Réglement PREAMBULE
La société BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL,Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 17.760.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 379 445 984, TVA Intra-communautaire FR90 379 445 984, dont le siège social est sis au 28-32 avenue Victor Hugo, 75783 Paris Cedex 16. , pouvant être contactée à l’adresse de courrier électronique suivante contact@jeanpaulgaultierparfums.com, (ci-après « la Société Organisatrice »), organise un jeu concours en ligne accessible à l’adresse www.ma-dame.com. Le jeu concours organisé, dénommé «Etes vous Glam & Rock ?» est un jeu concours gratuit réservé aux personnes de sexe Féminin et sans obligation d'achat, (ci-après la « Compétition Online »), qui se tiendra du 22/02/10 jusqu’au 15/07/10 23h59 (heure de Paris) inclus. Le but de la Compétition Online est pour l'internaute de soumettre une photo d'elle la plus glamour et raffinée possible accompagnée d'un texte de légende inférieur à 140 caractères. Le jeu concours sera accessible aux internautes via le site de la Société Organisatrice, sans limitation de territoire géographique pour le participant, à l’adresse http://www.ma-dame.com (ci-après « le Site »). Le présent document est le règlement régissant la Compétition Online, (ci-après le « Règlement »), et peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée de la Compétition Online, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication sur le Site par la Société Organisatrice. Il est précisé que des « Mentions légales» du Site ont été établies concernant la seule utilisation du Site, et que ces dernières sont accessibles à tout utilisateur du Site sur ce dernier. En cas de contradiction, les dispositions du Règlement prévaudront sur les dispositions des « Mentions légales» accessibles sur le Site. Note importante : Toute personne doit impérativement avoir lu, compris et accepté l’ensemble du Règlement et des Mentions légales du Site avant tout accès à la Compétition Online, et obligatoirement avant toute inscription pour participer à cette dernière. Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et les Mentions légales dès lors qu'elle accède et s'inscrit à la Compétition Online. Si l’ensemble des documents sont mis à disposition et accessibles à tout utilisateur et Participant pendant la durée de la Compétition Online, il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D'ACCES
1.1. La participation à la Compétition Online est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous : (i) personne physique, avec autorisation du représentant légal pour les personnes de moins de 18 ans. La société Organisatrice informera chaque gagnant par email dans les 15 jours suivants leur date de détermination comme mentionné précédemment. Il sera précisé au sein de cet email dans quelles conditions ils ont été désignés comme gagnant (tirage au sort ou sur décisions du jury). (ii) disposant d'un accès Internet et d'une adresse e-mail personnelle valide, (iii) et accédant au site entre le 01/03/10 jusqu’au 30/06/10 23h59 (heure de Paris) inclus La Société Organisatrice procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription à la Compétition Online ne pourra être validée. Il est précisé qu’au regard des contraintes techniques supportées par la Société Organisatrice, l’accès et la participation à la Compétition Online dans son intégralité requièrent également de disposer des matériels suivants : - 1 ordinateur individuel possédant au moins la configuration suivante : processeur cadencé à 1300 Mhz, 256 Mo de mémoire vive, système d’exploitation Windows 2000 ou XP pour les PC, et disposant d’un accès à internet. - 1 logiciel de navigation web (Internet Explorer 6 ou supérieur). - L'accès à la Compétition Online implique également la présence du plug-in Flash ™ version 10.0 ou supérieure de Macromédia ® dans le navigateur de l'utilisateur. Le Participant ne possédant pas ce plug-in et ne désirant pas le télécharger ne pourra accéder à la Compétition Online, étant précisé que ce plug-in pourra néanmoins être téléchargé gratuitement depuis le site Macromédia ® accessible par un lien direct sur le Site. (Macromédia ® et Flash ™ sont des marques de commerce ou des marques déposées de Macromedia, Inc. aux Etats-Unis et/ou dans d'autres pays). 1.2. La participation à la Compétition Online est limitée à 3 participations par personne par foyer, même nom, même adresse mail et même adresse postale. Une utilisatrice pourra ainsi participer à trois reprises en soumettant obligatoirement lors de chaque participation différentes photos accompagnées de leur texte/légende court. 1.3. L'accès à la Compétition Online est interdit aux mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société contrôlée par, contrôlée avec, ou contrôlant la Société Organisatrice et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l'organisation de la Compétition Online.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
