Règlement du jeu-concours Kiva n°110530 Lot principal gagné : Votre vidéo diffusée sur MTV jusqu'au 30 novembre 2010.

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Règlement du Concours "KIVA"
Du 28 juin 2010 au 1er
août 2010

Article 1. Organisatrice du Concours

L'association Des Prêts qui Changent la Vie ayant son Siège social 41 rue Arthur Rozier, 75019 Paris organise
un concours de sélection de contributions, ci-après dénommé le "Concours", ayant pour but de faire la
promotion du micro-crédit en France et notamment du site Kiva.org édité par l’organisation à but non lucratif
Kiva Microfunds, 180 18th Street, San Francisco, CA 94110, Etats-Unis

Le service d'hébergement et de diffusion des contributions soumises au Concours est assuré par la société
Eyeka, société anonyme au capital de 406.680 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 488 120 916,
dont le siège social est situé au 34 boulevard des Italiens 75009 Paris.

Article 2. Participation au Concours
2.1
Le Concours consiste en la réalisation de vidéos, désignées ci-après les "Créations", illustrant le thème décrit
à l'article 3 du règlement et en la télétransmission de ces Créations sur le site internet Eyeka
(www.eyeka.com), ci-après le Site Eyeka.

A l'issue du Concours, il sera procédé à la sélection et à la désignation d'un gagnant.

Le nombre de Créations mises en ligne par chaque participant au Concours n'est pas soumis à limitation.
2.2
La participation au Concours est ouverte comme suit.

La période de soumission des Créations sur le Site Eyeka est ouvert du 28 juin 2010 12h00 au 1er
août 2010
23h59.

Il est précisé que les dates et horaires indiqués dans le présent règlement s'entendent comme l'heure de Paris,
France.
2.3
Pour participer les mineurs devront impérativement être munis d’une autorisation écrite de leurs
parents/tuteurs légaux communicable à la première demande de l’association « Des Prêts qui Changent la
Vie » et, en tout état de cause, préalablement à l’attribution des dotations, libellée comme suit avec le texte
ci-dessous :
"je soussigné M. xxxx, parent(s) ou administrateur(s) légal(aux) de l’enfant « prénom » « nom »,
autorise « prénom » « nom » à participer au Concours "KIVA" qui se déroule du 28 juin 2010 au
1er
août 2010.
Fait à XX, le XX
Signature"

L’association « Des prêts qui changent la Vie » se réserve le droit de disqualifier tout participant en l'absence
de celle-ci.

Par ailleurs, il est précisé que dans l'éventualité où un participant mineur viendrait à être désigné comme
gagnant du Concours, la remise de la dotation sera alors conditionnée à la signature du contrat de cession
mentionné ci-après à l'article 5.3 du règlement par le mineur et les parents ou les représentants légaux du
mineur participant.

2.4
La participation au Concours est conditionnée par le fait d'avoir préalablement créé un compte utilisateur sur
le Site Eyeka pour la télétransmission des Créations et pour la viralisation des Créations. Il est conseillé aux 2
participants d'indiquer toutes informations permettant une prise de contact rapide avec le gagnant (login,
nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, e-mail).
2.5
Ne peuvent participer au Concours les salariés et représentants de KIVA, de l’association « Des Prêts qui
changent la vie » et de la Société Eyeka participant à l'organisation du Concours, ainsi que les membres de
leur famille (ascendants, descendants, conjoints).
2.6
(a) Avant de participer au Concours, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en accepter
les termes dans leur intégralité.
(b) Les participants s'engagent à respecter les dispositions du règlement et reconnaissent qu'en cas de
violation d'une de ses dispositions, l’association « Des Prêts qui Changent la Vie » aura la possibilité de
considérer la participation et/ou la remise du prix comme nulle.

Article 3. Caractéristiques des Créations
Les caractéristiques des Créations admises au Concours sont établies par l’association « Des Prêts qui
Changent la Vie » et précisées ci-après :
3.1
Les Créations soumises au Concours doivent illustrer le brief suivant :
Expliquer ce qu’est le micro-crédit, attirer l'attention, susciter l'empathie, et surtout de donner envie de se
rendre sur le site web pour découvrir "l'expérience KIVA" et la manière dont elle opère.

