REGLEMENT DU JEU « Infinite Crisis »
Article 1 - Organisation et durée
1.1. La société HI-MEDIA, SA, au capital de 4.511.264,50 euros, dont le siège social se situe au 15/17 rue Vivienne – 75002 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 418 093 761 (ci-après « l’Organisateur »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Infinite Crisis » (ci-après le « Jeu ») du 17 mars 2014 (à 00h00) au 31 mars 2014 inclus (à 23h59) (ci-après la « Période du Jeu »).
1.2. Le Jeu est accessible sur Internet via l’adresse URL suivante http://www.jeuxvideo.com/sponso/ope_sponso/ope_infinitecrisis/ope_infinitecrisis.html (ci-après le « Site »).
1.3. La participation au Jeu implique l’inscription préalable du participant sur le Site, pour ce faire, le participant doit fournir les informations suivantes :
Nom
Prénom
Email
Article 2 - Participation
2.1. Le Jeu est ouvert aux personnes physiques résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des partenaires de l’Organisateur, des personnels de l’Organisateur et des membres de leurs familles (ci-après le « Participant » ou les « Participants »).
2.2. La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement par les Participants.
2.4. La participation au Jeu se fait exclusivement sur Internet via les pages du Site réservées au Jeu, à l’exclusion de tout autre moyen de participation.
2.5. Le nombre de participation au Jeu est limité à une par personne physique (même nom, même prénom, même adresse mail) pour la Période du Jeu.
Article 3 - Configuration requise
La participation au Jeu requiert un ordinateur disposant d’un logiciel de navigation Internet récent et à jour et d’une connexion Internet.
Article 4 - Fonctionnement du jeu
4.1. Il est proposé aux Participants de répondre à une ou plusieurs questions à choix multiples.
4.2. Les gagnants sont désignés par tirage au sort parmi les Participants ayant répondu correctement à la question ou aux questions à choix multiples proposée(s).
4.3. A l’issue du Jeu, un email sera adressé aux gagnants invitant ces derniers à communiquer leurs coordonnées postales à l’Organisateur afin que leur soit expédié leur lot.
Article 5 - Dotations
5.1. Les dotations sont les suivantes :
1er et 2ème lot : 1 Pack Ultimate Infinite Crisis comprenant : 1 Founder code + 1 Cup Infinite Crisis + 1 Coffret Trilogie TDK + 1 sac à dos Infinite Crisis
Du 3ème au 5ème lot : 1 Pack comprenant : 1 Coffret Trilogie The Dark Knight + 1 Founder code+ 1 Cup infinite Crisis
Du 6ème au 10ème lot : 1 Founder code
Pour les 10.000 premiers participants : 10.000 joker codes
5.2. Valeur indicative des dotations :
Founder code : 70 €
Cup Infinite Crisis : 15 €
Coffret Trilogie TDK : 30 €
Sac à dos Infinite Crisis : 100 €
Joker code : 15 €
5.3. La dotation ne fera l’objet d’aucun échange ni d’aucune conversion. Le gagnant déclare disposer de la pleine et entière capacité de recevoir le lot. Aucune dotation équivalente ou alternative ne pourra être adressée au gagnant.
5.4. La dotation ne peut être attribuée ou cédée à un tiers.
5.6. Le dotation est susceptible d’être renouvelée ou modifiée par l’Organisateur sans préavis.
5.7. Dans l’hypothèse où un gagnant ne souhaiterait pas ou ne pourrait pas, pour quelque motif que ce soit, bénéficier de tout ou partie de son gain, dans les conditions décrites au présent Règlement, celui-ci perdra le bénéfice complet dudit gain et ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou contrepartie. La dotation ne sera pas remise en jeu et l’Organisateur pourra en disposer librement
5.8. Toutes les prestations non expressément comprises dans les dotations sont à la charge exclusive des gagnants. Il est notamment précisé que les frais de transport, d’hébergement, de restauration et, plus généralement, tous les frais engagés à l’occasion de ces évènements sont laissés à la charge exclusive du Participant.
5.9. Le Participant est informé que le gain sera mis à sa disposition sous un délai de 4 mois à compter du tirage au sort. Ce délai est purement indicatif.
5.10. Les dotations seront adressées aux gagnants par l’Organisateur. L’Organisateur prendra à sa charge les frais d’envoi des dotations aux gagnants. Toutefois, l’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte ou détérioration des lots par les services d’acheminement.
5.11. L’Organisateur ne fournit aucune garantie pour les dotations.
Article 6 - Autorisation
Les Participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des Participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination de la participation.
