Règlement de jeu concours
JEU CONCOURS
Article 1 - ORGANISATION
Dans le cadre de la parution de son magazine Micro Actuel n°72 daté décembre 2010, la
société Yellow Media, SAS au capital de 1.218.475 euros et immatriculée au RCS de
Nanterre sous le numéro 388 330 417, ayant son siège social au 101-109 rue Jean-Jaurès,
92300 Levallois-Perret, organise un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat, en
partenariat avec la société Trend Micro France, au capital de 45.000 euros et immatriculée au
RCS de Nanterre sous le numéro 411 389 968, ayant son siège social 85, avenue Albert 1er
,
92500 Rueil Malmaison.
Article 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le présent jeu est ouvert à toute personne physique, majeure ou mineure bénéficiant de
l’accord de son représentant légal, reconnue comme étant capable et jouissant de ces droits,
domiciliée en France métropolitaine, à l’exception des collaborateurs permanents et ou
occasionnels de Yellow Media et de leurs familles directes (ascendants, descendants,
conjoints). Ces conditions sont idem et d’application stricto sensu à toute société mère, sœur,
filiale de la société Yellow Media et notamment la société Canal Jeux Vidéo et à la société
Trend Micro France.
La société Yellow Media se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces
conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera
exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Les participants font élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de leur
inscription et un seul sera accepté par foyer (même nom et même adresse). La participation
est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs
pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
L’ouverture du concours se fera en date du 25 novembre 2010, date de début du concours et
les réponses devront être envoyées avant le 25 décembre 2010 Minuit, le cachet de la poste
faisant foi ou la date d’envoi du questionnaire électronique faisant foi.
Toute participation parvenue après cette date ne saura être prise en compte.
Derechef, en cas de non réception ou de mauvaise réception, la responsabilité de la société
Yellow Media ne saurait être mise en cause car il s’agit d’un cas extérieur au présent
règlement et déroulement du jeu concours. En cas de mouvement de grève, la société ne
saurait être mise en cause car ceci constituerait un cas de force majeure.
La détermination des gagnants s’effectuera par un tirage au sort qui aura lieu le 15 janvier
2010. Le nombre total de gagnant est fixé à 500.
Seul ce nombre précis de réponses sera tiré au sort.
Article 3 – PRINCIPE DU JEU
La participation au présent jeu concours entraîne l’implicite acceptation pleine et entière des
articles qui le règlementent.
Chaque participant doit répondre aux questions soit sur papier libre soit en remplissant le
questionnaire imprimé dans le magazine et indiquer ses coordonnées complètes et renvoyer le
courrier à l’adresse suivante : Yellow Media – Monsieur Médéric Breton – 101-109, rue Jean-
Jaurès, 92300 Levallois-Perret ou répondre aux questions posées directement dans la rubrique
concours du site internet accessible à l’adresse
http://www.jvn.com/communaute/concours.html et ce, après avoir procédé à son inscription
sur le site.
Toute réponse incomplète, illisible ou raturée sera considérée comme nulle et non avenue.
Article 4 - DOTATIONS
Les gagnants recevront les lots suivants :
- 1er
gagnant : 1 logiciel Trend Micro Titanium Maximum Security et 1 t-shirt Titanium
collector dédicacé par Sébastien Chabal d’une valeur unitaire de 59,95 euros ;
- Du 2ème
au 200ème
gagnant : 1 licence Trend Micro Titanium Maximum Security
téléchargeable d’une valeur unitaire de 59,95 euros ;
- Du 201ème
au 400ème
gagnant : 1 licence Trend Micro Titanium Internet Security
téléchargeable d’une valeur unitaire de 49,95 euros ;
- Du 401ème
au 500ème
gagnant : 1 licence Trend Micro Titanium Antivirus téléchargeable
d’une valeur unitaire de 29,95 euros.
A tout le moins, les sociétés Yellow Media et Trend Micro France se réservent le droit de
remplacer les lots présentement annoncés par des lots de valeur pécuniaire équivalente et de
caractéristiques sensiblement proches.