2.1. La Compétition Online est ouverte à toute personne répondant à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.1 du présent Règlement (dont un rappel est fait lors de l’inscription), à l'exclusion des personnes mentionnées à l’article 1.3. Pour participer, les Participantes doivent avoir satisfait à l’ensemble des modalités de participation suivantes : > se rendre sur le Site accessible à l’adresse suivante pendant la période de la Compétition Online : www.ma-dame.com ; > accéder à la rubrique Etes vous Glam & Rock, accessible depuis la navigation principale du site > soumettre via le module prévu à cet effet leur photographie (minimum 50 Ko et maximum 2Mo) et leur commentaire de moins de 140 caractères à destination de la Compétition Online puis compléter le formulaire de soumission en renseignant les éléments : nom, prénom, adresse email, ville, âge, pays > lire, comprendre et accepter le Règlement, et les mentions légales dans leur intégralité, accessibles sur le Site ; > certifier être titulaire des droits de la photo publiée > valider le formulaire de soumission dûment complété après avoir accepté le Règlement ; Il est rappelé que seule la validation du formulaire de soumission vaut participation à la Compétition Online et acceptation de son règlement complet. La validation du formulaire vaut : > Soumission de la création au vote des internautes puis au Jury composé des équipes BPI > Cession gracieuse du Participant à la Société Organisatrice de tous droits de diffusion pouvant être revendiqués sur la photographie publiée, dans le cadre exclusif du site ma-dame.com Il est entendu que le Participant s’engage à révéler des informations et publier des photographies correctes le concernant. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité de Participante utilisant de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse email valide. Il est entendu que le Participant s’engage à révéler des informations et publier des photographies correctes le concernant. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité de Participante utilisant de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse email valide. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité concernant les photos publiées sur le site. Les photos publiées par une participante sont sous l'entière responsabilité de celle-ci. La Société Organisatrice se réserve le droit d'effectuer des vérifications des inscriptions à travers l'adresse IP des Participantes et décline toute responsabilité en cas de multi référencement non conforme au cadre de la Compétion Online ou d’informations erronées communiquées par le Participant. Ces deux cas entraîneront l’annulation pure et simple de la participation et de la remise du lot éventuellement prévue par la sélection des gagnantes. Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera en conséquence la nullité de la participation. La même sanction s’appliquera en cas de participations multiples. 2.2. La participation à la Compétition Online s'effectue exclusivement par voie électronique sur le Site, l’objet de la Compétition Online étant notamment la détermination de la Participante la plus Glam & Rock. Toute participation à la Compétition Online sur papier libre ou sous toute autre forme que le bulletin de participation proposé par la Société Organisatrice est exclue. 2.3. Chaque photographie soumise lors d'une participation valide sera soumise à une validation préalable avant publication sur le site. Cette procédure, dite de modération sera effectuée à intervalle régulier pour publication des nouvelles participations valides sur le site. Il ne pourra être sollicité de validation express. La publication de la photographie et du commentaire texte associée sera effectuée dans les 96h maximum après publication de la photographie. Aucune réclamation ne pourra etre effectuée sur les photographies non publiées. Les décisions du modérateur resteront confidentielles et les décisions seront définitives et sans appel. Aucune justification ne sera effectuée sur une photographie non publiée. Pour qu'une photographie soit publiée (et que la participation soit effectivement prise en compte) il est impératif que la photographie soit celle d'une femme, qu'elle soit d'une taille et d'une qualité correcte (supérieure à 50Ko), que la personne photographiée soit seule et non accompagnée, que la personne soit parfaitement identifiable et reconnaissable, et que la photographie ne porte d'aucune manière atteinte aux bonnes mœurs. Toute photographie litigieuse ou jugée comme telle sera automatiquement disqualifiée et n'apparaitra pas dans les Participantes du site ma-dame.com. Il est précisé que la gagnante du jeu ne pourra être que la jeune femme effectivement présente sur la photographie soumise pour participation au Jeu (les coordonnées d'inscription devant correspondre à l'identité de la personne photographiée). Sur toutes les photographies publiées sur le site après validation du modérateur, la Société Organisatrice appliquera des filtres de couleur pour styliser le rendu de la galerie des photos. En effet, un système automatique appliquera un filtre sur les photos pour obtenir un rendu en noir et blanc et/ou en rose de chaque photographie. 