REGLEMENT DU GRAND JEU CONCOURS #JEPASSEAUVERT
ARTICLE 1 – ORGANISATION
La Société SGS France (ou « Société organisatrice »), société par actions simplifiée unique au capital social de 3 172 613 euros enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 552 031 650, dont le siège social est situé : 29 avenue Aristide Briand, 94111 Arcueil Cedex, organise dans le cadre de son programme #JePasseAuVert, un grand jeu concours #JePasseAuVert, du 03 mai 2022 à 10:00 au 30 décembre 2022 minuit, un jeu concours sans obligation d’achat, sur le site Web www.jepasseauvert.com et sur l’application mobile #JePasseAuVert (accessible via les stores Apple et Google) permettant, selon un mécanisme de tirage au sort, aux Participants (à savoir tous les utilisateurs inscrits au programme #JePasseAuVert depuis le site Web ou depuis l’application mobile et répondant aux conditions de participation prévues au présent règlement), de gagner un véhicule 100% électrique.
ARTICLE 2 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement a pour objet de définir l’encadrement juridique des modalités de participation au grand jeu concours #JePasseAuVert (ci-après le « Grand Jeu Concours ») organisé par la Société organisatrice.
Le présent règlement contient également des informations relatives aux droits des Participants dans ce cadre et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.
Le présent règlement constitue l’intégralité de l’accord relativement aux modalités de participation au Gand Jeu Concours entre les Participants et la Société organisatrice.
Lors de l’inscription au Grand Jeu Concours, chaque Participant prend connaissance et accepte expressément le présent règlement en cochant la case « je reconnais avoir lu et compris le règlement et je l’accepte » et en cliquant sur le bouton « J’accepte le règlement ».
Par cette acceptation, le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et consent expressément à son application dans la participation au Grand Jeu Concours.
L’Utilisateur peut à tout moment demander, par email à l’adresse suivante : fr.contact.jepasseauvert@sgs.com, à titre gratuit, de consulter, télécharger ou imprimer sur un support durable le règlement en vigueur.
À tout moment, si le Participant n’est pas d’accord avec l’une des clauses du règlement, il s’engage immédiatement à contacter la Société organisatrice pour mettre fin sa participation au Grand Jeu Concours.
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier ou compléter à tout moment et sans justification les termes et conditions du présent règlement notamment dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes.
Chaque Participant en sera informé à l’adresse courriel qu’il aura communiquée, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur desdites modifications. La version modifiée du règlement devra être acceptée sans réserve par le Participant par le biais du clic de validation « J’accepte le règlement ».
Le présent règlement régit les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet du règlement mis à jour. La dernière version du règlement acceptée par le Participant prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version du présent règlement.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure, légalement capable de contracter, vivant en France métropolitaine (Corse comprise) ou DOM-ROM.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des Participants.
Sont exclus de toute participation au présent Grand Jeu Concours et du bénéfice de toute dotation, ce que soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société organisatrice et les équipes projet ayant contribué à la réalisation du programme « #JePasseAuVert, y compris leur famille et conjoints (mariage, PACS ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au Grand Jeu Concours est limitée à une seule participation par personne (par exemple même nom, même prénom, même adresse email). Aucun Participant ne peut en aucun cas participer au Grand Jeu Concours sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres Participants. En particulier, il est interdit de jouer avec plusieurs adresses emails ainsi que de jouer à partir de l’email d’une autre personne.
Chaque Participant doit être titulaire d’un compte Utilisateur, créé conformément à la procédure indiquée dans les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») du site Web www.jepasseauvert.com, valide au moment de sa participation au Grand Jeu Concours et ce, sur toute la durée du Grand Jeu Concours restante et ainsi, le cas échéant, jusqu’à la remise de la dotation si le Participant en est le gagnant.
Le formulaire de participation doit être soumis sur le site Web www.jepasseauvert.comwww.jepasseauvert.com ou sur l’application mobile #JePasseAuVert entre le 03 mai 2022 à 10:00 et le 30 décembre 2022 minuit. Seuls les formulaires dûment complétés et soumis dans les conditions décrites dans le présent règlement permettent de valider la participation des Participants à ce Grand Jeu Concours. Tout autre mode de participation (par exemple : envoi du formulaire par courrier) n’est pas accepté.
