Art. 1 : ORGANISATION
La société EAT online SA au capital de 66 128 €, dont le siège social se situe au 2T rue Louis Armand - 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 417 630 514, ci-après dénommée "société organisatrice", organise de manière régulière sur Internet, des jeux gratuits, avec ou sans obligation d'achat.
Art. 2 : ACCES
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et, de manière générale, toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en oeuvre, la promotion et l'animation de l'opération. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées.
Une seule participation par foyer (est considéré comme foyer un individu ou un groupe d’individus domiciliés dans un même logement [même nom, même adresse postale]) est autorisée par session de jeu. En cas de multiples participations à la même session de jeu (terme défini à dans l’article 3 du présent règlement) à partir d’un même compte ou d’un même foyer, seule la dernière intervention sera prise en compte.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation de comptes différents pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
Il est précisé qu'une personne physique ne pourra gagner qu'une seule fois par session de jeu.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier verra ses participations invalidées et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est précisé que la société organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter la participation de certains comptes jugés frauduleux.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de posséder une adresse électronique valide pour participer.
Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.
Art.3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Les jeux sont proposés régulièrement sous forme de sessions.
Une session de jeu se définit comme une période de jeu d’une durée limitée. La durée de la session, son/ses lot(s) à gagner sont autant de facteurs pouvant varier d’une session à l’autre.
Le principe du jeu est le suivant : une carte à gratter. Les gagnants potentiels doivent gratter une carte virtuelle avant la date de fin de jeu précisée.
Les gagnants sont automatiquement désignés.
La dotation en jeu, les dates de validité du jeu ainsi que le nombre de gagnants sont décrits dans les règles de chaque session de jeu, sur la page de l’application.
Les gagnants de chaque session de jeu sont annoncés par email ou via une notification dans leur profil, si les participants ont participé via les réseaux sociaux.
Art. 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Chaque contribution textuelle inscrite dans le cadre prévu à cet effet est considéré comme une participation (hormis les contributions de l’administrateur du compte ALLO RESTO ainsi que des comptes jugés comme frauduleux par l’administrateur de la page ALLO RESTO) jusqu’au terme de la session de jeu.
Toute contribution jugée incomplète, erronée, illisible, incompréhensible, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par internet, via l’application. A ce titre, toute participation par téléphone, télécopie ou courrier postal ne pourra être prise en compte.
Art. 5 : DOTATIONS
Les gagnants sont automatiquement informés de leur gain via le module de participation. Aucun email de confirmation ne leur sera adressé.
La nature et le nombre de dotations à gagner varient pour chaque session de jeu. Ces informations figurent dans les règles de chaque session de jeu.
Les dotations sous forme de bons d’achat ALLO RESTO seront valables pour tout achat sur le site de la société organisatrice (//www.alloresto.fr), selon les modalités rappelées sur le bon d’achat. Ce bon d’achat n'est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle en cours ou vente privée et il n'est ni sécable, ni remboursable.
Le reste des dotations prendra la forme d’un ou de plusieurs cadeau(x) matériel(s) ou non. Dans ce cas, la dénomination du ou des cadeaux sera précisé dans le règlement. Pour les cadeaux immatériels, le site sur lequel pourra être utilisé ce cadeau sera précisé clairement dans le cadre du règlement de la session de jeu concernée.
Les cadeaux matériels seront expédiés au gagnant ou bien à retirer sur place au siège d’EAT ONLINE S.A. Dans ce dernier cas, une pièce d’identité valide, au nom du gagnant et correspondant à son porteur sera demandée à la personne venant récupérer le lot.
Chaque lot entre dans l’une de ces catégories : Photo : comprend les appareils photos numériques. Musique : inclut les lecteurs MP3, casques et enceintes. Tablettes : inclut toutes les tablettes à écran tactile et les liseuses. Vidéo : regroupe les caméscopes, platines et lecteur multimédia portable. Ecrans/Moniteurs Gadgets/GPS : comprend les appareils électroniques les plus fantaisistes ainsi que les GPS.
