RÈGLEMENT DU CONCOURS « MYCOUPE.FR »
ARTICLE 1 : SOCIETES ORGANISATRICE - OBJET DU CONCOURS
Cinderella, Société par actions simplifiée, au capital de 184.000 euros, dont le siège social est sis 10, rue Marbeuf - 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 324 007 913, n° de téléphone : 01 53.67.81.70 (ci-après la « Société Organisatrice ») représentée par M. Jean-Claude Biguine, en sa qualité de Président, organise, chaque 1er du mois jusqu’au dernier jour du dit mois à minuit, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Concours Mycoupe.fr » (ci-après le « Jeu ») dans les conditions ci-après définies.
n° de téléphone : 01 47 36 25 90.
Le Jeu permet aux internautes participants (ci-après les « Votant ») de voter selon des critères qui leurs sont propres, pour la meilleure coupe et/ou le meilleur look (ci-après la « Photographie ») (élaborés par les titulaires des comptes personnels sur le site mycoupe.fr, participant au Jeu), tels qu’elles ont été déposées par les internautes (ci-après les « Joueurs ») sur le site internet mycoupe.fr.
La participation au Jeu implique le respect par les Votants et Joueurs du présent règlement dans son intégralité, des Conditions d’Utilisation du Site (disponibles sur le Site) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
La participation au Jeu, en qualité de Votant et/ou de Joueur, est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (Corse comprise) et disposant du matériel informatique et d’un accès à Internet, à l’exclusion des membres de la Société Organisatrice, des sociétés partenaires participant à l’opération et de leur famille en ligne directe.
Aucune personne morale n’est autorisée à participer au Jeu.
Les personnes physiques mineures au regard de la loi sont également admises à participer au Jeu, sous la condition de l’obtention de l’autorisation parentale (ou de la personne titulaire de l’autorité parentale) préalablement à tout inscription.
Devront figurer dans cette autorisation, que la Société Organisatrice pourra solliciter à tout moment l’autorisation de la participation du mineur au Jeu ;
La participation à ce Jeu est strictement nominative et limitée à une seule participation par personne pendant toute la durée du Jeu.
Le Votant ou le Joueur ne peut en aucun cas participer pour le compte d’autres personnes.
Toute participation contraire aux stipulations du présent article sera considérée comme nulle et non avenue.
La même sanction s’appliquera en cas de pluralité de participations.
De manière générale, le non respect du présent règlement par le Votant et/ou le Joueur entraîne la nullité pure et simple de sa participation et, le cas échéant, de l’attribution d’une dotation..
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Principe du Jeu
Le Jeu consiste à soumettre à l’appréciation des Votants, par leurs votes, les Photographies postés sur le site internet mycoupe.fr par les Joueurs.
Le Joueur qui obtiendra le plus de suffrages des Joueurs obtiendra une dotation, dans les conditions prévues au présent règlement.
3.2 Inscription du Joueur
Pour enregistrer sa Photographie dans la galerie des Photographies et ainsi pouvoir participer au Jeu, tout Joueur doit s’inscrire en remplissant un formulaire de participation disponible sur le site Internet mycoupe.fr mis en ligne à cette fin, en renseignant notamment les champs obligatoires suivants : prénom, nom, pseudo, mot de passe, ville, e-mail et adresse, code postal.
Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et/ou pourra, le cas échéant, entraîner la nullité de la participation, étant entendu par ailleurs qu’il est strictement interdit d’usurper l’identité d’un tiers.
3.3 Déroulement du Jeu
Internet mycoupe.fr.
Pour participer, chaque Joueur doit :
Charger une de ses photographies;
Adopter la coupe et/ou le look qui lui convient, à l’aide des outils numériques qui sont mis à sa disposition sur le site mycoupe.fr ;
Puis enregistrer sa Photographie par une validation de son inscription au Jeu.
