Règlement du jeu
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société JORDANS CEREALS FRANCE (ci-après « Jordans France »), Société à responsabilité limitée d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 906 635 et dont le siège social se situe 19 Rue des 5 Diamants, 75013 PARIS (ci-après « la Société Organisatrice »), organise en France métropolitaine, Corse incluse, un jeu avec obligation d’achat, intitulé « Jordans s’engage pour les abeilles » (ci-après « le Jeu ») du 01.04.2022 à 8h00 au 31.08.2022 à 23h59 (ci-après « la Durée du jeu »). Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans ce présent règlement. Ce jeu est accessible via l’url suivante :
(ci-après « le Site »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse incluse, à l’exclusion des membres de la Société Organisatrice et des sociétés liées aux enseignes participantes, des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, ainsi que des membres de leur famille (ascendants ou descendants directs).
Pour participer, vous devez acheter au moins un (1) produit de la marque Jordans France parmi les produits porteurs de l’offre sur les références suivantes :
Country Crisp 4 Noix 550g
Country Crisp Chocolat Noir 550g
Country Crisp Chocolat Lait 550g
Country Crisp 3 baies 550g
Country Crisp Fruits & Noix 500g
Vous devez conserver votre ticket de caisse qui vous sera demandé lors de la participation. Pour jouer, il est aussi nécessaire d’avoir un accès internet personnel et de disposer d’une adresse email électronique et d’un numéro de téléphone valide.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites, …), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France Métropolitaine Corse incluse.
Il est rappelé que la participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses emails et ce, quel que soit le nombre d’adresses électroniques dont il dispose ou pour le compte d’autres participants.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier, ne sera pris en compte.
ARTICLE 3 – ANNONCE DU JEU
Le Jeu est porté à la connaissance du public sur le Site, sur les packs des produits éligibles de la marque Jordans France et sur des PLV présentes en magasin :
Perturbation pack avec l’offre
Fronton porteur de l’offre
Tout autre support de PLV
ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique via le réseau Internet à l’adresse
.
Pour participer, l’utilisateur doit :
Acheter un produit de la marque Jordans France porteur de l’offre parmi les références citées à l’article 2 du présent règlement pendant la Durée du Jeu.
Se rendre sur le site www.jordans.fr/jeu pendant la durée du Jeu muni de son ticket de caisse justifiant de l’achat d’un produit de la marque Jordans France porteur de l’offre parmi les références citées à l’article 2 du présent règlement.
Compléter les champs obligatoires suivants : Nom, Prénom, Adresse email, photo ou scan du ticket de caisse justifiant l’achat du produit de la marque Jordans France (parmi les références porteuses de l’offre citées à l’article 2 du présent règlement) daté entre le 01.03.2022 et le 31.08.2022 en entourant impérativement la date et la référence du produit, ainsi qu’en cochant la case d’acceptation du règlement de jeu. Exceptionnellement les preuves d’achats datant du mois de mars seront valides au début de l’opération le 01.04.2022.
Participer à l’instant gagnant et valider sa participation en cliquant sur « Je participe ».
En cas de gain, finaliser la participation en remplissant les champs obligatoires suivants : téléphone mobile, adresse postale complète.
Valider la participation en cliquant sur « Je valide ».
Le nombre de participation (caractérisée par les mêmes noms et même adresse email) n’est pas limité, sous condition de fournir pour chaque participation une preuve d’achat différente (date d’achat, produits concernés et enseigne concernée faisant foi). Il ne sera toutefois attribué qu’un maximum de cinq lots par foyer. Si un consommateur achète plusieurs produits porteurs de l’offre il pourra participer autant de fois qu’il a acheté de produit. Le ticket de caisse devra justifier le nombre de produit achetés et il devra entourer la date et la référence du produit sur le ticket de caisse correspondant. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier, à tout moment et sans préavis, les participants se livrant à toute manœuvre frauduleuse ou destinée à contourner les stipulations du Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier que sont réunies les conditions de participation au Jeu. Les personnes ne remplissant pas ces conditions ou refusant de fournir la preuve de leur admissibilité seront automatiques exclues du Jeu et ne pourront réclamer aucune dotation.
Il est précisé que toute participation avec des informations manquantes, fausses, incomplètes ou illisibles ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
L’attribution de chaque dotation prévue à l’article 6.1 est faite selon le système dit « instants gagnants ouverts ».
Sera déclaré gagnant le premier joueur qui participe au Jeu au moment de l’instant gagnant prédéfini par la Société Organisatrice.
2 000 instants gagnants sont prédéterminés de manière aléatoire par la Société Organisatrice avant le début du Jeu et déposés auprès de Marc Lelièvre, SELARL Legahuis conseils, 5 rue de la lionne, 45 000 Orléans.