Les Créations doivent être créatives et ingénieuses et illustrer que grâce à KIVA et ses prêteurs, les
emprunteurs pourront réaliser et concrétiser leur projet. Le ton est libre mais les participants doivent éviter
tout misérabilisme (ne pas tomber dans la facilité en s’apitoyant sur le sort des demandeurs de prêts par
exemple).
3.2
La durée des Créations doit être de 30 secondes.
3.3
Les caractéristiques des Créations acceptées dans le Concours sont :
- format des fichiers : 720 X 540 PAL, MOV / WMV / AVI / MP4 ;
- Encoding : MPEG 4, H/264, XVID, Quicktime.
3.4
Pour que leur participation soit valide, les participants doivent insérer dans les Créations le carton de fin
fourni sur la page du Concours.
3.5
Par ailleurs, les Créations ne doivent pas être constitutives de contenu, sans que la liste ci-après ne soit
exhaustive :
- à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image de tiers ;
- et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.

Les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Créations et au
Concours disponibles sur la page consacrée au Concours sur le Site Eyeka.

Les participants doivent préciser dans la description des Créations, lors de leurs télétransmissions, la source, des
éléments (musique, texte, image) intégrées dans les Créations.

L’association « Des Prêts qui Changent la Vie » se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du
Concours toute Création ne respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant. 3
3.6
Les participants s'engagent à conserver une copie des Créations soumises au Concours d'une qualité
suffisante, telle que version HD ou une version non compressée, pour être exploitées selon les utilisations
envisagées dans le présent règlement.
3.7
L’association « Des Prêts qui Changent la Vie » pourra demander à l'auteur d'une Création désignée
gagnante de procéder à de légères modifications, remontages, doublages sans qu'il s'agisse pour autant de
modifications substantielles de la Création. L’association « Des Prêts qui Changent la Vie » se réserve le
droit de conditionner la désignation d'un gagnant et la remise de la dotation à la réalisation des dites
modifications. En cas de refus de l'auteur de la Création, un autre gagnant sera désigné.

Article 4. Sélection du gagnant
4.1
Prix du Jury Vidéo : au moins une Création sera sélectionnée par un jury, ci-après désigné le Jury, composé
de membres de l’association « Des Prêts qui Changent la Vie » ayant les qualifications artistiques nécessaires
pour procéder à la désignation parmi les Créations soumises par les participants.

Par ailleurs, l’association « Des Prêts qui Changent la Vie » se réserve la possibilité de primer d'autres
Créations en fonction de leur qualité de réalisation et de pertinence avec le thème du Concours. Avec
l'accord de leurs auteurs par la signature d'un contrat de cession, ces Créations bénéficieront alors d'une
diffusion télévisée dans les conditions décrites à l'article 5.
4.2
Les Créations seront notées par le Jury selon des critères d'esthétisme, d'originalité, de composition, de
cadrage et de cohérence avec le thème du Concours.
4.3
Le gagnant sera averti par Eyeka avant le 5 août 2010 par courriel à l'adresse renseignée lors de la création
d'un compte utilisateur sur le Site Eyeka.

Si un gagnant ne répond pas à l'email susmentionné avant le 10 août 2010 ou si la Création désignée
gagnante ne satisfait pas aux condition de garanties énoncées dans le règlement, l’association « Des Prêts qui
Changent la Vie » aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour
déclarer le prix non attribué.
4.4
La sélection et la désignation du gagnant du Concours sont conditionnées à la télétransmission, au terme de
la durée du Concours, d'un minimum de 20 Créations répondant aux exigences éditoriales et techniques de
l’association « Des Prêts qui Changent la Vie ». La présence d'un minimum de 20 Créations est justifiée par
la nécessité pour le Jury de disposer d'un choix de Créations suffisant pour procéder à la désignation
équitable du gagnant.

L’association « Des Prêts qui Changent la Vie » aura la faculté de considérer que le Concours sera terminé
sans désignation de gagnant, dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à 20 Créations à l'issue du
Concours.

Article 5. Dotation
5.1
La Création primée bénéficiera d'une télédiffusion quotidienne sur MTV entre le 1er
aout et le 30 novembre
2010. Lors de la télédiffusion, il sera fait mention de la qualité d'auteur de la Création.

