REGLEMENT COMPLET
« Meuh-morise les vaches »
Du 15/01/2013 au 12/02/2013
ARTICLE 1 – ORGANISATION
FROMAGERIES BEL, société anonyme au capital de 10.308.502,50 euros dont le siège social est situé 16
bd Malesherbes à PARIS (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 542 088 067 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d'achat
par et tirage au sort final, coordonné par la société MEDIAGONG, intitulé « Meuh-morise les vaches» du
15/01/2013 au 12/02/2013 17h heure française accessible par Internet (ci-après le « Jeu »).
Cette opération n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont
fournies à KIRI® et non à Facebook. Sauf demande contraire (abonnement à la newsletter du groupe BEL ,
cf. article 13), les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour la participation du jeu
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT / PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des
modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des
conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
La participation est gratuite et sans obligation d'achat. Ce jeu est ouvert à toute personne majeure, dont le
domicile est situé en France métropolitaine (Corse comprise) et disposant donc d'une adresse postale en
France métropolitaine (Corse comprise).
L'accès au jeu est interdit aux personnes ayant un lien juridique direct ou indirect, à titre occasionnel ou
permanent, avec La Société Organisatrice, leurs filiales, leurs partenaires et leurs filiales, toute société
participant à l'organisation et à la diffusion du Jeu, ainsi que les personnes ayant des liens de parenté directs
avec les personnels et/ou collaborateurs de la Société Organisatrice.
Toute participation d’un mineur au Jeu suppose l’accord préalable des personnes détenant l’autorité
parentale (ou de son représentant légal). La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve
de cet accord à tout moment, et notamment à l’occasion de l’attribution des prix/dotations.
L'inscription est limitée à une par personne (mêmes nom, prénom, même adresse).
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler la participation de quiconque se serait enregistré
plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les participants
autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. La Société Organisatrice se réserve le
droit de requérir de tout participant la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne
pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Toute participation par voie postale est exclue.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue
d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter
l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa
convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant
pas le présent règlement.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute inscription ne
remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par
son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
Seront notamment jugés comme suspect, et de manière non exhaustive, les critères suivants :
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- Inexactitude ou incohérence des données fournies lors de l'inscription ,
- Incohérence des emails de filleuls parrainés,
- Similarité des prénoms et des noms entre celui du parrain et/ou de ses filleuls parrainés.
ARTICLE 3 – RELAIS DU JEU
Pendant sa durée, le Jeu est annoncé sur:
1/ la page officielle KIRI® http://www.facebook.com/Kiri.officiel
(Ci-après « le Site »)
2/ le site Internet www.facebook.com via une campagne de Facebook Ads
Les modalités de participation au Jeu sont indiquées sur le Site.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
4.1 Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique. Elle nécessite que le participant
dispose d’un accès à Internet, d’une adresse email valide, d’un compte Facebook et devienne fan de la page
officielle de KIRI® sur Facebook accessible à cette adresse :
http://www.facebook.com/Kiri.officiel
Le jeu est accessible via l’application « Meuh-morise les vaches»» sur la page officielle de KIRI® sur
Facebook. La participation au jeu s’effectuant uniquement via la page officielle KIRI® sur Facebook, toute
inscription par téléphone, télécopie, email ou postale ne pourra être prise en compte.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes,
combines, manœuvres permettant de supprimer l'effet de hasard par exemple), toute tentative de fraude ou
de tricherie de la part d'un participant entraînera la nullité de tous ses bulletins de participation.
Pour jouer et participer au tirage au sort, il faut se connecter sur le Site puis :
- cliquer sur le bouton « j’aime » de la page pour devenir fan de la page officielle KIRI® si ce n’est pas
déjà le cas ;
- cliquer sur l’onglet « Jeu Meuh-morise les vaches »
- renseigner dans le formulaire et valider les champs d’information suivants : prénom, nom, adresse
électronique, code postal, ville.
- valider son inscription et sa participation.
4.2 Le participant s'engage à renseigner en bonne et due forme tous les champs obligatoires du
formulaire nécessaires à son inscription. Tout formulaire d'inscription incorrectement complété sera
automatiquement considéré comme nul.
