Organisatrice accessible à l’adresse http://www.facebook.com/kookai/app_421193311249429 (ci-après la
« Page fan »).
Le Jeu n’est pas parrainé ni géré par FACEBOOK. Par suite, tous commentaires, questons ou
réclamatons concernant le Jeu devront être adressés à la Société Organisatrice (et non à
FACEBOOK).
Les informatons communiquées par les partcipants sont fournies à la Société Organisatrice
et non à FACEBOOK.
Article 2 – PARTICIPATION
2.1 Accès au Jeu
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (ci-après le
« Participant »), à l’excepton des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu, et de
toute personne ayant partcipé directement ou indirectement à son organisaton ou à sa réalisaton,
ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille : ascendants et descendants.
La partcipaton au Jeu est limitée à une seule partcipaton par foyer (même nom, même adresse). La
partcipaton est strictement nominatve et le Partcipant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs
pseudonymes ou pour le compte d’autres partcipants.
Lors de la désignaton des gagnants, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout
Partcipant de justfer de ces conditons. Toute personne ne remplissant pas ces conditons ou
refusant de les justfer sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéfcier du lot.
De même, toute fausse déclaraton, indicaton d’identté ou d’adresse entraînera l’éliminaton
immédiate du Partcipant et, le cas échéant, le remboursement des lots qui lui auront déjà été
envoyés.
La partcipaton au Jeu implique l’entère acceptaton du présent règlement.
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2.2. Formulaire de participation
Pour partciper au Jeu, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet et d’une adresse
électronique valide.
Le Partcipant au Jeu doit se connecter entre le 22 août 2012, à partr de 14 :00 heures et le 12
septembre 2012 minuit inclus sur la Page fan de la Société Organisatrice accessible à l’URL
http://www.facebook.com/kookai/app_421193311249429.
Si le partcipant est d’ores-et-déjà fan de la Page fan, il sera automatquement dirigé sur une page
personnalisée dédiée au Jeu. Sinon, le Partcipant peut devenir fan de la Page fan afn de partciper au
Jeu.
Ensuite, le Partcipant remplit le formulaire de partcipaton qui lui est proposé, en renseignant
l’ensemble des champs obligatoires prévus (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone).
Tout formulaire incomplet sera considéré comme nul.
La partcipaton au Jeu se fait exclusivement par voie électronique via le formulaire et les pages web
prévues à cet efet. A ce ttre, toute inscripton par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier
électronique ne pourra être prise en compte.
Article 3 – MODALITES DU JEU
Le Jeu se déroule en 2 (deux) volets indépendants l’un de l’autre : le premier via un mécanisme
d’« Instants Gagnants » et le second via un trage au sort fnal.
3.1.Instants Gagnants
3.1.1. Bandit manchot
L’instant gagnant est une forme de jeu promotonnel dans le cadre duquel des tranches de temps
gagnantes sont préalablement trées au sort. Lorsqu’un Partcipant partcipe au Jeu (dans les
conditons ci-après) à un instant gagnant ainsi déterminé, il gagne l’une des dotatons mises en jeu.
Ce volet du Jeu se présente sous la forme d’un bandit manchot, présentant de 5 (cinq) symboles.
Pour jouer, le Partcipant actonne le levier :
- s’il obtent 5 (cinq) symboles d’une même couleur : il remporte un pull, tel que défni à
l’artcle 4.1.1. a) ci-après ;
- s’il obtent 1 (un) symbole d’une seule et même couleur: il gagne un bon de réducton
de 10 € (dix euros), tel que défni à l’artcle 4.1.1. b) ci-après
- s’il obtent un symbole de 5 (cinq) couleurs diférentes : il gagne un bon de réducton
de 5 € (cinq euros), tel que défni à l’artcle 4.1.1. c) ci-après ;
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- s’il n’obtent aucun des symboles susvisé : le Partcipant a perdu.
Le Partcipant peut jouer 3 (trois) fois aux instants gagnants.
Les Partcipants aux « Instants Gagnants » susvisés seront automatquement inscrits au trage au sort
fnal défni à l’artcle 3.2 ci-après.
3.1.2. Chance supplémentaire
Un Partcipant qui aura perdu 3 (trois) fois au jeu des Instants gagnants (artcle 3.1.1) pourra
actonner une fois supplémentaire le levier du bandit manchot, et tenter de gagner l’une des
dotatons mises en jeu, en invitant via FACEBOOK 5 (cinq) de ses amis à partciper au Jeu, dans la
rubrique prévue à cet efet qui lui sera proposée.
