REGLEMENT DU JEU CONCOURS “GRAND CONCOURS JRME N°1”
Art. 1 Objet
La société jerecuperemonex.com (ci-après la « Société Organisatrice »), Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 492 862 693 et dont le siège social se situe au 48 AVENUE DE LA REPUBLIQUE - 94300 VINCENNES, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Grand Concours JRME n°1 » (ci-après le « Jeu »).
Art. 2 Organisation et déroulement du jeu
2.1 Nom de l’opération : Grand Concours JRME
2.2 Date de l’opération : le Jeu se déroule du 22/07/2016 à 00h01 au 29/07/2016 à 23h59
2.3 Nature de l’opération : le Jeu se déroule sur le site Internet jerecuperemonex.com, ainsi que sur la page Facebook de l’entreprise organisatrice. Il suffit d’inscrire son adresse e-mail pour participer au tirage au sort
Art.3 Participation
3.1 Toute personne physique ayant au moins 18 ans et domiciliée en France, en Belgique, en Suisse, au Canada ou au Maghreb peut participer au jeu-concours. La participation des employés de la société organisatrice et de toute autre personne ayant contribué à la réalisation du présent jeu-concours est exclue.
3.2 Pour participer à ce concours, le participant doit se rendre sur la page internet du concours (www.jerecuperemonex.com) ou bien sur la page Facebook de la Société Organisatrice. Il/elle devra inscrire son adresse e-mail pour participer au tirage au sort.
3.3 La même personne ne peut participer qu’une seule fois.Il est obligatoire de participer en son propre nom uniquement.
3.4 Toute participation incomplète conduira immédiatement à l'exclusion du concours. Les données enregistrées sur le bulletin de participation ne pourront en aucun cas être modifiées, corrigées ou adaptées. L'organisateur peut exclure à tout moment une personne de participer à la compétition pour une certaine période en cas de violation de l'une des conditions de participation ou en cas d'abus ou de tricherie.
3.5 La manipulation au moyen d’un programme ou d’autres moyens, autre que le programme sur le site, ainsi que la personnalisation / édition de ce dernier, est interdit et entraînera l’exclusion, et le cas échéant, à des poursuites pour violation du droit d’auteur. Toute tentative de fraude donnera lieu à l'exclusion immédiate du participant en question. La participation est personnelle et ne peut en aucun cas être cédée à des tiers.
Art. 4 Dotations
4.1. Le gagnant du tirage au sort remporte un “Pack Master Séduction”, d’une valeur estimée à 172€. Le pack “Master Séduction” est composé de :
Un ebook “Récupérer son ex dans les bras d’un(e) autre”, d’une valeur de 47€
Une formation “44 Techniques pour rendre n’importe qui amoureux”, d’une valeur de 47€
Une formation “Récupérer son ex en 1 semaine”, d’une valeur de 39€
Une formation “Secrets de coachs”, d’une valeur de 39€
4.2 Les dotations du Jeu sont non cessibles, non échangeables, non modifiables. Aucune compensation financière ne pourra être demandée. Par ailleurs, les valeurs indiquées pour les élements du lot correspondent au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Art. 5 Désignation du gagnant
5.1 Le gagnant sera désigné par tirage au sort. Le tirage au sort sera effectué de manière informatique, grâce à un logiciel de sélection aléatoire, parmi les participants ayant correctement inscrit leur adresse e-mail
5.2 Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant. Le gagnant tiré au sort sera contacté par courrier électronique par la Société Organisatrice.
5.3 A défaut de manifestation de la part du gagnant sous quinze (15) jours ouvrés suivant l’envoi de l’e-mail informant le gagnant ou à défaut de réception des justificatifs et informations demandés, la dotation sera attribuée au deuxième Participant désigné comme gagnant.
5.4 Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le Site et sur tout site ou support partenaire, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le prix gagné.
5.5 Les gagnants devront se conformer au Règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent Règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant au Jeu
5.6 Seul le titulaire de l’adresse mail indiquée par le Participant, sera considéré comme le gagnant, les lots seront donc envoyés à l’adresse correspondant à l’adresse mail d’inscription cet abonnement.
5.7 Aucun courrier ou e-mail ne sera adressé aux Participants n'ayant pas gagné.
Art. 6 Déroulé du Jeu
6.1 Le Jeu se déroule comme suit : le Participant se connecte à l’adresse www.jerecuperemonex.com, ou bien sur la page Facebook du site (https://www.facebook.com/jerecuperemonex/), qui le redirigera ensuite vers le site web de la Société Organisatrice
6.2 Après avoir entré son adresse e-mail valide, le participant doit accepter le Règlement ainsi que les Conditions, avant de cliquer sur le bouton “Participer”
6.3 Une fois ces champs remplis, la participation est enregistrée
6.4 Une seule participation par personne est autorisée, une adresse e-mail correspondant à une participation. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier, par tous moyens mis à sa disposition, que le Participant n’a pas validé plusieurs inscriptions pour son compte.