5.2
En participant au Concours, le participant désigné comme gagnant s’engage à céder, à titre exclusif, à
l’association « Des Prêts qui Changent la Vie » les droits d’exploitation portant sur ladite Création en vue de 4
son exploitation par elle et par kiva.org à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et
services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de
communication institutionnelle notamment par diffusion sur internet, par diffusion sur les réseaux de
téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, et portant sur le droit
d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter la Création dans le monde entier.

Toutefois, la cession n'inclut pas le droit de distribuer et de mettre sur le marché les Créations gagnantes ou
des copies de ces Créations, à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre notamment de vente, prêt public,
location, téléchargement (download) à titre onéreux, Pay per view et VOD (video on demand) à titre
onéreux.

Les droits d’exploitation susvisés sont cédés pour une durée de cinq (5) ans.

L'utilisation des créations gagnantes par l’association « Des Prêts qui Changent la Vie » et par kiva.org
s'inscrit dans une démarche de sensibilisation autour des questions liées au micro-crédit pour une
organisation à but non lucratif, à laquelle les participants souhaitent apporter leur contribution.

A ce titre, le gagnant accepte expressément que la cession des droits de propriété intellectuelle portant sur la
Création gagnante soit consentie à titre gratuit.

Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme sera envoyé au gagnant
au plus tard le 27 août 2010 et sera signé entre l’association « Des Prêts qui Changent la Vie » et le gagnant.

Une matrice du contrat de cession est en annexe du présent règlement.

5.3
En tant que de besoin, il est précisé que la dotation est conditionnée (a) à la signature par le gagnant du
contrat susvisé et (b) à la remise par le gagnant à l’association « Des Prêts qui Changent la Vie » du master
de la Création au format et sur le support qui lui seront communiqués.

Article 6. Utilisation des Créations non gagnantes
6.1 Etendue de la licence
L'ensemble des participants concèdent, à titre non exclusif et à titre gratuit, à Eyeka et à KIVA une licence de
droits de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 6.2 ci-après et permettant d'utiliser les Créations
dans les conditions énoncées à l’article 6.3.

Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les Participants et est consentie pour le
monde entier pour une durée de dix (10) ans à compter de la fin du Concours.
La licence porte sur les Créations admises à participer au Concours, et non refusées, et sur tous les éléments
les composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les dialogues, les sous-titres, le générique,
les personnages et illustrations éventuelles, le titre aux fins de diffusion sur les supports et moyens définis ci-
après.

Les participants acceptent expressément que l’association « Des Prêts qui Changent la Vie », kiva.org et
Eyeka utilisent les Créations soumises dans les conditions et pour la durée de la licence visée au présent
article même en cas de fermeture du compte personnel de l'utilisateur pour quelque cause que ce soit et ce,
aux fins de présentation et de promotion du Concours, de présentation des Créations soumises au Concours,
de promotion des Créations, dans les conditions définies ci-après.
6.2 Droits concédés

L'autorisation porte sur :

Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, de publier, d'imprimer la Création, intégralement ou par
extraits, ceci comprenant notamment les captations d'écran et les photographies extraites de la Création, à 5
titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre
identique ou différent y compris musicales, par les procédés et les supports nécessaires au domaine
d'exploitation de la licence et notamment mécaniques, analogiques, magnétiques, numériques ou opto-
numérique, informatiques, électronique, connus ou inconnus à ce jour, en utilisant tous rapports de cadrage ;



Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en la communiquant au public, intégralement ou par
extraits, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y
compris musicales, par présentation au public, par les procédés nécessaires au domaine d'exploitation de la
licence, connus ou inconnus à ce jour, analogiques ou numériques, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit d'adaptation :
Le droit de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du fichier
incorporant la Création, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de
légender, d'adjoindre des sous-titres, de commenter librement la Création. Ce droit comprend également la
possibilité d’adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou une séquence d’images animées.