Le Partcipant, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses électroniques
de ses amis, prend l'initatve et la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses amis
aux fns de l'envoi par la Société Organisatrice d'une notfcaton à partciper au Jeu via Facebook. Il
s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des ttulaires des adresses
électroniques qu'il fournit à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté
et au nom du Partcipant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du Partcipant. En
conséquence, le Partcipant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des
adresses électroniques d’amis qu'il fournit à la Société Organisatrice et du fait de l'envoi d'une
notfcaton d'invitaton à ces amis. La Société Organisatrice ne conservera donc pas les coordonnées
des amis qui n’auront pas donné suite à cette invitaton.
3.2.Tirage au sort final
Un trage au sort sera réalisé par la Société Organisatrice le 14 septembre 2012, afn de désigner 1
(un) gagnant parmi l’ensemble des Partcipants ayant validé leur inscripton au Jeu conformément
aux stpulatons de l’artcle 2.2 du présent règlement.
Il n’est donc pas nécessaire d’avoir gagné au volet « Instants Gagnants » du Jeu pour partciper au
trage au sort fnal.
3.3 Validité de la participation
Les informatons et coordonnées fournies par le Partcipant doivent être valides et sincères, sous
peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifer ou de tenter de modifer
les dispositfs du Jeu, afn d'en modifer les résultats ou d'influencer par un moyen automatsé ou
déloyal la validité du trage au sort ou de la désignaton d'un gagnant.
Dans l’hypothèse où un Partcipant aura été tré au sort ou aura apparemment gagné une dotaton en
contraventon avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche
automatsée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus
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décrit par la Société Organisatrice sur le Site du Jeu ou par le présent règlement, son lot ne lui serait
pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles
poursuites susceptbles d'être intentées à l'encontre du partcipant par la Société Organisatrice ou par
des ters.
Article 4 –DOTATIONS
Le Jeu est doté au total de 22 220 (vingt deux mille deux cent vingt) dotatons :
- 22 220 (vingt deux mille deux cent vingt) dotatons seront attribuées dans le cadre du volet
« Instants Gagnants » du jeu, tel que défni à l’artcle 3.1.1. ;
- 1 (une) dotaton sera attribuée dans le cadre du trage au sort fnal défni à l’artcle 3.1.2.
4.1.Dotations attribuées dans le cadre des « Instants Gagnants »
4.1.1. Dotatons mises en jeu
Les dotatons mises en jeu sont les suivantes :
a) 220 (deux cent vingt) pulls de la marque KOOKAI, en mérinos, appartenant à la collecton KOOKAI
dénommée « MERILOVE », d’une valeur unitaire de 65 € T.T.C (soixante-cinq euros toutes taxes
comprises).
b) 6 600 (six mille six cents) bons d’achat, d’une valeur unitaire de 10 € T.T.T (dix euros toutes taxes
comprises), utlisable jusqu’au 15 octobre 2012 dans l’ensemble des magasins et corners KOOKAÏ
de France métropolitaine ou sur le site de vente en ligne www.kookai.fr; à valoir exclusivement
sur la collecton de pullls dénommée « MERILOVE » dans la limite des stocks disponibles ;
c) 15 400 (quinze mille quatre cent) bons d’achat, d’une valeur unitaire de 5 € T.T.T (cinq euros
toutes taxes comprises), utlisable jusqu’au 15 octobre 2012 dans l’ensemble des magasins et
cornets KOOKAÏ de France métropolitaine ou sur le site de vente en ligne www.kookai.fr; à valoir
exclusivement sur la collecton de pullls dénommée « MERILOVE » dans la limite des stocks
disponibles.
4.1.2 Attributon des dotatons
Les gagnants des Instants gagnants recevront immédiatement confrmaton de leur gain par email, à
l’adresse électronique qu’ils auront indiquée dans leur formulaire de partcipaton.
