Règlement du jeu-concours Joker n°162404 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 66 remboursements des achats pour la rentrée scolaire (650 euros max), 660 kits scolaires Maped (crayons de couleur, feutres, ciseau, taille crayons, règle, compas, etc. - 19 euros).

RÈGLEMENT COMPLET
JEU JOKER / JEU «Joker Bons Plans de rentrée »
ARTICLE 1 : RAISON SOCIALE
La société ECKES GRANINI FRANCE SNC (ci-après désignée la « Société Organisatrice » ou la « Société ECKES GRANINI FRANCE»), au capital de 20 000 000,00 euros, inscrite au RCS de Mâcon sous le numéro 440 018 059 dont le siège social est situé 138 rue Lavoisier - 71000 Mâcon organise sur la page fan facebook « Joker Park » accessible depuis les sites www.facebook.com et www.jokerpark.com, un jeu gratuit intitulé : « JEU JOKER « Joker Bons Plans de rentrée » (ci-après désigné indifféremment « l'Opération » ou le « Jeu »). Ce Jeu sera disponible du 27/08/2012 à 12h00min au 31/10/2012 à 18h00min inclus.
ARTICLE 2 : CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu est déposé chez Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice à Paris 15ème, 130 rue St Charles, 75015 Paris.
Le règlement du jeu peut être consulté sur la page fan facebook « Joker Park » en cliquant sur l’onglet du jeu, mais aussi adressé, à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe):
JEU « Joker Bons Plans de rentrée » CEDEX 2880 – 99 288 PARIS CONCOURS
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l’application ou l’interprétation du règlement ou des mécanismes du jeu.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Ce Jeu, gratuit, est ouvert à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans) résidant en France métropolitaine (Corse comprise) à l’exclusion des membres des sociétés ayant participé à la préparation de l’opération, des distributeurs dont les points de vente commercialiseront les produits promotionnels, du personnel des sociétés de prestation de services en charge de la manutention des produits, de l’impression des emballages et supports promotionnels et de l’organisation de l’opération promotionnelle, et des familles de l’ensemble de ces personnes, y compris les concubins.
Il est également interdit à tous les salariés de la société ECKES GRANINI FRANCE ainsi qu’à leur conjoint.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander une attestation d’emploi ou une attestation de l’ANPE ou un certificat de retraite le cas échéant aux gagnants, prouvant leur non-appartenance à l’une des catégories ci-dessus.
Toute fausse identité ou fausse adresse entraînera la nullité de la participation.
Le Jeu est limité à une seule participation par jour et un seul gagnant par foyer pendant la durée du jeu (même nom, même adresse, même adresse mail, même adresse IP).
Par exception à ce qui précède, le gagnant dont l’un des « amis » remporte un lot dans les conditions définies aux articles 5 et 6 du présent règlement, peut se voir attribuer 1 kit scolaire MAPED en plus du lot qu’il aura lui-même remporté.
Toute participation incomplète, frauduleuse ou réalisée sous une autre forme que celles prévues au présent règlement, ne sera pas prise en considération.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 4 : LOTS
Ce jeu est doté de 726 « INSTANTS GAGNANTS FERMES ». La définition des « INSTANTS GAGNANTS FERMES » est précisée à l’article 6 du présent règlement.
Descriptif des lots correspondants :
 66 offres de remboursement des achats pour la rentrée scolaire effectués, simultanément ou non, entre le 27/08/2012 à 12h00min au 10/11/2012 inclus, d’une valeur maximale de 650 € TTC. Les conditions de l’offre de remboursement sont précisées aux articles 7 et 8 du présent règlement.
 660 kits scolaires Maped d’une valeur de 19,99€ TTC, contenant 12 crayons de couleur, 12 feutres, 1 ciseau, 1 taille crayons, 1 règle, 1 compas, 1 équerre, 1 rapporteur, 1 gomme, 2 crayons graphites et 1 stylo bille.
Le Jeu est par ailleurs doté de 10 kits scolaires Maped supplémentaires qui seront attribués aux participants dont l’un des « amis » remporterait un des lots précités dans les conditions définies aux article 5 et 6 du présent règlement.
