REGLEMENT COMPLET
« GRAND JEU KIRI® ET LIEBIG® »
Du 17/10/2012 au 14/11/2012
ARTICLE 1 – ORGANISATION
FROMAGERIES BEL, société anonyme au capital de 10.308.502,50 euros dont le siège social est situé 16 bd Malesherbes à PARIS (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 088 067, et la société CAMPBELL France S.A.S, société par actions simplifiées au capital de 162 305 000 euros dont le siège social est situé 1420 Route de Carpentras 84270 VEDENE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 413 910 001 (ci-après les « Sociétés Organisatrices »), organisent un jeu gratuit sans obligation d'achat par instants gagnants et tirage au sort final, coordonné par la société MEDIAGONG, intitulé « GRAND JEU KIRI® ET LIEBIG® » du 17/10/2012 au 14/11/2012 17h heure française accessible par Internet (ci-après le « Jeu »).
Cette opération n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à KIRI® et non à Facebook. Sauf demande contraire (abonnement à la newsletter du groupe BEL, cf. article 13), les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour la participation du jeu
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT / PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
La participation est gratuite et sans obligation d'achat. Ce jeu est ouvert à toute personne majeure, dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse comprise) et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise).
L'accès au jeu est interdit aux personnes ayant un lien juridique direct ou indirect, à titre occasionnel ou permanent, avec les sociétés organisatrices, leurs filiales, leurs partenaires et leurs filiales, toute société participant à l'organisation et à la diffusion du Jeu, ainsi que les personnes ayant des liens de parenté directs avec les personnels et/ou collaborateurs des sociétés organisatrices.
Toute participation d’un mineur au Jeu suppose l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale (ou de son représentant légal). Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de demander la preuve de cet accord à tout moment, et notamment à l’occasion de l’attribution des prix/dotations.
L'inscription est limitée à une par personne (mêmes nom, prénom, même adresse).
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d'annuler la participation de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de requérir de tout participant la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Toute participation par voie postale est exclue.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Les Sociétés Organisatrices se réservent également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute inscription ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
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Seront notamment jugés comme suspect, et de manière non exhaustive, les critères suivants : - Inexactitude ou incohérence des données fournies lors de l'inscription,
- Incohérence des emails de filleuls parrainés,
- Similarité des prénoms et des noms entre celui du parrain et/ou de ses filleuls parrainés.
ARTICLE 3 – RELAIS DU JEU
Pendant sa durée, le Jeu est annoncé sur:
1/ la page officielle KIRI® http://www.facebook.com/Kiri.officiel
(Ci-après « le Site »)
2/ le site Internet www.facebook.com via une campagne de Facebook Ads
Les modalités de participation au Jeu sont indiquées sur le Site.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
4.1 Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique. Elle nécessite que le participant dispose d’un accès à Internet, d’une adresse email valide, d’un compte Facebook et devienne fan de la page officielle de KIRI® sur Facebook accessible à cette adresse :
http://www.facebook.com/Kiri.officiel
Le jeu est accessible via l’application « Grand Jeu Kiri® et Liebig® » sur la page officielle de KIRI® sur Facebook. La participation au jeu s’effectuant uniquement via la page officielle KIRI® sur Facebook, toute inscription par téléphone, télécopie, email ou postale ne pourra être prise en compte.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manoeuvres permettant de supprimer l'effet de hasard par exemple), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d'un participant entraînera la nullité de tous ses bulletins de participation.
Pour jouer et participer au tirage au sort, il faut se connecter sur le Site puis :
- cliquer sur le bouton « j’aime » de la page pour devenir fan de la page officielle KIRI® si ce n’est pas déjà le cas ;
- cliquer sur l’onglet « Jeu Kiri et Liebig »
- renseigner dans le formulaire et valider les champs d’information suivants : civilité, prénom, nom, adresse électronique, adresse postale, code postal, ville, pays, et âge (facultatif).
- valider son inscription et sa participation.
4.2 Au cours du jeu, des instants gagnants sont proposés. Si l’appel ou la connexion du participant coïncide avec l'un des instants gagnants ouverts (préalablement déterminés de façon aléatoire par informatique selon un planning déposé à la SCP JOURDAIN et DUBOIS, huissiers de justice associés à Paris 16ème Arrondissement), le participant gagne la dotation préalablement attribuée audit instant gagnant. A défaut de participation coïncidant avec l’un des instants gagnants, la première participation suivant immédiatement cet instant sera considérée comme gagnante.
4.3 Le participant s'engage à renseigner en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription. Tout formulaire d'inscription incorrectement complété sera automatiquement considéré comme nul.
4.4 Le participant au Jeu a le choix de s'abonner à la newsletter du groupe BEL. Pour cela, le participant devra cocher la case relative à cet effet et située sur le formulaire d'inscription du jeu.