La non acceptation du ou des lots par un gagnant, pour quelque raison que se soit,
n’entraînera en aucun cas une contrepartie financière ou un quelconque échange.
Les gagnants ne pourront pas demander à recevoir l’équivalent de leur lot en espèce ou par
toutes autres mesures de droit cambiaire.
La société Yellow Media ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou pertes en
cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction
totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces
services, ou pour tout autre cas.
La dotation est nominative, elle ne pourra donc être attribuée à une autre personne que celle
tirée au sort.
Article 5 – RECUPERATION DES LOTS
Les gagnants seront avertis par publication de la liste des gagnants dans le magazine Micro
Actuel. Les résultats seront également publiés sur le site internet jvn.com
Le premier prix sera envoyé directement au gagnant par la société Trend Micro France par
lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée lors de l’inscription au
concours.
Ainsi, en cas de non réception ou de mauvaise réception du lot, la responsabilité de la société
Yellow Media ne saurait être mise en cause.
Les autres gagnants seront informés par un email leur communiquant la procédure de
téléchargement ainsi que la clé leur permettant de télécharger leur lot gratuitement sur le site
http://fr.trendmicro.com/fr/produits/acheter/index.html.
Article 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au jeu n’entraîne aucune participation financière de la part du participant. A
ce titre, aucune demande de remboursement autre que celle inhérente aux frais postaux et aux
frais engagés au titre de la connexion au présent jeu ne sera acceptée.
Le participant peut demander le remboursement des frais d’affranchissement sur simple
demande. Ce remboursement s’effectuera dans la limite du montant d’un pli non urgent de
moins de 20 grammes.
Dans le cas où le participant n’a pas d’abonnement illimité et paie pour la durée de la
connexion uniquement, le participant pourra faire une demande de remboursement des frais
de connexion Internet, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même
adresse) qui devra être adressée, par écrit en joignant obligatoirement un RIB, à l'adresse
suivante : Yellow Media – 101-109, rue Jean-Jaurès, 92300 Levallois-Perret.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30
jours après la date de clôture du jeu.
Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte
de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à
0,12 euros TTC par minute soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de
connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant
pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions
particulières du jeu et la participation au jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique
(ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en
avoir déjà la disposition pour leur usage.
Article 7 - PUBLICITE
Les participants autorisent par avance les organisateurs à utiliser à titre gratuit leur nom à des
fins promotionnelles et notamment à divulguer la liste de noms des vainqueurs du présent concours dans diverses publications et sur les sites Internet de Yellow Media, de toute société
mère, sœur ou filiale et de ses partenaires.
Article 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi du 6 janvier 1998 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifié par la loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de suppression
et de rectification sur les informations les concernant, et ce sur simple demande écrite à la
société Yellow Media, 101-109 rue Jean-Jaurès, 92300 Levallois-Perret.
Article 9 – LIMITE DE RESPONSABILITE
Les sociétés Yellow Media et Trend Micro France se réservent le droit d’interrompre, de
supprimer, de différer, de reporter le présent jeu en cas de force majeure ou si certaines
circonstances l’exigent.
En aucun cas, les responsabilités des présentes sociétés ne seraient être engagées sur ces faits
et circonstances.
La société Yellow Media décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible
pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants
venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société Yellow
Media décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès
à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la
connexion au site internet.
La société Yellow Media n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions,
effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de
communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La
participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et
plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet,
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société Yellow Media ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il
appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte
ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des
joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société Yellow Media se réserve le
droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait
toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des
fraudes éventuellement commises.
Article 10 – DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, huissier de justice à Neuilly sur Seine
(92), au 164, avenue Charles de Gaulle.
Article 11 – MODIFICATION DU REGLEMENT
La société Yellow Media se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement
sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un
dépôt auprès de Maître Nadjar, huissier de justice à Neuilly sur Seine (92), au 164, avenue
Charles de Gaulle.
Article 12 – EXCLUSION
La société Yellow Media peut annuler la ou les participations de tout participant n'ayant pas
respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 13 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant
le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits
cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 14 – LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu
fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux
juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile. Aucune
contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.