Le gagnant de l’un des lots précités a l’opportunité de transmettre un reportage photos sur la base de 1 à 5 photos minimum accompagnées d’un texte de 50 mots minimum expliquant l’utilisation qui a été faite du gain «Joker Bons Plans de rentrée». Ces éléments pourront être publiés sur le site Internet www.jokerpark.com et/ou sur la page fan facebook « Joker Park ». Les photos doivent être prises avec bienséance et doivent être exploitables. Ce reportage sera à envoyer par mail à l’adresse service-consommateur@eckes-granini.com dans les 10 jours après la date de signature des autorisations.
A cet effet, il sera demandé au gagnant de signer une autorisation d’exploitation de son image, de ses photographies et de son résumé et ce, pour le monde entier et pour une durée de 5 ans à compter de la première exploitation, sans prétendre à quelconque rémunération. Cet accord sera remis au gagnant en même temps que l’information de son gain et devra être retourné dûment signé.
ARTICLE 5 : DEROULEMENT DU JEU
Ce Jeu se déroulera du 27/08/2012 à 12h00min au 31/10/2012 à 18h00min inclus.
Pour participer au jeu, il suffit de :
1. se connecter sur la page Facebook « Joker Park » de la Société Organisatrice, accessible depuis les sites www.facebook.com et www.jokerpark.com, entre le 27/08/2012 à 12h00min au 31/10/2012 à 18h00min inclus.
2. devenir « Fan » de la page Facebook « Joker Park » de la société Organisatrice en cliquant sur le bouton « J’aime » figurant sur cette page. Si l’internaute est déjà fan alors il pourra avoir accès au jeu directement en cliquant sur le bouton « Pour participer, cliquez ici ».
3. compléter le formulaire d’inscription qui se présentera lorsque le joueur aura cliqué sur le bouton « participer ». Le participant devra notamment saisir ses nom, prénom, adresse postale complète et adresse électronique.
4 enregistrer son inscription. Le participant devra cliquer sur le bouton intitulé « Je participe».
Si l’enregistrement de l’inscription s'effectue lors de l'un des 726 instants gagnants fermés, le participant gagne le lot mis en jeu correspondant. La dotation que l’internaute aura gagnée sera spécifiée dans l’écran qui annonce qu’il a gagné.
Si l’enregistrement de l’inscription ne s'effectue pas lors de l'un des 726 instants gagnants fermés, il est proposé au participant de retenter sa chance le lendemain.
A la fin du jeu, le participant pourra partager l’application avec ses amis afin d’augmenter ses chance de gagner un kit scolaire MAPED.
Pour ce faire, il devra cliquer sur le bouton « Invitez des amis »». Il devra ensuite sélectionner de un à 15 « amis » maximum parmi ses contacts Facebook puis cliquer sur le bouton « envoyer les invitations ». L’ « ami » ainsi parrainé recevra, sur son profil Facebook, un message lui proposant de participer au jeu, indiquant le nom de son parrain. Les données
personnelles du filleul destinataire ne seront pas conservées par la Société Organisatrice, tant que le filleul n’aura pas fait la démarche de remplir le formulaire d’inscription au Jeu.
Si l’un des « amis » du participant enregistre son inscription lors de l’un des 726 instants gagnants fermes et remporte ainsi l’un des lots correspondants, alors le participant gagnera un kit scolaire MAPED.
Cette fonctionnalité de partage de l’application ne sera en vigueur que jusqu’à ce que 10 « amis » parrainés via la fonctionnalité de partage de l’application gagnent le Jeu.
Le quota de ces 10 « amis » gagnants atteint, la fonctionnalité de partage de l’application sera supprimée et l’accroche « Multipliez vos chances en invitant des amis. Si votre ami gagne. Vous gagnez aussi ! » disparaitra de la fan page de Joker.
Il ne sera accepté qu'une seule ouverture de compte par personne (même nom, même adresse, même adresse IP), définie par son adresse e-mail. A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de mettre fin à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes.
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
La période d’ouverture du Jeu comportera 726 instants gagnants, au cours desquels 726 lots seront mis en jeu.
Un instant gagnant est défini par une date, heure, minute et seconde précise ; à ce moment précis un lot est mis en jeu.
Les instants gagnants sont fermés. C’est à dire que les lots non gagnés ne seront pas remis en jeu.
Les instants gagnants sont répartis de façon aléatoire sur la durée du jeu. Les instants gagnants sont déterminés par ordinateur avant le début de l’opération et déposés chez Maître Manceau, Huissier de justice à Paris 15ème, dépositaire du règlement. L’heure prise en compte sera celle de l’ordinateur hébergeant le programme du Jeu.