6.3 Exploitations
La licence consentie par les participants comprend :
- Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création, en version originale ou sous-titrée sur le réseau internet, le
réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce
jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique, numérique ou opto-numérique
(notamment disquettes, cassettes, disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site extranet), par
la diffusion à la demande (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming impliquant une
reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la Création, par la
représentation sur les écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet (ordinateur ou tout
équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile, console de jeux etc.) et quel que soit
le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL), ligne
téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi-
Fi etc.) en vue de leur communication au public avec ou sans cryptage tant aux fins de réception individuelle
que collective ;

- Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création sur le réseau internet exclusivement, aux fins de
présentation et de promotion du Concours, de présentation des Créations soumises au Concours, de
promotion de la Création, ainsi que dans le cadre des opérations de communication, de relations presse, de
communication institutionnelle de KIVA et d'Eyeka. Ce droit inclut le fait d'associer la Création aux
activités, aux produits et services de KIVA et d'Eyeka ;

- Le droit d'utiliser, en tout ou par extraits, par captation d'images, la Création pour un usage interne et non-
commercial par KIVA. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant au nombre d’exemplaires,
tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus
à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, etc..), électroniques, numériques (notamment de type CD, CDI,
DVD, DVD-ROM, CD-ROM, clef USB, disques durs) à partir de la Création et à partir de tous éléments les
composant, (ii) le droit de diffuser la Création à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire la
Création sur les supports papier ou assimilé de communication interne de KIVA.
6.4
Restrictions de l'usage des Créations :
Les Créations soumises au Concours sont des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d’auteur et de la
propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les participants. A ce titre, seule l’utilisation
strictement définie dans la licence est autorisée par le participant. Les droits non expressément concédés
demeurent l'entière propriété des participants.

Ainsi et pour illustration, la licence consentie par les participants ne comprend pas le droit pour KIVA de
commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation la Création ou des copies de la Création et ce, à titre 6
gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente, location, téléchargement. KIVA s'interdit également de
mettre les Créations à disposition du public par VOD (video on demand) à titre onéreux.
6.5
Le Concours s'adresse à des auteurs amateurs ou semi-professionnels désireux de voir leurs œuvres être
diffusées. L'utilisation des Créations soumises au Concours par KIVA telle qu'envisagée par l'article 6 du
présent règlement contribue à la publicité et à la promotion des participants et de leur travail artistique.

Les participants déclarent que la promotion de leur travail artistique générée par l'utilisation de la Création
par la Société constitue la contrepartie de la licence concédée à la Société et acceptent expressément que
cette licence de droits de propriété intellectuelle portant sur la Création soumise au Concours soit consentie
à titre gratuit.

Article 7. Garanties

(a) Tous les participants garantissent à KIVA la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés à
la Création soumise à la participation au Concours.

(b) Tous les participants garantissent ainsi KIVA contre tout trouble, action, réclamation, opposition,
revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole ses droits,
ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la Création.

(c) Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Créations d'éléments (musique,
photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les participants garantissent KIVA d'une part contre toute perturbation, action judiciaire, plaintes,
opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des Créations constitue une violation des ses
droits et d'autre part contre tout perte ou responsabilité liée à l'utilisation des Créations.
A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la
Création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création ou de leurs
représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans
les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à KIVA, à tout
moment, et fournir à KIVA, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite
autorisation.

(d) Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à KIVA ; qu’à défaut
d’être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise
à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur
la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent,
l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur permettant de
s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit, à
KIVA, à tout moment, et fournir à KIVA, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits
justifiant lesdites autorisations.
Les participants garantissent également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui le
composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon,
à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.

(e) Le Participant garantit que les œuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de reproduire une
œuvre existante).

Article 8. Respect de l'intégrité du Concours
KIVA se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre le Concours s'il apparait que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le carde de la
participation au Concours. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
7
Article 9. Propriété intellectuelle de KIVA et d'Eyeka
(a) L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur le Site Eyeka, à
l'exception des Créations télétransmis par les participants au Concours, sont la propriété intellectuelle
exclusive d'Eyeka.
(b) Les marque et logo "KIVA" sont la propriété exclusive de KIVA.
(c) La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit
de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de KIVA.

Article 10. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de
rectification des données qui la concernent. Le destinataires des données personnelles renseignées par les
participants du Concours est la société EYEKA.

Pour toute demande il conviendra d’écrire à : Eyeka, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris, en précisant la
mention : "participation au Concours KIVA".

Article 11. Limitation de responsabilité
Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique des
échanges. KIVA et Eyeka ne sauraient être tenus responsables des dommages liés aux risques inhérents à
toute connexion et toute transmission d'informations sur internet.