La Société organisatrice vérifiera à ce que les Participants aient bien validé leurs inscriptions au programme #JePasseAuVert dans les dates du jeu : entre le 03 mai 2022 à 10:00 et le 30 décembre 2022 minuit.
L’adresse email mentionnée par les Participants dans le formulaire sera la seule prise en compte lors du tirage au sort, sous réserve du respect des conditions prévues au présent règlement (notamment la vérification ensuite de l’identité du Participant concerné).
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
Ce jeu est accessible sur le site Web www.jepasseauvert.com et sur l’application mobile #JePasseAuVert, du 03 mai 2022 à 10:00 au 30 décembre 2022 minuit, dates et heures françaises de connexion faisant foi.
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier la date et l’heure du tirage au sort dans les conditions précisées à l’article 5 du présent règlement, notamment en cas de force majeure.
La Société organisatrice se réserve la possibilité, dans tous les cas, de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Les additifs et modifications du règlement éventuellement apportés pendant le Grand Jeu Concours seront considérés comme des annexes au règlement faisant corps avec ce dernier. Les modifications apportées au règlement sont réputées acceptées par les Participants dans les mêmes termes que la version originale du règlement ou antérieurement modifiées le cas échéant.
Le Grand Jeu Concours se déroulera au niveau national. Il s’agit d’un jeu avec un mécanisme de tirage au sort. Le but de ce jeu concours est de faire gagner un véhicule 100% électrique à un membre de la communauté #JePasseAuVert afin qu’il soit un acteur engagé au quotidien dans les pratiques d’écomobilité.
Tous les Participants souhaitant participer au Grand Jeu Concours doivent compléter le formulaire de participation présent, soit sur le site Web www.jepasseauvert.com, soit sur l’application mobile #JePasseAuVert (disponible sur les stores Apple et Google et préalablement téléchargée sur le téléphone du Participant).
Pour participer au Grand Jeu Concours, le Participant doit :
Se connecter à l’adresse URL suivante : https://www.jepasseauvert.com ou télécharger, sur son téléphone mobile ou sur sa tablette, l’application mobile #Je PasseAuVert (accessible depuis les stores Apple et Google) ;
Être inscrit en tant que membre de la communauté du programme #JePasseAuVert (connexion ou création d’un compte Utilisateur obligatoire). Les modalités de création ou de connexion à un compte Utilisateur sont détaillées dans les CGU du site Web www.jepasseauvert.com. La protection des données à caractère personnel est expliquée dans la Politique de Confidentialité
Remplir le formulaire d’inscription au Grand Jeu Concours (nom, prénom, téléphone, adresse, code postal, ville) ;
Accepter le règlement du présent Grand Jeu Concours ;
Accepter les CGU de #JePasseAuVert que ce soit les CGU du site Web ou les CGU de l’application mobile
S’engager à communiquer des informations personnelles exactes et valides dans le cadre de sa participation au Grand Jeu Concours et ce, pendant toute la durée du jeu et dans les trente (30) jours après l’attribution du lot au gagnant.
Pour valider leur participation, les Participants doivent disposer d’une connexion à Internet suffisante et du matériel/logiciel adéquat permettant une consultation du site Web, ou de l’application mobile, cités plus haut dans des conditions normales. Toute connexion interrompue lors du processus de participation au Grand Jeu Concours (ex : problème de connexion à Internet) sera considérée comme nulle. L’ensemble des frais associés à cette connexion, y compris du matériel associé (ordinateur, téléphone mobile, etc.) sont et restent à la charge du Participant. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être recherchée à ce titre.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation du Participant invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Grand Jeu Concours par la Société organisatrice sans que celle-ci ait à en justifier. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation d’un même Participant au Grand Jeu Concours.
ARTICLE 5 – RESPECT DE L’INTEGRITE DU GRAND JEU CONCOURS
Le Participant désigné gagnant dans les conditions du présent règlement autorise toutes vérifications concernant les informations fournies. La Société organisatrice se réserve le droit de requérir de leur part la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments et de disqualifier toute personne refusant de s’y soumettre, sans préjudice de toutes autres initiatives qu'elle pourrait prendre.
