Art. 1 : ORGANISATION
La société FERRERO France, SA au capital de 15.394.608 € euros dont le siège social est situé 18, rue Jacques Monod, 76130 Mont Saint Aignan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 602 018 897, ci-après dénommée "société organisatrice", organise sur Internet un jeu gratuit et sans obligation d’achat. Le jeu débute le 1er jour de la mise en ligne du site en mai 2010 et se clôture le 31 août 2010 et il est organisé par sessions mensuelles.
Art. 2 : PARTICIPATION
Le jeu est ouvert à toute personne physique mineure, âgée de 3 à 10 ans à la date de la participation, bénéficiant de l'accord de son représentant légal, résidant en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM TOM).
Ne peuvent pas participer les enfants du personnel de la société organisatrice et de toute société impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion ou l'animation de l'opération.
Le représentant légal veille au respect du présent règlement. La confirmation écrite de l'accord du représentant légal pourra lui être demandée par la société organisatrice à tout moment, a fortiori lors de l’attribution des lots. A défaut de confirmation écrite, aucun lot ne pourra être remis au mineur.
La participation est limitée à 10 dessins par compte dans la limite d’un compte par foyer (même nom, même adresse postale) et par mois sachant qu’il ne sera admis qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse), par session mensuelle, pendant toute la durée du jeu. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
Un foyer (même nom, même adresse) ne peut avoir qu’un seul compte et il ne peut être utilisé qu’une seule adresse électronique par compte pendant toute la durée du jeu.
Toute falsification d’identité, d’adresse électronique ou postale entraînera la nullité définitive de la participation.
Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et une adresse électronique valide. Les participants peuvent accéder au jeu uniquement par l'adresse Internet officielle du jeu : www.kinderchocolat.fr
Art.3 : PRINCIPE DU JEU
Le jeu est organisé en sessions mensuelles correspondant chacune à un mois calendaire.
Le jeu est segmenté en deux tranches d'âge :
- de 3 à 6 ans et
- de 7 à 10 ans.
Le jeu consiste à soumettre aux votes des internautes un ou plusieurs dessins selon un thème précis déterminé chaque mois.
La participation et la sélection des gagnants se font en 3 étapes :
1/ Chaque premier jour de chaque session, la société organisatrice précise sur le site internet le thème du mois.
Pour participer, le participant doit se rendre à l'adresse internet du jeu, créer un compte si le participant n’est pas encore inscrit ou s’identifier si le participant a déjà un compte, cliquer sur la rubrique « participer au jeu », réaliser un dessin correspondant au sujet déterminé par l’Organisateur et enregistrer sa création, du 1er au 30 ou 31 en fonction des mois, jusqu’à 21 heures, avec son propre matériel, sur le site du jeu. Il est précisé qu’il est nécessaire d’indiquer les informations concernant l’identité et les coordonnées du titulaire du compte, définies à l’article 4 ci-dessous, pour pouvoir valider la participation.
Le participant s’engage à ne proposer que du contenu qui ne constitue ni (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, sons, musiques, ou tous autres éléments qu’il n'a pas réalisés personnellement ou pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des tiers titulaires de droits sur ceux-ci), ni (ii) une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée (en ce notamment compris le droit à l'image), ni (iii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ni, plus généralement une atteinte à la réglementation applicable en vigueur.
Les dessins transmis seront mis en ligne mais susceptibles d’être supprimés, sous un délai de 48 h, par la société organisatrice si elle juge que ceux-ci ne respectent pas les modalités décrites ci-dessus ou en cas de participation frauduleuse. De ce fait, la décision de la société organisatrice de supprimer un dessin est à sa seule appréciation et ne pourra pas donner lieu à contestation ou à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit.
2/ Sélection des internautes :
Une fois en ligne sur le site http://www.kinderchocolat.fr, les dessins seront soumis aux votes des internautes jusqu'au dernier jour du mois minuit.
Pour voter, il est nécessaire d'être inscrit sur le site. Un internaute peut voter pour un ou plusieurs dessins. Il ne sera admis pour un même dessin qu’un seul vote par compte (même nom, même adresse postale) et par jour, pendant toute la durée de la session.
Le vote consiste à attribuer un pouce levé à un dessin. Au bout de dix votes, le dessin est automatiquement sélectionné pour participer au tirage au sort.
3/ Détermination des gagnants
Dans les 7 jours qui suivent la fin de la session mensuelle, les gagnants sont déterminés par tirage au sort, sous contrôle d’huissier, parmi les dessins sélectionnés par les internautes.
Seuls les dessins ayant obtenu au moins 10 votes sont éligibles au tirage au sort.
Chaque mois et pour chaque tranche d'âge, un tirage au sort désignera les 20 dessins gagnants. Il y aura 20 gagnants par tranche d'âge et par mois, soit au total 40 gagnants par mois sachant qu’il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse postale) par session mensuelle pendant toute la durée du jeu.