2.4. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés. Les Organisateurs pourront modifier ou annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Ils se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes
ARTICLE 3 : DETERMINATION DES GAGNANTS – REMISE DES PRIX
3.1. Détermination des gagnants La Compétition Online offre deux possibilités aux Participants de gagner les prix offerts par la Société Organisatrice : a. La désignation, tous pays participants confondus des 10 internautes ayant récolté le plus de votes sur le site Internet ma-dame.com sur toute la période de participation à la Compétition Online c'est-à-dire depuis leur inscription et jusqu'au 30/06/10 à 23h59 (Heure de Paris). Aucun délai supplémentaire ne sera accordé pour le vote ou la participation après cette date. Ces 10 participantes recevront un Prix. b. Dans le mois qui suit le terme de la période de la Compétition Online, soit le 30/07/10 à 23h59 (Heure de Paris), les 10 photographies de Participantes précitées (ayant récolté le plus de vote des internautes) seront soumises à un Jury MA DAME (ci-après le « Jury »), composé de collaborateurs de la Société Organisatrice. Ce Jury élira sur la base de 5 critères définis (élégance, prestance, tenue vestimentaire, proximité avec l'univers MA DAME et attitude générale) la grande gagnante de la Compétition Online. Celle ci se verra remettre le prix principal. Le contenu des délibérations restera confidentiel et les décisions seront définitives et sans appel. Il est précisé qu’étant donné que chaque participante peut participer 3 fois en soumettant des photographies différentes, seule l'une des 3 participations (la meilleure) sera prise en compte. Une participante ne pourra donc pas voir 2 photos d'elle parmi les 10 Participantes finalistes. Outre le gain des prix offerts par la Société Organisatrice tels que mentionnés ci-dessous, les photographies publiées par toutes les Participantes (qu'elles soient finalistes ou non) pourront rester sur le site dans l'espace réservé au concours. 3.2. Présentation des prix Il est précisé qu’il est mis en jeu par la Société Organisatrice pour la présente Compétition Online : > 1 Grand Prix pour la Gagnante sélectionnée par le Jury parmi les 10 finalistes (finalistes élues par les votes des internautes) soit 2 places pour assister au prochain défilé Jean Paul Gaultier (sans valeur commerciale) ainsi que des accessoires Jean Paul Gaultier (une ceinture, un sac, une paire de boucles d'oreille et un bracelet damier, d'une valeur globale cumulée de 2 120 € TTC). Lors de sa présence à l'évènement du défilé Jean Paul Gaultier la gagnante du Grand Prix pourra être filmée par une équipe de tournage mandatée par la Société Organisatrice pour diffusion de la vidéo sur le Site Internet. La Participation au concours implique l'acceptation de cette condition et l'autorisation de diffusion sur le site internet ma-dame.com des images de la Participante filmée ainsi que de la personne accompagnante, sans compensation financière au titre de leur participation au film ou au titre de la cession des droits sur leur image. La dotation n'est pas cessible et la personne ayant concouru à la Compétition Online par la soumission de sa photographie devra être présente lors du défilé. > 10 Prix de second rang pour les 10 finalistes sélectionnées par les votes des internautes (soit 10 prix au total), dont l'élection est directement faite par le volume total de votes récoltés durant la période de la Compétition Online (La grande gagnante fait partie des 10 finalistes et recevra donc ce prix en complément du Grand Prix) soit 1 gamme de produits MA DAME (composée d’une eau de toilette MA DAME 100 ml, d'une eau de parfum MA DAME 75 ml, d’un lait pour le corps MA DAME 200ml, d’un gel douche MA DAME 200 ml, d’un Déodorant MA DAME 100 ml, d'une valeur globale cumulée de 269 € TTC pour chaque gagnante) Les images ou représentations graphiques pouvant présenter les prix sur le Site ont exclusivement une fonction d’illustration et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles. La Société Organisatrice informera chaque gagnante par email dans les 15 jours suivant les délibérations du jury permettant d'établir la gagnante du Grand Prix. Chaque gagnant recevra son prix par colis postal aux coordonnées mentionnées lors de son inscription. Tout retour de colis pour adresse inconnue ne sera en aucun cas renvoyé au gagnant. La liste des gagnants sera librement consultable sur le Site à partir du 10 aout 2010 3.3 Chaque prix offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par la Société Organisatrice. La dotation est nominative et ne peut être cédée à un tiers. Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les prix offerts par d’autres dotations de valeur équivalente. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du retard ou problème éventuel dans l’acheminement du courrier, ou d’une erreur d’acheminement ou de la perte de celui-ci lors de son expédition. Les Participantes ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte.
ARTICLE 4 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chaque Participante s’engage à publier des photos d'elle et exclusivement d'elle, c'est-à-dire des photographies dont elle détient l'intégralité des droits de propriété et de diffusion. Dans le cas ou une photographie serait publiée sur le site sans que la Participante ne dispose des droits sur celle-ci, La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre la Participante. Chaque Participante s’engage dans tous les cas à ne pas porter atteinte à la marque, logos et dessins appartenant à la Société Organisatrice, lors de sa participation. Par la validation de sa participation à la Compétition Online, lors de la validation du formulaire de soumission, chaque Participante cède gracieusement à la Société Organisatrice tous droits de diffusion dans le cadre de la Compétition Online et sur le site Internet ma-dame et tout autre support de communication promotionnel interne ou externe de la Société Organisatrice faisant état de la Compétition Online. En outre, en participant et en acceptant leur prix, chaque gagnante autorise expressément, et gracieusement, la fixation et l'enregistrement éventuels de sa voix, de son image, à la demande de la Société Organisatrice, pour la promotion de la Société Organisatrice et des autres sociétés de son groupe, de leurs activités, et de leurs services. Chaque gagnant autorise également expressément, gracieusement, toute reproduction, utilisation et (re)diffusion ultérieures, par la Société Organisatrice et/ou ses ayant-droits, pendant un (1) an, et pour tous les pays, sur le média Internet. En tant que de besoin, chaque gagnante accepte de réitérer par écrit, gracieusement, cet accord sur simple demande de la Société Organisatrice ou de ses ayant-droits, conformément au formulaire qui leur sera transmis à cet effet. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS/ARRET DE LA COMPÉTITION ONLINE
5.1. La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler la Compétition Online dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite de la Compétition Online conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à virus ou non) ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données. 5.2. Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée de la Compétition Online devait intervenir, la Société Organisatrice s'engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par publication sur le Site (à son choix) et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture de la Compétition Online. En présence de modification du présent Règlement au regard des mentions précédentes, chaque Participante devra donner son consentement aux éventuelles nouvelles conditions du Règlement. Il est précisé que la Société Organisatrice informera les Participants dans ce cadre et les mettra en mesure de confirmer leur participation en acceptant les nouvelles règles en vigueur. 5.3. En cas de modification des conditions de la Compétition Online, d'annulation, d'interruption ou de réduction de la durée de la Compétition Online, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée et les Participantes ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu'elle acceptent. 4.4. Chacune des Participantes accepte enfin que la Société Organisatrice puisse mettre fin à la Compétition Online à tout moment dans l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus concernant notamment les conditions d’accès à la Compétition Online ainsi que l’absence de respect des droits de tiers et des dispositions en vigueur, à savoir notamment le présent Règlement et les Conditions d’Utilisation du Site par le Participant dans le cadre de sa modération a priori. La Société Organisatrice communiquera l’annulation de la Compétition Online par publication et/ou envoi d’email aux Participants en précisant si elle l’estime nécessaire les raisons de cette annulation.