A ce titre, KIVA et Eyeka ne sauraient être responsables et déclinent toute responsabilité en cas de (i)
difficultés de connexion au réseau internet, d'encombrement du réseau internet, de dysfonctionnement de la
qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des
répercussions sur le délai de télétransmission des Créations ou sur le temps de connexion nécessaire à la
participation ; (ii) dommages résultant de la perte des données, des Créations télétransmises vers le site
Eyeka. Il relève à ce titre de la responsabilité des participants de conserver une copie durable de toute
Création transmise à l'occasion de la participation au Concours ; (iii) contamination par d'éventuels virus ou
d'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et déclinent toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site Eyeka ; (iv) dommages touchant les
personnes impliquées de manière directe ou indirecte à la conception et la réalisation des Créations et les
biens, notamment les matériels informatique, matériels d'enregistrement et de captation d'images, utilisés par
les participants à l'occasion de la participation au Concours.

De manière générale, KIVA et Eyeka ne sauraient être tenues pour responsables du non-respect par les
participants des règles de conduite édictées par le présent règlement.

En participant à ce concours, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement
KIVA et Eyeka ainsi que, leurs filiales et sociétés mères, dirigeants, employés de ce fait, tous dommages ou
pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation au Concours ou du fait de la mise
en possession du prix et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable. KIVA et Eyeka
déclinent toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir durant les
événements auxquels les participants du Concours pourraient participer.

En cas de force majeure, Eyeka se réserve le droit de modifier, d'écourter, de proroger, de suspendre,
d'annuler le Concours préalablement à la fin de la période de participation. Dans cette hypothèse, Eyeka
s'engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention sur le Site Eyeka ou le blog
Eyeka. Ce règlement peut être modifié à tout moment sous forme d’un avenant par KIVA, déposé auprès
d'un huissier de justice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site
Eyeka.

Eyeka ne saurait être tenue responsable pour tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés
à l'utilisation des Créations par KIVA non prévue par le Règlement ou liés à la négociation, la conclusion ou
l'exécution de contrats, notamment contrats de licence ou de cession de droits de propriété intellectuelle, que
KIVA viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu'il n'y a pas eu d'intervention directe d'Eyeka.
8
Article 12. Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de Paris.

Article 13. Dépôt et consultation du règlement
Le règlement du Concours est déposé auprès de la SCP Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET et
Sylvain THOMAZON, huissiers de justice associés, 156 rue Montmartre 75002 Paris.

Il est disponible à la consultation sur le Site Eyeka. Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit,
à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du Concours. Cette demande doit être adressée, par
courrier uniquement, à L'association Des Prêts qui Changent la Vie – Concours KIVA, 41 rue Arthur Rozier,
75019 Paris. Le timbre de la demande de règlement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au
tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du
concours), et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).

Article 14. Remboursement des frais de participation

Le Concours est gratuit et sans obligation d’achat.

En l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart des fournisseurs d'accès à internet offrent
une connexion forfaitaire aux internautes. Dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, il est expressément convenu que
l’accès au Site Eyeka ne pourra donner lieu à aucun remboursement puisque le fait pour le participant de se
connecter au Site Eyeka et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.

Cependant, par exception aux stipulations qui précèdent, si la connexion n’est pas réalisée à partir d’un
abonnement avec connexion forfaitaire, tel que défini ci-dessus, le remboursement du temps de connexion
sera remboursé par la Société Organisatrice sur demande écrite sur la base forfaitaire de 9 minutes de
connexion soit 0, 66€TTC par minute sur demande écrite en joignant un RIB ainsi qu’un justificatif de
tarification non forfaitaire, et en mentionnant l'identifiant et l’email du participant, le jour et l’heure de la
connexion à l’adresse du jeu.
La demande de remboursement doit être adressée par courrier postal sous enveloppe affranchie au tarif lent
en vigueur, avant le 15 août 2010 (cachet de la poste faisant foi) à : L'association Des Prêts qui Changent la
Vie – Concours KIVA, 41 rue Arthur Rozier, 75019 Paris. Le timbre de la demande de remboursement est
remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du
nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du concours), et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire
(ou RIP, ou RICE).