La Société organisatrice se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler tout ou partie du présent règlement, notamment en cas de force majeure, d’évolutions techniques ou légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. En particulier, si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Grand Jeu Concours et/ou de modifier les modalités de participation au jeu, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, la Société organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que le Participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler le Grand Jeu Concours s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Grand Jeu Concours ou de la détermination du gagnant.
ARTICLE 6 – SELECTION DES GAGNANTS ET DOTATIONS
6.1 Sélection des gagnants
Chaque Participant répondant à tous les critères d’éligibilité et de participation prévus au présent règlement sera comptabilisé pour le tirage au sort. Le gagnant sera tiré au sort via un tirage au sort classique (utilisation d’un algorithme) parmi les Participants comptabilisés.
L’annonce des résultats se fera par l’envoi d’un email uniquement au gagnant. Les perdants ne recevront pas d’email leur indiquant qu’ils ne sont pas le gagnant du lot. Si le gagnant ne répond pas, dans les cinq (5) jours, à la suite à la réception du premier email, un email de relance lui sera envoyé. Si ce même gagnant ne répond pas à l’email de relance, sous cinq (5) jours, un autre gagnant sera obligatoirement désigné à la suite d’un nouveau tirage au sort, selon les mêmes règles, parmi les Participants comptabilisés. La mécanique de validation du nouveau gagnant reste la même.
L’adresse email gagnante sélectionnée compte pour une seule identité vérifiée.
Dans l’éventualité où il consent à une telle communication, le nom du gagnant sera communiqué sur le site Web www.jepasseauvert.com et sur les réseaux sociaux du programme #JePasseAuVert (cf. les pages Instagram, Facebook, Twitter officielles #JePasseAuVert). Le Participant autorise la Société organisatrice à utiliser ses données personnelles et pourra le cas échéant, exercer ses droits sur ses données personnelles dans les conditions de l’article 8.
6.2 Dotations
La dotation est la suivante : TWINGO E-TECH ELECTRIQUE EQUILIBRE 5 portes Moteur électrique 3 CV Couleur Blanc Cristal : prix catalogue options incluses : 24 950.00 euros TTC. Les frais d’immatriculation, d’assurance et de mise à la route sont à la charge du gagnant.
Le lot ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte auprès de la Société organisatrice. Le lot ne peut être ni échangé à la demande du gagnant contre sa valeur en espèces ni être remplacé par un autre lot ou remboursé pour quelque cause que ce soit.
La valeur indiquée pour le lot attaché au Grand Jeu Concours correspond au prix TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement ou de sa mise à jour dans les conditions de son article 4, il est donc susceptible d’évolution et ne saurait faire l’objet d’une contestation à ce titre.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident ou accident pouvant subvenir dans l’utilisation de la dotation. La Société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité en cas de perte, vol ou de dégradation du lot, par tout tiers en particulier dans le cadre du processus d’acheminement au profit du gagnant.
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du lot conformément à la procédure prévue à l’article 4 du présent règlement.
Aucun document ou photographie relatif au lot ou à son prix n’est contractuel. La Société organisatrice se réserve le droit de substituer, au lot proposé, en cas d’impossibilité de fournir au gagnant la dotation remportée, un lot d’une valeur équivalente et de caractéristiques proches, ce que tout Participant consent.
ARTICLE 7 – REMISE DU LOT
Le gagnant prendra contact, au plus tard dix (10) jours après la notification du gain, avec le concessionnaire automobile RENAULT pour confirmer l’acceptation du lot gagné. L’email « gagnant » et la carte d’identité/passeport devront être transmis lors de la prise de contact pour confirmer l’authenticité identitaire du gagnant. Ensuite, le véhicule sera livré au gagnant dans un délai maximum de trois (3) mois chez le concessionnaire le plus proche de son domicile parmi la liste des concessionnaires partenaires de la marque du véhicule. La livraison du véhicule ne pourra pas s'effectuer en dehors de la France métropolitaine. Si le gagnant habite dans les DOM-ROM, il devra venir chercher le véhicule dans une concession automobile RENAULT de France métropolitaine ou payer, à sa charge, les frais de livraison. Si l’identité du gagnant se révélait inexacte ou incomplète, empêchant la bonne attribution et/ou livraison du lot, celui-ci serait attribué à un nouveau gagnant (suite à un nouveau tirage au sort selon le même mécanisme que celui indiqué au présent règlement).
En aucun cas, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de remise de la dotation au gagnant ou en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société organisatrice.