Les gagnants des instants gagnants fermés sont ceux dont l’enregistrement de l’inscription s'effectue lors de l'un des 726 instants gagnants fermés.
Un gagnant des instants gagnants fermés, bien que le jeu ne soit pas clôturé, ne pourra pas participer à un nouvel instant gagnant fermé pendant toute la durée restante du jeu. Si un gagnant participe à nouveau, il ne pourra jamais gagner de nouveau, car il sera déjà inscrit comme gagnant des instants gagnants fermés.
Les participants qui auront parrainé un « amis » dans les conditions définies à l’article 5 et dont l’« ami » est l’un des 10 premiers à gagner un instant gagnant fermé via la fonctionnalité de partage de l’application, recevront un kit scolaire MAPED.
Le participant qui aura remporté un kit scolaire MAPED en parrainant un « amis » ne sera pas privé du lot qu’il pourrait gagner en participant lui-même au Jeu.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES GAGNANTS
A la fin de sa participation, l’internaute gagnant est instantanément informé par email du lot gagné.
Pour les gagnants des kits MAPED :
Un accusé de réception est demandé au gagnant pour valider son gain. Il doit confirmer
ses coordonnées postales dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi de l’email.
Si le gagnant ne répond pas dans un délai d’un mois après l’envoi de ce courrier électronique ou si les coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, le gagnant
perdra le bénéfice de son lot.
La Société Organisatrice fera ensuite parvenir les lots sous 4 à 8 semaines, à compter de la date de fin du jeu, par courrier postal.
Pour les gagnants des remboursements des achats de rentrée :
Pour bénéficier du remboursement, les gagnants de ce lot doivent renvoyer les éléments suivants :
- leurs coordonnées postales
- un justificatif d’identité
- leur identifiant (adresse e-mail)
- le/les justificatif(s) original(aux) d’achats de rentrée effectués entre le 27/08/12 et le 10/11/12
- un RIB
Regrouper l’ensemble de ces éléments dans une même enveloppe et envoyer le tout sous pli suffisamment affranchi au plus tard le 15 novembre 2012 minuit inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante JEU « Joker Bons Plans de rentrée » CEDEX 2880 – 99 288 PARIS CONCOURS. Tout envoi de ces éléments à une date postérieure au 15 novembre 2012 fera perdre le bénéfice de l’offre de remboursement.
Les frais postaux d’envoi de ces éléments seront remboursés au tarif recommandé en vigueur (base 20 g) sur simple demande écrite conjointe à la demande initiale.
La Société Organisatrice remboursera les achats de rentrée scolaire à concurrence des sommes dépensées par le gagnant et dans la limite d’un montant de 650€ TTC par virement sous 4 à 8 semaines, à compter du 15 novembre 2011.
Les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice aux prestataires responsables de la livraison des lots, qui s’engagent à ne les utiliser qu’à cette seule fin.
Tout participant accepte que son nom soit mentionné dans la liste des gagnants qui pourra être diffusé sur www.jokerpark.com ou la page Facebook.
ARTICLE 8 : ACHATS DE RENTREE SCOLAIRE REMBOURSABLES
La Société Organisatrice acceptera comme achats liés à la rentrée scolaire :
- les frais d’équipement informatique (exemple : ordinateur et logiciels) ;
- les frais de mobiliers (exemple : bureau, chaise de bureau et étagères) ;
- les fournitures scolaires comprenant : cartable et sac à dos, trousse, stylos à bille, effaceurs, crayons à papier, taille crayon, gomme, surligneurs, stylos à plume, crayons de couleur, feutres, ciseau, colle, compas, équerre, rapporteur, calculatrice, papeterie (feuilles, cahiers, classeurs, pochettes plastiques, agenda et cahiers de texte)… ;
- les frais de livres scolaires (livres d’apprentissage, d’exercices…)
- les vêtements et chaussures liés à la pratique d’une activité sportive (exemple : survêtement, chaussures à crampons, ballerines).
Ces achats devront impérativement être effectués entre le 27/08/2012 à 12h00min au 10/11/2012 inclus, en France métropolitaine (Corse comprise), justifiés par l’original des tickets de caisse ou factures.