Les Partcipants ayant gagné un pull seront automatquement redirigé vers sur une page de
formulaire dans l’applicaton FACEBOOK de la Société Organisatrice, afn qu’ils confrment à cette
dernière leurs coordonnées et indiquent le point de vente KOOKAÏ de France métropolitaine
(boutque ou corner) dans laquelle (lequel) ils souhaitent retrer leur lot. Ils recevront un email de
confrmaton de leur gain, dans un délai de 2 (deux) jours suivant leur gain, à l’adresse email qu’ils
auront renseignée.
Le gagnant pourra retrer son lot dans le point de vente qu’il aura indiqué entre le 15 septembre et le
15 octobre 2012 au plus tard, sur présentaton de sa pièce d’identté et de l’email de confrmaton
adressé par la Société Organisatrice.
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Le choix du point de vente ainsi indiqué sera défnitf. Un gagnant ne pourra demander à retrer son
lot dans un autre point de vente que celui initalement choisi au motf que le pull qu’il souhaitait
(coloris, taille) n’est pas disponible dans le point de vente choisi. Dans l’hypothèse où le gagnant
devrait exposer des frais de transport afn de se rendre dans la boutque qu’il aura choisie, il est
entendu que ces frais resteront à sa charge.
Les Partcipants ayant un gagné un bon d’achat le recevront par email, dans un délai de 2 (deux) jours
suivant le jour où ils ont joué et gagné, à l’adresse email qu’ils ont indiquée dans leur formulaire de
partcipaton. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des dotatons
à une adresse inexacte du fait d’une erreur que le partcipant aura commise en indiquant son adresse
électronique.
4.2.Dotation attribuée par tirage au sort final
La dotaton mise en jeu est la suivante :
- 2 (deux) cartes cadeau d’une valeur de 500 € T.T.C (cinq cents euros toutes taxes comprises),
utlisable du jusqu’au 31 décembre 2012, en une ou plusieurs fois, dans l’ensemble des boutques
ou corners KOOKAÏ de France métropolitaine. Les modalités et conditons d’utlisaton des cartes
cadeau seront spécifées sur les dites cadeau.
Le gagnant recevra sa dotaton par courrier. A cette fn, la Société Organisatrice contactera le gagnant,
par téléphone ou par email tels qu’indiqués par ce dernier dans le formulaire de partcipaton, dans
un délai de 5 (cinq) jours suivant le trage au sort fnal, afn que le gagnant puisse lui indiquer son
adresse postale.
Les noms et prénoms du gagnant seront affichés sur la Page fan à compter du 14 septembre 2012.
4.3. Acceptation des lots tels que proposés
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés, sans possibilité d’échanger notamment
contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotaton par une autre dotaton
équivalente quant à sa valeur et caractéristques, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas
de rupture de stock) sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard.
Article 5 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
5.1 Dans le cadre du Jeu, les Partcipants communiquent à la Société Organisatrice, qui en sera
l’unique destnataire, des données personnelles les concernant.
Les coordonnées des Partcipants seront utlisées conformément aux dispositons de la loi
« Informatque et Libertés » du 6 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substtuée.
5.2 Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à utliser à ttre publicitaire ou
de relatons publiques leurs coordonnées (nom et prénom), sur quelque support que ce soit,
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sans restricton ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunératon ou un
avantage quelconque autre que l’attributon de leur lot.
Sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et exprès des Partcipants, la Société
Organisatrice pourra utliser les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu à des
fns commerciales et/ou de communicaton (geston des clients et prospecton).
5.3 Chaque partcipant a un droit d’accès, de modifcaton, de rectfcaton et de suppression des
informatons le concernant en écrivant à l’adresse suivante :
Société KOOKAI SA
Jeu « MERILOVE PAR KOOKAI
45, avenue Victor Hugo
93534 AUBERVILLIERS.
Article 6- LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
La partcipaton au Jeu implique l'acceptaton sans réserve du présent règlement dans son intégralité,
des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes
applicables en France.
La partcipaton au Jeu implique la connaissance et l'acceptaton des caractéristques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informatons, les risques d'interrupton, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protecton de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contaminaton par des
éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitatve :
- du contenu des services consultés sur la Page fan et, de manière générale, de toutes
informatons et/ou données difusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la récepton de toute donnée et/ou informaton sur Internet ;
- de tout dysfonc tonnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctonnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de récepton ou des lignes de communicaton ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
- des problèmes d'acheminement;
- du fonctonnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatque, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Partcipant ;
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- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de partciper au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Partcipant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interrupton, d'un dysfonctonnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fn
du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page fan. Il appartent à tout Partcipant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatque contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la
Page fan et sa partcipaton au Jeu se fait sous son entère responsabilité.
