REGLEMENT DU « JEU TF2 FERRERO »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société FERRERO FRANCE, société anonyme au capital de 15 394 608 euros, dont le siège social est situé au 18, rue Jacques Monod, 76130 Mont Saint Aignan (ci-après "Société Organisatrice"), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro B 602 018 897, organise du 01/02/2015 à 00h01 au 31/03/2015 à 23h59, heures françaises (ci-après « la Durée de l’Opération »), un jeu gratuit sans obligation d’achat avec instants gagnants intitulé « Jeu TF2 FERRER0 » (ci-après « l’Opération »), dans les magasins participants situés en France métropolitaine et en Corse.
ARTICLE 2 - PARTICIPATION
L’Opération est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et en Corse, à l’exclusion des membres de la Société Organisatrice et des sociétés liées aux magasins participants, des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion de l’Opération, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe.
Il ne sera admis qu’une seule participation et un seul gain par foyer (même nom, même adresse postale) et par adresse email pendant toute la Durée de l’Opération.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont participé à l’Opération dans des conditions conformes au présent règlement, les participations non-conformes entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son gain.
ARTICLE 3 - ANNONCE DE L’OPERATION
L’Opération est portée à la connaissance du public via des publicités en points de vente.
ARTICLE 4 - DOTATIONS
Les dotations (ci-après les « Lots ») mises en jeu sont :
- 1 000 Casques KINDER d’une valeur commerciale approximative de 15€ TTC au 6 novembre 2014
- 1 000 Sacs de sport KINDER d’une valeur commerciale approximative de 30 € TTC au 6 novembre 2014
ARTICLE 5 - MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, il vous suffit de flasher avec votre smartphone le QR code sur la publicité KINDER qui annonce le jeu dans votre magasin participant OU d’inscrire l’URL http://www.tropbonpourvouslaisserledernier.com dans votre navigateur internet pendant la Durée de l’Opération.
Ensuite, vous devez suivre les instructions et compléter le formulaire (civilité, prénom, nom, adresse, code postal, ville et email) ainsi que cocher la case « j’ai lu et j’accepte le règlement du jeu » pour valider votre participation.
Enfin, une page s’affichera et vous indiquera si votre participation est gagnante ou perdante.
Dans le cas où votre participation correspond à un instant gagnant, il vous sera indiqué la dotation que vous avez remporté.
ARTICLE 6 - DESIGNATION ET INFORMATION DES GAGNANTS
6.1. Sera déclaré gagnant, le participant dont la participation tombe sur l’instant gagnant prédéterminé.
Le Lot est mis en jeu par instant gagnant ouvert, c'est-à-dire que si aucune participation n’est envoyée au moment de l’instant gagnant, la première participation envoyée après l’instant gagnant remportera le Lot correspondant. Les instants gagnants sont prédéterminés de manière aléatoire par la Société Organisatrice, et déposés auprès de la SCP NICOLAS-SIBENALER-BECK, Huissiers de Justice Associés à Juvisy-sur-Orge (91).
6.2. Si l’envoi de sa participation correspond à l’instant gagnant, le joueur verra apparaître un message lui indiquant le Lot qu’il a gagné.
6.3. Si l’envoi de sa participation ne correspond pas à l’instant gagnant, le joueur verra apparaître un message lui indiquant qu’il a perdu.
L’Opération ne pourra donner lieu qu’à une dotation par foyer (même nom, même adresse postale) ou même adresse email pendant toute la Durée de l’Opération, et dans tous les magasins participants.
Chaque gagnant s’engage à transmettre de bonne foi ses coordonnées, compte tenu que toute inscription inexacte et/ou incomplète ne sera pas prise en compte. Il en sera de même en cas de multiples inscriptions frauduleuses.
La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure à postériori tous les gagnants qui n’auraient pas respecté ces règles.
ARTICLE 7 - REMISE DES LOTS
Les gagnants recevront par voie postale à l’adresse indiquée lors de l’inscription sur le site web leur Lot sous un délai indicatif de 4 à 6 semaines à compter de la fin de l’Opération, à savoir le 31/03/2015.