4.5 Un tirage au sort final effectué sous contrôle d’huissier de justice à l’issue du Jeu désignera parmi tous les participants, les gagnants des dotations mentionnées à l’article 6.1.
4.6 Une seule inscription sur le site Internet du Jeu est autorisée (mêmes nom et adresses postale et électronique, étant entendu qu’une même personne ne peut s’inscrire plusieurs fois au Jeu avec différentes adresses postales et/ou électroniques).
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Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables en cas d’interruptions des communications téléphoniques et/ou électroniques altérant les participations, et se réserve le droit de remettre en jeu le lot dans ce même Jeu.
ARTICLE 5 – PRINCIPE DU JEU
Le jeu est basé sur le principe du jeu du taquin et d'un tirage au sort final.
Pour s’inscrire au jeu, le participant doit se rendre sur la page officielle KIRI® sur Facebook accessible via l’URL http://www.facebook.com/Kiri.officiel, s’il n’est pas fan de la page, il doit cliquer sur le bouton « J’aime ».
Une fois que le participant est devenu fan, il est redirigé vers le formulaire de participation au jeu. Il doit le compléter tel qu’indiqué à l’article 4.1 du présent règlement, puis le valider en cliquant sur le bouton « Je valide » pour valider sa participation au jeu et son inscription au tirage au sort.
1/ Principe de la phase de jeu du taquin
Une fois le formulaire rempli, le participant arrive sur la page de sélection des jeux. Au cours de l’opération, 4 jeux de taquin seront proposés, chacun débloqué à une semaine d’intervalle durant 4 semaines :
- Jeu 1 : accessible à partir du 17 octobre 2012 jusqu’au 14 novembre 2012
- Jeu 2 : accessible une semaine après le lancement du jeu concours, soit à partir du 24 octobre jusqu’au 14 novembre 2012,
- Jeu 3 : accessible une semaine après le lancement du jeu 2, soit à partir du 31 octobre jusqu’au 14 novembre 2012,
- Jeu 4 : accessible une semaine après le lancement du jeu 3, soit à partir du 4 novembre jusqu’au 14 novembre 2012.
Une fois l’un des jeux sélectionnés en fonction des disponibilités, le participant arrive sur la page d’instructions du jeu du taquin. En cliquant sur le bouton « C’est parti ! », celui-ci est redirigé sur la page du jeu, dans lequel le participant va devoir reconstituer l’image qui a été mélangée.
Pour accéder à l’instant gagnant, le participant doit pour cela gagner la partie, c'est-à-dire réussir à reconstituer dans le temps imparti l’image qui a été mélangée.
L’accès aux différents jeux est ouvert à tous les participants, qu’ils soient gagnants d’un IG ou non.
Si le participant n’arrive pas à remporter la partie, il peut donc revenir jouer tous les jours et autant de fois qu’il le souhaite.
2/ Principe de la phase de jeu à instants gagnants
Une fois la phase du jeu du taquin achevée, si le participant a réussi à reconstituer l’image qui a été mélangée avant la fin du temps imparti, il a dans ce cas là, la possibilité de participer à l’instant gagnant.
Il voit alors un écran de jeu sur lequel est présenté un bouton « Je tente ma chance ». En cliquant sur ce bouton, le participant voit instantanément s’il a gagné un des lots mis en jeu dans le cadre de la phase instants gagnants. S’il gagne, le participant reçoit un email de confirmation de gain, à l’adresse e-mail qu’il a renseignée sur son formulaire de participation.
Un participant peut remporter au maximum un IG par semaine, soit 4 IG durant toute la durée de l’opération.
Le participant peut jouer tous les jours pour tenter de remporter un instant gagnant. Le nombre de tentative à l’instant gagnant est limitée à une par jour, et ce jusqu’à ce que le joueur gagne à un instant gagnant.
3/ Principe du tirage au sort
Tout participant ayant validé un formulaire de participation est automatiquement inscrit au tirage au sort.
Les sociétés organisatrices procèderont à un tirage au sort dans les 7 jours suivant la fin du jeu, afin de désigner les grands gagnants du présent jeu. Les grands gagnants seront tirés au sort parmi tous les
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participants depuis le début du jeu-concours qui auront correctement complété et validé leur formulaire de participation.
Les participants sont informés que la date de tirage au sort pourra être modifiée sans préavis, en cas de survenance d’un événement de force majeure rendant impossible la tenue du tirage au sort au jour prévu.
Dans ces circonstances, la société organisatrice procédera au tirage au sort à une date ultérieure et ce sans qu’aucune réclamation ne puisse lui être faite à ce titre.
L’attribution des lots se fera alors selon l’ordre de tirage au sort réalisé par la société organisatrice.