Pour participer, chaqueVotant a la possibilité de voter selon les conditions suivantes :
Un vote par jour au maximum, le vote s’effectuant par un ‘clic’,
au regard de la thématique choisie mensuellement ar la Société Organisatrice.La participation au Jeu est strictement limitée à la constitution d’un maximum de quatre Photographies par Joueur, mais il ne pourra y avoir qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse).
mycoupe.fr, pendant toute la durée du Jeu, pour les modifier.
ARTICLE 4 : DROITS A L’IMAGE ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
4.1- Droits sur les éléments insérés dans les modèles de Photographies
mycoupe.fr seront diffusés auprès du public par le biais du réseau Internet.
A ce titre, les Joueurs reconnaissent accepter de leur plein gré la diffusion de ces Photographies, transmises à la Société Organisatrice du Jeu, dans les conditions suivantes :
*Droits à l’image :
Dès lors qu’un Joueur a inséré sa Photographie, le Joueur garantit qu’il s’agit bien de sa Photographie et donne expressément l’autorisation à sa diffusion publique dans des conditions compatibles avec les dispositions du présent règlement. Il s’engage à donner cette autorisation pendant au moins deux ans.
mycoupe.fr non seulement dans le cadre du Jeu, mais encore dans celui du site internet mycoupe.fr.
31 décembre 2009.
*Droits de propriété intellectuelle :
Le Joueur certifie qu’il est l’auteur des éléments (hors coupe et couleurs) qui composent la Photographie et garantit qu’il détient l’intégralité des autorisations ou des droits nécessaires à la diffusion publique de ces éléments.
mycoupe.fr.
mycoupe.fr, ainsi que sur tout support nécessaire à cette diffusion, notamment, sans que ceci ne soit limitatif, tout serveur, disque dur, écran d’ordinateur.
mycoupe.fr. L’obtention de ces éventuelles autorisations devra intervenir avant toute validation de l’enregistrement de la Photographie. Le Joueur s’engage à conserver ces autorisations écrites pendant au moins deux ans.
*Garantie
mycoupe.fr doit se garder de porter atteinte à quelque droit des tiers que ce soit. A ce titre, la Société Organisatrice attire particulièrement l’attention des Joueurs sur le fait qu’ils ne peuvent intégrer des créations immatérielles dans leurs Photographies qu’avec l’autorisation préalable et écrite des propriétaires des droits sur ces créations.
Chaque Joueur s’engage à transmettre à la Société Organisatrice, dès que celle-ci lui en fera la demande, les autorisations écrites liées à la paisible diffusion des Photographies.
4.2 - Droits sur le site Internet et ses éléments
mycoupe.fr.
Il est en particulier rappelé que ce site et chacun des éléments qui le composent (tels que contenus, marques, logos, photographies, images, illustrations, vidéos, textes,...) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice ou qui lui ont été concédés.
mycoupe.fr, ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 5 : RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR
La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser de mettre en ligne ou de retirer de la mise en ligne toute Photographie transmise par un Joueur dans l’hypothèse où elle :
- serait susceptible de porter atteinte à la protection de l’enfance ou aux droits de l’enfant ;
- serait constitutive d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ;
- feraitla promotion ou l’apologie d’actes constitutifs d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ;
- serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- serait injurieuse, diffamatoire, dénigrant, constitutive de parasitisme ou de concurrence déloyale, portant atteinte à la vie privée d’autrui, vulgaire, obscène, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou autrement répréhensible ;
- ne serait pas autorisée ‘à la diffusion’ (notammant les informations confidentielles ou protégées par des droits de propriété intellectuelle) ;
- serait à caractère manifestement publicitaire ou promotionnel pour un produit ou service ;
- constituerait une publicité interdite (notamment pour le tabac ou l’alcool) ;
- contiendrait des messages subliminaux ;
- contiendrait tout programme ou virus informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter l’accès ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication utilisé pour le Jeu, sans que cette énumération ne soit limitative ;
- contiendrait tout programme ou virus informatique conçu pour collecter, stocker ou diffuser illégalement des données personnelle ;
- pourrait être constitutive d’un harcèlement ou d’une moquerie à l’égard d’un tiers ;
- contiendrait des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la mention de liens hypertextes, ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de heurter l’une des présentes interdictions ;
- et plus largement porterait atteinte à toute loi ou réglementation en vigueur.