Si la validation du formulaire d’inscription correspond à un instant gagnant (date et heure – de Paris – de connexion faisant foi), il sera indiqué au participant qu’il a gagné. Dans le cas contraire, il sera indiqué au participant qu’il a perdu. Dans l’hypothèse où plusieurs connexions gagnantes interviendraient pendant un même instant gagnant, c’est le premier participant à l’instant gagnant donné à être enregistré par le serveur, qui se verra attribuer la dotation correspondante.
Si la validation du formulaire n’est pas validée au moment de l’instant gagnant, le premier formulaire d’inscription validé après l’instant gagnant remportera le Lot. Un seul lot est attribué par gagnant.
Toute information d’identité ou d’adresse postale ou preuve d’achat fausse entraîne l’exclusion du gagnant du Jeu. À ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant lors de la remise de la dotation, dans la mesure où il est rappelé qu’aucune personne mineure ne pourra prétendre aux dotations mises en jeu dans le cadre des présentes.
La présentation d’une capture d’écran ne constitue pas une preuve que le participant a été désigné gagnant.
Dans le cas où l’une des conditions de participation énoncées dans l’article 4 ne seraient pas respectées, la société organisatrice se réserve le droit de remettre en jeu l’instant gagnant non attribué.
ARTICLE 6 – DESCRIPTION ET REMISE DES DOTATIONS
6.1 DESCRIPTION
Les dotations mises en jeu sont 2 000 pots de miel de 125 grammes issus du parrainage d’abeilles, en partenariat avec UN TOIT POUR LES ABEILLES, d’une valeur commerciale unitaire de 6,33€ TTC.
La valeur indiquée correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de subir des variations.
L’ensemble des visuels et photos présentés sur les différents supports de communication sont non contractuels et pourront donc faire l’objet de différence avec la réalité.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature des dotations ou de proposer des biens de même valeur.
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation, ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un autre lot, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement partiel ou total. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte.
6.2 REMISE DES DOTATIONS
A la suite du processus de participation décrit à l’article 4, les gagnants recevront leur lot dans un délai de six à huit semaines à compter de la fin du Jeu à l’adresse postale renseignée dans leur formulaire de participation. Ils ne supporteront aucun coût relatif à la réception de leur lot.
Toute participation incomplète, illisible, falsifiée, comportant des coordonnées erronées ou pas à jour ou ne respectant pas les dispositions du présent règlement sera considérée comme nulle, et ne pourra donc donner lieu à la délivrance de la dotation.
En cas de retour courrier pour tout motif (par exemple : adresse inconnue, NPAI), la Société Organisatrice désignera un autre gagnant en remplacement (selon les modalités décrites à l’article 5) et lui remettra la dotation.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir à l’occasion de la jouissance des dotations attribuées. La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une erreur d’acheminement des dotations, de la perte de celles-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration.
ARTICLE 7 – FRAUDE ET RESPECT DES REGLES
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu et pourra annuler tout ou partie du Jeu ou des participations s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider les gains de toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
Elle se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillances.
L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’opération en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait, et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux participants.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bugs informatiques ou tout autre problème technique impacterait le bon déroulement du jeu ou la liste des gagnants. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à quelques dotations que ce soit.
La Société Organisatrice fournira ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu présent sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Sociétés Organisatrice s’engage à mettre tous leurs moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des dotations soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.
ARTICLE 9 : COLLECTE ET COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la Société Organisatrice, et de son responsable du traitement (l’Agence 5ème étage) en charge de vérifier les preuves d’achats et d’expédier les lots. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu. Les conditions dans lesquelles vos données personnelles seront protégées sont détaillées ci-dessous.
Les données seront supprimées dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la fin de l’opération.
9.1 PREAMBULE
Toutes les données personnelles que nous obtenons dans le cadre du Jeu seront stockées dans un ou plusieurs fichiers en tenant compte de la législation en vigueur en France (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques en lien avec le traitement des données à caractère personnel et concernant la libre circulation de ces données, l’ensemble de cette réglementation étant (ci-après dénommé RGPD).
Les données personnelles sont traitées pour pouvoir informer les participants de manière efficace sur le déroulement du Jeu. Chaque participant dispose, conformément au RGPD, d’un droit d’information, de consultation, d’accès, de correction, d’opposition, d’un droit à l’oubli, d’un droit de transférabilité des données et d’un droit d’opposition au profilage et au traitement automatique.
9.2 EXECUTION DU JEU
Pour pouvoir participer, le participant doit suivre la procédure indiquée dans le règlement de Jeu et envoyer les informations demandées dans le formulaire de participation.