Si la Société Organisatrice n’arrivait pas à contacter les gagnants, ces derniers disposeraient d’un délai de trois (3) mois après la date de fin de l’Opération pour se manifester auprès de la Société Organisatrice. Au-delà de ce délai, les gagnants perdraient le bénéfice de leur Lot, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée. Lesdits Lots perdus ne seront pas réattribués.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problème d’acheminement des Lots (notamment en cas de retard et/ou de perte du Lot et/ou de dommages causés au Lot lors de son acheminement).
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du Lot attribué.
La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si un gagnant restait injoignable.
ARTICLE 8 - INDISPONIBILITE DES LOTS
Le Lot ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, et ne peut en aucun cas être échangé contre sa valeur en espèce, ou contre toutes autres dotations.
La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer le Lot par d’autres lots de valeur équivalente ou supérieure en cas d’évènements indépendants de sa volonté qui rendraient impossible la délivrance dudit Lot, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
ARTICLE 9 - DEPOT ET MISE A DISPOSITION DU REGLEMENT
La participation à l’Opération implique l’entière acceptation du présent règlement qui est déposé auprès de la SCP NICOLAS, SIBENALER et BECK, Huissiers de Justice, situé 25 rue Hoche
91263 JUVISY SUR ORGE CEDEX.
Le règlement de l’Opération est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande écrite accompagnée de ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et adressée, sous pli suffisamment affranchi avant le 31/03/2015 à 23 h 59 (cachet de la poste faisant foi) à : JEU TF2 FERRERO W067 - SOGEC Gestion - 91973 Courtaboeuf cedex.
Aucune demande illisible et/ou incomplète, ou envoyée hors délai ne sera prise en compte.
ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT DES FRAIS
Le remboursement des frais d’affranchissement liés à la demande de règlement (tarif lent en vigueur - de 20g) se fait sur demande écrite concomitante accompagnée d’un RIB/RIP. Un seul remboursement par personne (même nom, même prénom, même adresse postale). Aucune demande illisible et/ou incomplète, ou envoyée hors délai ne sera prise en compte.
ARTICLE 11 - FRAUDE
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’Opération ou des participations s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer les Lots aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification complémentaire concernant les gagnants (coordonnées complètes).
Elle se réserve le droit de demander a posteriori aux gagnants de justifier de leur identité et de leur domiciliation, ce que ceux-ci acceptent d’ores et déjà. Les gagnants devront transmettre à Sogec Gestion et/ou à la Société Organisatrice, une photocopie de leur carte d’identité ou passeport, ainsi qu’une photocopie de justificatif de domicile après demande de la Société Organisatrice adressée par courrier postal aux gagnants à l’adresse qu’ils auront indiqué pour recevoir leur Lot. Les gagnants ne recevront leur Lot que si leur identité et leur domiciliation sont identiques à celles utilisées pour participer à l’Opération.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’Opération en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
13.1. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de défaillance ou de mauvais fonctionnement des lignes de communication téléphoniques et/ou des opérateurs de téléphonie ainsi qu’en cas d'interruption des communications téléphoniques.
13.2. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement ou de défaillance du réseau de La Poste et, notamment, en cas de perte des Lots lors de leur expédition, de leur non-réception, de leur détérioration ou de leur livraison avec retard. De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’erreur d’acheminement des Lots en raison d’informations erronées fournies par les participants ou si les Lots n’étaient pas réceptionnés par les gagnants dans le délai fixé par La Poste.
ARTICLE 14 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le traitement des données personnelles des participants est nécessaire à la Société Organisatrice dans le cadre de la bonne gestion de l’Opération, et afin de faire parvenir leur Lot aux gagnants.
Ces données sont utilisées par la Société Organisatrice et, le cas échéant, ses partenaires, pour les besoins de l’Opération.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de ses modifications ultérieures, les participants à l’Opération disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données personnelles les concernant.
Les participants peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : FERRERO FRANCE, 18 rue Jacques Monod, CS90058- 76130 Mont Saint Aignan cedex.
Les personnes qui exerceront leur droit d’opposition avant la fin de l’Opération ne pourront pas participer à l’Opération et recevoir un Lot.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET CONTESTATION
15.1. L’Opération et le présent règlement sont soumis au droit français.
15.2. Toute contestation ou réclamation relative à l’Opération devra être adressée à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : FERRERO FRANCE, 18 rue Jacques Monod, CS90058 - 76130 Mont Saint Aignan cedex, et ne sera prise en considération que dans un délai de deux (2) mois à partir de la clôture de l’Opération.
