Jeu concours Facebook du 18/03/2024
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La société SARL DE BUSSY – Jardinet, située 25 rue de la résistance, Zone industrielle, 14400 Bayeux., immatriculée au RCS Paris sous le n° 504 546 011 (ci-après dénommée « la Société Organisatrice ») organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « JEU-CONCOURS FACEBOOK MARS 2024 » (ci-après dénommé « Jeu ») et accessible sur la page internet https://www.facebook.com/Jardinetfr/.
Ce Jeu se déroulera sur la page Facebook de la société SARL DE BUSSY du 18/03/2024 à partir de 14h au 08/04/2024 à 00h.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure disposant d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France, Corse comprise, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu. Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu sera annoncé dans une des publications Facebook de la société organisatrice et se déroule donc exclusivement sur la plate-forme www.facebook.com dans l’espace dédié aux commentaires, aux likes (« j’aime ») et aux partages sur la publication qui annonce le jeu.
Pour participer au jeu et tenter de gagner une dotation, le participant doit :
1. Suivre la page (avoir cliqué sur « J’aime ») de https://www.facebook.com/Jardinetfr.
2. Aimer la publication
3. Commenter la publication (non obligatoire)
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne – même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Facebook – pendant toute la période du jeu. Un tirage au sort déterminera 1 gagnant par session parmi les participants ayant répondu correctement à la consigne indiquée dans la publication. Le jeu étant accessible sur la plateforme Facebook, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération.
ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera organisé le lendemain de la fin du jeu (le 09/04/2024). Un gagnant sera désigné.
Le gagnant sera sollicité dans les 7 jours suivant le tirage au sort, via Facebook de la part de la société organisatrice, afin de lui confirmer la nature du lot remporté et les modalités à suivre pour en bénéficier. Il lui faudra dès lors communiquer ses coordonnées complètes en réponse au dit message sur la page de la société organisatrice. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain par la société organisatrice sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant. Il est rappelé que si les coordonnées du gagnant sont invalides, incomplètes ou erronées, il perdra le bénéfice de sa dotation.
ARTICLE 5 – DOTATIONS & SESSIONS DE JEU
Est mis en jeu pendant toute la durée du jeu un produit d’une valeur commerciale totale minimale de 85,00€ TTC. Le lot sera attribué par tirage au sort au gagnant à la fin du jeu concours. Le lot est composé de :
Serre de jardin – 1m x 1m – Nature – 85,00€ TTC
La dotation susmentionnée sera envoyée dans un délai de 30 jours à réception des coordonnées complètes au gagnant par la société organisatrice et ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il n’aurait droit à aucune compensation.
Si la dotation attribuée ne peut être livrée par la Société Organisatrice, pour des raisons indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer tout ou partie de la dotation, par d’autres dotations de nature et de valeur équivalente et dans la mesure du possible de caractéristiques proches, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. En outre, aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamée.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DU GAGNANT ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité une fois cette dernière confirmée. Le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – ACCES AU REGLEMENT
Ce règlement peut être consulté à tout moment via le lien indiqué sur la page Facebook de Jardinet, pendant toute la durée du jeu. Il sera également adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande, pendant toute la durée du jeu et jusqu’au 09 avril 2024 inclus (cachet de la poste faisant foi), en indiquant ses nom, prénom et adresse postale, à l’adresse suivante :
S.A.R.L DE BUSSY “Jardinet.fr” 25 rue de la résistance, Zone industrielle, 14400 Bayeux.
Le timbre correspondant à l’envoi de cette demande de règlement sera également remboursé au tarif lent en vigueur (base moins de 20g), sur simple demande écrite faite en même temps que la demande d’envoi du règlement accompagnée du nom, prénom, adresse postale et d’un RIB, jusqu’au 09 avril 2024 à l’adresse suivante :
S.A.R.L DE BUSSY – Jardinet, 25 rue de la résistance, Zone industrielle, 14400 Bayeux.
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou postal dans un délai de 6 semaines à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion Internet pour participer au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite, jusqu’au 09 avril 2024 à l’adresse suivante :
S.A.R.L DE BUSSY – Jardinet, 25 rue de la résistance, Zone industrielle, 14400 Bayeux.
La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à Internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet. Le timbre de demande de remboursement de frais de connexion Internet sera également remboursé au tarif lent en vigueur (base moins de 20g), sur simple demande écrite faite en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion Internet.
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou postal dans un délai de 6 semaines maximum à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à l’adresse de la société organisatrice :
S.A.R.L DE BUSSY – Jardinet, 25 rue de la résistance, Zone industrielle, 14400 Bayeux.
Ces données peuvent être adressées à leur demande, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération, de fait les données personnelles collectées sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse par des tiers d’adresses électroniques communiquées par les participants dans le cadre du Jeu.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu, ou en cas de problèmes d’acheminement, de perte ou d’avarie des services postaux.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce Jeu si les circonstances l’exigent, à l’exception des lots déjà gagnés quine pourront être remis en cause, pour quelque cause que ce soit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait et sans que le participant ne puisse prétendre à une indemnisation à quelque titre que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d’un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
En outre, la Société Organisatrice se réserve le droit de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d’hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du Jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu, de ne pas lui attribuer les éventuelles dotations qu’il aurait gagné et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du lot attribué et/ ou du fait de son utilisation et d’une manière générale de toute insatisfaction à l’occasion de l’acheminement et / ou l’utilisation des lots.
ARTICLE 11 – LITIGES
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises exclusivement par courrier postal dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture du Jeu, à l’adresse suivante :
S.A.R.L DE BUSSY – Jardinet, 25 rue de la résistance, Zone industrielle, 14400 Bayeux.
Les demandes devront comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur (nom et adresse). Les contestations et réclamations relatives à ce Jeu ne seront plus prises en compte passé le délai de deux mois suivant la clôture du Jeu.
Toute contestation ou de réclamation qui ne sera pas formulée par écrit et communiquée par voie postale ne pourra être prise en compte.
En cas de divergences entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement, en cas de désaccord définitif, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