La Société Organisatrice se réserve également le droit :
- de retirer la mise en ligne de toute Photographie transmise par un Joueur en cas de non respect des conditions définies au présent règlement ou d’atteinte manifeste aux droits d’un tiers ;
- d’exclure immédiatement le Joueur concerné de toute participation au Jeu, par tous moyens appropriés.
Les Joueurs sont pleinement responsables de leurs Photographies et s’engagent à informer sans délai la Société Organisatrice de toute réclamation et/ou action relative à leur mise en ligne.
En outre, ils s’engagent à répondre immédiatement à toute demande d’information concernant leur participation et/ou leur Photographie de la part de la Société Organisatrice ou de son mandataire, via l’adresse e-mail valide communiquée lors de leur inscription au Jeu.
De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du non-respect par les Joueurs des règles de conduite édictées par le présent règlement. Cependant, si de tels agissements étaient portés à sa connaissance, la Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter immédiatement le Joueur concerné.
ARTICLE 6 : IDENTIFICATION DES GAGNANTS
Si la participation d’un Gagnant s’avère non-conforme au présent règlement (notamment en raison de l’inexactitude des données renseignées ou de multi inscription), elle entraînera en conséquence la nullité de la participation et de la dotation.
Le Joueur s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription.
Il s’engage également à transmettre à la Société Organisatrice des informations complètes et exactes. Le Joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité. Les informations transmises par le Joueur l’engagent dès leur validation. A tout moment, le Joueur est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées.
la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les Gagnants ne pourraient être contactés pour une raison indépendante de sa volonté.
Il est précisé que sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux informations renseignées par le participant.
ARTICLE 7 : DOTATIONS
Le Gagnant recevra, selon les disponibilités de la Société Organisatrice, l’une des dotations suivantes :
un Chèque Cadeau de prestations de coiffure ou d’esthétiques valable auprès des salons de coiffures et instituts Jean-Claude Biguine, participants à l’opération, d’une valeur de 50 € TTC de prestations (dont 10 E TTC maximum d’achat d’un produit revente).
ou une trousse beauté (comprenant au minimum un shampooing, un après shampooing et un démêlant) d’une valeur de 50 € TTC.
Les dotations attribuées ne pourront faire l’objet d’aucune contestation d’aucune sorte et ne pourront être reprises, échangées (notamment contre d’autres dotations ou leur contre-valeur en espèces) ou cédées.
Les dotations seront adressées aux Gagnants à l’adresse qu’ils auront indiquée à la Société Organisatrice lors de l’inscription.
Toute dotation qui serait retournée à la Société Organisatrice du Jeu par la poste ou par le prestataire en charge de son transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple « n’habite plus à l’adresse indiquée »), sera considérée comme purement et simplement abandonnée par le Gagnant, sauf dans l’hypothèse où l’impossibilité de délivrer la dotation résulterait d’une erreur directement imputable à la Société Organisatrice dans l’expédition de la dotation.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou l’état des dotations à la livraison, ainsi que quant à la date de leur livraison.
ARTICLE 8 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les Gagnants recevront leur lot à l’adresse postale indiquée dans le formulaire d’inscription dans les 30 jours suivant l’échéance du Jeu auquel ils auront participé.
Si la participation d’un gagnant s’avère non-conforme au présent règlement (informations nominatives inexactes par exemple), il ne pourra alors prétendre à l’octroi de sa dotation, lequel restera la propriété de la Société Organisatrice qui pourra alors à sa seule discrétion décider d’en faire une nouvelle attribution ou non.