6.5 Le Jeu se déroulera du 22/07/2016 au 29/07/2016. Le concours débutera à 00h01 le 22/07/2016. La clôture des participations au Jeu aura lieu le 29/07/2016 à 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi). Toute participation enregistrée par la Société Organisatrice après cet instant ne sera pas prise en compte.
6.6 Le Jeu est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’adresse : www.jerecuperemonex.com
Art. 7 Conditions de disqualification
7.1 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société Organisatrice et des sociétés partenaires de celle-ci, ainsi que leur famille et conjoints (mariage, PACS, ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
7.2 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes et/ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
7.3 La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Le non respect dudit Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Art. 8 Jeu sans obligation d’achat
8.1 Le remboursement des frais de connexion Internet engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de dix (10) minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale à tarif réduit. Les demandes de remboursement ne seront plus acceptées au-delà d’un délai de trois mois suivant la fin du Jeu.
8.2 Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
8.3 Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse de la Société Organisatrice t
Les Participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées. Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de vingt (20) grammes affranchie au tarif économique.
Art. 9 Informatique et libertés
9.1 Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse postale et/ou mail…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants ainsi qu’à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
9.2 En participant au Jeu, le Participant pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de la Société Organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier à l’adresse de la Société Organisatrice telle que décrite dans les Conditions Particulières du présent Règlement, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail.
9.3 Le remboursement du timbre se fera au tarif lent en vigueur pour les courriers de moins de vingt grammes, dans la limite d'un remboursement par foyer (même nom et même adresse), sur simple demande écrite, envoyée au plus tard 90 jour après la fin du Jeu. Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après 90 jours suivant la fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
9.4 Les demandes feront l'objet d'un remboursement par lettre-chèque dans un délai de trois à quatre semaines à réception de la demande.
Art.10 Responsabilités
10.1 Le Participant reconnaît que tout Contenu qu’il émet dans le cadre du Jeu l’est sous son entière et seule responsabilité. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
10.2 Il est précisé que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site consacré au Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
10.3 Pour toute question, commentaire et/ou plainte concernant le Jeu, les Participants devront s'adresser à la Société Organisatrice.
10.4 Le Participant s’engage à ne pas publier de Contenus contraires aux lois et règlements en vigueur. Notamment, le Participant s’interdit :
- de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
- de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
- de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé,
- de diffuser des Contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
- de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Participants,
- de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,
- de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Participants,
- de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.
10.5 Le Participant s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Participant s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des Contenus (textes, photos, vidéos...) dont il dispose des droits, pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.
10.6 Pour rappel, le Code de la Propriété Intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit. Seules "les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information" sont autorisées, sous réserve de l’indication du nom de l'auteur et de la source.
10.7 Le Participant garantit à la Société Organisatrice qu’il dispose des droits nécessaires à la publication des Contenus. Par droits, on entend notamment les droits relevant de la personnalité, des droits d’auteur, droit des marques etc.
10.8 Chaque Participant garantit, le cas échéant, que toutes les personnes figurant sur le Contenu acceptent que leur image soit utilisée aux fins de participer au Jeu, et que le Contenu sur lequel ils figurent soit utilisé sur le Site, pendant la durée du Jeu et après l’arrêt du Jeu
10.9 En particulier, si des personnes mineures figurent sur les Contenus, le Participant déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant et que ce(s) dernier(s) a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par les personnes concernées de l’ensemble des dispositions des présentes.
10.10 Le Participant s’engage le cas échéant à indemniser la Société Organisatrice de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.
Art. 11 Conditions d’annulation
11.1 La Société Organisatrice se réserve le droit pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considérés par elle comme rendant impossible l‘exécution du Jeu dans les conditions initiales prévues), d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent Règlement, dans le respect de celui-ci.
11.2 Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Art. 12 Interprétation du règlement
12.1 La participation au Jeu et à l’éventuel tirage au sort implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement dans son intégralité, ainsi que des conditions d’utilisation du Site.
12.2 Le non-respect des conditions de participation énoncées au présent Règlement ou la violation des conditions d’utilisation du Site entraînera la nullité de la participation. Toute faute ou non-respect du présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion de son auteur du Jeu, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre toutes poursuites judiciaires qu’il jugera utiles.
12.3 Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Organisatrice à l'adresse décrite dans les Conditions Particulières du présent Règlement.
12.4 La Société Organisatrice arbitrera en dernier ressort toutes les contestations qui ne seraient pas prévues au présent Règlement.
Art. 13 Litiges
13.1 Le présent Règlement est soumis à la loi française.
13.2 Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice telle que décrite dans les Conditions Particulières du présent Règlement. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent Règlement.
13.3 En cas de désaccord persistant sur la validité, l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée, sauf règles de procédures impératives contraires.