Lorsqu’une personne physique valide sa participation au jeu, la Société Organisatrice et/ou ses prestataires de service et sous-traitants collectent et traitent les données personnelles des participants uniquement dans le but légitime d’administration et d’exécution du Jeu. Tout est mis en œuvre pour protéger votre vie privée et vous garantir une sécurité maximale quant à la protection de vos données personnelles.
9.3 QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT RECUEILLIES OU TRAITEES LORS DE VOTRE PARTICIPATION AU JEU WEB ?
Nous recueillons et traitons les données personnelles que le participant saisit dans le formulaire de participation en ligne. Les données personnelles que nous collectons pourront être les suivantes :
Pour la participation au Jeu :
Le nom
Le prénom
L’e-mail
Le téléphone mobile
L’adresse complète (numéro, rue, complément d’adresse, CP et ville)
La preuve d’achat
Si vous êtes désigné gagnant :
Le nom
Le prénom
L’e-mail
Le téléphone mobile
L’adresse complète (numéro, rue, complément d’adresse, CP et ville)
La preuve d’achat
Copie de la carte d’identité (si demandé par la Société Organisatrice pour validation de la participation)
En cas de réclamation :
Le nom
Le prénom
L’e-mail
Le téléphone mobile
L’adresse complète (numéro, rue, complément d’adresse, CP et ville)
La carte d’identité (en cas de contrôle par nos services de la conformité de participation)
Nous ne collectons et traitons aucune donnée sensible sur les participants (à savoir aucune donnée ne nous permettant de déduire l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, les données d’affiliation à un syndicat, les données relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle).
Il est dès lors demandé aux participants de ne pas saisir de telles données lors de la participation au Jeu. Si des données sensibles sont tout de même fournies, le participant accepte que ces données soient traitées conformément aux conditions de cette déclaration de la protection de la vie privée.
Enfin il est rappelé que les données dont la communication est obligatoire sont clairement identifiées. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées renoncer à leur participation.
9.4 POURQUOI LES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES LORS DE VOTRE PARTICIPATION ?
Les données personnelles que les participants au Jeu transmettent sont nécessaires pour permettre le bon déroulement responsable, légitime et efficace du Jeu. Nous traitons vos données personnelles uniquement pour les besoins suivants :
Gestion des inscriptions et détermination des gagnants
Tirage au sort
Confirmation de gain après vérification de vos preuves d’achat
Gestion de l’attribution des lots et leur acheminent
Prise de contact avec le Participant dans le cadre de l’Opération
Gestion des réclamations et des contestations
Détection et lutte contre la fraude
Réalisation des statistiques à des fins marketing (ces statistiques sont anonymes et ne sont pas utilisées à des fins de prospections commerciale ou marketing)
9.5 QUELLES SONT LES CONDITIONS DE MON CONSENTEMENT ?
En participant au Jeu, les participants acceptent d’adhérer en totalité et en pleine conscience au présent règlement de Jeu et autorisent ainsi explicitement la société Organisatrice à traiter les données personnelles qu’ils ont fourni conformément aux conditions de ce règlement et aux règles en vigueur en France régit par le RGPD dans le but légitime du Jeu.
Le Participant exprime son consentement à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel en cochant la case correspondant lors de son inscription à l’Opération.
Si le Participant refuse la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, il est informé qu’il ne pourra pas valider sa participation à l’Opération, en particulier, en cas de gain d’un ou plusieurs Lots, il ne pourra pas les recevoir.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et par la loi du 20 juin 2018 et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité et d’un droit au retrait du consentement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
Service Consommateurs Jordans
BP 20903
44009 Nantes Cedex
A compter de votre demande, vos données personnelles seront supprimées et il ne vous sera plus possible de participer à l’Opération à compter de cette date.
En cas de difficultés en lien avec la gestion de vos données personnelles dans le cadre de l’Opération, le Participant peut adresser une réclamation auprès de la CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
9.6 COMMENT SERONT TRAITEES LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES DANS LE CADRE DU PRESENT JEU ?
Seul le responsable du traitement, les prestataires de service et les sous-traitants ont accès aux données à caractère personnel du participant pour les seuls besoins du Jeu. Le participant est informé que le responsable du traitement, tel que décrit le RGPD, transmettra les données personnelles aux prestataires de service et aux sous-traitants désignés qui effectueront les traitements nécessaires dans le cadre du Jeu au nom et pour le compte de la société Organisatrice.
