Règlement du jeu-concours Jeuxvideo-com n°204844 Lot principal gagné : 1 réplique de pistolet du jeu "Assassin's Creed" (200 €).

REGLEMENT DU JEU « Assassin's Creed III Liberation »
Article 1 ‐ Organisation et durée
1.1. La société HI‐MEDIA, SA, au capital de 4.562.864,50 euros, dont le siège social se situe au 15/17 rue
Vivienne – 75002 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
418 093 761 (ci‐après « l’Organisateur »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé
« Assassin's Creed III Liberation » (ci‐après le « Jeu ») du 20 janvier 2014 (à 00h00) au 3 février 2014
inclus (à 23h59) (ci‐après la « Période du Jeu »).
1.2. Le Jeu est accessible sur Internet via l’adresse URL suivante
http://www.jeuxvideo.com/sponso/ope_sponso/ope_playstationstore/ope_playstationstore.html (ci‐après
le « Site »).
1.3. La participation au Jeu implique l’inscription préalable du participant sur le Site et, pour ce faire, le
participant doit fournir les informations suivantes :
- Nom,
- Prénom,
- Adresse mail
- Code postal
- Optin Sony PlayStation
Article 2 ‐ Participation
2.1. Le Jeu est ouvert aux personnes physiques majeures (ou mineures, si elles peuvent être accompagnées
d’une personne majeure pendant le séjour constituant la dotation mise en jeu) résidant en France
métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des partenaires de l’Organisateur, des personnels de
l’Organisateur et des membres de leurs familles (ci‐après le « Participant » ou les « Participants »).
2.2. La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement par les
Participants.
2.4. La participation au Jeu se fait exclusivement sur Internet via les pages du Site réservées au Jeu, à
l’exclusion de tout autre moyen de participation.
2.5. Le nombre de participation au Jeu est limité à une par personne physique (même nom, même prénom,
même adresse mail) pour la Période du Jeu.
Article 3 ‐ Configuration requise
La participation au Jeu requiert un ordinateur disposant d’un logiciel de navigation Internet récent et à jour
et d’une connexion Internet.
Article 4 ‐ Fonctionnement du jeu
4.1. Il est proposé aux Participants de répondre à une ou plusieurs questions à choix multiples.
4.2. Les gagnants sont désignés par tirage au sort parmi les Participants ayant répondu correctement à la
question ou au questions à choix multiples proposée(s).
4.3.A l’issue du Jeu, un email sera adressé aux gagnants invitant ces derniers à communiquer leurs
coordonnées postales à l’Organisateur afin que leur soit expédié leur lot.
Article 5 ‐ Dotation
5.1. La dotation est la suivante :
‐ 1ère place : PS3 12 Go (valeur approximative : 199,99 €)
‐ 2ème place : Pistolet de jeu (valeur approximative : 200 €)
‐ De la 3ème à la 18ème place : 1 code pour télécharger le jeu (valeur unitaire approximative : 19,99 €)
‐ De la 19ème à la 29ème place : 1 T‐shirt à l’effigie du jeu (valeur unitaire approximative : 15 €)
‐ De la 30ème à la 80ème place : 1 bandeau à l’effigie du jeu (valeur unitaire approximative : 5 €)
5.3. La dotation ne fera l’objet d’aucun échange ni d’aucune conversion. Le gagnant déclare disposer de la
pleine et entière capacité de recevoir le lot. Aucune dotation équivalente ou alternative ne pourra être
adressée au gagnant.
5.4. La dotation ne peut être attribuée ou cédée à un tiers.
5.6. Le dotation est susceptible d’être renouvelée ou modifiée par l’Organisateur sans préavis.
5.7. Dans l’hypothèse où un gagnant ne souhaiterait pas ou ne pourrait pas, pour quelque motif que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de son gain, dans les conditions décrites au présent Règlement, celui‐ci perdra le
bénéfice complet dudit gain et ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou contrepartie. La dotation ne
sera pas remise en jeu et l’Organisateur pourra en disposer librement
5.8. Toutes les prestations non expressément comprises dans les dotations sont à la charge exclusive des
gagnants. Il est notamment précisé que les frais de transport, d’hébergement, de restauration et, plus
généralement, tous les frais engagés à l’occasion de ces évènements sont laissés à la charge exclusive du
Participant.
5.9. Le Participant est informé que le gain sera mis à sa disposition sous un délai de 2 mois à compter du
tirage au sort. Ce délai est purement indicatif.
5.10. Les dotations seront adressées aux gagnants par l’Organisateur. L’Organisateur prendra à sa charge les
frais d’envoi des dotations aux gagnants. Toutefois, l’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour
responsable en cas de perte ou détérioration des lots par les services d’acheminement.
5.11. L’Organisateur ne fournit aucune garantie pour les dotations.
Article 6 ‐ Autorisation
Les Participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité
et le domicile des Participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination de la
participation.
Article 7 ‐ Modification du Règlement
L’Organisateur se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, d’annuler, de reporter, de suspendre, de
proroger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le Jeu sans préavis si les circonstances l’y
obligent, sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en
aucune manière. Tout avenant au présent Règlement fera l’objet d’une mention sur le Site et sera déposé,
comme le présent Règlement, auprès de l’huissier de justice cité à l’article 9 ci‐dessous.