4.3 Le participant au Jeu a le choix de s'abonner à la newsletter du groupe BEL. Pour cela, le participant
devra cocher la case relative à cet effet et située sur le formulaire d'inscription du jeu.
4.4 Un tirage au sort final effectué sous contrôle d’huissier de justice à l’issue du Jeu désignera parmi
tous les participants, les gagnants des dotations mentionnées à l’article 6.1.
4.5 Une seule inscription sur le site Internet du Jeu est autorisée (mêmes nom et adresses postale et
électronique, étant entendu qu’une même personne ne peut s’inscrire plusieurs fois au Jeu avec différentes
adresses postales et/ou électroniques).
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes
venaient à être constatées.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruptions des communications
téléphoniques et/ou électroniques altérant les participations, et se réserve le droit de remettre en jeu le lot
dans ce même Jeu.
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ARTICLE 5 – PRINCIPE DU JEU
Le jeu est basé sur le principe du jeu memory et d'un tirage au sort final.
Pour s’inscrire au jeu, le participant doit se rendre sur la page officielle KIRI® sur Facebook accessible via
l’URL http://www.facebook.com/Kiri.officiel, s’il n’est pas fan de la page, il doit cliquer sur le bouton «
J’aime ».
Une fois que le participant est devenu fan, il est redirigé vers la page du jeu memory. Le participant doit
réussir la partie pour accéder au formulaire d’inscription. Il doit le compléter tel qu’indiqué à l’article 4.1 du
présent règlement, puis le valider en cliquant sur le bouton « Je valide » pour valider sa participation au jeu
et son inscription au tirage au sort.
1/ Principe de la phase de jeu du memory
Une fois devenu fan, le participant arrive sur la page de jeu.
Pour accéder au formulaire d’inscription, le participant doit pour cela gagner la partie, c'est-à-dire réussir à
retrouver les 10 paires d’images.
Une fois inscrit, le participant peut revenir jouer au jeu du memory autant de fois qu’il le souhaite.
2/ Principe du tirage au sort
Tout participant ayant validé un formulaire de participation est automatiquement inscrit au tirage au sort.
On ne peut s’inscrire qu’une seule fois au tirage au sort.
La Société Organisatrice procèdera à un tirage au sort dans les 7 jours suivant la fin du jeu, afin de désigner
les grands gagnants du présent jeu. Les grands gagnants seront tirés au sort parmi tous les participants
depuis le début du jeu-concours qui auront correctement complété et validé leur formulaire de participation.
Les participants sont informés que la date de tirage au sort pourra être modifiée sans préavis, en cas de
survenance d’un événement de force majeure rendant impossible la tenue du tirage au sort au jour prévu.
Dans ces circonstances, la société organisatrice procédera au tirage au sort à une date ultérieure et ce sans
qu’aucune réclamation ne puisse lui être faite à ce titre.
L’attribution des lots se fera alors selon l’ordre de tirage au sort réalisé par la société organisatrice.
 Chances supplémentaires au tirage au sort :
Lors de sa première participation, le participant peut remporter des chances supplémentaires au tirage au
sort si :
- Il a réussi à retrouver les 10 paires d’image entre 1 ET 30 secondes. Il remporte dans ce cas-là 4
chances supplémentaires.
- Il a réussi à retrouver les 10 paires d’image entre 31 secondes ET 1 minute. Il remporte dans ce cas-là 3 chances supplémentaires.
- Il a réussi à retrouver les 10 paires d’image entre 1 minute 1 seconde ET 1 minute 30 secondes. Il
remporte dans ce cas-là 2 chances supplémentaires.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Le Jeu est doté de mille et onze (1 011) lots suivants d’une valeur commerciale totale maximale de huit cent
quarante-cinq euros et quatre-vingt centimes (845.80 € TTC) :
6.1 Pour les gagnants du tirage au sort :
- Lot 1 : 1 tablette tactile pour enfant d’une valeur unitaire commerciale TTC de 89,90 €*
- Lot 2 à 11 : 1 jeu de société Memory d’une valeur unitaire commerciale TTC de 5,59€*
- Lot 12 à 1011 : 1 boite de crayons de couleur Kiri(r) d’une valeur unitaire commerciale TTC de
0.70€*
- Prix publics constatés au 02/01/2013, susceptible d’évolutions. 4
Jeu limité à une dotation unique par foyer dans le cadre du tirage au sort (même nom, même adresse
postale et/ou même adresse électronique).