Si le lot offert dans un jeu entre dans l’une des catégories précédemment citées, le lot comprend alors l’appareil dans son emballage d’origine. Aucune carte de stockage ni batterie ni câble supplémentaire n’est compris.
Informatiques : c'est-à-dire les périphériques externes tels que les scanners, les disques durs et SSD externes et les tablettes graphiques. Consoles de jeu
Si le lot offert appartient à la catégorie ci-dessus, le lot comprend alors l’appareil dans son emballage d’origine. Aucun câble supplémentaire n’est inclus. Les disques durs n’offrent aucun contenu et sont vides lors de l’acquisition hormis les éventuels logiciels nécessaires à leur fonctionnement.
Ordinateurs portables.
Si le lot appartient à la catégorie ci-dessus, le lot comprend alors l’appareil dans son emballage d’origine. Aucun bien matériel ni logiciel sortant de ce cadre ne sont inclus. L’accès à Internet ainsi que l’abonnement nécessaire à son accès ne sont pas compris dans le cadeau.
Téléphonie.
Si le lot appartient à la catégorie ci-dessus, le lot comprend alors l’appareil dans son emballage d’origine. Aucun bien matériel ni logiciel sortant de ce cadre ne sont inclus. Ni coque supplémentaire, ni câble, ni accessoire supplémentaires ne sont inclus dans le cadeau. L’abonnement téléphonique n’est jamais inclus dans le cadre de la dotation.
Instruments de musique : inclut instruments à vent, à percussion ou à cordes, qu’ils soient acoustiques ou électroniques.
Si le lot appartient à la catégorie ci-dessus, le lot comprend alors l’appareil dans son emballage d’origine. Aucun bien matériel ni logiciel sortant de ce cadre ne sont inclus. Aucun câble, accessoire supplémentaires ou appareil complémentaire nécessaire à son utilisation ne sont inclus dans le cadeau.
Cours de cuisine.
Si le lot appartient à la catégorie ci-dessus, il comprend alors la prestation seule, décrite dans l’offre.
Les éventuels frais de transport liés aux cours de cuisine ainsi que les éventuels extras acquis lors de ces cours ne sont pas compris dans le cadeau.
Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres personnes que celles identifiées.
La valeur des prix est déterminée dans les règles de la session de jeu et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
Aucun document ou photographie relatif aux dotations n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, seront conservés par la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Les éventuels frais engagés pour l'achat d'un ou plusieurs produit(s) sur le site de la société organisatrice sont indépendants du jeu, la participation au jeu étant possible sans qu'aucun achat ne soit nécessaire. A ce titre, aucune demande de remboursement liée à l'achat d'un ou plusieurs produit(s) de la société organisatrice ne sera acceptée.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse de la société organisatrice en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes : un extrait KBis de la société dont le participant est salarié ou gérant ; une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ; un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € par photocopie.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Art 7 : PUBLICITE
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations recueillies par la Sté organisatrice bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » n° 78.17 du 6 janvier 1978, et pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès de EAT ON LINE, étant précisé qu’un participant invoquant un droit d'accès et de rectification à ses informations personnelle via Facebook, ce principe ne sera appliqué qu'aux informations récoltées lors de son inscription sur ALLO RESTO, celles figurant sur Facebook restant alors utilisables par EAT ON LINE.
Art 9 : CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.
Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler quelque session de jeu que ce soit, à l'écourter, la proroger, la reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site Facebook serait indisponiblependant la durée du jeu-concours ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion à l’application ou au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité des organisateurs puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs des jeux, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la désignation des gagnants. S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la société organisatrice sur le site du jeu ou par le présent règlement, il serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée et son lot ne lui serait pas attribué et restera propriété de la société organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la société organisatrice ou par des tiers.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Art. 11 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement et sera déposée auprès de l’huissier de justice comme le présent règlement.
Art. 12 : EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Art 13 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Art. 14 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