Tout justificatif incomplet ou frauduleux ne sera pas pris en considération. La société organisatrice se réserve le droit d’annuler l’attribution du lot au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 9 : COORDONNÉES DES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité.
Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou saisies en contravention des dispositions
du présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l'annulation de ses participations et de ses gains.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l’inscription du participant, la Société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription ou s’il ne s’est pas conformé aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 10 : INCIDENTS DE CONNEXION
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour des raisons indépendantes de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.jokerpark.com ou sur la page Facebook « Joker Park » de la société Organisatrice, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc
être tenue responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.
La Société Organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations.
ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION NECESSAIRE A LA PARTICIPATION DU JEU
Le jeu est gratuit.
Il pourra être procédé, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu ci-dessous, au remboursement des frais de connexion nécessaires à la participation au jeu, sur la base d’une communication téléphonique de 5 minutes au prix d’une communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Télécom en vigueur (base forfaitaire de 0.21 € TTC [la première minute indivisible à 0.11 € puis la minute supplémentaire à 0.02 €, soit les cinq minutes à 0.21 €] pour la France métropolitaine).
A cet effet le participant devra joindre à sa demande écrite
- son nom ;
- son prénom ;
- son adresse postale ;
- son identifiant (e-mail) ;
- sa facture de téléphone précisant la date de connexion au jeu
- un RIB/RIP
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses communications que s'il accède à
l’Opération à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site www.jokerpark.com ou à la page Facebook « Joker Park » de la société Organisatrice s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site www.jokerpark.com ou à la page Facebook « Joker Park » de la société Organisatrice pour participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement de la connexion Internet devra être adressée à l’adresse suivante :
JEU « Joker Bons Plans de rentrée » CEDEX 2880 – 99 288 PARIS CONCOURS.
Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse mail, même adresse, même RIB/RIP) sera accordé.
Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) sur simple demande écrite conjointe à la demande initiale.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, raturée ou effectuée après le 15 novembre 2012 inclus (cachet de La Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Les remboursements se feront exclusivement par virement bancaire en fin d’opération.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations à caractère personnel recueillies pendant le déroulement du Jeu font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des fichiers des clients.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel n°2004-801 du 6 août 2004, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de modification et de retrait des informations les concernant. Pour exercer ce droit, il leur suffit d’adresser une simple demande écrite à l’adresse suivante :
JEU « Joker Bons Plans de rentrée » CEDEX 2880 – 99 288 PARIS CONCOURS.
Les données collectées sont obligatoires pour bénéficier des lots offerts aux gagnants du jeu. Par conséquent, les gagnants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant d’avoir été mis en possession de leur lot seront réputées renoncer à celui-ci.
Par ailleurs, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à publier leur nom et prénom sur le site et sur la page fan « joker park » du site facebook.com afin de promouvoir le présent Jeu sans que cette utilisation ne fasse l’objet d’une quelconque rémunération, d’un droit ou d’un avantage autre que la remise du lot.
ARTICLE 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des avaries techniques ou autres imputables à des tiers ou constitutives de force majeure perturbant la diffusion du jeu, l’attribution des lots, l’envoi des lots et/ou entrainant la suspension du jeu.
La Société Organisatrice dégage expressément sa responsabilité quant aux demandes diverses perdues lors de leur acheminement postal ou non parvenues à destination.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée pour tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation des lots.
La Société Organisatrice informe expressément les participants, et ceux-ci reconnaissent que Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. La société Facebook ne saurait être tenue pour responsable, le cas échéant, des manquements à la légalité de ses modalités et/ ou de son déroulement. Les informations fournies par les participants sont collectées par la Société Organisatrice et non par la société Facebook.
La Société Organisatrice n’a aucun lien avec le site Facebook, et la responsabilité de Facebook ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre.
ARTICLE 13 : CONTESTATION DES GAINS
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d’autres personnes.
Les gains offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange contre des espèces ou d’autres prix, ni être cédés pour quelque cause que ce soit.
Les dotations non attribuées seront perdues.
La Société Eckes Granini France se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents si les circonstances l’y contraignent sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Les dotations qui ne pourront êtres distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société Organisatrice.
ARTICLE 14 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce Jeu implique, de la part du participant, l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est régi par le droit français.
ARTICLE 16 : MENTION CNIL
Numéro de déclaration : 1559215 v 0. Déclaration validée le 17/01/2012.