Article 7 - Modification du Règlement
L’Organisateur se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, d’annuler, de reporter, de suspendre, de proroger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le Jeu sans préavis si les circonstances l’y obligent, sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière.
Tout avenant au présent Règlement fera l’objet d’une mention sur le Site et sera déposé, comme le présent Règlement, auprès de l’huissier de justice cité à l’article 9 ci-dessous.
Article 8 – Fraudes
L’Organisateur se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté le Règlement. A cet égard, il est précisé :
La fourniture d’une ou plusieurs informations, de quelque nature que ce soit, incomplètes, erronées ou contrevenant au présent Règlement, entraînera la nullité de la participation et, par suite, le Participant concerné ne pourra en aucun cas revendiquer un gain du présent Jeu.
Tout Participant qui ne répondrait pas favorablement à une demande de justification de son adresse électronique verra automatiquement sa participation au Jeu annulée et ne pourra prétendre à aucune dotation, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par l’Organisateur à son encontre.
Toute participation doit être loyale ; il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
L’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations à toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu et/ou de poursuivre ceux-ci en justice.
Un gagnant qui aurait triché serait de plein droit déchu de son lot.
Article 9 – Dépôt
Le présent Règlement est déposé à l’Etude de Maître Caroline EYRIGNAC Huissier de justice, 4 avenue Gambetta 15000 Aurillac, FRANCE. Ledit Règlement est également disponible sur le Site. Le Règlement sera adressé gratuitement pendant toute la durée du Jeu à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
HI-MEDIA
« Infinite Crisis »
15/17 rue Vivienne
75002
Article 10 - Remboursement des frais de participation au Jeu
La connexion Internet pour la participation au présent jeu-concours sera remboursée sur simple demande écrite à l'adresse indiquée à l’article 1 sur la base de 5 (cinq) minutes à 0,021 € TTC la minute, soit 0,194 € TTC par participant.
Toute demande de remboursement devra préciser la date, l’heure et comporter les justificatifs de participation effective au jeu concours. Les demandes de remboursement devront en outre comporter l’indication des coordonnées bancaires du compte à créditer (ex : RIB, RIP), ainsi que l’indication des coordonnées postales complètes.
Les joueurs adresseront leurs demandes de remboursement à la société HI-MEDIA, SA, au capital de 4.511.264,50 euros, dont le siège social se situe au 15/17 rue Vivienne – 75002 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 418 093 761 dans un délai maximum de 2 mois après la clôture du Jeu. Les demandes de remboursement incomplètes ne seront pas prises en compte.
Article 11 - Responsabilité
11.1. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
11.2. L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter à l’application ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau, la défaillance d’un opérateur, une erreur humaine ou d’origine électrique, une intervention malveillante, un cas de force majeure.
11.3. En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Article 12 - Loi applicable et juridiction
12.1. Le présent Règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.
12.2. En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque motif que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 3 (trois) mois après le tirage au sort (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse :
HI-MEDIA
« Infinite Crisis »
15/17 rue Vivienne
75002
12.3. Tout litige survenant à l’occasion du présent Jeu et/ou de l’interprétation ou l’exécution du présent Règlement, sera soumis aux juridictions compétentes de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou tout appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
12.4. Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou orale concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement.
Article 13 - Données personnelles
Les Participants acceptent que soient collectés et conservés ses nom, prénom et email.
La société L’Odyssée interactive jeuxvideo.com déclare avoir soumis ces traitements à déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par l’intermédiaire de son Correspondant Informatique et Liberté (CIL). Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès à leurs données personnelles en écrivant à l’adresse ci-après en précisant le site Internet concerné par la demande :
HI-MEDIA
« Infinite Crisis »
15/17 rue Vivienne
75002
Article 14 – Stipulations diverses
14.1. Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.2. Il est entendu que toute tolérance ou renonciation dans l’application de tout ou partie du présent Règlement, ne saurait valoir modification du présent Règlement, ni générer un droit quelconque.
14.3. En cas de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur, dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu à l’adresse du Jeu. Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement à l’adresse ci-dessous et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur, la date et l’heure de participation au Jeu ainsi que le résultat obtenu au Jeu. Les contestations et réclamations écrites et relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé ce délai.
14.4. Le simple fait de participer au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent Règlement et de l’arbitrage de l’Organisateur pour les cas prévus et non prévus.
14.6. Seule la version du Règlement déposée chez l’Huissier de Justice fera foi en cas de litige.
14.6. S’ils le souhaitent, les Participants peuvent obtenir des compléments d’information en écrivant à l’adresse du Jeu.