ARTICLE 7 : OBTENTION DES DOTATIONS
L’envoi des dotations est gratuit. Les dotations sont strictement nominatives ; les gagnants ne peuvent donc
pas demander à ce qu’elles soient attribuées à une autre personne qu’eux.
7.1 Pour les gagnants des dotations de l’article 6.1 :
Dans un délai de 7 jours après le tirage au sort, les gagnants recevront une confirmation de leur gain par
courrier électronique à l adresse email indiquée dans le formulaire de participation au Jeu.
Les gagnants disposeront d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de cet e-mail pour y
répondre en confirmant leur acceptation du lot et leur adresse postale complète. La Société Organisatrice ne
saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une
erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de
défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas
Dans l’hypothèse où l’un des gagnants ne respecterait pas les conditions du présent règlement, refuserait
son lot, ne le réclamerait pas ou n’aurait pas répondu dans le délai de 14 jours suivant la réception de l’email
l’informant de son gain, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix.
Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale à l’adresse indiquée lors de leur participation dans un
délai de douze (12) semaines maximum à compter de la fin du Jeu.
7.2 Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet, et ne peuvent faire l’objet d’aucune
contrepartie financière.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la Société Organisatrice et rendant
indisponible le lot, La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature
et de valeur équivalentes.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas
d’adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d’adresse
non communiqué.
En cas de réclamation sur l’une des dotations, il convient de contacter le service consommateurs soit :
- par courrier électronique sur le site www.groupe-bel.com, Rubrique « Contactez-nous » via le
formulaire.
- par courrier postal à l'adresse suivante : Service Consommateurs Fromageries BEL - BP 292 08
- 75361 Paris Cedex 08 – France
ARTICLE 8 : DEPOT LEGAL
Le règlement est déposé auprès de l'étude SCP JOURDAIN et DUBOIS, huissiers de justice associés à
Paris 16ème Arrondissement.
Tout différend sur l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera souverainement tranché par
La Société Organisatrice, sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du règlement et après son avis.
Le règlement complet est déposé à la SCP JOURDAIN et DUBOIS, huissiers de justice associés à Paris
16ème Arrondissement. Le règlement est disponible sur le Site ou sur simple demande écrite (sous pli
suffisamment affranchi) adressée avant le 12/02/2013 inclus (cachet de la Poste faisant foi) accompagnée
des coordonnées complètes du demandeur, à l’adresse suivante :
Meuh-morise les vaches
S507
Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf Cedex
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Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursés (au tarif lent 20 g en vigueur) sur simple
demande écrite concomitante à la demande de règlement (joindre un RIB/RICE). Un seul remboursement
par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) sera octroyé.
Aucune suite ne sera donnée aux demandes illisibles, incomplètes et/ou insuffisamment affranchies.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez les huissiers précités et la version du
règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez les huissiers prévaudra.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute
modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de l'étude SCP JOURDAIN et DUBOIS.
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la
participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres. Les frais de connexion seront remboursés
selon les modalités ci-dessous.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) est admise, à la
condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant
précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par
jour. La demande de remboursement des frais de participation doit être envoyée au plus tard le 14/03/2013
minuit, cachet de la poste faisant foi.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet ou opérateurs de téléphonie offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux utilisateurs, il est
expressément convenu que tout accès au site internet ou téléphonique s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée, forfait téléphonie illimité)
ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès ou opérateur de téléphonie est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en
général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion pour
la participation aux jeux seront remboursés sur la base d'un forfait correspondant à 0,20 € TTC, sur
demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi,
dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au -delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront
remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il dispos ait et que
ce forfait a été dépassé du fait de la connexion.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa
demande de remboursement, le participant doit adresser à :
Meuh-morise les vaches
S507
Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf Cedex
et contenant les éléments suivants :
- l'indication de son nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- la photocopie d'un justificatif d'identité ;
- un justificatif de domicile en France ;
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse Epargne) ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est
abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site ;
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Les photocopies réalisées pour venir à l’appui de la demande de remboursement seront remboursées sur la
base forfaitaire de 0,15 €.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront
remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent 20g
en vigueur dès lors que le participant en fait la demande concomitamment à sa demande de remboursement
(un seul remboursement par mois et par foyer, et mêmes nom, adresse et RIB).