ARTICLE 6 : EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison : (i) d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation de la Compétition Online ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ; (ii) de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder ; (iii) d’une quelconque mauvaise utilisation qui pourrait être faite par des tiers des informations diffusées sur les Sites web lui appartenant en raison des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations, voire l’impossibilité de contrôler. (iv) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, incluant toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique du Participant et/ou de la Société Organisatrice ou tout autre bien, étant entendu que la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès à la Compétition Online présente sur le Site à tout moment pendant la durée de la Compétition Online sans pour autant être tenue à une obligation de résultat. A ce titre, la Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et à la Compétition Online qu’il contient. (v) de la perte/dommage des prix par la société en charge de l’acheminement des prix par colis postal/ Il est de la responsabilité de tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les données stockées sur son propre ordinateur. La connexion au Site et la participation à la Compétition Online se fait aux risques et périls du Participant. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du retard éventuel dans l’acheminement du courrier, ou d’une erreur d’acheminement ou de la perte de celui-ci lors de son expédition. Les Participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou accident qui pourrait survenir pendant la durée de jouissance des prix attribués et/ou du fait de leur utilisation. Les Organisateurs se réservent le droit d'annuler, de repousser, de prolonger, d’écourter ou de modifier le Jeu en cas de force majeure, à savoir les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux, sans que leurs responsabilités ne puissent être engagées. No compensation can be Les Organisateurs engageront les efforts commercialement raisonnables pour permettre un accès au Jeu mis en ligne sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenus à aucune obligation d’y parvenir. Les Organisateurs pourront, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient. Les Organisateurs ne seront en aucun cas responsables des ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La Compétition Online « Etes vous Glam & Rock » est gratuite et sans obligation d’achat. Pour les Participantes accédant au site www.ma-dame.com via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion au site engagés pour la participation au présent jeu concours seront remboursés aux Participants sur la base d’une estimation forfaitaire de la durée de connexion totale nécessaire pour remplir le bulletin (soit un forfait de 0,11€) sont remboursés par virement bancaire sur simple demande écrite en envoyant un relevé d’identité bancaire, une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) en précisant l’adresse email utilisée lors de l’inscription à la Compétition Online, une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom) à l’adresse : BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL, 28-32 avenue Victor Hugo 75783 Paris Cedex 16 (1) avant le 30/09/10 Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les Participants déclarant et reconnaissant en avoir déjà la disposition pour leur usage propre. Il ne sera effectué qu’un seul remboursement des frais de connexion par foyer (même nom, même email, même adresse) et ce même en cas de multi-participation. Le remboursement sera effectué dans les 60 jours à compter de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande, et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement, notamment par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le site. La Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent Règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais mentionnés au présent article. Remboursement du timbre au tarif lent en vigueur (base 20g) et d'un forfait de 8 centimes d'euros par photocopie, dans la limite de 2 photocopies, sur simple demande écrite dans le même courrier La demande de remboursement devra être effectuée au plus tard 15 jours après la date de clôture du Jeu. (cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 8 : DIFFEREND
En cas de contestation ou de réclamation concernant la Compétition Online pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la Société Organisatrice, soit par courrier soit par mail aux adresses mentionnées en préambule, pendant la durée de la Compétition Online et maximum dans un délai de 30 (trente) jours après la désignation des gagnants. En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la Société Organisatrice, soit par courrier soit par mail aux adresses mentionnées en préambule dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix, sous réserve des dispositions de l'article 3.4 ci-dessus. Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Société Organisatrice préalablement à toute action en justice contre cette dernière. Le Règlement est soumis à la loi Française.