Article 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion à Internet engagés pour partciper au Jeu pourront être remboursés à la
demande des Partcipants.
La demande de remboursement de la connexion Internet devra être faite par le Partcipant sur papier
libre indiquant, pour permettre toute vérifcaton, ses nom, prénom et adresse postale personnelle,
ainsi que la date et l’heure de connexion. Devront être joints à cette demande :
- un Relevé d’Identté Bancaire (RIB) ;
- une photocopie de la dernière facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou internet, au
nom du Partcipant, prouvant que ce dernier est facturé à la connexion et non au forfait.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal dans les quinze (15) jours calendaires, date de
récepton de la facture justfcatve ci-dessus mentonnée, le cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse
suivante :
Société KOOKAÏ
Jeu « MERILOVE PAR KOOKAÏ »
45, avenue Victor Hugo
93300 AUBERVILLIERS
Le remboursement sera efectué par virement bancaire ou postal, sur simple demande efectuée par
tout partcipant dans les conditons indiquées ci-dessous, de même que les frais d’afranchissement
de cette demande.
Les frais de connexion et ceux d’afranchissement correspondant à cette demande seront remboursés
dans les 30 (trente) jours suivant la récepton de ladite demande, selon les modalités suivantes :
a) les frais de connexion sont remboursés sur la base forfaitaire d’un temps de connexion
moyen de trois (3) minutes, au plein tarif d’une communicaton natonale RTC France
Telecom. Les partcipants qui ne paient pas de frais liés au volume de leur communicaton
(abonnement forfaitaire illimité ou gratuit) ne pourront obtenir de remboursement dans la
mesure où la partcipaton au jeu ne leur occasionne aucun frais ;
b) les frais d’afranchissement de la demande sont remboursés sur la base du tarif lent en
vigueur.
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Un quelconque remboursement ne peut, par défniton, intervenir que s’il y a eu un débours réel de
la part du partcipant.
Ainsi, n’ouvrent notamment pas droit au remboursement, et sont passibles d’entrainer des poursuites
pour escroquerie:
- le fait, pour un Partcipant, de demander un remboursement d’afranchissements pour
plusieurs demandes, alors mêmes que ces dernières auraient été regroupées dans un même
envoi postal ;
- le fait, pour un Partcipant, de mander un remboursement de connexion, alors même que ce
dernier avait accès à Internet au moyen d’un abonnement forfaitaire ;
- le fait, pour un Partcipant, de demander un remboursement d’appel téléphonique sans
pouvoir apporter la preuve de son appel.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’efectuer toute vérifcaton qu’elle estmerait utle, de
demander tout justfcatf (y compris copie de la facture de l’opérateur téléphonique ou internet,…) et
d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
Article 8 – ACCES ET INTERPRETATION DU REGLEMENT - MODIFICATIONS
8.1 Accès
Le présent règlement complet est déposé chez la SELARL DI FAZIO- DECOTTE- DEROO- DELARUE,
Huissiers de justce associés, 13 rue Guillaumond -69440 MORNANT.
Le règlement du Jeu est disponible sur la Page fan et sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr,
suivant procès-verbal de dépôt de règlement du Jeu du ___ qui se trouve annexé au Premier
Original du Procès Verbal concernant la Minute de l’Etude.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu. Toute réclamaton devra être adressée
par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse mentonnée à l’artcle 7 avant le 12 septembre 2012.
Passée cette date, aucune réclamaton ne sera acceptée.
8.2 Interprétation du règlement
Toute queston d'applicaton ou d'interprétaton du règlement, ou toute queston imprévue qui
viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
8.3 Modifications
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifer ou annuler le Jeu à tout
moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité
par les Partcipants.
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Le règlement modifé sera déposé, le cas échéant, chez la SELARL DI FAZIO- DECOTTE- DEROODELARUE,
Huissiers de justce associés, 13 rue Guillaumond -69440 MORNANT, , et sera également
accessible sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr.
Article 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
LE PRÉSENT RÈGLEMENT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
TOUT LITIGE RELATIF À L’APPLICATION OU À L’INTERPRÉTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT RELÈVERA, À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE ENTRE
LES PARTIES, DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.
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