 Parrainage :
Le participant a la possibilité d’informer ses amis de l’existence de ce jeu. Pour cela, il peut : inviter ses amis à s’inscrire au jeu « Grand Jeu Kiri® et Liebig® » via le module d’invitation Facebook. L’invitation au jeu apparaîtra alors dans les notifications des personnes invitées. Chaque ami qui se rendra sur la page du jeu « Grand Jeu Kiri® et Liebig® » en cliquant sur le lien joint dans l’invitation et qui participera au jeu lui rapportera 1 chance supplémentaire d’être tiré au sort. Le participant peut inviter autant d’amis qu’il souhaite.
La publication du résultat sur le mur de son compte Facebook ou l’invitation de personnes de l’entourage est facultative et n’est pas une condition pour être inscrit au tirage au sort.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Le Jeu est doté de cent quarante quatre (144) lots suivants d’une valeur commerciale totale maximale de mille six cent vingt neuf et trente quatre centimes (1 629.34 € TTC) :
6.1 Pour les gagnants aux instants gagnants :
A. Seize (16) livres « La cuisine des p'tits chefs » de Thomas Feller d’une valeur unitaire de 7€*
B. Cent neuf (109) tabliers Kiri® taille adulte d’une valeur unitaire de 8,61€*
C. Quinze (15) puzzles Photobox à personnaliser Format 29,5 x 21 cm d’une valeur unitaire de 11,95€ *
Un seul instant gagnant peut être remporté par participant chaque semaine.
Le participant peut jouer tous les jours pour tenter de remporter un instant gagnant. Le nombre de tentative à l’instant gagnant est limitée à une par jour, et ce jusqu’à la fin du jeu.
6.2 Pour chacun des quatre gagnants du tirage au sort :
Un (1) appareil photo numérique VTECH d’une valeur unitaire de 99,90€*
- Prix publics constatés au 01/09/2012, susceptible d’évolutions. Jeu limité à une dotation unique par foyer dans le cadre du tirage au sort (même nom, même adresse postale et/ou même adresse électronique).
ARTICLE 7 : OBTENTION DES DOTATIONS
L’envoi des dotations est gratuit. Les dotations sont strictement nominatives ; les gagnants ne peuvent donc pas demander à ce qu’elles soient attribuées à une autre personne qu’eux.
7.1 Pour les gagnants des dotations visées aux points A à B inclus de l’article 6.1 ainsi qu’à l’article 6.2 :
Dans un délai de 4 jours, les gagnants recevront une confirmation de leur gain par courrier électronique à l'adresse email indiquée dans le formulaire de participation au Jeu.
Les gagnants disposeront d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de cet e-mail pour y répondre en confirmant leur acceptation du lot et leur adresse postale complète. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas
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Dans l’hypothèse où l’un des gagnants ne respecterait pas les conditions du présent règlement, refuserait son lot, ne le réclamerait pas ou n’aurait pas répondu dans le délai de 14 jours suivant la réception de l’email l’informant de son gain, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix.
Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale à l’adresse indiquée lors de leur participation dans un délai de douze (12) semaines maximum à compter de la fin du Jeu.
7.2 Pour les gagnants des dotations visées au point C de l'article 6.1 :
Les gagnants recevront, à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de participation au Jeu, un email accompagnée d'un lien Internet et d’un code promotionnel. Ce code promotionnel peut être utilisé jusqu’au 31 Décembre 2012.
7.3 Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet, et ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie financière.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante des Sociétés Organisatrices et rendant indisponible le lot, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalentes.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables de l’impossibilité d’attribution des lots en cas d’adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d’adresse non communiqué.
En cas de réclamation sur l’une des dotations, il convient de contacter le service consommateurs soit :
- par courrier électronique sur le site www.groupe-bel.com, Rubrique « Contactez-nous » via le formulaire.
- par courrier postal à l'adresse suivante : Service Consommateurs Fromageries BEL - BP 292 08 - 75361 Paris Cedex 08 – France
ARTICLE 8 : DEPOT LEGAL
Le règlement est déposé auprès de l'étude SCP JOURDAIN et DUBOIS, huissiers de justice associés à Paris 16ème Arrondissement.
Tout différend sur l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera souverainement tranché par les Sociétés Organisatrices, sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du règlement et après son avis.
Le règlement complet est déposé à la SCP JOURDAIN et DUBOIS, huissiers de justice associés à Paris 16ème Arrondissement. Le règlement est disponible sur le Site ou sur simple demande écrite (sous pli suffisamment affranchi) adressée avant le 14/11/2012 inclus (cachet de la Poste faisant foi) accompagnée des coordonnées complètes du demandeur, à l’adresse suivante :
GRAND JEU KIRI® ET LIEBIG®
S281
Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf Cedex
Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursés (au tarif lent 20 g en vigueur) sur simple demande écrite concomitante à la demande de règlement (joindre un RIB/RICE). Un seul remboursement par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) sera octroyé.