ARTICLE 9 : DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL
En vertu de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que l’ensemble des textes relatifs à l’exécution des dispositions qui y sont prévues, le Participant est informé que certaines réponses indiquées comme telles dans le formulaire de participation sont obligatoires, et indiquées comme telles, et que le défaut de réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation à la Compétition Online. Les modules demandant la saisie volontaire de données à caractère personnel sont les suivants : > le formulaire de soumission de la photographie, valant inscription à la Compétition Online, Il est précisé que l’ensemble des données communiquées par le Participant avec son consentement au sein du formulaire de soumission sont collectées exclusivement pour assurer le bon fonctionnement du déroulement de la Compétition Online, et l’envoi des prix aux gagnants, et à l’exclusion de toute autre utilisation. En conséquence, les données collectées sont les nom, prénom, adresse email, age, pays, ville de la Participante. Le renseignement de l’ensemble de ces données est obligatoire. Au terme de la compétition Online et après envoi des prix aux gagnants l’ensemble des données collectées seront supprimées. La Société Organisatrice se réserve toutefois le droit de conserver les données des gagnants en leur qualité de gagnants du concours Toutefois, ces données seront conservées dans l’hypothèse où le Participant a accepté, via le système d’opt-in, de recevoir des informations concernant les parfums Jean Paul Gaultier. Les Participants sont invités à prendre connaissance de la charte des données personnelles présentes au sein des mentions légales pour être informés des conditions de conservation et d’utilisation de leurs données alors. En ce qui concerne le module d’invitation des amis, les noms, prénom et email des amis du Participant sont demandés. Ces données seront exclusivement utilisées pour assurer le bon envoi de l’email d’invitation et seront supprimés à réception de l’email par les amis concernés. En aucun cas leurs données seront conservées par la Société Organisatrice sans consentement de leur part, notamment par leur inscription à la Compétition Online, ou à la newsletter. Toute personne est informée que tout ou partie des données mentionnées ci-dessus seront traitées en France par la Société Organisatrice Tout Participant dispose par ailleurs des droits d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et d'effacement des données le concernant durant toute la période de validité de la Compétition Online. Ces droits s'exercent directement par l'envoi d'un mail à : contact@jeanpaulgaultierparfums.com. Il est précisé que les personnes qui exerceront leur droit de radiation des données les concernant pendant la durée de la Compétition Online seront réputées renoncer à leur participation le cas échéant.
ARTICLE 10 : CONVENTION DE PREUVE ÉLECTRONIQUE
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les Participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 11 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité qui a valeur de contrat entre les Organisateurs et les participants (gagnants ou non). Le présent Règlement est déposé chez Maitre SARAGOUSSI, 79 rue Réaumur, 75002 PARIS, Huissier de Justice et est disponible sur le Site www.ma-dame.com. Le Règlement de la Compétition Online peut être obtenu gratuitement en écrivant à la Société Organisatrice (à l’adresse : BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL, 28-32 avenue Victor Hugo 75783 Paris Cedex 16 (1) Règlement par Participant (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe). La demande devra mentionner l'intitulé de la Compétition Online ainsi que le nom, le prénom et l'adresse électronique du demandeur. BPI se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le présent règlement. Dans ce cas, les modifications seront applicables sans délai aux participants, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consulté sur le Site. Tout changement fera l’objet d’une information préalable par tout moyen approprié.