La dotation est nominative et ne sera ni échangeable, ni remboursable en numéraire, ni cumulable, ni rétroactive, ni prorogeable. Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services. En aucun cas, le lot offert au gagnant ne pourra faire l’objet d’une contestation d’aucune sorte. Si le gagnant ne voulait et/ou ne pouvait pas prendre possession ou utiliser son lot, il n’aurait droit à aucune compensation.
Tout lot non sollicité auprès de la Société organisatrice au plus tard dix (10) jours après la notification du gain ne pourra plus être retiré par le gagnant et sera remis en jeu conformément au présent règlement.
La dotation est soumise aux modalités et conditions communiquées ultérieurement au gagnant.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux législations et règlements applicables, les Participants sont informés que la Société organisatrice traite leurs données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, CP, ville, numéro de téléphone, adresse email, données relatives à la participation au Grand Jeu Concours concerné, etc.), en sa qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion de leurs Participations aux jeux concours. Ce traitement est nécessaire à l’examen de la participation des Participants au titre du présent Règlement.
Les destinataires de ces données sont :
• SGS France ;
• Concessionnaire automobile RENAULT RETAIL GROUP ;
• Les filiales de SGS France en charge des opérations d’hébergements des données et de maintenance.
S’agissant du gagnant du Grand Jeu Concours, il accepte que son nom, prénom + photo soient révélés au public dans le cadre de la communication sur ce jeu par la Société organisatrice s’il a cliqué sur la case « j’ai lu et accepté le règlement du jeu ». Cette utilisation ne devra cependant pas excéder une durée de un (1)) an à compter de la fin du présent jeu.
Les données seront conservées au plus tard pendant trois (3) ans à compter de la collecte des données, ou bien du dernier contact émanant du Participant.
Le Participant a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de ses données personnelles. Le Participant dispose également d’un droit de décider sur le sort de vos données après votre décès. Pour exercer l’un de ces droits, il doit adresser sa demande par email à l’adresse suivante : fr.privacy_fr@sgs.com.
Le Participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE L’ORGANISATION
Sous réserve du respect des dispositions du présent règlement, la Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler la présente opération, à l’écourter, la proroger ou la reporter et ce, sans préavis. De même, la Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème concernant le lot au-delà de ses propres obligations au titre du présent règlement.
La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable des difficultés (vitesse d’accès, ralentissement…) ou impossibilités momentanées d’accès au site Web www.jepasseauvert.com ou à l’application mobile #JePasseAuVert qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, et notamment en cas de force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication.
La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment si les données relatives au formulaire de participation et/ou au courrier électronique de confirmation du gain du lot ne lui parvenaient pas pour une raison quelconque (problème de connexion à Internet pour le Participant, défaillance momentanée des serveurs de la Société organisatrice pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site Web et à l’application mobile et la participation au Grand Jeu Concours se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient au Participant de s’assurer qu’il a bien reçu l’email de confirmation d’inscription prévu à l’article 6.1.
La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Grand Jeu Concours. Elle pourra toutefois, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour et/ou de maintenance, interrompre l’accès au site Web, à l’application mobile et au Grand Jeu Concours et ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION TELEPHONIQUE
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative à ce jeu concours ou à la liste des gagnants.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
La participation au Grand Jeu Concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Le règlement complet peut être obtenu, à titre gratuit, sur simple demande par email à l’adresse suivante : fr.contact.jepasseauvert@sgs.com.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS ET LITIGES
Le présent jeu est soumis au droit français. Toute question d’application ou d’interprétation du règlement sera tranchée devant les juridictions françaises et dans le respect de la législation française.
Le Participant est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative au présent règlement, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. Il peut notamment saisir le médiateur à la consommation du e-commerce de l'Association Nationale des Médiateurs (l'ANM CONSO) dont les coordonnées sont les suivantes : 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris www.anm-conso.com.
La Société organisatrice informe également le participant consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges à laquelle il peut recourir : http//ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Grand Jeu Concours doivent être formulées sur demande écrite, avec mentions des nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles, à l’adresse suivante : SGS France Service OGC « Le Grand Jeu Concours #JePasseAuVert » 29 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, dans un délai d’un (1) mois après la clôture du Grand Jeu Concours. Au-delà de cette date, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