Aucune suite ne sera donnée aux demandes illisibles, incomplètes et/ou insuffisamment affranchies.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez les huissiers précités et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez les huissiers prévaudra.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de l'étude SCP JOURDAIN et DUBOIS.
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ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres. Les frais de connexion seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) est admise, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. La demande de remboursement des frais de participation doit être envoyée au plus tard le 14/12/12 minuit, cachet de la poste faisant foi.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs de téléphonie offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux utilisateurs, il est expressément convenu que tout accès au site internet ou téléphonique s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée, forfait téléphonie illimité) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès ou opérateur de téléphonie est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion pour la participation aux jeux seront remboursés sur la base d'un forfait correspondant à 0,20 € TTC, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à :
GRAND JEU KIRI® ET LIEBIG®
S281
Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf Cedex
et contenant les éléments suivants :
- l'indication de son nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- la photocopie d'un justificatif d'identité ;
- un justificatif de domicile en France ;
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse Epargne) ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site ;
Les photocopies réalisées pour venir à l’appui de la demande de remboursement seront remboursées sur la base forfaitaire de 0,15 €.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent 20g en vigueur dès lors que le participant en fait la demande concomitamment à sa demande de remboursement (un seul remboursement par mois et par foyer, et mêmes nom, adresse et RIB).
Les remboursements seront effectués par virement bancaire ou postal dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé, et notamment de la conformité des informations qu’elles contiennent par rapport à celles enregistrées lors de l’inscription au Jeu.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du remboursement serait reportée d'autant.
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Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture et sur le RIB ou RICE.
Il sera effectué un maximum de 1 remboursement par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) tous canaux de participation confondus pendant toute la durée du Jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les Sociétés Organisatrices conservent en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie de chaque participation au Jeu pour un identifiant donné (nom, adresse électronique) et se réserve le droit de refuser le remboursement à toute personne non identifiée.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si celle-ci est incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu, soit après le 14/12/2012 minuit (cachet de la Poste faisant foi).
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS, LITIGES ET RESPONSABILITES
Le présent règlement est régi par la loi française.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu, la détermination des gagnants et l’interprétation ou l’application du présent règlement.
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à « Service Consommateurs Fromageries BEL - BP 292 08 - 75361 Paris Cedex 08 – France » ou par courrier électronique sur le site www.groupe-bel.com (Rubrique « Contactez-nous »), et comporter obligatoirement les références exactes du Jeu.
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de trois (3) mois après la clôture du Jeu, soit le 14/02/2013.
Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit en cas de circonstances indépendantes de leur volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante tendant à perturber le déroulement du Jeu, donnera lieu à l’exclusion de son auteur, les Sociétés Organisatrices se réservant le droit de ne pas attribuer les dotations au fraudeur et/ou d'engager des poursuites judiciaires à son encontre.
En cas de réclamation à ce titre, il appartient au(x) participant(s) d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.
La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu écourtée.
En outre, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou de tout autre incident technique des retards ou avaries occasionné(e)s par la Poste de tout autre cas de force majeure.
En aucun cas, la responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra être engagée au titre des lots qu'elles attribuent aux gagnants du jeu, qu'il s'agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants aux jeux, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participant du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés
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par les Sociétés Organisatrices dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.
ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, les Sociétés Organisatrices pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elles, notamment dans leurs systèmes d'information.
Les participants au Jeu s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par les Sociétés Organisatrices dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées font l’objet d’un traitement informatique.
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa participation au Jeu, le groupe BEL s’engage à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de la gestion du Jeu. Ces informations sont destinées à l’usage exclusif du groupe BEL et/ou de ses filiales et ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers.
Les participants ont le choix de s'abonner ou non à la newsletter du groupe BEL qui leur est proposée dans le cadre de sa participation, en choisissant de cocher ou non la case relative à la newsletter. Le groupe BEL, seul destinataire de ces informations dans le cadre de l'abonnement à la newsletter, s'engage à ne pas céder ni transmettre ces informations à des tiers.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer seulement sur simple demande écrite :
- par courrier électronique sur le site www.groupe-bel.com, Rubrique « Contactez-nous » via le formulaire, et comporter obligatoirement les références exactes du Jeu.
- par courrier postal à l'adresse suivante : Service Consommateurs Fromageries BEL - BP 292 08 - 75361 Paris Cedex 08 – France
Les noms, prénom, adresse, des gagnants ne pourront être utilisés et/ou exploités par le groupe BEL à des fins publicitaires sans leur accord préalable et écrit.
Article 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