Il ne sera effectué qu’un remboursement maximum par participant ou votant (même nom, même adresse
postale et/ou même Relevé d’identité bancaire) pendant toute la durée du Concours.
La Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au
présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais indiqués ci-dessus. 9
Annexe :

Contrat de cession de droits d'exploitation

ENTRE LES SOUSSIGNES :

KIVA association à but non lucratif, ayant son Siège social : [XXX], représentée par ............................................................
...................................................................................................................................................................................................
Dûment habilité aux fins des présentes en qualité de ................................................................................................................

Ci-après dénommée « la Société » d'une part,

ET

Mademoiselle / Monsieur / Madame*........................................................................................................................................
Demeurant..................................................................................................................................................................................
Numéro de sécurité sociale........................................................................................................................................................
(* barrer les mentions inutiles)

Ci-après dénommé(e) « l'Auteur », d'autre part.

La Société et l’Auteur sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et séparément la « Partie ».

Préambule

La Société a organisé, un concours contributif entre le 28 juin 210 et le 1er
août 2010 intitulé "Concours KIVA",
consistant en la soumission sur le site www.eyeka.com de contributions créatives.

L'Auteur a participé au Concours KIVA en soumettant une contribution intitulée :
"………………………………………………………………………",
Réalisée à l'occasion du concours et désignée ci-après "la Contribution".

L'Auteur est titulaire de l'ensemble des droits d'exploitation portant sur la Contribution dont il est le propriétaire ou
acquis les droits d'exploitation auprès de tiers.

La Contribution a été désignée gagnante d'un prix désigné dans le cadre du Concours KIVA.

Conformément aux dispositions du règlement du Concours KIVA, la Société a donc contacté l'Auteur pour organiser la
cession des droits d'exploitation portant sur la Contribution au profit exclusif de la Société.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités par lesquelles la Société devient cessionnaire à titre exclusif des
droits d'exploitation portant sur la Création permettant à la Société de diffuser la Création dans les conditions définies
ci-après.
Article 2. Cession des droits
Section 2.01 Etendue de la cession
L'Auteur cède à la Société, à titre exclusif, les droits d'exploitation portant sur la Création et sur tous les éléments la
composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les captations d'écran et les photographies extraites de la
Création, la musique, les dialogues, les sous-titres, le générique, les personnages et illustrations éventuelles, le titre, aux
fins de diffusion de la Création sur les supports et moyens définis ci-après.
Section 2.02 Droits cédés

Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, d'imprimer, de publier la Création, intégralement ou par extraits, à
titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou
différent y compris musicales, par tous procédés, en tous formats, et sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour,
sauf exceptions expressément précisées dans le présent contrat, et notamment numériques et opto-numériques,
magnétiques et analogiques, sur supports papier et assimilé, en utilisant tous rapports de cadrage ; 10

Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en le communiquant au public, intégralement ou par extraits,
associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris
musicales, en version originale, doublée, sous-titrée, par présentation au public par tous moyens, en tous formats et par
tous procédés connus ou inconnus à ce jour, sauf exceptions expressément précisées dans le présent contrat, analogiques
et numériques, en vue d'une communication directe ou indirecte au public, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit d'adaptation :
Le droit d'adapter ou faire adapter, de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du
fichier incorporant la Création, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de
légender, de traduire, d'adjoindre des sous-titres, de doubler, en toutes langues, de commenter librement la Création, de
réaliser et faire réaliser des versions originales, adaptées, dérivées, suites de la Création. Ce droit comprend également
la possibilité d’adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou une séquence d’images animées. Ceci inclut le
droit d'intégrer et/ou de faire intégrer la Création à des compilations, des œuvres composites associant des œuvres de
toute nature.
Section 2.03 Exploitations
La cession consentie par l'Auteur comprend :

Télédiffusion
Le droit de télédiffuser (voie hertzienne, câble, satellite, télévision numérique, etc.) la Vidéo, avec ou sans cryptage,
tant aux fins de réception individuelle que collective, et ce, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation -
télédiffusion par voie hertzienne, par la diffusion à la demande (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), distribution par câble
(en simultanée ou en différée, intégralement ou par extrait), satellite (permettant ou ne permettant pas la réception de
l’œuvre par l'intermédiaire d'organismes tiers) ou par les moyens de transmission en ligne et par tous vecteurs de
réseaux (réseaux analogiques, numériques, informatiques, téléphoniques etc.).

