Règlement du Jeu "KAPORAL DO MUNDO"
Article I : Organisation et contexte
1.1 – Organisation du Jeu
La Société MC LEM, SAS au capital de 153 000,00 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° B 378 644 603, ayant son siège social au 20, boulevard Ampère 13014 Marseille (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit du jeudi 3 juillet2014 au 16 juillet 2014(ci-après dénommé le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement et en respect de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011.
1.2 – Contexte du Jeu
A l’occasion du mondial de foot, la marque offre la possibilité à sa communauté facebook de gagner des ballons collectors KAPORAL.
Le Jeu se déroule via une application sur la page facebook officielle de la marque KAPORAL.
Article II : Participation
L’inscription au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le site lors de l'inscription et à tout moment durant le Jeu sur le site : ww.kaporal.com/domundo
2. 1 – Les modalités de participation
Afin de participer au jeu, la personne devra se rendre sur la page Facebook de KAPORAL. Il est impératif de liker la page pour accéder au formulaire de participation. La personne devra ensuite inscrire les coordonnées suivantes ( Civilité, Nom, Prénom, Adresse postale, Téléphone Mobile, date de naissance, adresse mail). Sans l’ensemble de ces coordonnées, la participation ne pourra pas être prise en compte.
La société organisatrice informe expressément les participants au jeu, et les participants au Jeu reconnaissent, que Facebook ne parraine pas le jeu ni ne gère le jeu de quelque façon que ce soit. Les informations fournies par les participants dans le cadre de la participation au jeu sont destinées à la société organisatrice, et non à Facebook.
2.2 – Les Conditions d’inscription au Jeu
La participation au jeu est limitée à une seule inscription.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine, Corse comprise à l'exception :
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de la Société Organisatrice
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de toute société contrôlée par, contrôlée avec ou contrôlant la Société Organisatrice
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de ses partenaires
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de ses sous-traitants
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels) et représentants de leurs conseils
• de toute personne ayant directement ou indirectement collaboré à l’organisation du Jeu, sa réalisation, sa mise en œuvre, sa promotion ou son animation.
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels) et représentants de l’étude d’huissiers intervenant dans le cadre de l’opération
• des membres des familles (ascendants, descendants et latéraux) et conjoints (mariage, pacs et vie maritale reconnue ou non) des catégories ci-dessus énumérées.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu. La société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
La Société Organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
2.3 - Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site du Jeu ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Article III : Désignation des gagnants
Les 50 gagnants seront tirés au sort le 21 juillet 2014 via depotjeux.com et les résultats seront déposés auprès de l’Étude d’huissiers Fradin (dont l’adresse est : SCP Olivier FRADIN - 1, quai Jules Courmont 69002 LYON et l’adresse postale : B.P 2039 69226 LYON CEDEX 02).
Article IV : Dotation
La dotation correspond à un ballon de football en cuir, taille 5. Le ballon sera livré dégonflé.
Il existe deux modèles : un ballon aux couleurs de la France et un aux couleurs du Brésil. Le gagnant ne pourra pas sélectionner son modèle.
Ils valent 29 euros pièce (prix public).
Article V : Remise des lots gagnés
Les gagnants seront avisés par courrier électroniquepar la Société Organisatrice. A la suite de ce mail, les ballons seront expédiés aux adresses communiquées via le formulaire.
Les lots pourront être remis après vérification de l’éligibilité des gagnants au gain de la dotation les concernant mais sans que la Société Organisatrice ai pour obligation de procéder à des contrôles systématiques.
Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord d’un parent ou tuteur sera nécessaire et pourra être demandé. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de la Société Organisatrice. Toutefois cette dernière n’aura pas pour obligation de procéder à des contrôles systématiques.
Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domiciliation : adresse postale, adresse électronique et adresse IP (Internet Protocol). Toute information qui s’avérerait fausse concernant l'identité ou les adresses (postale et/ou électronique) du ou des gagnants entraînerait la nullité de leur participation au Jeu et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article VI : Publicité et promotion des gagnants
Du fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs nom, prénom, ville de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu, dans tout pays, sur tout support (existant ou à venir), sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 1 an.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante : MCLEM – Soldes – 20, bd Ampère 13014 Marseille, dans un délai d’un mois à compter de l’annonce de son gain.
Article VII : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé, auprès de la SCP CHARBIT RUTH ADJOUTE LAURENT, huissiers de justice associés, située au 63 rue Paradis - BP 233 - 13178 MARSEILLE CEDEX 20.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Jeu à l'adresse suivante : MCLEM – Service communication – 20, bd Ampère 13014 Marseille.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur www.kaporal.com/holdup
Article VIII : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice. L’avenant sera publié sur le site du Jeu et déposé auprès de la SCP CHARBIT RUTH ADJOUTE LAURENT, huissiers de justice associés, située au 63 rue Paradis - BP 233 - 13178 MARSEILLE CEDEX 20.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article IX : Remboursement des frais de Jeu
1. Conditions de remboursement :
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu et de visualisation du règlement ainsi que des éventuels frais postaux et/ou de photocopies, il suffit d’en faire la demande conjointe au plus tard 30 jours après la date de clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu : MCLEM – Service communication – 20, bd Ampère 13014 Marseille, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Seuls seront donc remboursés les frais engendrés par les participations effectuées dans le cadre d’un accès à internet facturé au temps passé. Les connexions depuis un terminal mobile ne seront pas remboursées.
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne pourront être prise en compte. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe est admise (même nom, même adresse).
2. Montant du remboursement des frais de connexion à internet :
L’éventuel coût de la connexion Internet pour connaître le règlement sera remboursé (hors connexion depuis un terminal mobile), sur la base d'une connexion de 2 mn soit la somme totale de 0,20 euro TTC (0,10 euro la minute).
Aucun autre coût de connexion ne sera remboursé puisque, pour participer au Jeu, le client n’a aucune démarche à effectuer en plus de l’achat pour lequel il s’est rendu sur le site, ce qui ne génère aucune dépense supplémentaire.
3. Montant du remboursement des frais postaux et des photocopies de justificatifs :
Les frais de la demande de remboursement ou d’envoi du règlement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
4. Modalités de remboursement :
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire ou par timbres-poste, au choix de la Société Organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire de commande sur le site.
De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais détaillés ci-dessus.
En outre, la Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute via sa commande. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Article X : Responsabilités
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu. Dans le cas où le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Les participants sont informés qu’en accédant au site Internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site.
Les cookies servent à identifier chaque participant ou chaque client afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site Internet du Jeu et de participer à ce dernier.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Par ailleurs, toute personne qui ne serait pas joignable dans les 3 jours suivant le tirage au sort, la dotation sera perdue pour le participant et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non utilisation du lot attribué.
Article XI : Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies le sont dans le cadre de la commande passée sur le site, et pas dans le cadre de la participation au présent Jeu. Ces informations sont traitées conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Tous les clients de la Société Organisatrice, accessoirement participants au Jeu, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès, de modification, de suppression ou de rectification des données les concernant auprès de la Société Organisatrice de ce Jeu et, pendant la durée du Jeu, auprès de : MCLEM – Service communication – 20, bd Ampère 13014 Marseille.
Les informations ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Article XII : Droits de propriété intellectuelle
Les images utilisées sur le site de la Société Organisatrice, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
Article XIII : Loi applicable et juridiction
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion, de commande et au traitement informatique des dites informations relatifs au Jeu et aux commandes passés sur le site.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.