Art. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION
Chaque participant doit être rattaché à un compte et le représentant légal, titulaire dudit compte, doit obligatoirement remplir le formulaire figurant dans la rubrique « espace personnel » en complétant les champs suivants : civilité, nom, prénom, date de naissance, mot de passe, adresse postale complète, et adresse e-mail valide. Le participant, en présence de son représentant légal, devra également indiquer qu'il accepte le règlement du jeu en cochant la case prévue à cet effet. En outre, il aura également s’il le souhaite la possibilité de s’inscrire à la newsletter de la société organisatrice.
Tout formulaire d'inscription incomplet, illisible, incompréhensible ou présentant une anomalie, ne pourra pas être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par internet.
Art. 5 : DOTATIONS
Dotation de la session de mai
•Dotation pour les enfants de la tranche d'âge des 3-6 ans
◦Pour les 20 participants tirés au sort : une mallette à dessin (valeur commerciale comprise entre 19,99€ et 25,00€ TTC)
◦Les 2 premiers participants tirés au sort remporteront également : le poster grand format 50x76 cm de leur dessin (valeur commerciale de 21,45 € TTC)
•Dotation pour les enfants de la tranche d'âge des 7-10 ans
◦Pour les 20 participants tirés au sort : une mallette à dessin (valeur commerciale comprise entre 19,99€ et 25,00€ TTC)
◦Les 2 premiers participants tirés au sort remporteront également : le poster grand format 50x76 cm de leur dessin (valeur commerciale de 21,45 € TTC)
Il ne sera admis qu’un seul gain par compte et par foyer (même nom et adresse postale) pour chaque session mensuelle et pendant toute la période du jeu.
Les dotations de chaque session mensuelle ultérieure seront précisées par la société organisatrice au début de chaque session sur le site internet du jeu.
Les dotations ne pourront faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux dotations proposées, une dotation d’une valeur équivalente ou présentant des caractéristiques similaires.
Les dotations sont nominatives et ne sont pas cessibles.
A l'issue de chaque session mensuelle, les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par mail par la société organisatrice à l'adresse électronique qu'ils auront indiquée sur leur formulaire de participation au jeu.
Les dotations seront expédiées par voie postale aux gagnants sous un délai de 6 semaines à compter de la date de fin de chaque session mensuelle.
Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, ne seront pas remis en jeu.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Art. 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les participants peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de participation dans les conditions suivantes :
◦Remboursement des communications Internet : le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses communications que s'il accède au jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas. Tout autre accès Internet au jeu (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée,…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement au service du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site www. kinderchocolat.fr et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
◦Remboursement du timbre de la demande de remboursement, au tarif lent en vigueur < 20 g.
Une seule demande récapitulative de remboursement par participant doit être faite, la dite demande pouvant inclure l'ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du jeu. Il ne peut y avoir qu’un seul remboursement par compte et par participation pendant toute la durée du jeu.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal avant le 15 du mois suivant la session (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du jeu : Concours les Petits Créatifs – Kinder Chocolat – cedex 4135 – 99413 Paris Concours, en joignant:
•Les coordonnées complètes (nom et prénom du participant et du représentant légal, adresse postale, adresse mail utilisée pour la participation)
•une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure, la durée et le montant de la (des) connexion(s) ;
•le RIB ou RICE du représentant légal.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai d’environ 8 semaines à compter de la réception de la demande.
Art 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Sauf avis contraire des participants, leurs nom et coordonnées pourront faire l'objet d'un traitement informatique. La société organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives.
Par l’intermédiaire de ce jeu, les participants qui le souhaitent et qui ont coché la case prévue à cet effet ou qui ne s’y sont pas opposés, peuvent être amenés à recevoir des communications commerciales de FERRERO France.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des informations nominatives les concernant qu'ils peuvent exercer gratuitement sur simple demande à FERRERO France - 18 rue Jacques Monod - 76130 Mont Saint Aignan.
Art 8 : CORRESPONDANCE
Toute correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera pas prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.
Art 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité au cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs du jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participant du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Art 10 : ACCEPTATION ET DEPOT DU REGLEMENT
La participation au jeu implique l'acceptation des dispositions du présent règlement dans leur intégralité.
Le règlement du jeu est déposé chez Maître Le Honsec & Simhon Associés, Huissier de justice à Rambouillet (78). Le règlement est disponible sur le site du jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants.
Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice.
Art. 11 : PARTICIPATION FRAUDULEUSE -EXCLUSION
Les participants autorisent toutes les vérifications utiles concernant leur identité ou leur domicile. L’indication d’une adresse ne correspondant pas à son lieu de résidence principal, d’une adresse professionnelle ou d’une adresse falsifiée emportera l’annulation de la participation et la radiation du participant de la liste des gagnants.
De manière générale, toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
Toute tentative de participation frauduleuse, effectuée en bande organisée ou non, sous quelque forme que ce soit, notamment, toute participation multiple d'une personne physique ou de plusieurs personnes d'un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire (par exemple : utilisation de programmes informatiques permettant la soumission des dessins en masse, génération d’adresses IP pour un multiplier sa participation, …) permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate sera immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Art. 12 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est régi par la loi française.