Les remboursements seront effectués par virement bancaire ou postal dans les quatre-vingt-dix (90) jours à
compter de la réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé, et notamment de la conformité
des informations qu’elles contiennent par rapport à celles enregistrées lors de l’inscription au Jeu.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du remboursement serait
reportée d'autant.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture
et sur le RIB ou RICE.
Il sera effectué un maximum de 1 remboursement par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) tous
canaux de participation confondus pendant toute la durée du Jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem,
câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur
usage.
La Société Organisatrice conservent en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie de chaque
participation au Jeu pour un identifiant donné (nom, adresse électronique) et se réserve le droit de refuser le
remboursement à toute personne non identifiée.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si celle-ci est incomplète, illisible,
insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou formulée plus de 30 jours
après la date de clôture du jeu, soit après le 14/03/2013 minuit (cachet de la Poste faisant foi).
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS, LITIGES ET RESPONSABILITES
Le présent règlement est régi par la loi française.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu, la détermination des
gagnants et l’interprétation ou l’application du présent règlement.
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à
« Service Consommateurs Fromageries BEL - BP 292 08 - 75361 Paris Cedex 08 – France » ou par courrier
électronique sur le site www.groupe-bel.com (Rubrique « Contactez-nous »), et comporter obligatoirement
les références exactes du Jeu.
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un dé lai de
trois (3) mois après la clôture du Jeu, soit le 12/05/2013.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient
survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées.
La Société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de leur volonté, de
modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de
percevoir indûment un lot, le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante tendant à
perturber le déroulement du Jeu, donnera lieu à l’exclusion de son auteur, La Société Organisatrice se
réservant le droit de ne pas attribuer les dotations au fraudeur et/ou d'engager des poursuites judiciaires à
son encontre.
En cas de réclamation à ce titre, il appartient au(x) participant(s) d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un
comportement conforme au présent règlement.
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La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force
majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu
écourtée.
En outre, La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d'incident de quelque
nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou de
tout autre incident technique des retards ou avaries occasionné(e)s par la Poste de tout autre cas de force
majeure.
En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu'elle
attribue aux gagnants du jeu, qu'il s'agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue
par les participants aux jeux, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les
participant du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres
clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés
par La Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la
loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A
défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société
organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un
mois après la clôture du jeu.
ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, La Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elles, notamment dans leurs systèmes
d'information.
Les participants au Jeu s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par
La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées font l’objet d’un traitement informatique.
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa participation au
Jeu, le groupe BEL s’engage à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de la gestion du Jeu.
Ces informations sont destinées à l’usage exclusif du groupe BEL et/ou de ses filiales et ne seront en aucun
cas transmises ou cédées à des tiers.
Les participants ont le choix de s'abonner ou non à la newsletter du groupe BEL qui leur est proposée dans
le cadre de sa participation, en choisissant de cocher ou non la case relative à la newsletter. Le groupe BEL,
seul destinataire de ces informations dans le cadre de l'abonnement à la newsletter, s'engage à ne pas
céder ni transmettre ces informations à des tiers.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant
dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant qu’il peut
exercer seulement sur simple demande écrite :
- par courrier électronique sur le site www.groupe-bel.com, Rubrique « Contactez-nous » via le
formulaire, et comporter obligatoirement les références exactes du Jeu.
- par courrier postal à l'adresse suivante : Service Consommateurs Fromageries BEL - BP 292 08
- 75361 Paris Cedex 08 – France
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Les noms, prénom, adresse, des gagnants ne pourront être utilisés et/ou exploités par le groupe BEL à des
fins publicitaires sans leur accord préalable et écrit.
Article 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y
sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