Le participant est informé que la société Organisatrice pourra être amenée à confier le traitement des données aux partenaires suivants :
Agence 5ème Etage, 2/4 boulevard Jean Jaurès, 45000, Orléans : pour la gestion partielle ou complète de l’opération
LP Gestion, 16 rue de la Mouchetière, 45140, Ingré : pour la vérification des preuves d’achat et l’expédition des dotations
L’étude SELARL LEGAHUIS CONSEILS, 5 rue de la Lionne, 45000, Orléans : pour l’administration juridique du Jeu
Agence Studio Milk, 24 cours George Clémenceau, 33000 Bordeaux : en charge du développement de la page de jeu et de la transmission des informations de participation à la Société Organisatrice et à l’agence 5ème étage
Les participants acceptent en conséquence que les données à caractère personnel qu’ils ont fourni soient transmises aux prestataires et sous-traitants ci-dessus pour le traitement des données dans le cadre du Jeu. Les sociétés intervenantes tout ou partie dans l’organisation du Jeu adoptent des mesures de sécurité suffisantes lors du transfert et du traitement des données à caractère personnel du participant afin d’éviter toute publication ou tout accès aux données transférées non autorisé.
9.7 QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES ?
Les données personnelles du participant obtenues dans le cadre de ce Jeu seront stockées par les prestataires et sous-traitants pendant toute la durée du Jeu. A la fin du jeu l’ensemble des données seront détruites par les sous-traitants et prestataires, seule la société organisatrice se réserve le droit de conserver à compter de la fin du jeu et pour une durée mentionnée dans la politique de confidentialité de la marque, l’ensemble des données récoltées dans le cadre du jeu afin de conserver la preuve de votre participation, l’identification des gagnants et l’envoi des dotations pour la défense des droits de la société Organisatrice.
À l’échéance de la période mentionnée ci-dessus, les données du participant sont entièrement supprimées du système de la société Organisatrice sans qu’aucune copie ne soit gardée par le responsable du traitement, le ou les sous-traitants et ses partenaires.
9.8 CONCLUSION
Pour participer au jeu, le participant devra valider et donner consentement à la mention obligatoire présente dans le formulaire en ligne :
« J’accepte le présent règlement de jeu et pour les besoins du jeu, j’autorise la Société Organisatrice à collecter mes informations personnelles, mon adresse complète et mes justificatifs d’achat. Ces données pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent jeu. Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’opération ».
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la Société Organisatrice.
Les données dont la communication est obligatoire sont clairement identifiées. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 10 – DEPOT ET MISE A DISPOSITION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement qui est déposé auprès de l’étude SELARL LEGAHUIS CONSEILS, 5 rue de la lionne, huissier de justice à Orléans (45000). Il sera consultable sur le Site pendant toute la durée du Jeu.
Il peut être également obtenu sur simple demande, au plus tard le 31.07.2022, au format PDF par mail à l’adresse suivante :
, en précisant dans l’objet du mail « Jeu Jordans s’engage pour les abeilles ».
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale) concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement.
ARTICLE 11 : REPRODUCTION INTERDITE DU REGLEMENT DE JEU
La reproduction partielle ou complète de ce présent règlement de jeu est formellement interdite. Ce règlement et l’ensemble de son contenu constitue une œuvre protégée et est régi par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
En tout état de cause, l’usage ou la reproduction est interdite sans l’accord préalable de l’auteur sans quoi il serait susceptible d’en constituer une contrefaçon, passible de sanctions pénales.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE, CONTESTATION ET LITIGES
Le Jeu et le présent règlement sont soumis au droit français.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, le litige relèvera des juridictions compétentes. Toute contestation ou réclamation devra être adressée à la Société Organisatrice à l’adresse suivante :
Service Consommateurs Jordans
BP 20903
44009 Nantes Cedex
IL EST RAPPELE QUE TOUTE REPRODUCTION DE CE PRÉSENT RÈGLEMENT DE JEU EST TOTALEMENT INTERDITE SANS L’AUTORISATION DE SON AUTEUR.
Extrait de règlement de jeu :
Jeu avec obligation d’achat organisé par la société JORDANS CEREALS FRANCE du 01.04.2022 au 31.08.2022, ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse incluse. Jeu par Instants gagnants.
Lots mis en jeu : 2000 pots de miel de 125g d’une valeur commerciale de 6,33€ TTC issus du parrainage d’abeilles avec Un Toit Pour les Abeilles.
Pour jouer, achetez un des produits Jordans porteurs de l’offre, connectez-vous sur le site www.jordans.fr/jeu avant le 31.08.2022 ; remplissez les champs obligatoires et téléchargez votre preuve d’achat, participez au jeu instant gagnant, découvrez si vous avez gagné et si oui, finalisez votre participation en renseignant les derniers champs obligatoires.
Les lots seront directement envoyés à l’adresse postale renseignée dans le formulaire.
Le règlement du Jeu, déposé auprès de l’étude SELARL LEGAHUIS CONSEILS, 5 rue de la lionne, huissier de justice à Orléans (45000) est disponible en libre accès sur le site du jeu.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et par la loi 20 juin 2018 et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données vous concernant en écrivant à l’adresse suivante : Service Consommateurs Jordans- BP 20903- 44009 Nantes Cedex.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.