ARTICLE 9 : PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS
Les Gagnants sont informés que les données transmises dans le cadre du Jeu pourront être utilisées par la Société Organisatrice, pour les besoins du Jeu, notamment aux fins de publication de la liste des Gagnants, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation, sous réserve toutefois du respect des droits reconnus aux participants/Gagnants tels que visés à l’article 10 ci-après.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction d’un Gagnant concernant son lot.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les dotations ont exclusivement une fonction d’illustration et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si un ou plusieurs des dotations proposées étaient indisponibles temporairement ou définitivement. Il serait alors proposé aux Gagnants des dotations de valeur équivalente.
S’agissant de l’attribution des dotations, la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées.
La Société Organisatrice n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des dotations (sa responsabilité étant limitée à l’acte juridique de leur délivrance) et n’assume aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation et/ou d’usage et de jouissance des dotations attribués.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité concernant les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir aux Gagnants pendant la jouissance des dotations.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des dotations d’un Gagnant, sauf à ce que soit démontrée l’existence d’une faute lourde de la part de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel informatique des participants et empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société Organisatrice décline également toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue...) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et pour toutes les conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, acte de malveillance, piratage,...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place les moyens techniques raisonnables pour en informer les participants sur le Site.
En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu si les circonstances l’exigent, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, les Joueurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des informations nominatives les concernant collectées dans le cadre du Jeu.
Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu sont destinées à la Société Organisatrice et sont obligatoires pour l’attribution des dotations aux Gagnants. A défaut de transmission de ces informations, les Joueurs ne pourront par conséquent pas participer au Jeu, faut de possibilité d’identifier les éventuels Gagnants.
Ces droits peuvent être exercés gratuitement sur simple demande auprès de :
Cinderella SAS
10, rue Marbeuf - 75008 Paris
« mailto:jean-pierre.fauvet@biguine.com »
En indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
son autorisation en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire d’inscription.
Dans le cas où les Joueurs souhaiteraient revenir sur une telle autorisation, il leur suffira d’écrire à ce sujet à l’adresse mentionnée, en indiquant leur nom, prénom et adresse ou de cliquer sur les liens de désinscription prévus à cet effet.
ARTICLE 12 : FRAIS DE PARTICIPATION
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Il est uniquement accessible par Internet par l’ensemble des personne ayant une connexion Internet.
Sous réserve des indications contenues dans le présent article, les Votants et Joueurs pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que, le cas échéant, les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Les frais de connexion au site Internet mycoupe.fr seront remboursés (hors ADSL, câble et liaison spécialisée) sur simple demande écrite envoyée à l’adresse suivante :
Cinderella SAS
10, rue Marbeuf - 75008 Paris
« mailto:jean-pierre.fauvet@biguine.com »
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, le Joueur devra joindre à sa demande :
- un RIB/RIP ;
- une photocopie de sa carte d’identité ;
- une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant.
En ce qui concerne le remboursement des frais de connexion, et étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site Internet mycoupe.fr s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce cas, contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et où le fait, pour le participant, de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sur simple demande, sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0,56 Euros, moins de 20g).
Les frais liés aux photocopies des justificatifs ne seront pas remboursés.
Les demandes de remboursement incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies ou envoyées hors délai ne pourront être prises en compte.
En cas de tentative de fraude au remboursement, la Société Organisatrice se réserve le droit de prendre toute mesure ou d’engager toute action qu’elle jugera utile.
Le remboursement sera effectué, pour les frais de connexion, par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le site.
ARTICLE 13 : DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé sur le site mycoupe.fr ou il peut y être consulté à tout moment par quiconque.
ARTICLE 14 : LITIGES
Le présent règlement est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable, tout litige né à l’occasion du présent Jeu sera soumis aux tribunaux compétents, désignés en application des règles édictées par le Nouveau Code de Procédure Civile français.
ARTICLE 15 : ACCEPTATION SANS RESERVE DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement pourra se voir privé de son droit de participer au Jeu ainsi que, le cas échéant, de la dotation obtenue ou pourra être exclu du Jeu, sans préjudice de toute autre mesure jugée utile par la Société Organisatrice.
Fait à Paris, le 28 mai 2009.