Diffusion sur le réseau internet
Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création sur le réseau internet, le réseau de téléphonie mobile, par tous procédés
inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et notamment par la reproduction sur tout serveur
informatique, numérique ou opto-numérique (notamment disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site
extranet), par la diffusion à la demande à titre gratuit (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming
impliquant une reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la Vidéo, par
téléchargement (downloading) à titre définitif ou provisoire, par la représentation sur les écrans des terminaux utilisés
pour se connecter à internet (ordinateur ou tout équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile,
console de jeux etc.) et quel que soit le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne
analogique, xDSL), ligne téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre
optique, satellite, Wi-Fi etc.) en vue de la communication de la Création au public avec ou sans cryptage tant aux fins
de réception individuelle que collective.

Promotion et publicité
Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création, sur tous supports, tous procédés et par toutes méthodes et
notamment par diffusion dans les salles d'exploitation cinématographique, tant dans le secteur commercial que dans le
secteur non commercial, par diffusion sur le réseau internet (notamment interstitiel, bandeau publicitaire), à des fins de
promotion et de publicité des activités, des produits et services de la Société, ainsi que dans le cadre des opérations de
communication interne et externe, de relations presse, de communication institutionnelle de la Société, à des fins de
publicité sur lieux de vente (PLV), dans le cadre de promotion virale de la Création. Ces extraits/images pourront
notamment être insérés au sein de toute bande annonce promotionnelle, en vue de sa diffusion par tout moyen et sur tout
support.

Reproduction sur les supports d'enregistrement
Le droit d'établir et de faire établir, sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies,
sur tous supports analogiques et numérique, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour,
notamment de type CD, CD-R, CD-RW, CDI, DVD, DVD-R, DVD+R, DVD+RW, DVD-ROM, DVD-RAM, disques
Blue-Ray, CD-ROM, clefs USB, disques durs, serveurs, disquettes, à partir de la Création.

Usage interne de la Société
Le droit d'utiliser la Création pour un usage interne par la Société. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation
quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous
procédés connus ou inconnus à ce jour à partir de la Création et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de
diffuser la Création à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire la Création et les extraits tirés de la
Création sur les supports papier ou assimilé de communication interne de la Société.

Droit de sous-licencier 11
Le droit de concéder par une sous-licence, à tout tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits de propriété
intellectuelle sur la Création cédés par l'Auteur dans le cadre du présent contrat, sous quelque forme que ce soit.

Représentations publiques
Le droit de présenter la Création au public à l'occasion d'expositions, de projections publiques, de festivals et de
manifestations promotionnelles.

Section 2.04 Liberté d'exploiter ou de ne pas exploiter la Contribution
La Société n'est soumises à aucune obligation d'exploiter la Création. Par ailleurs, la Société a toute liberté pour
suspendre, cesser ou reprendre l'exploitation de la Création à tout moment pendant la durée du présent contrat.
Section 2.05 Restrictions de l'usage de la Création par la Société
La Création est une œuvre de l'esprit protégée au titre de la propriété intellectuelle et notamment du droit d’auteur et des
droits voisins dont les droits sont détenus par l'Auteur. A ce titre, seule l’utilisation strictement définie dans le présent
contrat est autorisée par l'Auteur.

Ainsi, la cession consentie par l'Auteur ne comprend pas le droit pour la Société de commercialiser, de distribuer, de
mettre en circulation sur le réseau commercial la Création ou des copies de la Création et ce dans le cadre notamment de
vente, prêt public, location, téléchargement et VOD (video on demand) à titre onéreux.
Section 2.06 Durée et territoire de la cession
La cession prend effet à compter de la date de signature du présent contrat. La cession des droits de l’Auteur au profit
de la Société définis dans le présent contrat est consentie pour le monde entier et pour une durée de cinq (5) ans à
compter de la signature du présent contrat.
Section 2.07 Portée de la cession
L'Auteur autorise la Société à utiliser tout élément de la Création à titre de signes distinctifs, de marques, de brevets et
comme noms de domaine et autorise la Société à procéder ou faire procéder aux réservations, aux dépôts et aux
enregistrements nécessaires.

Article 3. Utilisation de la Création par l'Auteur
L’Auteur aura la possibilité d'utiliser la Création à titre gracieux dans le cadre d'utilisations ne donnant pas lieu à une
exploitation commerciale et ce, quel que soit le support et le procédé d'utilisation (à titre d'illustration: festivals
artistiques, diffusion sur site internet personnel ou sur espace personnel d'un site d'hébergement, projection à titre
informatif ou culturel).

