Règlement des concours et distributions JeuxOnLine
Article 1 : DENOMINATION SOCIALE
JeuxOnLine, Société Anonyme à Responsabilité Limitée au capital de 4 440 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 485 100 929, dont le siège social est situé à 15 bis, avenue Pierre Grenier - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - FRANCE, organise des opérations ponctuelles et limitées dans le temps sur le site Internet jeuxonline.info. Ces opérations ponctuelles et limitées dans le temps, ci-après individuellement désignées par "le concours", auront notamment trait aux jeux vidéo. La participation à ces concours gratuits et sans obligation d'achat implique l'acceptation entière de ce règlement par les participants et son application par JeuxOnLine.
Article 2 : DUREE
Ce règlement s'applique à toutes les opérations ponctuelles organisées par JeuxOnLine, éditrice du site Internet jeuxonline.info.
Article 3 : MODIFICATION
JeuxOnLine se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d'interrompre le concours. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. JeuxOnLine a également le droit d'annuler le concours si les circonstances l'exigent et se réserve la possibilité de modifier le présent réglement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du réglement, sous réserve d'en informer les joueurs. Toutes modifications, substantielles ou non, au présent r.glement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du concours, lesquelles seront alors portées à la connaissance des joueurs qui devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes.
Article 4 : PARTICIPATION AU CONCOURS
Le concours est ouvert à toute personne physique disposant d'un accès Internet, quels que soient son âge et son pays d'origine, à l'exception des membres de l'équipe du site jeuxonline.info ayant participés à la création et la mise en oeuvre du présent concours, des responsables et employés de JeuxOnLine et d'une façon générale de toute personne (y compris les membres de sa famille) ayant participé à la création et la mise en oeuvre du présent concours. Concernant les personnes mineures, le concours se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale.
La participation à chaque concours est limitée à une participation par foyer (même nom, même adresse) et à une participation par adresse électronique (email). En cas de participation multiple d'un même foyer (même nom, même adresse), seule la première participation sera prise en compte.
Article 5 : PRINCIPE DU CONCOURS
Les concours organisés sur jeuxonline.info sont proposés de façon ponctuelle et visent à faire gagner des lots aux internautes. Les modalités de ces concours figureront systématiquement sur les pages de chacun des concours. Il peut s'agir, notamment, de questions à choix multiples dont la réponse présente un caractère objectif.
Le concours repose uniquement sur les connaissances et la capacité des participants.
Pour chaque concours organisé sur le site Internet jeuxonline.info, seront mentionnés :
- le titre du concours
- les dates et la période pendant lesquelles la participation est ouverte aux internautes
- la nature des dotations mises en jeu ainsi que leur valeur unitaire
Les internautes seront invités à répondre au concours et à laisser leurs coordonnées sur le formulaire électronique prévu à cet effet.
Une question subsidiaire pourra départager les internautes ayant trouvé les réponses correctes à toutes les questions.
En cas d'égalité, les vainqueurs seront désignés en fonction de leur date de participation (les vainqueurs seront les internautes ayant envoyé leur bulletin électronique en premiers).
La publication de la liste des gagnants de chaque concours se fera au plus tard deux semaines après la date de fin de participation au concours. La liste des gagnants sera accessible depuis le lien "résultats" sur concours.jeuxonline.info.
Article 6 : DOTATIONS
Les dotations de chaque concours seront décrites sur les pages de chaque concours concerné. Seront notamment mentionnés : la nature de la dotation, leur nombre et leur valeur unitaire.
Les lots seront acceptés tels qu'ils sont annoncés sur le site. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à JeuxOnLine. Aucune contrepartie financière ou équivalent financier du gain ne pourra être demandé. Il est précisé que JeuxOnLine ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise du ou des prix prévu(s) pour chaque concours concerné.
Article 7 : DESTINATION DES LOTS
JeuxOnLine se réserve le droit de modifier les dotations initiales par des dotations similaires ou de valeur équivalente. Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Aucun message ne sera adressé aux perdants. Les participants seront informés de leur gain éventuel en consultant sur le site la liste des gagnants de chacun des concours, comme précisé à l'article 5.
Article 8 : ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer (même nom, même adresse) pour chaque concours.
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature, ni sur sa valeur, ni à la remise d'une contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les lots seront adressés aux gagnants par voie postale dans la mesure où leur nature le permet.
Les lots seront expédiés aux gagnants dans un délais de 3 (trois) mois maximum à compter de la date de fin du concours, sauf cas de force majeure.
