Règlement du jeu-concours JVN (Jeux Vidéo Network) n°154354 Lot principal gagné : 2 docks pour iPod Tick Tock "Edifier" (79 euros), 10 coques iPhone 4 Griffin "Survivor" (49 euros), 1 housse Galaxy Note Norêve "Tradition" (45 euros), 3 housses iPhone 4 (42 euros), 100 logiciels smartphones Eset "Mobile Security 5" (14 euros).

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Règlement de jeu concours
JEU CONCOURS
« Micro Actuel Hors Série Smartphones, le guide complet »
Article 1 - ORGANISATION
Dans le cadre de la parution de son magazine « Micro Actuel Hors Série Smartphones, le
guide complet » numéro 25 daté Avril /Mai 2012, la société M.E.R.7, SAS au capital de 40
000 euros et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 498 599 836, ayant son siège
social au 4 rue de la Paix - Paris organise un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat.
Article 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le présent jeu est ouvert à toute personne physique, majeure ou mineure bénéficiant de
l’accord de son représentant légal, reconnue comme étant capable et jouissant de ces droits,
domiciliée en France métropolitaine, à l’exception des collaborateurs permanents et ou
occasionnels de M.E.R.7 et de leurs familles directes (ascendants, descendants, conjoints).
Ces conditions sont idem et d’application stricto sensu à la société Canal Jeux Vidéo.
La société M.E.R.7 se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces
conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera
exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Les participants font élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée dans l’email et un
seul sera accepté par foyer (même nom et même adresse). La participation est strictement
nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le
compte d’autres participants. Seul le mail indiqué lors de l’envoi de la réponse fera foi.
Le jeu concours sera ouvert à partir du 29 mars 2012 jusqu’au 29 mai 2012. Les réponses par
email devront être envoyées avant le 29 mai 2012 à minuit, la date d’envoi de l’email faisant
foi.
Toute participation parvenue après cette date ne saura être prise en compte.
Derechef, en cas de non réception ou de mauvaise réception, la responsabilité de la société
M.E.R.7 ne saurait être mise en cause car il s’agit d’un cas extérieur au présent règlement et
déroulement du jeu concours. En cas de mouvement de grève, la société ne saurait être mise
en cause car ceci constituerait un cas de force majeure.
Article 3 – PRINCIPE DU JEU
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La détermination des gagnants s’effectuera par un tirage au sort.
Le nombre total de gagnants est fixé à 116.
La participation au présent jeu concours entraîne l’implicite acceptation pleine et entière des
articles qui le règlementent.
Chaque participant devra se connecter à l’adresse url suivante : http://concours
.microactuel.com ; et renseigner sur cette page ses coordonnées ainsi que son adresse email.
Toute réponse incomplète sera considérée comme nulle et non avenue.
Article 4 - DOTATIONS
Les gagnants tirés au sort recevront les lots suivants :
- 2 docks Tick Tock Ipod Edifier d’une valeur unitaire de 79,99 € ;
- 10 coques IPhone 4 Griffin Survivor d’une valeur unitaire de 49,99 € ;
- 1 housse Galaxy Note Tradition en cuir de Norêve Saint Tropez d’une valeur unitaire
de 45,99 € ;
- 3 housses IPhone 4 Tradition en cuir Norêve Saint Tropez d’une valeur unitaire de
42,99 € ;
- 100 logiciels Mobile Security 5 Eset d’une valeur unitaire de 14,95 €.
A tout le moins, la société M.E.R.7 se réserve le droit de remplacer les lots présentement
annoncés par des lots de valeur pécuniaire équivalente et de caractéristiques sensiblement
proches.
La non acceptation du ou des lots par un gagnant, pour quelque raison que se soit,
n’entraînera en aucun cas une contrepartie financière ou un quelconque échange.
Les gagnants ne pourront pas demander à recevoir l’équivalent de leur lot en espèce ou par
toutes autres mesures de droit cambiaire.
Article 5 – RECUPERATION DES LOTS
Les gagnants seront avertis par l’envoi automatique d’un email annonçant au participant que
« Micro Actuel Hors Série Smartphones, le guide complet » a le plaisir de lui annoncer qu’il a
gagné un lot.
Tous les lots seront envoyés directement au gagnant par la Poste, à l’exception des logiciels
Mobile Security 5 Eset pour lesquels un code d’accès sera envoyé aux gagnants.
Dans cette espèce, les risques liés à l’envoi des lots restent à la charge du gagnant.
Article 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Dans le cas où le participant n’a pas d’abonnement illimité et paie pour la durée de la
connexion uniquement, le participant pourra faire une demande de remboursement des frais
de connexion Internet, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même
adresse) qui devra être adressée, par écrit en joignant obligatoirement un RIB, à l'adresse
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suivante : M.E.R.7 – 101-109, rue Jean-Jaurès, 92300 Levallois-Perret.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30
jours après la date de clôture du jeu.
Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte
de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à
0,12 euros TTC par minute soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de
connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant
pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions
particulières du jeu et la participation au jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique
(ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en
avoir déjà la disposition pour leur usage.
Article 7 - PUBLICITE
Les participants autorisent par avance les organisateurs à utiliser à titre gratuit leur nom à des
fins promotionnelles et notamment à divulguer la liste des noms des vainqueurs du présent
concours dans diverses publications et sur les sites Internet de M.E.R.7 ou de la société Canal
Jeux Vidéo.
Article 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi du 6 janvier 1998 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifié par la loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de suppression
et de rectification sur les informations les concernant, et ce sur simple demande écrite à la
société M.E.R.7, 101-109 rue Jean-Jaurès, 92300 Levallois-Perret.
Article 9 – LIMITE DE RESPONSABILITE
La société M.E.R.7 se réserve le droit d’interrompre, de supprimer, de différer, de reporter le
présent jeu en cas de force majeure ou si certaines circonstances l’exigent.
En aucun cas, les responsabilités des présentes sociétés ne seraient être engagées sur ces faits
et circonstances.
La société M.E.R.7 décline toute responsabilité pour le cas où les données communiquées par
des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La
société M.E.R.7 décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur,
de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors
ou après la connexion à internet.
La société M.E.R.7 n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements,
défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol,
destruction, accès non autorisé ou modification des réponses des participants. La participation
au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
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généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société M.E.R.7 ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de
la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte ou attaque d’origine exogène. La participation des joueurs au jeu se fait sous leur
entière responsabilité. La société M.E.R.7 se réserve le droit de poursuivre en justice
quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement
commises.
Article 10 – DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, huissier de justice à Neuilly sur Seine
(92), au 164, avenue Charles de Gaulle.
Le présent règlement pourra être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la
demande auprès du magazine Windows News, 101-109 rue Jean-Jaurès, 92300 Levallois-
Perret.
Article 11 – EXTRAIT DE REGLEMENT
La participation au présent jeu concours entraîne l’implicite acceptation pleine et entière des
articles qui le règlementent.
A cette fin, la présentation du jeu concours sera accompagnée d’un extrait du présent
règlement comme suit :
« Règlement déposé chez Maître Nadjar, huissier de justice, 164, avenue Charles de
Gaulle – Neuilly-sur-Seine (92). Le règlement sera adressé à titre gratuit à toute
personne qui en fera la demande auprès de M.E.R.7 »
Article 12 – EXCLUSION
La société M.E.R.7 peut annuler la ou les participations de tout participant n'ayant pas
respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 13 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant
le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits
cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 14 – LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
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La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu
fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux
juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile. Aucune
contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.