Article 4. Droit moral et autorisation
L’Auteur autorise à titre gracieux la Société à utiliser et reproduire ses prénom et nom à toutes fins promotionnelles,
publicitaires ou de relations publiques en relation avec le concours et/ou la Création réalisé par ses soins – pour le
monde entier et pendant toute la durée du présent contrat.

Par ailleurs, la Société s’engage à respecter le droit au nom de l’Auteur, étant précisé que - conformément aux usages -
dans le cadre des exploitations publicitaires du film, de séquences du film ou de photogrammes extraits de la Création,
ceux-ci seront reproduits ou représentés sans mention du nom de l’Auteur.

Pour les autres supports et exploitations, la Société reproduira - dans la mesure du possible (en considération
notamment de la nature du support, de sa finalité d’utilisation ou de toutes contraintes techniques ou artistiques), le nom
de l’Auteur.

Article 5. Cession à titre gratuit
L'utilisation des créations gagnantes par l’association « Des Prêts qui changent la Vie » s'inscrit dans une
démarche de sensibilisation autour des questions liées au micro-crédit pour une organisation à but non
lucratif, à laquelle les participants souhaitent apporter leur contribution.

A ce titre, l'Auteur accepte expressément que la cession des droits de propriété intellectuelle portant sur la
Création soit consentie à titre gratuit.
Article 6. Garanties
L'Auteur garantit à la Société la jouissance et l'exercice paisible des cédés attachés à la Création cédés dans le cadre du
présent contrat. 12

L'Auteur garantit ainsi la Société contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction
quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou
responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la Création.

A ce titre, l'Auteur garantit avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la Création et/ou des artistes
ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à
des fins d'utilisation de leur image, lui permettant de s'engager dans les termes du présent contrat de cession de droits. A
cet égard, l'Auteur s’engage à justifier par écrit à la Société, à tout moment, et fournir à la Société, à la première
demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît,
d'ores et déjà irrévocablement l'Auteur.

L'Auteur garantit qu'il est bien seul titulaire des droits cédés à la Société, en ce compris tous les droits d'auteur et, le cas
échéant, les droits voisins ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, l'Auteur garantit à la Société qu’il a obtenu par
écrit, préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de
propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui
les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la cession stipulée ci-dessus et lui permettant de
s'engager dans les termes du présent contrat de cession de droits, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le
compte des personnes précitées. A cet égard, l'Auteur s’engage à justifier par écrit, à la Société, à tout moment, et
fournir à la Société, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations, ce
à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement l'Auteur.

L'Auteur garantit également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent, et que
son Création n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes
mœurs ou à la vie privée.

La Société n'est soumise à aucune obligation vis-à-vis de tous tiers, personne physique ou morale, ayant contribué à la
réalisation de la Création. Ainsi, la Société ne saura soumise à aucune obligation de rémunération ou de
dédommagement vis-à-vis de tous tiers ayant participé à l'élaboration de la Création, ceci incluant notamment, et non
limitativement, les artistes, les techniciens.

L'Auteur est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa responsabilité.

Article 7. Clauses générales
Section 7.01
La Société a la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de son choix sans
l’accord préalable de l’Auteur.
Section 7.02
En cas de nullité d'une stipulation substantielle du contrat ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en
partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres
stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les Parties.
Section 7.03
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des
obligations visées au contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Section 7.04
Toute modification des stipulations du contrat doit avoir été préalablement acceptée par chacun des Parties et faire
l’objet d’un avenant signé par les Parties.
Section 7.05
Aucune stipulation dans le présent contrat ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une
joint venture entre les Parties.
Section 7.06
Les Parties déclarent que le présent contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre elles. Les stipulations du présent
contrat prévalent sur tout accord antérieur écrit ou oral entre les Parties, et notamment sur le règlement du concours visé
au préambule du présent contrat.
13
Article 8. Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent accord et tous les litiges relatifs à son interprétation et/ou application sont régis par le droit français. Tous les
litiges survenant relativement au présent accord doivent être soumis à la compétence des tribunaux de Paris.

Fait, en deux (2) exemplaires, le ………….. 2010


La Société L'Auteur