JeuxOnLine et ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des retards occasionnés pour les lots envoyés par la Poste.
JeuxOnLine et ses partenaires ne sauraient être tenues pour responsables des défectuosités, vols ou dégâts intervenus pendant le transport.
En cas de retour à JeuxOnLine d'un lot avec mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ou d'un lot adressé en recommandé et non retiré par son destinataire, le lot sera conservé à la disposition du gagnant pendant le mois suivant le retour du lot à JeuxOnLine. Au-delà de ce délai, le gagnant ne pourra plus y prétendre.
Article 9 : EXCLUSIONS
JeuxOnLine et ses partenaires ne sont pas responsables notamment en cas :
- d'intervention malveillante
- de problèmes de matériel ou logiciel,
- de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- en cas de force majeure
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des concours.
JeuxOnLine s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'égalité de traitement entre les participants soit maintenue.
Ainsi, JeuxOnLine pourra suspendre et annuler la participation d'un ou plusieurs participant(s) en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d'un système de réponses automatisé, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication des participations à partir d'une même adresse IP...
JeuxOnLine est seule décisionnaire de l'exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de JeuxOnLine ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent concours, JeuxOnLine se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes :
Article 323-2
(Ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
"Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende".
JeuxOnLine se réserve le droit de disqualifier tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du concours.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du concours est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou tout autre cause échappant à JeuxOnLine, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le concours. Dans ce cas, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Dans l'hypothèse d'une tentative de fraude, JeuxOnLine se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 10 : REMBOURSEMENT
Une possibilité de remboursement est offerte aux personnes qui n'auraient pas trouvé d'intérêt à ce concours.
Elles peuvent se faire rembourser la connexion Internet leur ayant permis de découvrir ce concours sur la base d'une connexion de deux minutes à 0,021 € TTC la minute, soit 0,13 € TTC (incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 € TTC).
Cette offre de remboursement est strictement limitée à une connexion par personne, seul le titulaire de l'abonnement à un fournisseur d'accès Internet peut être remboursé (un remboursement par foyer, même nom, même adresse pendant toute la durée de l'opération).
Pour bénéficier de ce remboursement, le participant doit en faire la demande sur papier libre sous enveloppe affranchie (remboursement d'un timbre au tarif lent sur simple demande) à l'adresse du concours, en précisant :
- le nom du concours
- le site sur lequel le concours est accessible
- la date de début et de fin du concours
- l'heure et la date de connexion
Cette lettre doit être impérativement accompagnée :
- d'une copie d'une pièce d'identité
- d'un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP)
- du nom du fournisseur d'accès
- une copie du contrat d'abonnement par lequel s'est faite la connexion pour participer au concours
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée après un délai de 15 jours suivant la date de participation au concours, sera considérée comme nulle.
Cette demande est à adresser à l'adresse figurant à l'article 16.
Article 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
La collecte d'information sur les participants (notamment les identités et adresses postales) a pour seuls buts de remettre leurs lots aux gagnants des concours et de s'assurer de la participation unique par foyer. Ces informations ne feront l'objet d'aucun traitement commercial, sauf accord express des intéressés.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le joueur dispose d'un droit d'accès et de rectification et de radiation des données et informations le concernant par simple consultation auprès de JeuxOnLine (régulièrement déclarée auprès de la CNIL sous le numéro : 880303) à l'adresse suivante : JeuxOnLine - 15 bis, avenue Pierre Grenier - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - FRANCE.
Article 12 : ENVOI DU REGLEMENT
Le règlement des opérations est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'adresse suivante : JeuxOnLine - Nom du concours - 15 bis, avenue Pierre Grenier - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - FRANCE.
Article 13 : CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de JeuxOnLine ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux concours organisés par JeuxOnLine.
Article 14 : ACCEPTATION
La participation au concours implique l'acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement de concours. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par JeuxOnLine.
Article 15 : LOI APPLICABLE
Le site est accessible depuis de nombreux pays dans le monde dont la France. Chacun de ces pays pouvant avoir des lois qui diffèrent des lois françaises, les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
Article 16 : RECLAMATIONS
Les réclamations éventuelles doivent être adressées par courrier en lettre recommandé avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la participation au concours à :
JeuxOnLine
Réclamations concours
15 bis, avenue Pierre Grenier
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
FRANCE
LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DONT DEPENDENT LE SIEGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION SONT SEULS COMPETENTS.