Article 8 – Fraudes
L’Organisateur se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout
Participant qui n'aurait pas respecté le Règlement. A cet égard, il est précisé :
- La fourniture d’une ou plusieurs informations, de quelque nature que ce soit, incomplètes, erronées
ou contrevenant au présent Règlement, entraînera la nullité de la participation et, par suite, le
Participant concerné ne pourra en aucun cas revendiquer un gain du présent Jeu.
- Tout Participant qui ne répondrait pas favorablement à une demande de justification de son adresse
électronique verra automatiquement sa participation au Jeu annulée et ne pourra prétendre à
aucune dotation, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par
l’Organisateur à son encontre.
- Toute participation doit être loyale ; il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit,
de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu, notamment afin d'en modifier les
résultats.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou
de la détermination des gagnants.
L’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations à toute personne qui aurait triché ou
troublé le bon déroulement du Jeu et/ou de poursuivre ceux‐ci en justice.
Un gagnant qui aurait triché serait de plein droit déchu de son lot.
Article 9 – Dépôt
Le présent Règlement est déposé à l’Etude de Maître Caroline EYRIGNAC Huissier de justice, 4 avenue
Gambetta 15000 Aurillac, FRANCE. Ledit Règlement est également disponible sur le Site. Le Règlement sera
adressé gratuitement pendant toute la durée du Jeu à toute personne qui en fera la demande écrite à
l’adresse suivante :
HI‐MEDIA
Concours Assassin's Creed III Liberation
15/17 rue Vivienne
75002
Article 10 ‐ Remboursement des frais de participation au Jeu
La connexion Internet pour la participation au présent jeu‐concours sera remboursée sur simple demande
écrite à l'adresse indiquée à l’article 1 sur la base de 5 (cinq) minutes à 0,021 € TTC la minute, soit 0,194 €
TTC par participant.
Toute demande de remboursement devra préciser la date, l’heure et comporter les justificatifs de
participation effective au jeu concours. Les demandes de remboursement devront en outre comporter
l’indication des coordonnées bancaires du compte à créditer (ex : RIB, RIP), ainsi que l’indication des
coordonnées postales complètes.
Les joueurs adresseront leurs demandes de remboursement à la société HI‐MEDIA, SA, au capital de
4.562.864,50 euros, dont le siège social se situe au 15/17 rue Vivienne – 75002 Paris immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 418 093 761 dans un délai maximum de 2
mois après la clôture du Jeu. Les demandes de remboursement incomplètes ne seront pas prises en compte.
Article 11 ‐ Responsabilité
11.1. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc
être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le
système du terminal des Participants au Jeu.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage
causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
11.2. L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet,
notamment dus à des actes de malveillance, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne
pourraient parvenir à se connecter à l’application ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique
lié notamment à l'encombrement du réseau, la défaillance d’un opérateur, une erreur humaine ou d’origine
électrique, une intervention malveillante, un cas de force majeure.
11.3. En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes
d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de
retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Article 12 ‐ Loi applicable et juridiction
12.1. Le présent Règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la
réglementation française applicable aux jeux concours.
12.2. En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque motif que ce soit, les demandes devront être
transmises à l’Organisateur dans un délai de 3 (trois) mois après le tirage au sort (cachet de la poste faisant
foi) à l’adresse :
HI‐MEDIA
Concours Assassin's Creed III Liberation
15/17 rue Vivienne
75002
12.3. Tout litige survenant à l’occasion du présent Jeu et/ou de l’interprétation ou l’exécution du présent
Règlement, sera soumis aux juridictions compétentes de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou tout
appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par
requête.
12.4. Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou orale concernant l’interprétation ou l’application du
présent Règlement.
Article 13 ‐ Données personnelles
Les Participants acceptent que soient collectés et conservés ses nom, prénom et email.
La société L’Odyssée interactive jeuxvideo.com déclare avoir soumis ces traitements à déclaration auprès de
la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par l’intermédiaire de son Correspondant
Informatique et Liberté (CIL). Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès à leurs données personnelles en
écrivant à l’adresse ci‐après en précisant le site Internet concerné par la demande :
HI‐MEDIA
Concours Assassin's Creed III Liberation
15/17 rue Vivienne
75002
Article 14 – Stipulations diverses
14.1. Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement sont tenues pour non valides ou déclarées nulles
en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente,
les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.2. Il est entendu que toute tolérance ou renonciation dans l’application de tout ou partie du présent
Règlement, ne saurait valoir modification du présent Règlement, ni générer un droit quelconque.
14.3. En cas de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à
l’Organisateur, dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu à l’adresse du Jeu.
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement à l’adresse ci‐dessous et comporter
obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur, la date et l’heure de participation au Jeu ainsi que
le résultat obtenu au Jeu. Les contestations et réclamations écrites et relatives au Jeu ne seront plus prises
en compte passé ce délai.
14.4. Le simple fait de participer au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent Règlement et de
l’arbitrage de l’Organisateur pour les cas prévus et non prévus.
14.6. Seule la version du Règlement déposée chez l’Huissier de Justice fera foi en cas de litige.
14.6. S’ils le souhaitent, les Participants peuvent obtenir des compléments d’information en écrivant à
l’adresse du Jeu.